AG
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
celle soumission; en résamé elles violent ouvertement la condition sous laquelle la loi confère au conseil communal le pouvoir de nommer et de révoquer le secrétaire communal;elles excèdent en conséquence les limites de ce pouvoir, elles sont enfin des actes contraires à la loi, et qui par cela même ne peuvent conférer de titre légal à personne : après le refus d'approbation dans de semblables circonstances, le seul titulaire légal était le secrétaire révoqué; il ne pouvait y en avoir d'autre, soit définitif, soit provisoire ou intérimaire, et toute intervention d'une au ire personne dans Texercice de ses fonctions était une usurpation punissable, aux termes de Fart. 258 du C. pén.
L'arrêt attaqué a méconnu toutes ces considérations et les conséquences qui en dérivent quand il a reconnu au conseil communal d*Oukerzeele le droit de prononcer les trois révocations et nominations successives qu'il a prononcées, quand il a décidé qu'il avait agi dans le cercle de ses attributions, et qu'ainsi le défendeur avait reçu de lui un titre légal pour remplir les fonctions qu'il a rempiles; il a par cette décision contrevenu aux art. 109 et ill de la loi communale, et par suite à l'art. 258 du G. pén., ce qui doit entraîner Tannullation de son arrêt.
Nous n'ajouterons plus qu'une observation . pour terminer sur la première question dont dépend le sort du litige : si l'on pouvait donner à ces art. 109 et 1 10 une autre interprétation que celle que nous venons de leur donner, s'il suffisait au conseil communal, pour se mettre en règle avec la loi, de renouveller la révocation et le remplacement du secrétaire, lorsqu'une révocation précédente n'aurait pas été approuvée, la loi aurait en vain fixé les limites de l'autorité communale en la subordonnant à l'autorité provinciale; les dispositions prises à cette fin l'ont été dans la prévision d'abus possibles;elles ne peuvent jamaisavoir d'application que sur des questions de personnes,questionsirritantes de leur nature, et qu'en suscitant des conflits entre des autorités électives, (oujours par cela même très susceptibles;admettre dans un pareil état de choses ce qui a été admis par l'arrêt attaqué,cc serait réduire la loi à néant;chaque fois qu'un refus d'approbation déplaira à un conseil communal, et l'on peut, sans crainte de se tromper, affirmer qu'il en sera ainsi la plupart du temps, il procédera comme a procédé le conseil communal d'Oukerzeele, et restera maître d'agir à sa guise en se moquant de la loi et de l'autoriié supérieure jnsiituée par la loi; une interprétation dont tel est le résultat est contraire aux règles
élémentaires de l'interprétation des* lois, elle doit donc être écartée; celle que nous venons de faire est donc la seule véritable ; elle reçoit de cette observation un nouveau degré d'évidence qui rend plus évidente aussi la contravention contenue dans l'arrêt attaqué.
Après avoir traité la première question, dont la solution, si elle était admise, sufliiait pour entraîner l'annullïition de rarrêrde la Cour d'appel de Gand, M. le procureur général s'est occupé de la seconde question; Ton croit'inutile de rapporter son réquisitoire sur cette question, la Gourde cassation ne l'ayant point résolue par suite de la solution donnée à la première.
ARRÊT
LA COUR ; — Allendu que le défendeur a été poursuivi du chef de coniravention â l'article 258 du G. pén., pour s'être immiscé sans titre dans les fonctions de secrétaire de la commune d'Oukerzeele ;
Attendu qu'aux termes de l'art. 109 de la loi communale du 50 mars 1856, les nominations, suspensions et révocations du secrétaire, doivent être approuvées par la députa tion permanente du conseil provincial ;
Attendu qu'une première décision du conseil communal d'Oukerzeele du 22 nov.1848, qui révoque le sieur Louis Rens de ses fonctions de secrétaire et nomme en son remplacement le défendeur, n'a pas été approuvée par li) députation permanente du conseil provincial, comme il conste de sa décision du 20 janvier 1849;
Attendu que, sur communication de cette décision, ledit Conseil communal a, par une deuxième délibération du 6 fév. 1849, révoqué de nouveau Louis Rens de ses fonctions et nommé le défendeur en son remplacement, et a chargé ce dernier des fonctions de secrétaire ad intérim jusqu'à l'approbation de la députation permanente ;
Attendu que, par décision du 24 fév. 1849, la députation permanente a déclaré ne pas approuver la délibération du 6 du même mois ;
Attendu qu'après avoir été convoqué pour prendre les mesures qu'il jugerait nécessaires par suite de la décision du 24 février, le conseil C(fmmunal, au mépris des refus d'approbation de la députation permanente, a encore pris, le 6 mars 1849, une résolution identique à celle du 6 février ;
Attenduque cet acte, directement contraire aux décisions de l'autorité administrative su-
COUR DE CASSATION
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péricurd, est par lui-même nul et de nul effet ; qu^il ne devait donc pas faire l'objet d'une décision ultérieure de la dépulaliou permanente;
Attendu qu'en admettant avec Farrét attaqué qu'il entre dans le cercle des attributions de Tautorité locale de faire remplir provisoirement et par intérim les fonctions de secrétaire jusqu'à ce que l'autorité supérieure ait statué sur la révocation du titulaire, ce principe De pourrait recevoir d*application à la cause actuelle, puisqu*antérieurement à la délibération du 6 mars la députation permanente avait déclaré ne pas approuver la révocation du secrétaire, et que, même par sa décision du 24 février i849, elle avait désapprouvé la nomination du défendeur aux fonctions de secrétaire ad intérim ;
Attendu qu'il suit de ce qui précède que Tarrét attaqué, en se fondant, pour renvoyer le défendeur de la poursuite, sur ce que la délibération du 6 mars i849 n*a pas été jusqu'ores approuvée ou désapprouvée par la députation permanente, a fait une fausse application de l'art. 109 de la loi du 50 mars 1856, et a expressément contrevenu à cet article et à Fart. 258 du C. pén.;
Par ces motifs, casse Tarrét rendu par la Cour d*appel de Gand le 51 juillet 1850; condamne le défendeur aux dépens; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur le registre de ladite Cour, et que mention en sera faite en marge de Tarrêt annulé; renvoie la cause devant la Cour de Bruxelles, chambre des appels correctionnels.
Du 20 sept. 1850. - 1" Ch. — Prés. M. le cens. Marcq, fais, fonct. de pr. — Rapp. M.
Vanhoegaerden. — Conclusions conformes M. Leclercq, proc. gén.
ENREGISTBEMKNT (droit d'). — Erreur
DE CONTENANCE. -— PERCEPTION RÉGULIÈ- REMENT FAITE. — Restitution des droits.
Lorsque les droits d'enregistrement ont été perçus d'après le priœ exprimé dans une vente d'immeubleé faite avec indication de la contenance, il n*y a pas lieu à restitution d'une partie de* droits, alors qu* étant ultérieurement reconnu par un jugement qu'il y a eu erreur dans la contenance de Vimmeuble vendu, le vendeur est condamné à la restitution du surplus du prix payé, (Loi du 22 frim. an vu, art. 4, 15. n^ 6, 60, 69, § 7, n* 1; avis du conseil d'État du 22 oct.
1808; loi du 5 janvier 1824, art. 6; loi du 50 mars 1841, art. 5; Code civil, 1576,
1616, 1618, 1619, 1620, 1621, 1622 et 1625).
( l'ADM. de l'eNREG., — c. MA8B0URG. )
Le 8 ocl. 1846, acte de vente par adjudication publique par Metz à Masbourg, pour le prix de 25,000 fr., d'une pièce de terre déclarée contenir «nm'ron 57 hectares, et, le 15 du même mois, perception des droits d'enregistrement sur cette somme exprimée dans l'acte.
