SUR LESQUELLES IL Y A DÉCÏSIOIN

ABOLmON (lettrbs d').— V. Grâce.

ABUS DE BLANC SEING.— 1. Pour que le délit d*abus de blanc seing exisle, il n^est pas nécessaire que cet abus soit de nature à compromettre la fortune du signataire, 11 suffit qti*il puisse compromettre sa personne. (26 noT. 1849 , Bulletin , 1850). 33

— 2. Titre eompUu — Un écrit portant bon pour seize mille francs^ atec la signature du souscripteur, ne constitue pas par lui-même un titre complet de débition.

En conséquence l'ajoute frauduleuse, par le porteur de semblable écrit , d'une date et des Qiots, à présentationtj'aecepte et promets de payer à M. Gildard Reyers, négociant à...., la somme de\6,000fr,, valeur reçue en espèces ou à son ordre , constitue l'abus d'un blanc seing.

L'abus d'un blanc seing ne revêt les caractères d'un faux qu'autant que la pièce n'ait pas été confiée à celui qui en a abusé. (31 juillet 1850, Bull,^ 1850). 428

ACCISES. — Procès-verbaux, Preuve contraire, JBiéres.Faux/ond.— Malgré le procès-verbal des employés dressé pour établir la contenance d'une cuve, on peut établir par toutes voies de droit cette contenance , les procès-verbaux des employés ne faisant foi que jusqu'à preuve contraire. (22 nov. 1 849, Bull., 1850). 139

— V. Bières.

ACCUSATION NON PURGÉE. — Y. Questions au jury.

ACTE SOUS SEING PRIVÉ. — 1. DaU. Reeonnaissance. Doubles, — La réalité de la date apposée à un acte sous seing privé résulte de l'aveu de la partie.

Le juge du fond a pu voir une semblable reconnaissance dans une pièce produite par la partie qui plus tard a contesté cette date, alors que dans cette pièce est reconnu avec sa date l'acte, objet de la contesution. (15 mars 1850, BulL, 1850). 228

— 2. Date c^tof ne.— L'acte sous seing privé enregistré eu France a date certaine en Belgique, (même arrêt).

— 3. Doubles, Ancien droit. — Sous l'ancien droit on ne devait pas faire de l'acte sous seing privé autant de doubles qu'il y avait de parties contractantes. (Bulh,i9l^), 228

— 4. Retonnaissance. Constatation par le juge- Avoué,Ces$ion.Faillite du cédant, La Cour qoi décide en fait qu'un acte de cession a été reconnu par les parties intéressées, et qui tire la preuve de cette reconnaissance de la circonstance que l'avoué des cédants a continué à occuper dans l'instance pour les cessionnaires, ne peut contrevenir aux art. 1329E, 13f 5 et 2003 du C. civ., ni aux art. 442 et 494 du C. comm. ftl janv. 1850, Bull,^ 1850). 159

•— 5. Engagement indéterminé. Bon ou approuvé. — L'arl. 1326 du C. civ., quant & l'approbation d'écriture, est sans application & la promesse indéfinie de eautionner un crédit ouvert et non limité. ( 1** juin 1850, Bull,, 1850). 301

ACTION POSSESSOIRE.— /tf^edepaûc.fjceeplion préjudicielle. Compétence, — Le juge de paix, saisi d'une affaire de son ressort, peut régulièrement décider le fond , lorsqu'une exception préjudicielle soulevée devant lui, en la supposant établie, ne serait pas de nature & faire cesser sa compétence.

Spécialement : Un juge de paix, saisi d'une demande en élagage de baies, n'est pas tenu de surseoir à la décision du fond à cause d'une exception fondée sur ce que , depuis plus de trente ans, les brancbes litigieuses se trouveraient dans le même état. (24 nov. 1849, Bull,, 1850). 47

ACTION PUBLIQUE.— Y. Adultère.

ADULTÈRE. — Action publique, ReeewaiUté. Mari en cause. Partie civile, — L'action publique pour délit d^adulière n'est subordonnée ni & l'existence préalable d'un jugement qui prononce le divorce ou la séparation de corps, ni 4 la condition qae le mari soit partie en cause ; il suffit de sa plainte. (18fév 1850, Btii/., 1850;. 152

ALTERNATIVE.— V. QuesUons au jury.

