PROJET DE LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES

multiplicité des États donnent la même sécurité aux États- Unis. Il n'en est pas de même en France.

Le second courant est secondé, au contraire, par les classes dirigeantes, l'Église catholique, tous les esprits éclaires et, dans une certaine mesure, par le gouvernement républicain même. La loi sur les syndicats professionnels a ete faite dans les meilleures intentions. Elle est la charte d'affranchissement des travailleurs. Toute liberté leur a été rendue. Ils peuvent constituer toute espèce d'associations et même des unions d'associations. La loi s'applique aux syndicats agricoles connue aux syndicats d'industrie ou de commerce; elle revêt un caractère vraiment général Et si on parvient à la l'aire respecter par une démocratie très ombrageuse, elle opérera beaucoup de bien.

A cette première loi, viendra très prochainement s'ajouter une loi spéciale aux associations coopératives. Le Sénat après une honorable discussion, l'a votée sur le rapport de M. le sénateur Lourdes. Elle contient sept titres ■ le premier, relatif aux dispositions générales; le second aux coopératives de consommation; le troisième aux coopératives de crédit; le quatrième aux coopératives de constructionle cinquième aux coopératives de production; le sixième au transfert des actions et des créances; le septième à la participation aux bénéfices. Voici les principales lignes de cetteloi : 1° Les sociétés coopératives sont à capital variable civiles ou commerciales d'après leur fonctionnement ■ ->« les actions sont limitées de 20 à 100 francs; nul ne peut avoir dans le capital plus de 5.000 francs; le capital s'accroît ou diminue, selon la volonté des actionnaires; un dixième doit être versé sur chaque action avant la constitution de la société; la responsabilité est limitée à la part sociale- 3" la société est gérée par des administrateurs, associés révocables, salariés ou non; le retrait de la société est