PARTIE CIVILE— Y. Indemnité

PATENTE.— 1. Capital social. Dépréciation. Ré^ serve. Accroissement de capital. — Ne peut être comprise dans les bénéfices d'une société, pour servir de base à la fixation du droit de patente, une somme, égale à la dépréciation subie par le fond social, affectée par la société à tenir le capital à niveau.

Semblable affectation ne forme ni une réserve, ni un accroissement de capital. (20 mai 1850, Bul^ letin, 1850). 411

— 2. Chose jugée. — De ce que, pour un exercice, et relativement au droit de patente, la prétention de l'administration aurait été rejetée par la députation permanente du conseil provincial, on ne peut inférer qu'il en résulterait force de chose jugée contre les mêmes prétentions de l'administration, mais pour des exercices postérieurs. ( 6 août 1849, Bulletin, 1850). 159

— 3. Coke {fabrication du). Société cbarboHnière. — Les sociétés charbonnières qui convertissent leurs produits bruts en coke sont tenues aux droits de patente. (8 mai 1850, Bull,, 1850). 362

— 4. Filtrage d'eau. Usine. — Sont sujettes au droit de patente les usines où l'on filtre l'eau. ( 4 nov. 1850, BuU., 1850). 456

— 5. Lot interprétative. — La loi du 22 janv. 1849, sur le droit de patente, n'a pu être invoquée pour résoudre la redevabiliié du droit de patente pour 1848 et années antérieures. (6 août 1849, iBu/L. 1850). 159

—6. Pourvoi. DécJUance.^Eti nul le pourvoi en matière de patentes qui n'a pas été notifié dans les dix jours à l'administration des contributions. ( 7 janv. 1850, BuH., 1850). 131

— 7. Pourvoi. Expédition de la décision attaquée. — On ne peut tirer une fin de non-recevoir de ce qu'à l'appui du pourvoi formé par suite de la loi do 22 janv. 1849, on n'aurait pas joint au pourvoi une expédition en due forme i^e la décision attaquée. Ici ne s'applique pas l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 1 81 5. (6 août 1 849, Bull., 1850;. 159

— 8. Bédicction.— Est nulle la décision d'une députatipn permanente du conseil provincial qui accorde à un contribuable un dégrèvement d'impôt inférieur au minimum déterminé par la loi. ( 19 nov. 1849, £»//., 1850). 33

DES Matières.

— 9. Sociétés anonymeê. Dividendes. -^T^^aprè» la loi du 2t mai 1819, Ubleau n* 2, et d'après l'art. 9 de la loi du 6 avril 1823, les iDtéréu des capitaux payés aux actionnaires des sociétés anonymes ne sont pas compris dans les ditidendes sur lesquels rimport du droit de patente doit être étal^li. (6 août 1849, Bull., 1850). 159

PEINES.— y. Cumul; Amendes.

PENSION ALIBIENTÀIRE. — Y. Séparation de corps.

POURVOI.— 1. Jiecevabilité. Décision interlocu- ^ire. Motifs. Dispositif. Moyens du /oiuf.— Est non recevable le pourvoi dirigé contre un jugement interlocutoire.

Si une décision définitive peut résulter virtuellCf meut de ce que le juge ordonne une mesure emportant le rejet nécessaire d'une exception qui s'oppose à l'examen du fond, il n'en est pas de même quand les moyens, appréciés dans les motifs seulement, se rattachent au fond du procès.