AMENDE— 1 . Pourvoi, — La partie qui snocombe dans sa demande en renvoi, en matière civile, est passible d'une amende de 300 fr. (5 nov. 1849, Butletin 1850). 26

— 2. Maximum, Simple police, — Le maximom de 200 fr. fixé par l'art. 2 de la loi du l** mai 1849. pour les amendes de simple police, doit s'entendre en ce sens que les peines plus fortes infligées pour chaque fait par les lois dont l'application est confiée aux tribunaux de simple police par la loi de 1849 sont réduites à ce taux de 200 fr., et non des amendes qui peuvent être prononcées pour plu-

DES HATIÈftES.

sieurs conlraventlons répétées. (5 tél. 1850, Builetin, 1850). 92

APPEL. — 1. Déclaration par acu tous ieing prwé adressée au ministère public. •— Est nul l'acie d*appel d'an jugement de simple police formée non an greffe, mais par une déclaration transmise au ministère public. (S3 juillet 1850, BuU., 1850). 400

— S. Action possessoire. Demande nouvelle. — Le juge de première instance qui, siégeant comme juge d'appel an possessoire, se saisit directement d'une question de propriété soulevée pour la première fois devant lui, peut bien contrevenir aux dispositions législatives qui règlent Tordre des juridictions, mais il ne viole pas en cela l'art, t de la loi du S9 mars 1841 . (24 nov. 1849, BuU., 1850). 47

APPEL EN GARANTIE. — Désistemm. Frais.

— Quand le vendeur consentant & l'acte de radiation, assigné en supplément de droit, a appelé en garantie Tacquéreur, à l'égard duquel la régie se désiste, elle n'en doit pas moins être condamnée aux frais de cet appel en garantie quand elle succombe dans sa prétention contre le vendeur. (29 déc. 1^49, £uff.,1850). 144

ARBITRAGE. — V. Clause compromissoire.

ARBRES.— Y. Action possessoire.

ARRÊT D'ACCUSATION.— V. Cour d'assises.

ARRÊT DE RENVOI.— iVumté. Fait non qualifié.

i— Est valable , comme qualifiant suffisamment la prévention , l'arrêt de renvoi qui, sans répéter les faits, confirme l'ordonnance de la chambre du conseil par les motifs énoncés dans le réquisitoire du ministère public, réquisitoire qu'il transcrit et où les fiiits constituiils d'un crime prévu par la loi sont énoncés. (1« juillet 1850, Bull., 1850). 519

ARRÊTÉ. — Publication. — V. Biens nationaux.

ARRÊTÉS ROYAUX. — PubUcation.'^\. Communes limitrophes.

-^UgaUté.—S. Fondations.

ASSIGNATION.— Y. Exploit.

ASSURANCE.— Y. Clause compromissoire.

ATTENTAT A LA PUDEUR. — Y. Règlement de jugea.

AUTORITÉ COMMUNALE.— Y. Indigence.

AVEUX.— 1. Contraires à VacU.-^Dt prétendus aveux, ne pouvant avoir plus d'effet qu'un acte récognitif, ne peuvent l'emporter sur l'acte qui consute l'obligation, et qui a été souverainement interprété par le juge du fond. (28 fév. 1860, BulUtin, 1850). 268

—2. Portée, Inierprétation.^Lsk partie qui areconnu qu'une prestation se payait en argent n'a point avoué par là que cette prestation devait porter sur le produit net de Textraction. (9 fév. 1850, Bni^ Utin, 1850). 261

AVOCAT D'OFFICE.— Cdiir de cassation. Nomination. 475

AYANT-CAUSE.— Y. Faillite.

PASIC. 1850. — r« PiRTIÈ.

BAIL.— Y. Fruits.

BAC OU PASSAGE D'EAU.-^Y. Balage.

