COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT

—V. Décision en fait.

COMMUNES.— V. Fondations de bourses.

COMMUNES LIMITROPHES. — Umites. Règlement, Arrêté royal. Loi fondamentale de tSXH. Publication. Commune de Bruxelles. Chemin de ronde. Contravention,— 'Sous l'empire de la loi fondamentale de 1815, la fixation des limites communales appartenait au pouvoir exécutif.

On ne peut donc regarder comme inconstilutioonp| Tarrété du 2t nov^ 1824 , qui détermine les limites entre les communes de Bruxelles et de Molenbeck-S*-Jean.

Cet arrété,ne disposant point sur un objet d'intérêt général, a été rendu obligatoire pour tout le territoire de la commune de Bruxelles, y compris le ctiemin de ronde, par les voies de publicité ordinairement employées pour les arrêtés relatifs à des inié* rets communaux. (31 déc. 1849, Bu//., 1850). 156

COMPÉTENCE. — V. Action possessoire; Milice; Indigence; Mines.

COMPLICITÉ. — Y. Questions au jury ; Subornation.

COMPLOT.— 1, Concert. —La loi ne fait pas dépendre l'existence du complot de ce qu'il ait été concerté ou arrêté entre les accusés mis en cause. (29 oct. 1849, Bull., 1850). 25

* — 2. Lieu.— La suppression, dans la question posée au Jury, du lieu où un complot a été formé, ne change rien à l'accusation. (Même arrêt).

CONCESSION— Y. Mines.

CONCESSIONNAIRES.— Y. Mines.

CONCLUSIONS.—! .Jugement confirmé. Demande subsidiaire. — L'intimé qui conclut à la confirmation d'un jugement lui allouant une demande principale D'est pas censé par là reproduire devant la Cour une

demande réduite présentée par conclusions subsidiaires en première instance. (27 déc. 1849, BuUeftn. 1850). 5

—2. Non motivées. État du litige. FiâMUt>ii.-*Lea jugements et arrêts fixent souverainement l'état do litige sur lequel ils ont à prononcer surtout alors que les conclusions des parties sont pures et simples et non motivées. (28 fév. 1850, Bull., 18o0).268

CONDICTIO INDEBITL— Prescrtpftoa.— La réclamation de sommes indûment payées ne peut être écartée par la prescription de cinq ans. (28 févrior 1850, £tt//., 1850). 268

CONSEIL DE DISCIPLINE.— Y. Garde civique.

CONSIGNATION— Y. Séparation de corps.

CONSTITUTION DE L'AN III.— Y. Défense.

CONSTRUCTIONS .—Locataire.— Y, Enregistrement.

CONTRIBUTIONS.— Y. Patentes.

CORRUPTION. — Fonctionnaire publie. Qfie$iian att/ury.— Est nulle la réponse du jury qui, dans une accusation de corruption d'un fonctionnaire public, ne constate pas que les promesses ont été agréées ou les dons reçus. (12 juin 1850. BuU.^ 1850). 398

COURS D'ASSISES. — 1. Acte demandé. Befvs.

—Le juge qui refuse de donner acte au prévenu de faits qui, en les supposant établis, ne seraient de nature, ni à faire disparaître, ni à modifier le délit mis à ses charges, ne contrevient pas à l'art. 408 du C. d*inst. cr. (26 nov, 1849, Bull., 1850;. 35

— 2. Arrêt de mises en accusation., Délibératiom sans désemparer. Constatation. — Lorsque l'arrêt de la chambre des mises en accusation constate que la chambre a pris sa décision après le dépôt par le ministère public de sa réquisition écrite, et après que ce magistrat et le greffier se sont retirés, établit par cela même suflisammenl que les juges ont délibéré entre eux sans désemparer. (6 sept. 1850, Bull., 1850). 476

— 5. Arrêt. Hui»-elos. St^fiaf acres.— L'absence de signatures au bas d'un arrêt ordonnant le hui»-clos n'entratne pas nullité de la procédure. (9 jutU. 1849, BuU., 1850). 36

~4. BuUetinê fmprhnét.— La loi ne requiert pas qu'il soit fait mention, au procès- verbal delà séance, que le président a remis aux jurés des bulletins imprimés, conformément aux art. 18 et 25 de ta toi du 15 mai 1838. (5 oct. 1849, Bull., 1850). 36