Le jugement rendu sur une demande en interprétation d'un jugement interlocutoire précédemment rendu n'a pu modifier en rien le caractère de celui-ci. (23 fév. 1830, Buil, 1850). 241

— 2. Recevabilité. Jugement définitif ou înferZocutoire. — Est définitif, et non pas seulement interlocutoire, l'arrêt qui, en admettant à prouver l'acquisition d'une servitude par titre ou prescription immémoriale, écarte la prétention que cette servitude serait légale ou aurait été acquise par la prescription de 30 ans ; le pourvoi est donc recevable contre semblable décision. (8 déc. 1849, Bulletin^ 1850). 433

— 3. Jugement préparatoire. <-*Ua jugement préparatoire qui se borne à ordonner la communication des livres ne peut violer aucune loi relative au fond du procès. (23 nov. 1849, Bull., 1850). 256

— 4. Recevabilité. Jugement. Indication. — Lorsque dans un procès il a été rendu quatre jugements dont les deux premiers posent les principes appliqués dans les deux derniers, il suffit, pour la recevabilité du pourvoi, d'indiquer les moyens qui frappent sur les premiers jugements. (23 nov. 1849, pulL, 1850). 256

— 5. Lot violée. Excès de pouvoir. — Est non recevable le moyen tiré d'un prétendu excès de pouvoir, quand à l'appui du moyen aucun texte de loi violée n'a été cité. f23 fév. 1850, Bull., 1850). 241

-» 6. Jugement préparatoire. Recev€UtHité. — Est simplement préparatoire, et, par suite, non susceptible de pourvoi actuel en cassation, l'arrêt qui déclare surseoir à* statuer sur une plainte en dénonciation calomnieuse adressée à un commissaire d'arrondissement jusqu'après la décision de l'autorité compétente sur les faits dénoncés. ^18 mars 1850, BulL, 1850;. 318

— 7. Jugement préparatoire. Recevabilité. — Est non recevable le pourvoi contre un jugement qui, avant faire droit, rejette une exception d'illégalité d'un règlement communal et ordonne de plaider au fond.

L'art. 416 du G. d'inst. crim. comprend dans sa géuéralilé tous jugements ou arrêts rendus sur l'in-

struction d'une affaire, par opposition au jugement définitif qin met un terme è la poursuite. (11 mars 1850, i}<i/L, 1850). 315

— 8. Recevabilité. Matière criminelle. Ministère public. Notification, — La Cour de cassation saisie -é^n pourvoi dirigé par le ministère public contre un jugement, alors que la notification du pourvoi n'a pas été régulièrement faite, doit, en cet état, s'abstenir de prononcer. (7 août 1849, Bull., 1850). 219

— 9. Père du condamné. Mineur» — Le père de l'accusé mineur tient de la loi le pouvoir de faire, de son chef, un pourvoi en cassation dans l'intérêt de soa enfant. (31 janv. iSSO,Bull., 1850). 90

— 10. Sursit. — L'allégation par l'avocat du demandeur en cassation que le condamné est atteint d'aliénation mentale ne peut su^re pour motiver le sursis qu'il sollicite au nom do celui-ci, pour que la Cour de cassation diffère de statuer sur le pourvoi. (7 mai 1849, Bull., 1850). 474

— 11. Recevabilité. Moyen nouveau. Point de droit. Preuve admissible. Décision souveraine. Pertinence desfaits.-^Le point de savoir si une preuve est ou non admissible, constituant un moyen de droit que le juge doit examiner d'office, on peut se pourvoir en cassation contre la décision portant admission d'une preuve testimoniale, encore bien qu'on ne l'ait pas contestée devant le juge du fond. Ce n'est pas là un moyen nouveau. ( 22 nov. 1849, Bull., 1850). 139

—12. Moyen nouveau. Établissement public. AU' torisation. — Lorsque devant la Cour d'appel on n'a point soulevé la question de la validité de l'autorisation d'une libéralité faite à un bureau de bienfaisance, on ne peut en cassation se faire un moyen de la prétendue irrégularité de cette autorisation. (8 juin 1850, BuU., 1850). 297

— 13. Moyen nouveau*— Est non recevable devant la Cour de cassation tout moyen non proposé devant les juges du fond. ( 16 mars 1850, Bulletin, 1850;. 195