Plus tard, Masbourg ayant reconnu que la pièce de terre achetée par lui ne contenait en réalité que 50 hectares 88 ares 10 centiares, il a fait assigner ses vendeurs en restitution de la somme de 5,500 fr.par lui payée en trop, et, le 5 avril 1848, jugement du tri* bunal de Neufchâteau, qui ordonne cette restitution.
Par suite, demande de Masbourg à l'administration de l'enregistrement du remboursement de la somme de 555 fr. 50 cent, pour droits d'enregistrement et de transcription, suivant lui indûment perçue sur l'excédant du prix porté à l'acte, et, sur le refus de cette dernière, poursuites en restitution, et, le 4 janvier 1849, jugement du même tribunal de Neufchâteau ainsi conçu :
c Attendu que l'avis du conseil d'État du 22 oct. 1808, bien que rendu dans une espèce qui n'est pas entièrement analogue au cas présent, n'en paraît pas moins applicable cependant, et dans ses termes et dans son esprit, à la cause actuelle ;
c Attendu, en effet, que cet avis, dans son intitulé, semble indiquer qu'il comprend, non pas seulement le cas spécial alors soumis à la décision du conseil d'État, mais bien les différents cas où le droit d'enregistrement est restituable, et que dans ses motifs il exprime d'une manière claire, formelle et en termes généraux, qu'il est juste de restituer ce droit quand une adjudication est légalement annulée, le législateur n'ayant eu d'autre intention dans l'article 60 de la loi du 22 frim. an vu que celle d'empêcher l'annullation des actes par des collusions frauduleuses et de tarir dans leur source les abus qui pouvaient en résulter pour le trésor public et les particuliers ;
c Attendu, dans l'espèce, qu'à-la-vérité l'acte d'adjudication du 9 oct. 1846 n'a pas été annulé, mais que le prix en a été légalement réduit, et qu'ainsi il y a même raison de décider ; qu'à la vérité encore l'administration défenderesse n'a pas été partie au jugement du 5 avril 1848, mais qu'elle n'argue
d*aucuDe fraude et ne conteste point que la véritable contenance de la propriété, dite le Pare, soit de 50 hectares 88 ares 10 centiares au lieu de 57 hectares, comme le porte erronément Tacte de vente ;
c Attendu d'ailleurs que Tadjudicalion dont il s*a^it pourrait rigoureusement être considérée comme ayant été faite en justice, et comme tombant dès lors directement sous Tapplication de l'avis précité du conseil d'État, en supposant qu'il ne statue que pour le seul cas de ventes judiciaires ;
c Attendu effectivement que cette adjudication a eu lieu à fintervention de la justice et aux conditions approuvées par elle ;
c Attendu enfin qu'il est de principe que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, et que l'on ne doit pas facilement admettre que la loi ait voulu méconnaître un principe aussi équitable que celui-là ;
t Attendu que le prix de la vente du 9 oct.
1846 ayant été, quant au n* 10, judiciairement réduit de 5.500 fr., il résulte de ce qui précède que le demandeur a payé en trop pour droits d'enre^^istrement et de transcription la somme de 555 fr. 50 c, au remboursement de laquelle il a droit ;
c Par ces motifs, condamne l'administration défenderesse i rembourser au demandeur la somme de 555 fr. 50 c, savoir 286 fr. pour droits d'enregistrement et 69 fr. 50 c.
pour droits de transcription, additionnels compris, droits perçus sur la partie du prix de vente dont celui-ci a été réduit par jugement de ce tribunal du 5 avril dernier. »
Pourvoi en cassation par l'administration de l'enregistrement, qui le fonde sur la fausse application de l'art., 1576 du C. civ. et de l'avis du conseil d'Ëtat du 22 oct. 1808, sur la violation des art. 4, 15, n* 6, 60 et 69, § 7. n" 1, de la loi du 22 frim. an vu, et enfin la fausse application de l'art. 6 de la loi du 5 janv. 1824, sur les droits d'hypothèque, en contrevenant à l'art. 5 de la même loi et à l'art. 1*' de la loi du 30 mars 1841.
L*art. 1576 du C. civ., disait la demanderesse, ne pouvait recevoir d'application à Tespèce, d'abord parce que la matière trouve sa règle spéciale dans l'art. 60 de la loi du 22 frim. an vu, ensuite parce que l'administration n'avait rien perçu qui ne lui fût pas dû. Le prix exprimé dans l'acte était de 25,000fr.,
(0 Ce fait o'éUit pas établi, et se trouvait infoqué pour la première fois en cassation.
or, aux termes de l'art. 4 de la loi dp 22 frimaire, c'était sur ce prix que devait se faire la perception, et, suivant l'art. 69, § 7, n* 1, le droit était de 4 pour "/», droit que le préposé de l'administration a perçu. Ouant aux droits de transcription, on ne prétend pas davantage qu'ils aient été perçus autrement que ne le prescrivaient les lois des 5 janvier 1824 et 50 mars 1841.
L'art. 60 de la loi du 22 frimaire n'admet que deux seules exceptions à rirrévocabilité d'une perception régulièrement faite. Or le défendeur Masbourg ne se trouve dans les termes ni de Tune ni de l'autre de ces exceptions. Si donc l'on reste dans les termes de la loi, sa prétention est évidemment mal fonnée. Mais il a invoqué l'avis du conseil d'Ëtal du 22 oct. 1808, et le juge de Neufchâteau, s'armant de cet avis, lui a donné gain de cause. Cependant le conseil d'État n'a formellement étendu l'art. 60 de la loi de frimaire qu'à un seul cas, celui où l'adjudication faite en justice a été annulée légalement. Eh bien, dans l'espèce, il n'y a eu ni adjudication faite en justice, ni annulation prononcée par le juge, celui-ci n'a fait qu'acter une annulation convenue entre parties (i).
Le but de l'art. 00, dit le conseil d'Éut, a été d'empêcher les collusions frauduleuses.
Comment, dans l'espèce, où ce n'est que dixhuit mois après l'acquisition que le prix est réduit, non pas encore dans la proportion de ce qui manque à la contenance, ce but serait-il atteint? Ces complaisances, ces concessions réciproques en présence d'un acte portant que le bien se vend tel qu'il se contient, et alors encore que les vendeurs ne se prévalent pas même de la prescription de l'art. 1622 du C. civ., ne sont-elles pas de nature à faire nattre df s soupçons de fraude?
Vainement le juge argumente-t-il de ce que l'administration n'a pas^prétendu qu'il y eût fraude de la part des parties; l'administration n'avait pas besoin d'articuler la fraude: ce que veut la loi, c'est donner des garanties contre la possibilité de la fraude, et tout ce que demandait l'administration c*étaitde faire respecter la loi, qui, en matière fiscale, présume la fraude dans l'intérêt du trésor.
La demanderesse terminait en invoquant un arrêt de la Cour de cassation de France du 1 1 nov. 1 846, et uu autre arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 18 nov. 1859 (a)
(i) Cet arrêt, non recueilli, est ainsi cooçu :
t Sur le moyen unique tiré de la violation de
COUh DE CASSATION.
(S.-Vm 1847, 1. 101; Jur. du 19* $, partie
belge, p. 1).
Aucooe réponse n'éiaîi fournie par le défendeur.
H. le procureur général Leclercq a conclu à la cassation dans les termes suivants :
Pour résoudre la question de restitution de droits d^enregistrement que présente ce poanroi, nous devons d^abord nous reporter à Tart. 60 de la loi du 22 friin. an vu, parce qu*il contient sur la matière une régie spéciale qui domine les régies générales et les rend inapplicables dans tous les cas qu'elle embrasse.
