A PARIS

Chez ADRIEN LE CLERE, Libraire-Imprimeur de N. S. P. le Pape et de rArchevéché de Paris , quai des Augustins , n* 35.

royale , c'est-à-dire, de l'inamovibilité des places de judicature.

Jusqu'à la révolution qui introduisit dans la constitution de PEtat d'autres éléments^ et danssoti administration de nouvelles formes, la justice étpit rendue dans chaque fief par les juges des seigneurs; dans chaque'province, par un ou plusieurs tribunaux, bailliages, sénéchaussées, qui recevoient l'appel des sentences rendues par les juges des seigneurs, même des jugêSroyauxdu domaine, etquirelevoient eux- Bièmés des cotirs souveraines, parlements ou conseils supérieurs. Ces cours ne reconnoissoient au-dessus d'elles que le Roi en son conseil, le Roi, auquel la justice remontoit, en dernier recours, comme à la source dont elle étoit émanée.

Les juges des cours souveraines étoient en même temps magistrats, c'est-à-dire, qu'ils participoient au pouvoir politique, soit de législation, soit d'exécution , i®. par la fonction d« conseil ou de remontrance sur tes actes législattfe; 2®. par la fonction de haute police dan» toute l'étendue de leur juridiction; 3^. par

Texercice de là justice criminelle en dernier ressort : Jus suprçmum vitœ et necis ; caractère incommunicable, attribut essentiel du pouvoir royal au nom duquel ils Texerçoient»

Ainsi j la magistrature étoit alors le premier corps de l'administration, comme le sacerdoce ëtoit le premier corps de la constitution : admirable disposition cjui avoit placé à la tête de la société la religion et la justice I

Les assemblées politiques qui se succédèrent en France, et qui finirent par se rendre ;^perpétuelles, ne purent changer la constitution du pouvoir sans cjianger en même temps les formes de ^administration judiciaire. Les corps qui appliqUoient la loi durent nécessairement s abaisser devant le çorp$ qui la fisiisoit ; Tordre judiciaire perdit ^oute participation au pou^ voir politique, Le droi^ de conseil ou de rexoontrance, réservé aux cours ^puyeraines de magistrature , pass^ aux particuliers , et devint \^ droit de pétitioù individuelle ; la haute police, ou la police politique qu'elles exerçoient,passa eni:re les mains du gouvernement, et fit le département spécial «d'un ministre : l'instî^

tution du jury donna au peuple le droit de prononcer sur la vie et l'honneur des citoyens. Les fonctions publiques s'individualisèrent , si on peut le dire; elles devinrent une affaire de particuliers , et les juges cessèrent detre magistrats.

^ L'assemblée constituante, en divisant la surfeçe du royaume en départements à peu près égaux y avoit changé tous les rapports judiiAàites j déplacé toutes ks juridictions , détruit tous les tribunausL. Il fallût tout recréer; et les députés des divers départements, jaloux d'étaler leur crédit aux yeux de leurs conci* toyens , ou de se ménager des places pour eùxmémes, obtinrent l'établissement de tribunaux dans toutes les villes , grandes ou petites , et jusque dans les lieux les plus ignorés.

Les juges de paix remplacèrent donc les juges des seigneurs, et les tribunaux de district ^'élevèrent à la placé des antiques bailliages ou sénéchaussées. Dans les* premiers temps, l'appel fut déclaré récursoire d'un de ces tribuiiaux à l'autre , ou dans le même dépattementy ou d'un département au département

Toisiù* on n'avoit garde alors d'instituer des cours souveraines; les grands corps sont dans l'esprit et le système de la monarchie, et la France^ à cette époque, se débattoit dans le rêve pénible d'une turbulente démocratie.

La composition de ces tribunaux de district , portés jusqu'à neu£ dans quelques déparlements^ fut aussi vicieuse que leur établissement avoit été indiscret et précipité. Dans la plupart des lieux , il n'y avoit ni juges pour les formel*, ni édifices pour les recevoir, ni assez d'affaires pour les occuper. Il £aillut revenir sur cette ridicule profusion d'établi^se* ments judiciaires. Le gouvernement se jeta dans l'excès opposé , et ne laissa par département qu^un tribunal unique. Enfin, après avoir fait et refait plusieurs fois la circonscription des cantons et des arrondissements , on se fixa à un juge de paix par canton , à un tribunal de première instance par arrondissement ; le gouvernement alors , plus concentré, avoit institué des cours*d appeU L'exercice de }a justice criminelle resta aux jurés.