BIENS NATIONAUX. — Fournitures. Ordonnances. Admission en payement. Décret du 50 pluviôse an V. Force obligatoire. '^E&X obligatoire le décret du 50 pluv. an v, qui a modifié les conditions précédemment fixées par l'art. 11 de la loi du 1 6 brumaire an V, pour le payement du prix des biens na-* tionaux vendus eu exécution de cette dernière loi. (25 avril 1850, BuU., 1850). 206

BIERRES.-Fattâf/ond.— Quand l« mesurage de la cuve a eu lieu avec le faux fond, il n'y a plus lieu d'allouer au brasseur la déduction de cinq centimètres accordée par l'art. 15 de la loi du 2 août 1822 sur l'accise des bierres. ^22 nov. 1849, Bulletin, 1850;. 1^9

BLANC SEING.— Y. Abus.

BON OU APPROUVÉ.— Y. Acte sous seing privé.

BOURSES D'ÉTUDES.— Y. Fondations.

BREVET D'INVENTION. — JffacAJnfStmporiéei.

Vsage exclusif. Vente des produits. — Il entre dans les pouvoirs du gouvernement d'accorder, à titre de brevet d'invention, le droit exclusif de faire usage d'une machine nouvellement inventée, iihportée ou perfectionnée, et d'en vendre les produits. (15 juillet 1850, J9ii//., 1850). 402

CAUTIONNEMENT.- /iKerpr^mitofi. Décision en fait.^C» n'est point violer la loi qui défend d'élen' dre le cautionnement que d'interpréter, par l'intention des parties, l'acte qui le constitue, de façon & y comprendre une dette antérieure en date à nii crédit à ouvrir pour sûreté duquel le cautionnetbent est donné. (27 déc. 1849, mdl., 1850). 53

CERTIFICAT.-^Y. Indigence.

CESSION DE BIENS. — Y. Élections parlementaires.

CHASSE. — Prescription. Appel. Interruption de poursuites. — Est prescrite l'action du ministère public, eu matière de chasse, lorsqu'entre l'appel et le premier acte de poursuite, pour voir statuer sur cet appel, il s'est écoulé plus d'un mois. (14 mai 1850, Bull., 1850). 384

CHEMIN DE FER.— Y. Gouvernement.

CHEMIN DE HALAGE.-Y.Halage.

CHOSE JUGÉE. — lé II n'y a point violation de la chose jugée dans l'arrêt qui reconnaît que la hauteur d'une redevance a été fixée dans un procès antérieur où a été agitée la question de savoir si cette redevance devait consister dans le 18* panier de l'extraction brute d'un charbonnage. Il importe peu que dans le procès nouveau on aurait soutenu que les charbons nécessaires & l'alimentation de la machine à vapeur devaient être déduits de l'extraction brute. (9 fév. 1850, Bull., 1850). 261

— 2. Purgement. Renonciation. Cessionnaire. — L'arrêt qui déclare que le cessionnaire du droit

TABLE .ALPHABÉTIQUE

d^axercer l'action en purgemenl de saisine a renoncé à ce droit vis-à-vis du créancier saisissant ne contrevient' pas à la chose jugée résultant prétendument de ce que par un arrêt précédent il aurait été dit que ce cessionnaire vis-à-vis de son cédant n'avait pas renoncé à cette action. (t4 ]uin 1850, Au//., 1850). idS

—V. Patentes.

CLAUSE COHPROMISSOIRE.— ilMurances (police (T), Obligation de faire.-^EH valable la clause conpromissoire insérée dans les polices d'assuran* ces contre incendie, et portant que toutes les contestations qui pourraient s'élever entre parties seront jugées par des arbitres, bien que le contrat ne. contienne ni V objet de la contestation ni la désignation des arbitres.

En d'autres termes : L'art. 1006 du G. de pr. clv., qui veut, sous peine de nullité, que le compromis désigne Tobjrt en litige et le nom des arbitres, n*est pas applicable à la promesse de compromettre.

La clause par laquelle des parties s'obligent de nommer des arbitres en cas de contestation ne rentre pas dans Tobligation de faire, dont parle l'article i 142 du C. civ. (8 juin 1849, BulL, 1850). 81

COLLÈGES.— Y. Fondations.