— 5. Chambre des jurés. Président. Entrée. Sor^ tie non constatée. — La loi permet au président de la t>>ur d'assises d'entrer dans la chambre de délibération des jurés, lorsqu'il y est appelé par eux. (6 oct. 1849, Bull., 1850). 31

— 6. De ce que le procès-verbal de la séance ne constate pas que le président de la Cour d'assises, après s'être rendu, à leur demande, dans la chambre des jurés, en est sorti, il ne s'ensuit pas qu'il ait assisté à leurs délibérations, (même arrêt).

— 7. Composition. Présidents. Juges. — Est nul l'arrêt d'une Cour d'assises auquel ont pris part le second vice-président et un juge délégué du tribu-

DES MATiKtŒS.

nal de première insUnce, laos uo empêchement lé* gai du président et du plus ancien des Tice-présidents,

ITest pas considéré comme empêchement légal le service du tribunal de première instance. ^24 juin 1850,J?tt/M850}. S81

— 8. Compotition, Juge empêché. — Es*, présumé légal l^mpécbement d'un membre d'une Cour d*assises ei) remplacement duquel un juge moins ancien a siégé, lorsque, ni de la part du ministère public. ni de la part de la défense, aucun débat ue s'est élevé sur la formation de la Cour d'assises. (23 juill. 1850, BuU., 1850). 454

— 9. Débats généraux. Interrogatoire. — Lorsque le président d'une Cour d'assises, qui a fait retirer un ou plusieurs accusés pour les interroger séparément, n'a pas pu les interroger tous dans la même séance, la loi n'exige pas, qu'avant de reprendre les interrogatoires dans la séance suivante, il instruise les accusés, qu'il a fait retirer, de ce qui s'est fait en leur absence. Poursuivre l'interrogatoire des accusés n'est pas reprendre les débats généraux. (12 août 1850, BulL, 1850). 454

— 10. 'Dépositions écrites. Témoins, Lecture. — Le président d'une Cour d'assises ne peut, soit en vertu de son pouvoir discrétionnaire, soit môme du consentement de l'accusé et du ministère public, donner lectuïre des dépositions écrites de témoins non présents à l'audience. f23 juillet 1850, Bulletin, 1850). 459

-' 1 1 . Jurés de session. Liste. Notification.-^Vexploit de notification aux accusés de la liste des jurés de sessiou ne peut laisser aucun doute sur son objet, lorsque l'huissier dit dans son original : « Je lui ai s notifié et laissé copie entièie et Uuérate de la pré-

• sente liste de 50 jurés titulaires, ainsi que des » quatre jurés supplémentaires, qui doivent servir

• pour la session ordinaire des assises de la pro- » vince de... du deuxième semestre » il n'est pas exigé que l'exploit contienne la copie de cette liste. (24 août 1849, Bull., 1850). 56

—12. Droits civils et politiques. Jury. Peines milifatres.— Les peines prononcées pour délits militaires n'entraînent pas en général privation des droits civils et politiques.

Spécialement : Il en est ainsi de la peine de mort prononcée pour insubordination.

L'art. l«r da Gode pénal du droit commun est sans application aux peines poar ces sortes de délits. (10 sept, 1850, Bull., 1850). 473

—13. Jury. Étranger» Naturalisation. ^Usi nulle la composition du jury de jugement dans laquelle est entré an étranger qui n'a obtenu que la petite naturalisation. (29 juillet 1850, Bull., 1850). 319

— 14. Est nul l'arrêt d'une Cour d'assises auquel a pris part un étranger qui n'a pas obtenu la grande naturalisation. (2 avril 1850, Bull., 1850). 317

— 15. Jurés. Frères. — Aucune disposition de la lot n'empêche que deux frères fassent, en même temps, partie du jury. (23 juillet 1850, Bulletin, 1850). 454

—16. Jury. Liste de 29 noms. Incapable. —N'est point nulle la liste primitive des jurés dont la notification i l'accusé contient le nom d'un incapable,

si ce juré n'a pas fait partie de la liste réduite à 24. (12 août 1850, Bull., 1850). 454