Nous avons, messieurs, suivi , dans ce| ex-^

6 IIAPPORT.

posé rapide, plutôt Tordre des choses que l'ordre des dettes , et nous avons passé sous silence les transformations successives qu'a subies la justice criminelle, depuis les tribunaux de département jusqu'aux cours d'assises ; ces changements ne sont d'aucun intérêt dans la question qui vous occupe.

Y à-t-il en France actuellement un trop grand nombre de cours et tribunaux ? Voilà la question.

Il y avoit autrefois en France treize parlements, trois conseils supérieurs, cent quatrevingt-deux baillages ou sénéchaussées.

Il y a aujourd'hui vingt-six cours royales, trois cent quarante-cinq tribunaux de première instance.

On est, au premier aperçu, frappé de l'accroissement du nombre des cours d'appel ou tribunaux de première instance , surtout lorsqu'on considère que la matière même d'un grand nombre de procès, féodale, canonique, béihéficiale , a disparu ; que des questions fertiles en difficultés ont été simplifiées par le codte et les diverses coutumes ratoenées à une

loi uniforme, et qu'enfin les questions cornmerciales sont jugées par des tribunaux de commerce beaucoup plus nombreux qu'autrefois, et les causes criminelles par le jury, qui n'occupe qu'un petit nombre de juges.

Ainsi, au premier examen, on est porté à croire que le nombre des tribunaux auroit dû être , dans ce nouvel ordre de choses , inférieur à celui auquel il s'élevoit avant 1789.

A cette considération générale s'en joint de particulières , dont la première , mais non la plus importante , est celle de l'économie.

Autrefois l'administration delajusticeétoit plutôt un bénéfice pour l'État , qui ne payoit qu'un modique intérêt de la finance des offices de judicature ; aujourd'hui, elle est tout entière une charge.

Mais il £3iut distinguer entre les cours et les tribunaux inférieurs. La réduction du nombre des cours royalea est sans doute un bénéfice pour l'État, à cause du plus grand nombre de juges qui les composent , des officiers subalternes qu'elles demandent , du taux plus élevé des honoraires , de 1^ somptuosité des bâti^

ments destinés à leurs séances , et dont lâ vente seroit ordonnée, ou dont la location cesseroit; mais la réduction des tribunaux de première instance, dont les juges , pour la plupart, ne sont qu'au nombre de trois , et n'ont que de modiques appointements , n'offre pas en proportion les mêmes avantages , et l'économie de leur réduction profite moins à TÉtat qu'aux particuliers, qui plaident moins, lorsque les tribunaux , moins rapprochés des justiciables , leur offrent moins de facilité de plaider. Une remarque faite assez généralement y est que les gens riches ' plaident moins qu'autrefois; les classes inférieures plaident davantage , parce que le peuple a partout à sa portée des gens de loi pour conseiller ses premiers mouvements, et des tribunaux pour les accueillir ; et peutêtre aussi parce que les loix , jadis écrites en langue savante et enterrées dans des in-folio qui n'étoient consultés que par des hommes voués à l'étude austère de la jurisprudence , rédigées aujourd'hui en langue vulgaire et reliées en format portatif , sont , entre les mains de l'ignorance^ de la cupidité, de la mauvaise

BAPPORT. 9

foi y une arme meurtrière qui sert à. l'attaque beaucoup plus qu a la défense.

Il ne faut donc pas tant s'arrêter^ dans la discussion de cette question , sur l'écononiie de l'argent , balancée par les pensions de retraite et par une diminution inévitable de droits de greffe , qu'il ne faut considérer l'économie , si j'ose le dire , des procès et des divisions fomentées par un trop grand nombre de gens de loi , favorisées par un accès trop prompt ^ auprès des tribunaux. ,

£n effet ,%]uand le tribunal est à une juste distance du plus grand nombre des justiciâ* blés, les premiers mouvementsdes passions ont le temps de la réflexion ; les conseils des amis, l'influence d'un homme considéré , la raison même des parties, peuvent se faire entendre; et souvent la conciliation termine un différent qui , porté devant les tribunaux, auroit ruiné également le vainqueur et le vaincu.