Cet article porte : c Tout droit d'enregis-
> trement perçu régulièrement en confor-
> mité de la présente ne pourra être resti-
> tué, quels que soient les événements ulté-
> rieurs, sauf les cas prévus par la présente.» Ces cas sont ceux des art. 48 et 69, § 5,
n* 3, relatifs aux droits perçus, Tun pour un acte mentionné dans une condamnation sans indication de son enregistrement,raulre pour les délégations faites en vertu d'un acte sans énonciation de son enregistrement; ils sont restituables lorsqH*il vient à être reconnu que cet enregistrement a eu lieu.
Sauf ces deux cas, aucun droit perçu ii*est restituable si la perception en est régulière et conforme à la loi, les événements ultérieurs ne peuvent rien sur elle.
Au premier abord une semblable disposi* tion parait absolument inutile; car une perception régulière, conforme à la loi, est une perception due, et par conséquent ne paraît
Part. 60 de la loi du 22 frim. an vn. et de la fausse appHcaiion de Tavis du cooseH d'État du 22 octobre 1808:
t Attendu qu^il résulte de la combinaison des art. 12, 60 ei 69, § 7, n« !, de la loi du 22 frimaire an Tii que la mutation d'un immeuble en propf iété est suffisamment établie, pour la perception du droit d'enregistrement, par le seul fait de l'existence d'un acte translatif de propriété reTéio des formes extérieures propres à constater la mutation, quelles que puissent être les contestations ultérieures sur les efffîis de cet acte; que dès iors, et bien que l'acte du 25 mai 1820, par lequel le sieur Defranquen a acquis de la veuve Etienne, stipulant au nom de ses enfants mineui8,les parts indivises appartenantes à ces derniers dans l'immeuble dont s'agit au procès, sans observer les formalités requises par la loi pour l'aliénation des biens des iqineurs, fût entacbé d'une nullité relative, et ait été annulé dans Tintérél desdits enfants mineurs par jugement du 9 avril 1834, conBrmé par arrêt de la Cour de Liège du 22 déc. 1836, il n'en est pas moins incontestable que les droits ont été perçus régulièrement et en conformité de la loi, tant sur l'acte du 20 octobre 1820, par
point pouvoir donner ouverture à une restitution qui suppose nécessairement on payement indu. Il n*en est pourtant pas ainsi, et les mots de Tarticle, quels que soient les êoenements uUérieun, nous en expliquent Tutilité, et par cela même nous en indiquent retendue et les limites.
Il arrive maintes fois qu*un acte portant mutation ou obligation n'ait pas d'effets ou perde ses effets en tout ou en partie ou ait ses effets modifiés.
Ce résultat a pour cause ou la volonté expresse des parties, qui trouvent bon de revenir sur ce qu'elles ont fait, tel est le cas du résiliement,ou les clauses expresses de l'acte, tel est le cas des conditions résolutoires, ou les clauses tacites de l'acte, tel est le cas de la condition résolutoire sous-entendue et de la détermination du prix d'une propriété foncière vendue avec expression de sa mesure, ou bien enfin les dispositions de la loi sur les conditions et les formalités des actes, tel est le cas des diverses espèces de nullités.
Dans tous ces cas l'on aurait pu croire équitable que des droits perçus à raison d'un acte fussent rendus si cet acte n'existait plus virtuellement en tout ou en partie; on aurait pu croire qu'ayant été déterminée par son existence virtuelle, la perception devait disparaître avec elle dans la même mesure.
Une telle raison d'équité pouvait être vraie, mais non d'une manière absolue; une distinction était nécessaire, et cette distinction devait porter sur le principe même de l'acte enregistré ou de la clause qui avait contribué à faire fixer le montant des droits perçus.
lequel Defranquen a subrogé Edouard Duvivierdans cette acquisition, que sur le jugement d'adjudication du 17 septembre 1831 ;
• Attendu que l'avis du conseil d'État du 22 oct. 1808 n*est relatif qu'aux adjudications faites en Justice qui viennent à être annulées par les voies légales; qu'aÎDii le jugement attaqué n'a pu en étendre l'application aox actes dont s'agit, sous prétexte de l'absence de collusion frauduleuse, sans violer la disposition absolue de l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an vn ;
t Par ces motifs, prononçant par défaut coutre les défendeurs, casse et anoulle le jugement rendu par le tribunal civil de Huy le 7 mai 1838; ordonne que le présent arrêt soit inscrit sur les registres du tribunal, et que mention en soit ùiite en marge de la minute dudit jugement, et condamne le défendeur aux dépens de l'instance en cassation, ainsi que ceux du jugement annulé; renvoie la cause et les parUes devant le tribunal civil de Namur.» — V. conf. Merlin, Rép„ v« Restitution des droits indûment perçus, t. 29, p. 321 , et Dalioz, v* Enregistrement, 1. 15, sect. 14, p. 129 et 130.
JURISPRUDExNCE DE BELGIQUE.
Entre les cas, en effet, que nous venons d'éliumérer, il en est qui, par leur nature, empêchent qu'en réalité il y ait jamais eu acte translatif ou obligatoire, que les parties aient jamais été liées: Tapparence seule existe, la réalité est absente; les jugements qui vident une contestation élevée sur ces cas ne font que constater celte absence, ils ne changent rien à la condition respective des parties, et Ton conçoit que, de même que la mutation ou Tobligation n*était qu'apparente, la perception faite de ce chef n*a été régulière qu*en apparence aussi, que, dans le vrai, rien n'était dû, la perception était irrégulière, et. Terreur une fois reconnue, les droits payés doivent être rendus; nous ajouterons qu'on ne peut concevoir dans ces cas la possibilité d'une fraude envers le trésor public.
Mais s*il est des cas de cette nature, il en est également d'une nature toute différente; il en est où les choses sont à la vérité remises dans leur état primitif comme s'il n*y avait jamais eu d'acte translatif ou obligatoire, mais où pourtant, si Ton tient qu'il n'y a ja* mais eu d'acte semblable, c'est par une pure Action, parce qu'en réalité cet acte a existé, a lié les parties et produit effet jusqu'à ce qu'un jugement ou tout autre acte obligatoire pour elles fût venu changer leur position réciproque. Dans ces cas le droit était dû au moment de sa perception; cette perception était régulière en réalité, parce qu'elle répondait à une réalité,et par conséquent il nepeut y avoir lieu, en droit, à aucune restitution par suite de la disparition de cette réalité; y avoir égard d'ailleurs, c'eût été ouvrir la porte à la fraude toujours si active en matière fiscale.
Telle est, MM., la distinction qui devait être faite, et que le législateur a faite pour la restitution des droits perçus, entre les cas où il pouvait prévoir qu'elle serait demandée; il a exprimé cette distinction par les mois.quels que soient les événemenU uUérieurt^ qui, ajoutés à l'interdiction de restituer, nous expliquent l'utilité de cette interdiction en même temps qu'ils en fixent l'étendue et les limites.