~ i 7. Juré supplémentaire. Cessation de fonctions. — Lorsqu'à la clôture des débats un juré supplémentaire, qui avait été désigné au commencement de la séance pour le cas de besoin, n'est pas nécessaire pour compléter le jury, le président de la Cour d'assises n'est pas tenu de le faire retirer de l'audi toire. (6 oct. 1849, Bull., 1850). 31

— 18. Interprète. Serment. — Il ne peut résulter de nullité de ce qu'un interprète qui, à ces fonctions, doit joindre celle de traducteur, ajoute, au serment prescrit par Part. 352 du C. d'inst cr., celui de traduire fidèlement les pièces écrites en languo étrangère. (26 nov. 1 849, Bull., 1850). 33

—19. Manière de voter. Avertissement. — La mention, au procès-verbal de l'audience, que le président a averti les jurés sur la manière dont ils doivent procéder pour émettre leur vote, satisfait au vœu de la loi. Il n'est pas essentiel qu'il soit constaté que c'est Taveriissement prescrit par la loi du 15 mai 1838. (5 oct. 1849, Bull., 1849). 36

— 20. Parole aux accusés. — La loi ne requiert pas que le procès-verbal d'une Cour d'assises constate que les accusés ont toujours eu la parole les derniers. L'art. 335 du C. d'inst. crim. ne prescrit cette formalité que pour la clôture des débats. (12 août 1850, Bu{/., 1850). 454

— 21. ProcèS'verbaux. Imprimés. — Les procèsverbaux des Cours d'assises peuvent être dressés sur des feuilles imprimées. ( 7 mai 1849, Bulletin, 1850). 474

— 22. Session ouverte. Consentement à être jugé. Silence de Paccusé. — Pour que l'accusé, qui est arrivé dans la maison de justice après l'ouverture des assises, puisse y être jugé, il faut de sa part un con« sentement exprès. (21 janv. 1850, Bull., 18.^0). 90

— 25' Serment. Comtatation.'^hRs mots, a prêté serment, consignés au procès- verbal de la séance d'une Cour d'assises, avant la formule tracée par les art. 317 et 332 du C. d'inst. crim., pour les témoins et l'interprète, satisfont è la loi. Il n'est pas essentiel que le procès-verbal constate que les témoins ou l'interprète ont ajouté ;> le jure. (12 août 1850, fiu//., 1850). 454

-^ 24. Serment. Témoins, ifamur.— Dans la province de Namur, le serment est valablement prêté par l'addition de la formule ainsi m^aide Dieu. ( 7 mai 1849, Bull., 1850). 474

— 25. Signature des réquisitoires du ministère public. — Les. réquisitoires que fait le ministère public devant une Cour d'assises, pour l'application de la peine, ne doivent pas être de lui signées sous peine de nullité. (5 oct. J849, BulL, 1850). 36

— V. Questions au jury.

COUR DE CASSATION.— y. Échange.

COUR MILITAIRE.— V. Serment de témoin.

COURTIERS DE NAVIRES. — Courtiers interprètes. Agents admis par Padministration. Déclarafioft.— Les agents, admis et reconnus par l'administration, ont le droit de faire, concurremment avec

TABLE ALPHABÉTIQUE

I es courtiers de commerce ou de navires, les déclarations en douanes.

En Belgique les dispositions de Tart. 80 du G. de comm. et des lois antérieures fixant les attributions exclusives des courtiers de navires^ont été modifiées par la loi du 26 août 1822. ( 18 mars 1850, Butletin, 1850). 377

GRÊANCIERS.—Y. Faillite.

CRÉDIT OUVERT.— V. Hypothèque.

CU¥UL DfS PEINES. — |^t> spéciales. Mesmgeries.-^Le principe du non-cumul des peines, consacré par l'art. 565 du G. dMnst.crim. n'est pas applicable àuj, contraventions prévues par les lois spéciales. (5 rév. 185Q, BulL, 185Q;. 92

PATE.— Foi. Tierj.— La date assignée & une ordonnance rendue en matière de comptabilité ne peut foire foi contre les tiers. (25 avril 1850, Bulletin, 1850). 206

DATE GERTAINE— V. Acte sous seing privé.

