STATISTIQUE DES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES

volontaire ou forcé, d'après les statuts ou les décisions de l'assemblée générale; 5° les retraits, décès, faillites, interdiction des actionnaires n'ont pas d'effet sur la durée de la société ; 6° constitution d'une réserve égale au cinquième du capital; limite de la rémunération du capital social à 5%; 7° les coopératives de consommation ont la faculté d'avoir des adhérents avec droit d'entrée; leurs bonis sont exempts de l'impôt sur le revenu; mais pour conserverie caractère civil, elles ne doivent vendre les objets achetés qu'à leurs sociétaires et adhérents; 8° les coopératives de crédit n'ont pas d'adhérents; elles ne peuvent faire que des opérations d'escompte, d'avance et d'encaissement entre associés seulement; 9° les sociétés de construction admettent des adhérents; elles ne font des opérations qu'entre leurs membres et seulement à concurrence de S, 000 francs; 10° les associations de production conservent le caractère civil en ne vendant qu'aux sociétaires les objets produits; 11° pour la participation aux bénéfices, la loi règle surtout les vérifications.

Celte loi constatera un grand progrès. Elle ne saurait donnerlieu aux mêmes difficultés que celle sur les syndicats.

H. — Statistique actuelle des associations coopératives en France.

Les éléments d'une statistique complète des coopératives en France font presque défaut, du moins pour toutes leurs branches. La moins incomplète est celle des syndicats. Cela tient aux difficultés que ces associations ont rencontrées et rencontrent encore. Les plus grandes proviennent : 1° de l'accaparement par l'État des fonds d'épargne de la nation. L'État recevant ces épargnes avec un extrême empressement et leur garantissant un bon intérêt avec un remboursement