En s'exprimant de la sorte la loi montre qu'elle n'entend statuer l'interdiction de restituer que pour les événements ultérieurs formant le titre de la demande qui en serait faite; qu'elle n'entend nullement statuer pour les événements antérieurs ou concomittants l'acte enregistré, et formant avec cet acte le litre de la demande de restitution; elle se reporte, en limitant ainsi son interdiction, au principe même des actes enregistrés, c'est-àdire, à l'état réel de choses qui détermine la légalité, la régularité du droit perçu, elle ne
prohibe la restitution que là où cet état réel a existé, a produit effets, a lié les parties, en d'autres termes, dans la dernière classe des cas que nous venons d'analyser; pour les autres elle laisse entière cette règle de droit que ce qui a été payé eane être dû doit être rtfi(t(utf ; dans ces autres cas, en effet, nous l'avons vu, rien ne vient modifier ultérieurement l'état de choses existant lors de Tacle enregistré; ce quf arrive ultérieurement ne fait que constateir cet état de choses en dissipant les apparences qui avaient pu faire prendre le change lors de l'enregistrement, et il ne peut jamais y avoir de fraude dans une demande jde restitution; nous en donnerons pour exemple le contrat qui manque de l'une des conditions essentielles de tout contrat ou des conditions essentielles du contrat à litre duquel les droits ont élé perçus ; cet exemple se présente quand l'acte n'est pas revêtu de la signature de Tune des parties ou qu'il y manque absolument son consentement; il se présente encore quand, dans un acte qualifié de contrat de vente, l'indication directe ou indirecte, explicite ou implicite de la chose ou du prix manque; dans cet exemple, que nous choisissons parce qu'il est andessus de toute contestation, il n'y a dès le principe pas de contrat ou il n'y a dès le principe pas de contrat de vente; un droit d'enregistrement perçu de l'un ou de l'autre chef l'a été erronément; la perception n'en est régulière qu'en apparence ; ce qui plus tard fait éclater cet état de choses ne change rien à la position réciproque des parties, ne fait que constater ce qui a toujours été, et par conséquent ne peut jamais constituer unéyénement ultérieur rendant applicable l'art. 60 de la loi du 22 frimaire; la demande de restitution a exclusivement pour titre l'acte enregistré lui-même avec les circonstances qui le caractérisent; ce titre ne peut jamais être une occasion de fraude.
tl en est autrement dans l'autre ordre de cas que nous avons embrassés; nous en donnerons pour exemple deux sur lesquels la jurisprudence est aujourd'hui Çiiiée, celui des conditions résolutoires et celui des nullités relatives.
Lorsqu'une condition résolutoire s*accomplit et que cet accomplissement est reconnu par un jugement ou par tout autre acte obligatoire, les choses sont remises dans leur état primitif, et le contrat est censé n'avoir jamais existé; mais ce n'est là, nous Pavons dit, qu'une fiction; le contrat a existé, il a lié les parties et produit effets jusqu'à l'avénement de la condition; le droit d'enregistrement était donc dû, la perception en a donc
COUR DE CASSATION
élé régolière; deux contrats distincts se sont en réalité succédé, le contrat primitif et le contrat de retour, en cas d*événeinent futur, à rétat de choses antérieur au premier; ce contrat de retour est le véritable titre de la demande de restitution : il y a donc ici événement ultérieur, il y a matière à Tapplica^ tion de Tart. 60, et de plus la disposition en était nécessaire pour prévenir des combinaisons frauduleuses au détriment du trésor.
Il en est de même des nullités relatives, et, en ne citant que celles-ci, nous n'entendons rien préjuger sur les nullités absolues, qui n*opèrent pas de plein droit comme celles dont nous avons parlé tantôt; nous citons ces nullités seules, parce que vous vous êtes prononcés le 18 nov. i839 sur elles, et qu*elles ne peuvent donner lieu aux mêmes doutes que les nullités absolues : dans le cas d*une nullité relative il est constant que Tacie a constitué un lien de droit vis-à^vis de tontes les parties autres que celle qui pourrait seule la faire valoir; il est constant qu*il avait une existence virtuelle, et que s'il Ta perdue, ce n*a été que par la volonté expresse et ultérieure de cette partie; cette volonté forme donc le véritable titre de la demande de restitution, et ce titre est un événement ultérieur qui n*empêche pas qu'il n*y ait eu matière réelle au droit perçu; la perception a donc aussi été régulière en réalité, et admettre une restitution dans ce cas, c'eût été, en même temps que revenir sur un payement vraiment dû, donner ouverture, comme pour les conditions résolutoires, à toutes sortes de combinaisons frauduleuses et insaisissables aux dépens du trésor.
Ces exemples, MM., nous semblent achever d'expliquer, en la rendant sensible, la distinction qu'a faite la loi, qui prohibe toute restitution de droits; cette distinction, qu*il était nécessaire d'établir avec précision pour résoudre la question du litige, se réduit à l'alternative suivante :
Y avait-il ou non dans un acte à raison du point qui a déterminé une perception ou tel taux de perception plutôt que tel autre, un lien de droit quelconque détruit plus tard par un événement juridique?
Telle est cette alternative, et la question du pourvoi dépend de savoir dans laquelle de tes deux parties Tespèce du procès se place.
Un contrat de vente d'une propriété fonciéVe,où le défendeur figure comme acheteur, exprime la mesure du fond eii même temps que le prix en argent : suivant l'art. i619 du C. civ., ce prix devait être réduit ou aug-
PASIC. !850. — l" PARTIE.
mente, 8*il y avait en moins ou en plus une différence de plus de i/so entre la mesure exprimée et la mesure réelle, cette différence existant en moins la réduction a été faite en justice. Mais la régie avait dans l'intervalle perçu le droit sur la somme d'argent exprimée, et l'avait perçu abstraction faite de la clause relative à la mesure de la propriété foncière : restitution est demandée de la difrérence entre ce droit et le droit calculé à raison du prix réduit.
Pour reconnaître si cette restitution est due, nous avons à rechercher, d'après les considérations que nous venons de dévelop*peret l'alternative qui les résume, si la clause qui exprime le prix en une somme d'argent forme à elle seule, et dès le principe, un lien de droit entre rachetenr et le vendeur'dans toute retendue de cette somme, ou si dès le principe elle ne forme un lien de droit qu'eli se combinant avec la clause qui exprime la mesure du fond vendu et avec les effets légaux de cette clause?
Dans la première hypothèse, il est évident qu*aucune restitution n'est due, l'art. 60 de la loi estformel;la liquidation ne pouvait être autre qu'elle n'a été; les droits et les obligations des parties, quant au prix de vente, étaient fixés par la clause seule qui l'exprimait en argent; cette clause constituait le lien de droit dans toute l'étendue qu'elle comporte; la perception effectuée de ce chef était donc régulière et conforme à la loi; si elle a cessé d*étre en rapport avec ces droits et ces obligations, et avec le lien dont ils étaient l'objet, c'est parce qu'ils n'ont pas continué à être ce qu'ils étaient dans l'origine, c'est parce qu'ils ont été ultérieorement changés, et avec eux l'étendue du lien de droit.
Dans la seconde hypothèse, au contraire, une restitution est due; l'art. 60 de la loi est inapplicable; les parties sont régies par les principes du droit commun en matière de payements indûment faits; la clause qui exprime le prix en argent ne formant un lien de droit, sous ce rapport, que par sa combinaison avec la clause qui exprime la mesure du fond vendu, et avec les effets légaux de cette clause, ne constitue dès le jour du contrat les droits et les obligations des parties, quant au prix, que dans les limites de cette combinai* son, elle ne les constitue donc que provisoi-^ rement, et sauf erreur décompte dans la me* sure du fond vendu et la proportion de cette mesure avec la somme énoncée; il n'y a pas, à proprement parler, de prix exprimé en argent dans un tel contrat, puisque celui qui
JURISPRUDEiNCE DE BELGIQUE.