DÊGISION EN FAIT. — 1. Cùtnmencemeni de preuve par éçri(.^l\ appartient au juge du fait de décider souverainement quant il y a commencement de preuve par écrit. (16 mars 1850, Bull,, 1850).195

<— 2. Enregiêtrement, Jppréeiation.-^ll y a déci> sion souveraine quand le juge décide que les 8ti|)ulations diverses d'un contrat d'entreprise sont indépendantes les unes des autres.

En conséquence un droit particulier doit être éubll sur chacune de ces stipulations. (8 déc. 1849, J?t«/M850). 212

—3. Contravention, Jet de décombres. BetpomakiUii. »* Il y a décision en fait exclusive de Tapplication de l'art. 475, n* 8 du G. pén. lorsque le juge déclare que le prévenu n'a fait que replacer dans le jardin de la partie plaignante des décombres provenant de travaux faits chez cotte même partie.

En présence de aemblable décision il n'y a lien de s'occuper de la responsabilité du maître de celui qui était inculpé sur pied de cet art. 475, n* 8. (\9 nov. 1849, Bull,, 1850). 22Q

— 4. Pièces de compabiUté, — Il y a décision en fait quand le juge du fond, à défaut de preuve contraire produite au procès, reconnaît à des pièces de comptabilité un caractère qui les rend susceptibles d'être admises en payement de biens nationaux. (25 avril 1850, Bull., 1850). 206

— 5. Possession, Caractère, — L'appréciation du caractère de la possession ne peut être décidée en fait lorsque ce caractère dépend de l'interpréution de certaines lois qui fondent la possession. (26 janvier 1850, Bull., 1 850). 182

— V. Acte sous seing privé; Aveu; Garde civique; Pourvoi; Rente viagère; Transaction.

DÉFENSE ^DROiT de). — Constitution de Van m, —La Constitution du 5 fruct. an m n'est plus en vigueqr.

En conséquence , l'art. Il de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, portant : c Nul ne » peut être jugé qu'après avoir été entendu ou lé- » gaiement appelé, » ne peut plus servir de texte à un. moyen de cassation. (24 nov. 1849, Bulletin, 1850). 47

DEGRÉS DE JURIDICTION. — Dernier ressort.

Pluralité des demandeurs. Intérêt distinct. Titres et exploits communs. Divisibilité. — Lorsque deux compagnies d'assurance ont assuré, chacune pour moitié, une propriété contre les risques d'incendie, et ont payé chacune la moitié de la somme représentative du dommage résultant de l'incendie, en obtenant du propriétaire une quittance séparée avec subrogation à ses droits & exercer contre le locataire, si ces deux compagnies assignent ce locataire par un même exploit en payement d'une somme qui, pour toutes deux, excède le taux du dernier ressort, mais dont la moitié revenant à chaque compagnie est inférieure au taux du dernier ressort, le jugement qui intervient sar cette demande est néanmoins sujet à appel. (2 nov. 1849, BuU , 1850).175

DÉLÉGATION DE PAYEMENT. — Indication.

Transport, Saisie-arrêt, — La substitution d'un nouveau débiteur, intervenue entre le déléguant et le créancier délégatair'e, sans le concours du débiteur délégué, et alors que le créancier délégataire déclare accepter sans novation, et aipsi sans l'extinction de la dette primitive, ne constitue qu'une délégation imparfaite.

En conséquence anssi longtemps que la somme déléguée n*a pas été payée au créancier délégalaire, elle reste la propriété du créancier déléguant, qui peut en faire l'objet de nouvelles délégations ou être saisie par d'autres créanciers. (4 août 1849, Bull, 1850). 113

DEMANDE NOUVELLE.— V. Appel; Prorogation de juridiction.

DÉPENS.— V. Appel en garantie.

D^RNIEI^ RESSORT.-fV. Degrés de juridiction.

DÉSISTEMENT.— ii;>pr^ia<ioii. Décision en fait. —Les juges du fond décident souverainement si on désistement a pour objet le fond du droit ou s'il se ^rne à l'instance.

On ne peut alors invoquer, comme ayant été Tiolées les lois 27, § 2, D. de paetis, et 31, au Gode de transactionibus. (14 juin 1850, !?«//., 1850). 292

*-¥• Appel en garantie.