— 14. Nullité. Requête dirigée contre le défendeur après le décès de celui-ci. Signification aux héritiers. Validité. — N'est pas entaché de nullité le pourvoi dirigé contre une partie décédée dans l'intervalle entre la signification du jugement attaqué et le dépôt du mémoire, alors que la requête a été signifiée dans le délai aux héritiers de cette partie. (27 déc. 1849, Bull., 1850). 14'S

—15. Décision en fait. Inscription hypothécaire. «— L'appréciation de la suffisance des désignations contenues dans un bordereau hypothécaire échappe au contrôle de la Cour suprême. ( 27 déc. 1849 , Bull., 1850;. 55

— 16. Décision enfuit. Pertinence. — La pertinence des faits dont la preuve est admise est laissée à l'appréciation du juge du fond. La décision sur ce point est souveraine et échappe à la censure de la Cour de cassation. (^22 nov. 1849, Bull., 1850).139

— 17. Usage constant. Décision en fait. — La Cour d'appel décide souverainement le point de savoir si un usage qu'elle invoque est constant. (27 décembre 1849, fiu//., 1850). 55

^ 18. Recevabilité. Conclusions admises. — ' La

TABLE ALPHABÉTIQUE

partie donl le juge a admis les conclusions il^est pas receTâble dans le moyen présenté eu cassation contre celte partie de la décision, et déduit en outre de ce que cette partie de la décision ne serait pas molltée. (i8 mai 1850. Btdl., 18iK)). S86

— Déehéanee, — V. Patentes.

'-'Déeition en/sil.^-V. Garde citique.

-^Défaut dHnUrét.^S, Garde citique; Dépens.

— Jugement préparatoire»^\ . Garde civique*

-^Recevabilité, — - V. Prorogation de Juridiction.

—V. Décision en fait; Patentes.

POURVOI EN CASSATION. — Effet suspensif.

Délai. Exécution. — Les jugements rendus en matière pénale ne sont pas susceptiMes d*exécuiion pendant les délais du recours en cassation. (23 juillet i 850, £«//, 1850). 427

POURVOI TARDIF. — Preuve de la vohnté de se pourvoir. Condamné détenu, — La preuve que le condamné détenu , dont le pourvoi est tardif, a déclaré en temps utile vouloir recourir en cassation, peut résulter d'une enquête. ( 2 avril 1850, Bull.^ 1850). 317

POURVOI EN HATIÈRE GRimNELLE.

POUVOIR JUDICUIRE.— V. Milice ; Indigence; Mines.

PRESCRIPTION. — 1. Acte interruptif. Reconnaissance. — Lorsqu'une partie, dans une transaction sur la féodalité d'une redevance, a reconnu que celte prestation avait été acquittée par elle jusqu'à une époque désignée, elle a par cela même posé un acte interruptif de la prescription pour toute la période antérieure. (9 fév. 1850, BuU,^ 1850). 261

•^ 2. Loi applicable. — Les lois antérieures au Code civil n'ont pu être violées quand il s'agit d'une prescription commencée depuis ce code ; la fixation du point de départ de la prescription suffît pour motiver l'inappUcabiliié des textes de lois antérieures. (28 fév. 1 858, BuU,, 1850). 268

— 3. Loi applicable. Transcription. — La prescription qui avait commencé sous les chartes du Hainant, et qui a été interrompue sous le Code civil, a été soumise à la lot nouvelle. (9 fév. 1850, BulL, 1850;. 261

— 4. Point de départ. — Pour fixer le point de départ d'une prescription il est permis dVgumenter de la pièce produite par la partie qui invoque la prescription. (28 fév. 1850, BulL, 1850). 268

— V. Action possessoire; Chasse; Enclave; Exécution ; Condictio indebiti.

PREUVE. — Admissibilité, Rétroactivité, Êdit perpétuel. Hainaut. Commencement de preuve par écrit. — L'admissibilité du genre de preuve se règle d'après la loi du temps où s'est accompli le fait à prouver.