Test ne lie poini les parties seul et par luîinénie.ou, s*il y en a un, il n*est pas exprimé en une somme d*argent,ce n'est que nominalement que cette somme est qualifiée de prix, il est exprimé par le rapport d*une mesure foncière avec une somme d*argent, car il consiste dans ce rapport; cette somme d'argent n*en est que le signe, et ce signe n'est dans le contrat que sauf vérification; lors donc qu'an pareil contrat de vente est présenté à Tenregistreraent la régie ne se trouve pas plus en présence d'un prix de vente exprimé que si on lui présentait un contrat de vente dont le prix aurait été laissé à l'arbitrage d'un tiers; l'indication d'une somme ne peut pas plus engendrer seule contre les parties un droit définitif d'enregistrement que le prix laissé à l'arbitrage d'un tiers; la perception effectuée sur cette somme ne peut être que provisoire comme elle, et restitution doit être faite du droit perçu en trop, si elle vient à être réduite , de même qu'une augmentation pourra être exigée des parties si elle vient à être augmentée, et aucun événement ultérieur ne vient changer dans une pareille hypothèse la position juridique réciproque des parties, elle est au jour de la demande de restitution ce qu'elle était dès le principe, c'est-à-dire constituée tout à la fois par la clause qui exprime le prix en argent, par la clause qui exprime la mesure du fond vendu, et par les effets légaux de cette clause; il n'y a d'autre différence entre les deux époques qu'en ce que depuis le contrat la position s*est révélée avec plus de précision; mais nonobstant cette différence, elle a existé ab*solument la même aux deux époques, et par conséquent elle n'a fait, en se manifestant postérieurement, que manifester la non-conformité de la perception avec la loi.
De ces deux hypothèses, nous pensons* MM., que celle-ci est la vraie; la preuve en est dans le caractère des art. i616, i6l9, 1620 et 1621 du G. civ.» ces articles contiennent des dispositions de droit supplétif; elles n'ont d'effet qu'à défaut de stipulation expresse des'parties; elles suppléent au silence gardé par elles sur le sens de leurs stipulations, lorsque dans un contrat de vente d'une propriété foncière, elles ont exprimé la mesure du fond en même temps qu'une somme d'argent pour prix; elles font donc partie du contrat môme; elles sont au nombre des stipulations qu'il renferme; elles concourent avec toutes celles qui y ont été expressément insérées à former le lien de droit qui enchaîne les parties, et à déterminer les droits et les obligations, objet de ce lien. Or, selon ces dispositions, l'expression de la mesure
donne lieu, nonobstant l'indication d'an prix en argent, à une augmentation ou à une diminution de prix, s'il y a une diflfërence de plus d'un vingtième entre la mesure réelle et la mesure portée au contrat.
Une pareille stipulation modifie essentiellement la clause contenant indication du prix en argent; celte stipulation n'a aucun sens ou elle signifie que le vendeur et l'acheteur, qui s'y soumettent en ne l'écartant pas de leur contrat, n'entendent convenir d*un prix que dans la proportion de la' mesure énoncée avec la somme énoncée, sauf les différence»
légères qu'il est impossible d'éviter et qui peuvent s'élever jusqu'à i/so, que c'est cette proportion, et non la somme énoncée qui forme leur prix convenu et exprimé; que si, par exemple, deux hectares de terre ont été vendus pour 6,000 fr., le prix convenn, le prix exprimé est, non la somme de 6,000 fr., mais la somme de 3,000 fr. par hectare, de sorte que si, au lieu de deux hectares, il ii*y en a qu'un ou il y en a trois, le prix convenu, le prix exprimé, sera, dans le premier cas, 3,000 fr., et, dans le second, 9.000 fr.; telles sont donc les droits et les obligations des parties qui ont ainsi formulé le prix de vente, tel est l'objet du lien de droit engendré par le contrat, et comme le droit à une augmentation ou à une diminution ne dépend pas d'un événement futur et incertain, mais dépend d'un événement actuel, comme cette augmentation ou cette diminution ne cessent d'être dues qu'autant qu'il y ail au jour do contrat rapport à peu près exact entre la mesure et le prix énoncé ou qu'à défaut d'avoir été demandée dans l'année, la loi présume ce rapport (art. 1622), l'objet du lien de droit, et parunt le lien de droit lui-même avec l'étendue que cet objet lui donne, sont actuels et naissent en même temps i|ue le contrat; d'où il suit, pour en revenir à notre point de départ, que la perception du droit d'enregistrement, pour être régulière et conforme à la loi, quiveut qu'elle soit réglée d'après le prix exprimé, doit être assise, non sur la somme énoncée, mais sur cette somme combinée avec la mesure ; qu'assise sur cette somme seule, elle est essentiellement provisoire, sinon elle serait irrégulière.
L'article 60 ne lui est donc pas applicable; ses termes eux-mêmes en repoussent l'application, et nous croyons pouvoir ajouter, par suite des considérations qui nous ont conduit à cette conséquence, que son esprit la repousse non moins nettement; car il en résulte que les manœuvres frauduleuses , en vue desquelles cet article a été inséré dans la loi, ne peuvent être à redouter.
COUR DE CASSATION
Si, en effei, le prix convenu et exprimé n'est pas la somme seale énoncée dans le contrat, ntais est cette somme combinée avec la mesure, le jugement qui intervient pour la réduire forme le complément du contrat de vente; il en fixe définitivement le prix comme le ferait un tier8*arbltre, sauf qu*il ne s'aitacbe nullement comme lui à constater la véritable valeur vénale de Timmeuble; il se borne à fixer ce prix diaprés la mesure de rimmeuble énoncée au contrat, et le rapport , que les parties ont établi entre cette mesure et la somme exprimée; il se borne à traduire ce rapport en chiffres d'après la convention même, il ne fait qu'interpréter cette convention, et il en est ainsi véritablement partie; lors donc que ce rapport traduit en chiffres, c*eat«à dire,le véritable prix exprimé et convenu apparaît par le jugement qui le consute, la régie a le même droit qu'elle aurait eu d;in8 le cas où ce prix aurait été exprimé purement et simplement dans le contrat; elle a le droit d'expertise si le rapport, tel qu'il est arrêté définitivement, donne pour prix une somme qui lui semble inférieure à la véritable valeur de l'immeuble vendu; ce droit d'expertise court du jour de l'enregistrement de l'acte juridique qui le constate, et, en l'exerçant, elle ne fait rien qui soit contraire k cet acte; elle prétend seulement que ce dont les contractants sont convenus, suivant ce qu'il décide, ne répond point à la véritable valeur de l'immeuble vendu.
Investie d'un pareil droit, l'administration de l'enregistrement est à l'abri de toute fraude, et n'a nul besoin de chercher dans l'art. 60 de la loi du 22 frim. an vu l'abri que le législateur a voulu élever contre les manœuvres possibles tendantes à frustrer le trésor public.
Cet article doit donc rester étranger à l'espèce par son esprit, comme il doit y rester étranger par ses termes et le principe qu'ils consacrent. Hégie, comme elle doit l'être, par les règles du droit commun, qui prescrivent la restitution de ce qui a été indûment payé» la demande du défendeur était fondée, et en l'accueillant le tribunal de Neufchâteau n'a commis aucune des contraventions qui sont reprochées à son jugement, quelqu'opinion que l'on se forme des motifs sur lesquels il repose.
