FIS DE

moins donné aucun motif du rejet desdites exceptions, en quoi il a encore contrevenu formellement aux articles invoqués à l'appui des trois moyens de cassation préindiqués:

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation, casse et annuUe le jugement rendu le 24 aoât 1850 par le conseil de discipline de la garde civique d'Andenne, en cause de l'officier-rapporteur,et le sieur Bertrand, et en tant seulement qu'il concerne ledit Bertrand; renvoie la cause et les parties, etc.

Du 28 ocl. 1850. — 2* Ch. — Prés. M. Van Meenen. •— Rapp. M. Peteau. — Conclusions conformes^ M. Delebecque, av.gén.

COUR D'ASSISES. -- Arrêt de mises en ACCUSATION. — Délibération sans désemparer. — Constatation.

Lorsque Varréi de la chambre des mises en accusation constate que la chambre a pris ta décision après le dépôt par le ministère public de sa réquisition écrite, et après que ce magistrat et le greffier se fussent retirés, il est par cela même suffisamment établi que les juges ont délibéré entre eux sans désemparer. (G. d'inst. crim., 225).

(DECNINCKX, — c. LE MIN. PDfi.) ARRÊT.

LA COUR ; — Sur le moyen de cassation proposé par le demandeur, et déduit de ta contravention à l'art. 225 du C. d'inst. cr., en ce que les formalités prescrites par cet article n'auraient pas été observées :

Attendu que Parrét de mise en accusation constate que la décision de la Cour a été rendue en la chambre du conseil après que M. le substitut du procureur général eûi déposé sa réquisition écrite, et après que ce magistrat et le greffier se fussent retirés ; qu'il résulte donc suffisamment de cet arrêt que les juges ont délibéré entre eux sans désemparer et sans communiquer avec personne;d'où il. suit 'qu'en supposant que les formalités énoncées par l'art. 225 précité soient subsUntielles, le moyen manque de base en fait, et par conséquent ne peut être accueilli ;

Et attendu, pour le surplus, que les formalités substantielles ou prescrites ài peine de nullité ont été observées, et qu'il a été fait une juste application de la loi pénale au fait déclaré constant, rejette le pourvoi.

Du 6 sept. 1850. — 2- Ch. — Prés. M. De Gerlache. — Rapp. M. Vanhoegaerden. — Conclusions conformes ^VL . Delebecque,a v.géo •