L'art. 19 de l'Édit perpétuel était obligatoire en Hainaut dans tous les cas où les chartes homologuées postérieurement n'y avaient pas dérogé.

La prohibition de la preuve testimoniale qu'il prononçait venait à cesser lorsqu'il existait un commencement de preuve par écrit. ( 16 mars 1850, Bull., 1850). 195

— V. Accises; Livres de marchands.

PROCÈS-VERBAUX.- V. Accbes.

PROROGATION DE JURIDICTION. ^Hemotuf^ nouvelle. Acquiescement. — La partie qui ne s'est pas opposée devant une Cour d'appel à la recevabilité d'une demande nouvelle, n^ayant pas subi les deux degrés de juridiction^ n'est pas recevable à se faire un moyen de cassation de ce que cette Cour en a connu.

Dans le silence de la loi sur la prorogation de la juridiction des Cours d^appel rien ne s'oppose à ce que le principe en vertu duquel les parties ont la faculté de faire juger leuré contestations, quel qu'en soit l'objet ou l'imporunce, en premier et en dernier ressort par les tribunaux inférieurs, ne soit applicable aux Cours d'appel.

Le silence de ta partie intéressée, dans œ cas, ne constituant qu'une dérogation à la règle des deux degrés de juridiction, et non une interversion de juridiction, ne soulève pas un moyen d'ordre public proposable à ce titre pour la première fois devant la Cour de cassaUon. f27 avril 1849, Bu/Zel/n, 1850), 108

PURGEMENT. -^ Saisissant» Cessionnaire, — Quand le point de savoir si le cessionnaire du droit d'exercer le purgement a pu renoncer et a renoncé à ce droit n'a été examiné qu'entre le saisissant et ce cessionnaire, on ne peut prétendre que la Cour d'appel aurait violé les textes qui Interdisaient à ce cessionnaire de renoncer sans l'assentiment de ton cédant. (14 juin 4850, fiu//., 1850}. 292

QUALITÉS DE JUGEMENT.— 1. Laeunes.-^Oa ne peut se faire un moyen de cassation des lacunes qui se trouvent dans les qualités d'un jugement à défaut d'y avoir formé opposition en temps utile. ( 4 juillet 1850, Bull, 1850). 415

— 2. Omiuion. Absence d'opposition.'^L^ partie qui n'a point formé opposition aux qualités ne peut se fah'e un moyen de cassation des prétendues omiesions qu'elle y signalerait. (8 juin 1850, BulL^ 1850). 297

QUASI DÊLIT.'—V. Gouvernement.

QUESTIONS AU JURY.— 1. Division, Contradic^ f ion. — Dans une accusation d^homicide vohnlaireM fait des coups et celui de la mort qui en a été le résultat ne formant ensemble qu'un seul fait principal, le meurtre, la réponse du jury, d'abord à la simple majorité, sur le fait des coups et la question d'^u^ teor, puis à la majorité absolue sur la question dé savoir si ces coups ont entraîné la mort de la vie* time, est contradictoire et ne peut servir de base à un arrêt de condamnation pour homicide, si la Cour n'a délibéré que sur la question résolue à la simple majorité par le jury, et non sur les divers éléments constitutifs de l'homicide. (7 mai 1850 , Bulletin, 1850). 399

— 2. Complices. Jugement séparé, — LorAqne l'auteur d'un fait criminel a été jugé et condamné, si les complices sont ensuite tradniu devant la Cour d'assises, le jury ne doit plus être interrogé sur

DES MATIÈKES.

reiislence da fail qui a donn^ lieu h la condamnation de Taoïeur. fS3 juillet 1850, Au//, 1850). 321

— 5. Divttion. — Le président d^une Cour d'as* sises qui divise les questions sur le fait principal en interrogeant les jurés , d'abord sur l'existence du fait matériel, ensuite sur Timputabilité de ce fait, ne contrevient pas à la loi. Il ne pourrait y avoir lieu à casser dans ce cas que pour autant que de cette division fût résulté un préjudice possible pour l'accusé. (6 oct. 1849, BulL, 1850). 31