D'ailleurs, et c'est un vice universellement remarqué > tout se rapetisse dans les petits tribunaux^ et même la justice. Ces corps si peu nombreux, que l'absence ou. l'empéchemeBl

lO EAPPORT.

d'un seul juge paralyse tout un tribunal , offrent, presque à chaque séance , le risible spectacle d avocats suppléants quittant les bancs du barreau pour monter sur les siégesdes juges, et cédant bientôt la place à un de leurs confrères pour reprendre le rôle de partie. Les juges, trop rapprochés du peuple par leur fortune, et quelquefois par leurs habitudes; le tribunal *trop au niveau du public , n'ont ni assez de dignité , ni assez d'autorité ; et dans les petits lieux, et dans des temps de partis, les parents, les amis, les hommes puissants, les hommes redoutés , le public , tout juge, hors les juges eux-mêmes ; la connoissance des affeires, les talents du barreau, avortent faute d'exercice et d'aliment, ou vont chercher un plus grand théâtre. Lès talents , comme les fortunes , s'accumulent dans les grandes cités ; leis causes importantes , les questions compli- .quées, ne trouvent plus, dans les premiers tribunaux , ni avocats , ni juges ; et un jugement en première instance n'est plus considéré que tîomme une formalité indispensable pour porter raffaîr.e au tribunal d'appeU

RAPPOAT*. Il

Quoique ces inconvénients ne se fassent pas sentir au même degré dans les cours royales, plus nombreuses , mieux rentées, entourées de plus de talents et de lumières, il est aisé dep sentir tout ce que l'augmentation du nombre ^s juges «suite nécessaire de la réduction des tribunaux , ajouteroit à la dignité des juges , à l'autorité du tribunal, et donneroit d'éclat à leurs fonctions et de poids à leurs arrêts. L^s gouvernements populaires ou militaires redoutent les grands corps judiciaires , parce que la force a, plus qu'on ne pense , peur de la justice ; mais la royauté , qui ne craint rien et ne doit rieuHîraindre, trouve dans ces institutions son plus ferme appui. Les parlements de France, qui , heureusement pour la stabilité du trône, s'emparoient de la portion du pouvoir qui écbappoit dès inaiffs d'un prince foible ou de ministreç mal habiles ; les parlements ont quelquefois troublé la tranquillité personnelle des rois ; mais ils avoient fait la royauté en France ce qu'elle étoit , et c'étoit à l'aide de ce puissant instrument que les rois avoiént mis la royauté hors de page. . '

la 'RAPPORT.

Ainsi, plus d affaires se termineront par voie de conciliation ou de jugement devant les tribunaux de paix ou de première instance ^ lors- *que, par une suite nécessaire de la réduction, leur compétence aura été élevée, et il n'arrivera aux cours royales que des affaires d'^ intérêt majeur, qui exigent une plus grande réunion de connoissances et de lumières dans les avocats et dans les juges.

Enfin , cette réduction si souvent annoncée sous Fautre gouvernement , désirée par les hommes éclairés , prévue même par la Charte, devient urgente , aujourd'hui que l'épuration promise des tribunaux , et la nécessité d'augmenter le nombre des juges dans les tribunaux à conserver, laisseront beaucoup de places à remplir ; car il faut prendre garde qu'il y aura réduction du nombre des tribunaux plus que réduction du nombre des juges ; et, pour qu'il y ait à la fois moins de plaidoiries et plus de bonne justice , il faut peu de tribunaux et beaucoup de juges.

Dans quelle proportion se fera la réduction du nombre des cours et dès tribunaux ? Votre

HAPPOBT. l3

commission, messieurs, n'a point d'opinion à cet égard ; e^le laisse tous les détails d'exécu-** tion à la sagesse et aux lumières du Roi et de son conseil.