Nous n'avons rien dit, MM., de ces motifs tirés presqu'entièrement de l'avis du conseil d'Éut du 22 oct. i808, parce qu'ils nous ont paru considérer à tort cet avis comme une disposition légale applicable à Tespèce ; il porte en effet exclusivement sur un cas tout
distinct de celui du litige; il statue pour le cas d'un jugement de première instance prononçant transmission de propriété, et réformé en appel, ce qui n'est pas la même chose, il s'en faut, que le cas d'une vente faite avec expression d'une mesure reconnue plus tard inexacte; les motifs de décider dans un cas peuvent bien être les motifs de décider dans l'autre, mais ce ne sont pas les mo* tifs, c'est le dispositif des avis du conseil d'Etat qui font le droit, et ce dispositif est restreint à un seul cas : il était donc impossible de fonder ce droit, dans l'espèce, sur l'avis du 22 oct. i808, la base en est ailleurs. Ce n*est pas à dire pourtant que cet avis doive rester sans influence aucune sur votre décision; s'il n'est pas la loi, il est au moins une autorité grave sur le sens de la loi, car il en signale le véritable but, et par ses motifs et par l'application qu'il en fait.
c L'intention de la loi, porte«t-il, est d'em-
> pêcher l'annullaiion des actes par descol- » lusions frauduleuses, et de tarir dans leur » source les abus qui pourraient en résulter
> pour le trésor public et pour les particu-
> liers, » puis, appliquant ces motifs, il ajoute : «Ces motifs cessent d'être applica- » blés k une adjudication légalement annu- » lée, et II est juste alors de restituer le » droit. >
Dans l'espèce de cet avis, il s'agit d'un jugement sujet à l'appel; or quelle en est l'iniuence sur les droits et les obligations des parties; acte non coulé en force de chose jugée, il n'engendre ni droits ni obligations que sous la réserve d'une vérification qui doit être demandée dans un délai déterminé; cette vérification en cas d'appel, et à défaut d'appel, la présomption légale déduite du silence des parties, fixe définitivement leurs droits et leurs obligations réciproques au jour de l'action; il y a là une analogie complète avec l'espèce du litige; dans un cas comme dans l'autre la perception des droits a dû être essentiellement provisoire sur des actes juridiques également provisoires, et la fraude a dû être également impossible. Le principe du conseil d'État et Tapplication qu'il en a fait l'auraient donc nécessairement conduit à étendre son avis à l'espèce s'il avait été appelé à en juger; cet avis, quoiqu'il ne fasse pas loi ici, a donc une grande autorité, et ne peut que confirmer les considérations par lesquelles nous sommes arrivés à reconnaître l'absence de toute contravention dans le jugepfient dénoncé.
Noos n'avons rien dit dans ces considérations de quelques faits sur lesquels a insisté
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
le demandeur, tels que le retard mis à demander la réduction, cette réduction accor* dée dans une autre proportion que dans celle de la mesure avec le prix énoncé, les termes du contrat de vente où Tacheteur aurait acquis Timmeuble tel qu*il se contient, et enûn les motirs déterminants du jugement de réduction.
De ces faits les deux premiers n*ont été Tobjet d'aucun moyen en première instance, et, quantau troisième et au quatrième, on ne peut s'en prévaloir qu*en contestant le caractère ou la valeur du jugement de réduction, et ce serait encore là un moyen présenté pour la première fois.
Ces faits ne peuvent donc rien devant la Cour sur la solution que nous avons donnée à la question que soulève le pourvoi; elle reste intacte, quels qu'ils soient, et nous concluons en conséquence au rejet du pourvoi et à la condamnation du demandeur i i*indem« iiité et aux dépens.
àRRÊT.
LA COUR ; — Vu le certiûcat du greffier en chef constatant qu*il n*a été déposé dans le délai prescrit aucun mémoire pour le dé* fendeur ; faisant droit en conformité de Tarticle 40 de Tarrété du 15 mars i8i5 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la fausse application de Tart. 1376 du C. civ., ainsi que de Tavis du conseil d'Ëtat du 22 oct. 1808, de la violation des art. 4, 15, n"" 6, 60, 69, § 7, n^* 1, de la loi du 22 frira, an vu, de la fausse application de Tart. 6 et de la violation de Part. 3 de la loi du 3 janv. 1824, enfin d'une contravention à Tart. 1*' de la loi du 30 mars 1841 :
Considérant que, dans Tespèce, il a été perçu un droit de mutation sur l'adjudication volontaire faite en bloc au défendeur d'environ 57 hectares de terre avec bâtiment pour un prix simple et unique de 23,000 fr,; que ce droit a été liquidé à la quotité tarifée par Tan. 69, § 7,nM, de la loi du 22 frimaire an vil pour les adjudications d'immeubles, et en prenant pour base, conformément aux art. 4 et 15, n* 6, de la même loi, la valeur délerminée par le prix exprimé; que cependant le jugement attaqué a ordonné la restitution d'une partie du droit, parce qu'il avait été judiciairement constaté, après Tadjudication, que la contenance réelle des immeubles adjugés était moindre que celle énoncée ^u contrat ;
Considérant que Tart. 60 de ladite loi du
22 frimaire porte : c Tout droit d'enregistre- 1 ment perçu régulièrement en conformité > de la présente ne pourra être restitué, 1 quels que soient les événements ultérieure. » sauf les cas prévus par la présente ; »
Considérant que, d'après cette disposition, c'est au moment même où la perception se fait que son caractère est invariablement fixé; qu'elle est régulière, conforme à la lai. et partant irrévocable lorsqu'elle a lieu au taux légal sur un acte qui, dans son état présent, donne ouverture au droit ; qu'il n'importe nullement que l'acte soit susceptible d'être ensuite annulé ou modifié pour une cause antérieure à sa confection ou née de sa confection même dès qu'il réunit lors de sa perception toutes les conditions de l'impôt auquel il est soumis; que si la partie,qui était libre de le laisser subsister en son entier, provoque et obtient en justice l'annulUlion ou la réduction de ses engagements, la demande et le jugement qui l'accueille sont de ces événementi ultérieurs dont parie l'arL 60 précité, et auxquels il refuse toute influence sur une perception qui, dans son principe, était régulière et légale ;
Considérant qu*il n'a été ni jugé ni même allégué, dans l'espèce, que le défendeur se trouvait dans un des cas de restitution prévus par la loi du 22 frim. an vu, mais que le jugement attaqué a appliqué à la cause un avis du conseil d'État du 22 oct. 1808, qui a admis une nouvelle exception à la règle de l'art. 60 de cette loi ;
Considérant que cet avis, qui autorise la restitution du droit d'enregistrement payé pour une adjudication d'immeubles, lorsque cette adjudication est ensuite annulée par les voies légales, statue pour le seul cas où l'adjudication a été faite en justice, c'est-àdire prononcée par jugement; que cette restriction, qui ressort explicitement du texie, se prouverait d'ailleurs et par la faculté d'appel que l'on y suppose ouverte contre l'acte d'adjudication et par le délai de 20 jours que l'on y suppose fixé pour l'enregistrement de cet acte ;
Considérant qu'une adjudication d'immeubles dépendants d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire , quoique faite, comme dans la présente cause, avec les formalités prescrites par la loi du 12 juin 1816. en vertu d'autorisation du tribunal civil, par le ministère d'un notaire à ce commis, et à l'intervention du juge de paix, n'est pas une adjudication faite par jugement, et pe constitue pas un acte dont on puisse appeler ;
Considérant que la nature exceptionnelle
COUR DE CâiSSATION.
de la décision do 22 oct. 1808 ne permet pas de rétendre pour identité de motifs à un cas autre que celui qui s'y trouve spécialement réglé ;
Considérant que de Part. 6 de la loi du 5 janv. i824 il résulte que le droit de transcription n'est restituable que lorsqu'il y a lieo à la restitution du droit d'enregistrement ;
Considérant qu'il suit de tout ce qui précède qu'en ordonnant, dans l'espèce, une restitution partielle des droits d'enregistrement et de transcription acquittés par le défendeur, le jugement attaqué a faussement appliqué l'avis du conseil d'État du 22 oct.i808, ainsi que l'art. 6 de la loi du 5 janv. 1824 et contrevenu expressément à l'art. 60 de la loi du 22 frim. an vu ;
Par ces motifs, casse et annulle le jugement rendu entre les parties par le tribunal civil de Neufchâteau le 4 janvier 1849; condamne le défendeur défaillant aux dépens de l'instance en cassation et à ceux du jugement annulé ; ordonne que le présent arrêt soit transcrit sur les registres du tribunal susdit, et que mention en soit faite en marge de son jugement; renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Tarrondissement de Namur.