— 4. Fait complexe. Alternative» ^- Une question au jury qui, par ses termes, serait complexe, et par conséquent vicieuse, cesse d'avoir ce caractère, s'il est constaté qu'avant de répondre les jurés ont été avertis du sens unique qu'ils devaient y attacher. (6 oct. 1849, Au//, 1850). 3S

— 5. Fait prùuipaL Parricide* — Au cas d*accusatioo de parricide la qualité de père dans la personne de la victime est une circonstance aggravante, et non un élément constitutif du crime.

En conséquence l'accusé n*est pas fondé à prétendre que le fait de Thomicide et la circonstance de parenié doivent éire compris dans une seule et même question. (6 oct. 1849, Btdl., 1850). 30

— 6. Béponses eotUradictoiree. Accuêation non purgée, — Sont nulles, comme éunt contradictoires, les réponses du jury desquelles il résulte, d'une part, que l'accusé est coupable d'avoir commis le crime avec préméditation, ei^ de l'autre, que la blessure, objet de l'accusation, a été portée tane préméditation.

Dans un cas semblable, il est du devoir de la Cour d'assises de faire rentrer le jury pour régulariser sa déclaration.

Au cas de contradiction dans les réponses du jury, Taccusalion n'étant pas purgée doit être en son entier soumise à de nouveaux débats. ^14 janvier 1850, Bull., 1850). 97

— 7. Réiumé de Pacte d^accueation. -* La loi ne lait pas dépendre la validité des questions à poser an Jury de l'emploi des mots dont se servent l'arrêt de renvoi et le résumé de l'acte d'accusation, il suffit que les points essentiels s'y trouvent. (39 octobre 1849, fiut/., 1850). 25

QUESTION PRÉJUDICIELLE. — Y. Action possessoire.

QUOTITÉ DISPONIBLE (calcul db la).— Légataire. Rapport fictif. — Les règles tracées par Tartide 922 du C. civ., au cas de demande en réduction de la quotité disponible, sont les mêmes au cas où la demande tend à établir l'import de cette quotité en faveur de l'héritier légataire. (28 juillet 1849, Bull., 1850). 102

RAPPORT.— V. Quotité disponible.

RECEVABILITÉ. — V. Pourvoi; Cautionnement.

REDEVANCES. <-.V. Hlnea.

RECHERCHES.— V. Mines.

RÈGLEMENT DE iUGES.^Àttentat à la pudeur.

Violence. Crime. Délit. (11 avril! 842« Au/I^lin, 1850). 206

RENTE VIAGÈRE. — CaiMe. Titre gratuit. Titre onéreux. Formée. Décision en fait. — Lorsque le service d'une rente viagère est réclamé comme complément du prix de vente d'un immeuble, et que le juge du fond considère la convention invoquée comme pleinement justifiée, on n» peut prétendre en cassation que Ton aurait violé les lois sur la forme des dispositions à titre gratuit. (27 mars 1850, Bull., iSbO). 299

RENVOI (dsm&hdb bn). — 1. Ordre public-^tsk disposition de l'art. 172 du C. pr. civ , qui veut que toute demande en renvoi soit jugée sommairement, sans qu*elle puisse être réservée ni jointe au principal, n'est pas d'ordre public.

En conséquence le moyen déduit de l'inobservation de cet article ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. (24 nov.

1849, fi»//., J 850). 47

—2. Suspicion légitime. Matières civiles. Compétence de la Cour de cassation. — Les demandes en renvoi pour cause de suspicion légitime, en matière civile, continuent à être du ressort de la Cour de cassation, malgré les dispositions introduites parle Code de procédure civile. (5 nov. 1849, Bulletin^ 1850). 26

RENVOI APRÈS CASSATION. — V. Questions au jury.