Nous-allons répondre aux objections qui ont été faites contre la réduction des tribunaux , dans les bureaux particuliers , ou même dans la commission centrale, et qui pourroient être reproduites à cette tribune.

i"". On fera des mécontents en réduisant le nombre des tribunaux. Messieurs, on fera bien pi§ , on fera peut-être des malheureux ; mais on. fait des mécontents et même des malheu-** reux en réduisant l'armée, les administrations, les bureaux : la révolution qui a fait et défait sans cesse , n'a fait que des mécontents et des malheureux. Les mécontents seront les juges justement destitués , et la faute n'en est pas au gouvernement ; les malheureux seroieiijt les juges fidèles et intègres , et ceux-là trouveront place dans les tribunaux conservés. La crainte de faire des mécontents et même des malheureux , ne peut pas être une raison de différer des mesiures devenues nécessaires ; et elle ne do^t

pas empêcha*' dt réduire les institutions gi- ^^Q^g^quesdegouTernements toujours hors de toute mesure, et qui embrassoient le monde entier dans leurs projets de domination, à des proporiious raisonnables et sagement calculées sur rétendue de la France et les besoins de ses habitants.

a*. L'économie sera moins considérable qu on ne le croit. Oui , pour le moment , et tant que les pensions de retraites ne seront pas éteintes. L'économie d argent sera pour la £ai-* mille y qui aura moins le goût et la facilité^e plaider ; TÉtat y gagnera beaucoup plus , il y gagnera la diminutioïi du nombre des procès et des sujets de haine que les procès éternisent. Le premier besoin d'un État n'est jamais largenty mais la morale et la paix.

3"*. Dans un moment où des loix répressives investissent, dans chaque tribunal, les procureurs du Roi et les juges instructeurs , du droit de rechercher les délits contre la tran-^ quillité publique , et d'en mettre les prévenus sous la main de la justice , est-il d'une sage politique de diminuer le nombre de ces sur-

AiLpPOET. l5

veillants nécessaires ; et cette réduction ne ralentirâ-t«elle pas l'action de la justice, qui doit être, dans le moment présent, si vigilante et si rapide ? Messieurs , la réduction des tribu<« naux amènera nécessairement une aropliation de c(Hnpétence ou une extension de juridiction pour les juges de paix , les commissaires de police, peut-être les maires , ou enfin rétablissement de quel<^u€s officiers de justice dans tous les lieux où dès moyens d^ surveillance et de répression seroient nécessaires. D'ailleurs^ il faut espérer, d'après les assurances consolantes données dernièrement à cette tribune par M. le Ministre de l'intérieur, que Tunion toujours croissante des bons citoyens , et leur zèle pour le maintien de l'ordre , rendront plus rares les délits qui sont l'objet de la loi, et en assureront la répression. Que le gouvernement croie en la force infinie de la royauté, et surtout en la force infinie de la justice , et alors la justice comptera autant de ministres, et la royaijifé autant de défenseurs qu'il y a de citoyeijrs. ^ ^ ^ *

Je passe, messieurs^ k la seconde partie dfe

t6 HAPl^ORTé

la proposition de M. Hyde de Neuville , à la Suspension ^' pendant un an, de l'institution royale des juges ; c'est-à-dire , comme Fauteur de la proposition la entendu , et la Chambre elle-même lorsqu'elle a arrêté de la prendre en considération, à la suspension, pendant un an , de l'inamovibilité des fonctions judiciaires.

Les bureaux ont été , sur cette question , moins unanimes que sur la première , et elle a été, par les uns ou par les autres, adoptée , rejetée ou ajournée.

Mais avant de vous présenter, messieurs, l'opinion de votre commission sur cette quess lion importante , qu il nous soit permis de vous soumettre quelques réflexions sur l'inamovibilité des fonctions judiciaires, son origine et sa raison.

L'inamovibilité des offices de judicature n'a commencé en France, on peut le dire, ni aussi tôt, ni aussi tard qu'on le croit communément ; elle n'y a pas toujours existé, et elle y a existé de fait long^temps avant d'avoir été consacrée par les loix , et c'est ici que s'ap-

RAPPORT. ly

plique cette judicieuse réflexion du président Hénault :

a On veut que l'on vous dise que telle an- » née , à tel jour, il y eut un édit pour rendre » vénales les charges qui étoient électives; mais ji il n en va pas ainsi de tous les changements

» qui sont arrivés dans les États par rapport » aux mœurs , aux usages , à la discipline : des » circonstances ont précédé , des faits particu- ;» liers se sont multipliés, et ils ont donné, ». par succession de temps , naissance à la loi j) générale sous laquelle pn a vécu ».