Du 16 nov. 1850. — 1'- Ch. — 1" Prêt. M.
De Gerlache. — Rapp, M. Defacqz. — Condusions canlraires, M. Leclercq, pr. gén. — PL M* Maubacb.
COUR D'ASSISES. — Droits civils et politiques. — Jury. — Peines militaires. — Droit de gracb. — Lettres d'arolition.
— Peine mon exécutée. — Mort civile.
Les p€ine$ prononcées pour délits militaires fCentratnent pas en général privation des droits civils et politiques.
Spécialement : Il en est ainsi de la peine de mort prononcée pour insubordination (i).
(C. pén. mil., 20 et 28; C. civ., 25).
Uart, V* du Code pénal du droit commun est sans application aux peines pour ces sortes de délits {%).{C.çéB.,i et 5).
(i) Voir aussi les art. 99, 100 et 26 du C. pénal roililaire. — D'après l'art. 32 du même code, il y a trois sortes d'infamie résultant des condamnations. Exemple de la plus grave dans Tart. 200.
(s) Code de brum. an iv, art. U; Const. de fruct. an m, art. 290; décl. du 3-U sept. 1791, art. 13;
Us lettres â^aholUion que le Roi pouvait accorder sous V empire de la loi fondamentale de 1815 effaçaient toutes les suites de la condamnation» (Loi du 24 août 1815, article 67).
La mort civile comme toute interdiction de droits civils et politiques ne peut être encourue quand il n*y a pas eu exécution (s).
(Code civil, art. 26).
( ERNST et CONS., — c. le min. PUB.) ARRÊT.
LA COUR ; — Sur le moyen unique de cassation déduit de ce que l'un des jurés qui ont siégé dans la cause aurait été privé de la jouissance de ses droits civils et politiques, par suite d'une condamnation à mort ;
Attendu que s'il est vrai que le juré, comte d'Alcantara, qui en 1819 servait comme lieutenant dans la 17* division d'infanterie, a été condamné par arrêt de la Haute-Cour militaire d'Utrecht, en date du 51 mars de ladite année, à la peine de mort, pour insubordination, cette condamnation n'était pas infamante ; qu'elle n'a pas entraîné la dégradation du rang militaire ni par conséquent la privation des droits civils et politiques ; que cela résulte des art. 20 et 28 du C. pén. militaire,dont le premier n'attacbela décbéance militaire qu'à la peine de mort par la corde et aux peines flétrissantes ainsi quà la brouette, et dont le deuxième dispose que c toutes les > fois que le Code statue la peine de mort sans » autre détermination, il faut entendre la » peine d'être passé par les armes, et jamais » celle de la corde ; i que cette différence se justifie par cette considération que les faits d'insubordination qui souvent n'ont par eux-mêmes, et au point de vue de la morale, aucun caractère infamant, et n'entraîneraient d'après le droit commun que des peines légères, prennent toute leur gravité dans les nécessités de la discipline militaire ;
Attendu que si, d'après l'art. 1" de notre Code pénal ordinaire, tout crime est puni d'une peine infamante, l'art. 5 déclare expressément que les dispositions dudit Code ne s'appliquent pas auxcontraventions.déliis et crimes militaires ;
droits de l'homme et du citoyen, tit. 4, de la force publique, — À consulter Merlin, R^.,v« Mort civile; Demolombe, 1. 1, n* 197, p. 89, édit.Méline.
(s) Gass. de France (D. p., 47, 2, 148); Demolombe, 1. 1«% n" 215 et 218.
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
AUendo que Tari. 25, C. civ., d'après lequel la condamnation à la mort natarelle emportait la mort cWile, était également sang application aux condamnations pour faits militaires, puisque notre Code pénal militaire, qui a été introduit postérieurement au Code ciTil, distingue formellement entre la peine de mort par la corde et celle par les arroes,et considère la première, seule, comme flétrissante ;
Attendu , au surplus , qu'en supposant qu'une incapacité quelconque eût été attachée k la condamnation du comte d'Alcantara, un arrêté royal du SO juin 1819 a accordé des lettres d'abolition ; qu'en présence de l'art. 67 de la loi fondamentale de i815, qui attribuait au souverain le droit de faire grâce, sans aucune réserve et de la manière que ce droit a été constamment exercé par le roi Guillaume, ces lettres d'abolition ont eu pour effet, non-seulement de remettre la peine proprement dite, mais d'effacer toutes les suites de la condamnation ; que. dans l'espèce, ces lettres d'abolition de la condamnation ayant été accordées avant toute espèce d'exécution, auraient même empêché, aux termes de l'article 26 du C. civ., la mort civile d'être encourue si l'art. 23 du même code avait été applicable aux condamnations pour crimes militaires; qu'il en aurait été de même de toute autre interdiction de droits civils ou civiques qui aurait été attachée à la condamnation ;
Attendu qu'il résulte aussi des documents produits qu'en fait le comte d'Alcantara n'a pas cessé un instant de jouir de ses droits de citoyen ; qu'il a continué, après sa condamnation, de servir comme lieutenant dans la 17* division, que le 24 juillet 1828 il a été promu, dans la même division, au grade de capitaine ; qu'enfin, sous le gouvernement actuel, il a été élevé au grade de colonel de la garde civique,par arrêté royal du 6 décembre 1848, et nommé chevalier de l'ordre Léopold par arrêté du 24 juillet 1850 ;
Attendu qu'il suit de ces faits et considérations que le comte d'Alcantara jouit de tous ses droits civils et civiques,et qu'il avait qualité pour siéger dans la présente cause comme juré de jugement ;
Attendu, au surplus, que toutes les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées, et que les peines
(fl) V.C. de Gâss. de Franci!,95 janv.l859(S.-V., 39. 1, 806).
(•) V. Théorie du Code pénal, édii. du Commentaire des commentairetf n* 3805, avec la noie.
légales ontété justement appliquées aux faits déclarés constants ;
Par ces motifs, rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens, etc.
Du 10, sept. 1850. — 1'* Ch.— Prés. M. de Gerlache , l»' prés. — Rapp. M. Paquet. — Coneluiioni conformée M. Delebecque,av.gén.
COUR D'ASSISES. — Ircbndie; — Sursis.
— Aliénation mentale.— Pbocès-vbrbaox.
— Imprimés. — Serment. — Formols.
L'allégation par Vavocaî du demandeur en coisalion que le condamné eit atteint d^aliénatUm mentale ne peut iufire pomr moft* ver le iureit quHl iollieite au nom de ee^ Ziit-ct, pour que la Cour de eoitation diffère de ttatuer sur le pourvoi (t).
En matière d'aecuiation du crime d'incendie^ il suffit que la question posée au jury reproduise les éléments du crime Ul qu'il est dé^ fini dans Vart. 434 du C, pén.
On n'exige donc pas que le feu ait été mis volontairemênt dams le but de provoquer un incendie (a).
Les procès-verhauxdes Cours ff assises peuvent être dressés sur des feuilles imprimées (s).
Dans la province de Namur^le serment est t?a« lablement prêté par l'additionde la formule ainsi m'aide Dieu (4).
( HAUTBCLER, — c. LE MIN. PUR.)
arrêt.