ROULAGE . — Surcharge.Loi applicable.Hesponsabilité ctvi/e.— La disposition du § 4 de l'art. 475 du C. pén., qui punit d'une amende de 6 è 10 fr. ceux qui ont violé les règlements contre le chargement, la rapidité et la mauvaise direction des voitures, n'a pas dérogé à la loi du 29 flor. an x sur la police du roulage.

En conséquence c'est l'art. 4 de la loi du 29 floréal an X , combiné avec l'arrêté royal du 28 janvier 1832, qui est applicable aux rouliers qui, en temps de dégel, parcourent les routes avec surcharge, et non l'art. 475, n* 4, du G. pén. (8 juillet

1850, Bull., 1850). 429

REPROCHES.— V. Enquête.

RÉSERVE.— V. Quotité disponible.

RESPONSABILITÉ. — V. Décision en fait; Gouvernement.

RESPONSABILITÉ CIVILE.— V. Roulage.

RESTITUTION —V. Enregistrement.

RÉTROACTIVITÉ. — Société ancienne. Preuve.

»>Les dispositions du Code civil ne peuvent être invoquées pour fonder le pourvoi dirigé contre un arrêt qui a trouvé dans des fiiita d'exécution, qui remontent è 1783, l'existence d'un acte social, à cette même époque, vis-à-vis d'un associé qui n'y avait pas apposé sa signature. ( 15 marp 1850, BuUetin, 1850) 228

RÉTROACTIVITÉ. — V. Patentes ; Prescription ; Preuve.

SAISIE-ARRÊT. — V. Délégation.

SAISIE IMMOBILIÈRE. — V. Fruits.

SECRÉTAIRE COMMUNAL. — Révocaîiim non

:;on

TABLE ALPHABÉTIQUE

approuriw. Hévocaîion nouvelle. Intérim, Usurpation de fonctiûm. Secrétaire intérimaire. — Est nulle la déUbérailon d'un conseil communal qui, après le refus de la dépuialion permanente du conseil provincial d'approuver une première révocation du secrétaire de la commune, révoque de nouveau ce fonc- Uonnatref et sans attendre la confirmation de cette seconde décision, charge provisoirement un tiers de faire riniéTim,

Le tiers qui, dans ce cas, exerce Pintérim s'immisce »ans Litre, et par suite sans droit, dans des fonctions publiques. (20 sept. 1850. B., 1850). 460

SÉPARATION DE CORPS. — Pension alimentaire. GarantiÊ (inexécution. Somme à consigner. Pommr du juffc. — En accordant une pension alimentaire à IV|ioux qui obtient la séparation de corps, les tf ihuTi4^ux peuvent condamner à Tassigna- EioQ d'un caplial ou à la délégation d*un revenu libie fÀ âuQiïiani pourAssurer le payement de la rente. (20aTril I83fj, Bull., 1850]. 258

SERMENT. -^ Jurés. — Les jurés ne doivent pas ajouter aui moi5t je lejuret l'invocation de la divi- Ditë. [m oct. 1849, Bull., 1850 . 25

SERME^^DF:FÉRÉ D'OFFICE.— En matièrecivile le semirnL siippEéioire ne peut être déféré au-delà de laO francii que quand il y a commencement de preuve pitt écrit ou bien des déclarations ou aveux rendant le Fait vraisemblable.

tJp jugement qui défère ce serment avant que ces étémenisdf^ Tait aient été constatés viole les articles 1541, 1553 et 1567 du C. civ. [23 nov. 1849, Bull., 1850]. 256

SERMEKT DES TÉMOINS. — Cour militaire. -- Est nui Harr^i de la Cour militaire qui se fonde sur une in for m al ion pcriie dans laquelle les témoins, au «arment de dire toute la vérité et rien que la vérité^ n'ont pas ajouté la formule prescrite par Tarréié du 4 nov, 18i i. [sa janv. 1850]. 78

— V. Garde civique.

SERVITUDE. — Branches. Prescription. — La tolérance, par le voisin, de branches vives qui, chaque année, croissent et s'étendent sur son héritage, ne peut servir de ba3e à l'acquisition d'un droit de servitude au profit du propriétaire des arbrea. [24 noT. 1849, /^ïj;., 1850]. 47

— V. Halagc.

SOCIÉTÉ. — Retrait. Mode de notification. — En maiière df^ «(ociété charbonnière on doit respecter le mode conventionnel de la notification exigée pour TneLLro !a société à même d'exercer le retrait des actions vendues. [Bull., 1850]. 228

— V. Patente.

SOCIÉTÉS ANONYMES. — V. Patentes.

SOCIÉTÉ COMMERCIALE, — Contrat. Publication. Dépôt au fjrtffe. — La nullité de l'acte de société prononcof? par l'art. 42 du C. de comm., pour défaut de publication dans la quinzaine, concerne les assocléii entre eux comme les tiers.

Celte DulliLf.^ est d'ordre public, et n'est pas 'couverte par la publication faite après la quinzaine, mais avant r^oi réduction de la demande en nullité. [i8 janv, I U\^, flull.. 1850]. 17

SUBORNATION DE TÉMOINS. — Complicité — La subornation de témoins, bien que constituant un fait de complicité du faux témoignage prêté, forme néanmoins un crime sui generis dont la loi ne définit pas les éléments.

En conséquence il n'est pas nécessaire que le jury soit interrogé sur les moyens qui ont amené la subornation. [26 déc. 1849, Bull., 1850J. 77

SUBROGATION. — Y. Délégation.

SUPPLÉMENT DE DROIT. — V. Enregistrement.

SUSPICION LÉGITIME. — Demande de renvoi.

Supposition gratuite et outrageante, 475

SURSIS. — Y. Pourvoi.

TÉMOINS. — Y. Cour d'assises; Garde civique.

TIERS. — Y. Faillite.

TRANSACTION. — Extension. Reconnaissance.

— L'arrêt qui se fonde sur une transaoïion intervenue entre parties pour y trouver la preuve de l'étendue d'une prestation dont Tune des parties s'est reconnue débitrice ne peut être attaqué sous le prétexte qu'il aurait étendu cette transaction en dehors de son objet; en se fondant sur cette reconnaissance, il a par cela même répondu su^samment à pe reproche. [9 fév. 1850, Bull., 1850]. 261

— Y. Exécution.

TRANSPORT. — Y. Délégation.

TRIBUNAL D'APPEL. — Conclusions. Signification. — Une Cour d'appel n'a pas à statuer sur des conclusions qui, bien que signifiées à la partie adverse, n'ont pas été prises devant cette Cour. On ne peut donc lui reprocher de n'avoir donné sur ce point aucuns motifs. [8 juin 1850, Bull., 1850] .297

TRIBUNAUX. — Censure du ministère public. — Les tribunaux sont sans droit pour censurer les actes du ministère public. [22 avril 1850, Bulletin, 1850]. 386

— Y. Mines.

UNIYERSITÉ DB LOUYAIN. —Y. Fondation.

USAGE. — Constatation. — Y. Pourvoi.

— Y. Interprétation.

USURPATION DE FONCTIONS. — Y. Secrétaire communal.

YÉRIFICATION D'ÉCRITURE. — Expertise. — Lorsque, dans une poursuite devant les tribunaux de répression, des pièces d'éciriture sont déniées, le juge n'est pas tenu d'en ordonner ta vérification, lorsque d'ailleurs il a des éléments suflSsants de conviction. (18 fév. 1850, BuU., 1850). 152

YIOLENCES LÉGÈRES. * Y. Yoies de fait.

YOIES DE FAIT. — Violences légères. — Les voies de fait et violences légères restent soumises aux peines de simple police prononcées par les ar* ticles 605 et 606 du Code du 3 bram. an iv. (6 février 1850, JBmW., 1850). 122

rm DE LA TABLB.

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