LA COUR; — Attendu qu'il n'a été produit aucune pièce pour justifier la demande de sursis formée au nom du demandeur.
Sur le 1*' moyen, consistant dans la fausse application de l'art. 434 du G. pén., en ce que la question n'a pas été posée au Jory dans des termes qui impliquent nécessairement la culpabilité de l'accusé :
Attendu qu'une seule question a été bob* mise au jury; qu'elle est conçue dans les termes mêmes de l'art. 454, qui prévoit et punit le crime d'incendie; que la réponse affirmative donnée k cette question contient ne-
fs) Gasi., M mars et 9 août 1841; Dallos, io S; t. 6, p. 98.
(4) C. de Casa, de Belg., 18 oct. et 8 nov. 1847 (Bull., 1817, p. 690, et 1848, p. 656).
COUR DE CASSATION
cessairemcnt loos les éléments de culpabilité requis poar justifier rapplicatiûn de la peine prononcée par ce même article.
Sur le 2* moyen, tiré de ce que le procèsverbal de la séance de Is Cour d'assises serait irrégulier, et ne remplirait pas le vœu de l'an. 372 du C. d'inst. crim. :
Attendu que Tariicle précité, en exigeant qu*il soit dressé procès-verbal de la séance, à l'effet de constater que les formalités pres^ crites ont été observées, ne défend pas au greffier de se servir à cette fin d'une formule imprimée; que le procès-verbal, lorsqu'il est revêtu, comme dans la cause, de la signature du président et du greffier, constitue un acte authentique dont les énonciations, en ce qui concerne raccomplissement des formalités qu'il constate, font pleine foi et ne peuvent être écartées que par une inscription en faux; que le 2* moyen ne peut donc être accueilli.
Sur le 5" moyen, tiré de ce que, dans le serment prêté à Taudience par les témoins, il y a eu omission de Tinvocation des saints :
Attendu qu'il conste du procès-verbal de la séance de la Cour d'assises do i6 mars 1849 que les témoins ont ajouté au serment prêté dans les termes de l'art. 317 du Code d'inst. crim. les mots ainsi m*aidê Dieu ;
Attendu que c'est l'invocation de la divinité qui constitue l'essence du serment; que si, dans l'usage de la plupart des anciennes provinces belgiques. Ton y ajoutait l'invocation des saints, rien ne prouve que cette formalité fût prescrite à peine de nullité du serment; qu'il est en outre avéré que depuis 1818, l'on s'est invariablement borné, à la Cour d'assises de Namur, à l'invocation de Dieu, sans faire mention des saints; que le 3* moyen n'est donc pas fondé ;
Attendu au surplus que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées, et qu'au fait légalement constaté par le jury il a été fait une juste application de la loi pénale ;
Par ces motifs, rejette, etc.
Du 7 mai 1849. — 2« Ch. — Pré$. M. Yan Meenen. — Rapp» M. Defaveaux. — Conclu- 9iont conformée il. Delebecque, av. gén.
AVOCAT D*0FF1CE. — Cooa de cassatior.
- — Nomination.
ARRÊT
LA COUR ; — M. Devrandre, 1*' av. gén., entendu ;
Vu la requête de Pierre-Jean-Joseph Parent renvoyé devant la Cour d'assises de la province du Brabant,du chef de calomnie par la voie de la presse, tendante à ce que, pour les motifs y mentionnés, il lui soit nommé d'office un avocat pour l'assister dans la demande qu'il se propose de former en renvoi devant une autre Cour d'assises pour cause de suspicion légitime, nomme d'office, aux fins que dessus, M' Verhaegen, jeune, avocat près cette Cour.
Du 11 juillet 1842. - 2* Ch. - Prés, M.
Bourgeois, cous.
SUSPICION LÉGITIME. — Demande de renvoi. — Supposition gratuite et outrageante.
(p.-i.i. parent, demandeur.)
ARRÊT
LA COUR ; — Statuant sur la demande en renvoi pour cause de suspicion légitime formée par le demandeur par requête déposée au greffe de cette Cour le 18 de ce mois ;
Vu les art. 542, 551 et 541 du C. d'ins. cr.:
Attendu qu'il fonde cette demande uniquement sur ce qu'il croit ou craint que les magistrats composant la Cour d'assises ne soient placés entre leur conscience et l'inimitié par la grande influence que peuvent exercer sur eux les magistrats et les fonctionnaires dont il dit avoir contrôlé la conduite dans des brochures qui font l'objet des présentes poursuites ;
Attendu que cette demande ne repose sur aucun fait positif articulé, soit collectivement contre la Cour d'assises, soit contre aucun de ses membres, mais qu'elle n'est basée que sur une supposition purement gratuite,même outrageante pour la magistrature, laquelle y est considérée comme capable d'agir par ressentiment ;
Rejette la demande en renvoi; condamne de ce chef te demandeur k une amende de 150 fr. et aux dépens.
Du20juill.1842.--2*Ch.— Prés. M. Van Meenen. — Rapp» M. Lefebvre.— Conclusions conformes M. Decuyper, av. gén. — PL M* Verhaegen, jeune.
JUmSPKlUDENXE DE BELGIQUE.
GARDE CIVIQUE. — Motifs des jugements.
— Texte des lois appliqcées. — Exceptions.
Est nul le jugement dans lequel le conseil de discipline n'indique ni le fait de la contra^ vention imputée^ ni Vexittence établie de cette contravention, ne rapporte pas le texte des lois appliquées, et laisse sans réponse les exceptions proposées par le prévenu. (Loi du 8 mai i848, art. 100; C. dMnsL cr., i63; Const., art. 97).
(BERTRAND,— c. L*OFF.-RAPP. DE LA GARDE CIV.) ARRÊT.
LA COUR:--Sur les i •', 2% 1 0- J i • moyens de ésissation, tirés de la violation des art. 100 de la loi du 8 mai 1848, 165 du C. d'inst.cr., 7 de la loi du 20 avril 1810, et 97 de la Constitution belge :
Attendu qu'aux termes des trois derniers articles précités, tout jugement doit être motivé, et ce à peine de nullité prononcée par Fart. 163 du C. d'inst. crim.; que ce même article veut aussi, à peine de nullité, que tout jugement de condamnation contienne les termes de la loi appliquée, et qu'enfin, diaprés Tart. 100 de la loi du 8 mai 1848, les jugements que rendent les conseils de discipline sont soumis aux règles établies en matière de simple police ;
Attendu que le jugement attaqué, par lequel le conseil de discipline de la garde civique d*Andenne a condamné le demandeur à la réprimande, avec mise à Tordre et aux dépens, par applicaiion des art. 87 et 95 de la loi du 8 mai 1848, sur la garde civique, n'énonce pas les motifs de cette condamnation; que notamment il n*indique, ni le fait de la contravention imputée au demandeur, ni que le conseil de discipline avait acquis la preuve de Texistence de cette contravention; qu'enfin il ne contient pas les textes de la loi appliquée; qu'ainsi, et sous ces rapports, le jugement attaqué a contrevenu aux dispositions des articles invoqués à Tappui du pourvoi ;
Attendu, en outre, que,par des conclusions transcrites au jugement attaqué, le demandeur avait proposé devant le conseil de discipline différentes exceptions; que spécialement 1* il avait excipé de Tincompétence du conseil déduite de nilëgalité de sa composi* tion sous plusieurs rapports; 2" quMI avait excipé d'une dispense qu'il faisait résulter de l'art. 97 de la loi du 8 mai 1848; que si le conseil de discipline, par cela seul qu'il a prononcé la condamnation du demandeur, a rejeté implicitement ces exceptions, et n*a pas admis la dispense proposée, il n'a néan-