Ainsi , tandis que presque tous les offices de judicature inférieure « s'exerçoient , dit Pas- » quier dans ses RecheœheSy plus par forme de » commission que àe titre, qui fut cause que y> nos rois avoient accoutumé d'insérer dans » leurs lettres pour en jouir tant quil nous y> plaira y clause qui n'étoit pas alors, ajoute »Pasquier, de mauvais exemple, » et dont Louis XI usoit fréquemment. Dans le même temps et sous le même règne, on trouve un édit du 22 octobre :^ 467, rendu sur les remontrances du parlement de Paris, qui porte « que^ II. a

^ nonobstant cette clause , nul état ne vaque* » roit que par mort ^ résignation ou forfai- » ture j».

Le même auteur nous fournit une remar-^ que singulière et qui trouve son application

aux circonstances présentes ; c*est que nos rois usèrent fréquemment de la faculté de destituer les juges dans le^ temps qui suivirent Yentre-règne des Ânglois à Paris.

Ainsi , dès le temps de Louis XI , Yexemple de circonstances qui aboient précédé , et défaits particuliers , comme dit le président Hénault , inspiroient déjà au législateur la pensée de la loi générale de Tinamovibilité , et cette inamovobilité fut consacrée par voie de conséquence, plutôt que de principe, sous François P', par la vénalité des charges de judicature qui assuroit au titulaire, pour toute sa vie, la possession de son office , et à sa famille la propriété de la finance.

L'inamovibilité des offices de judicature étoit tout-à-fait dans l'esprit de la monarchie héréditaire, qui tend à tout fixer autour d'elle, parce qu'elle CîSt elle-même le gouyernement

le plus fixe , cest-inlire le plus fort, et que rhérédité du trône est la garantie de toutes les hérédités, et la sauvegarde la plus assurée de tous les héritages. Cette tendance à la fixité étoit si universelle et si constante , que l'béré- Vlité des professions, même mécaniques, con* nue dans lantique monarchie d'Egypte , étoit une institution des Etats modernes dans l'utile établissement des maîtrises patrimoniales des arts et métiers.

Mais cette inamovibilité des chargés de judi-^ eatui^e , qui n'a pas toujours existé en France , qui n'existe pas partout , quelle en est la raison et Teffet? Est-elle dans l'intérêt du particulier? IMais le particulier qui a recours aux tribunaux n'a d'autre iîitérét que joelui ^le^ gagner sa cause; et, selon le jugement qu'il obtient, le juge lui paroit bon ou mauvais, et, par conséquent, digne ou non dé con* server la place qu'il occupe.

Cette inamovibilité légale n'ajoute rien aux connoissances ^ à l'intégrité du juge capable et fidèle à ses devoirs, et elle assure aux juges corrompus une longue efc scandaleuse iifipùf^

nité, ou favorise une coupable iadolence. Le juge en est plus fort ; mais s'il est bon , il n'en est pas meilleur; s'il est mauvais, il en est pire ; et si telle étoit ladisposition des esprits y le malheur des temps, l'influence. des circonstances, qu'il y eût da^ns la société autant de juges foibles i corrompus , ignorants , que de juges courageux , intègres , éclairés, un ordre judiciaire iaanïovible seroit un malheur, comme le seroit une armée inamovible, une administration inamovible, une chambre de députés inamovible.

Est-ce dans l'intérêt de l'État qu'il faut chercher les raisons de l'inamovibilité judiciaire ? Il faut ici distinguer. L'État, qui suppose toujours avec la loi que le jugement est équitable quand il .est définitif, a intérêt qu'il y ait jugement, parce que le jugement, en terminant le différent entre les particuliers, rétablit dans la société l'ordre et la paix; et voilà pourquoi' le déni, non pas précisément de justice , mais de jugement^ est le plus grand crime qui puisse être commis contre la so-^.

ciété, parce que le déni de jugement dissout

RAPPORT. ai

la société , en replaçant les particuliers- dans Tétat où ils étoient entre eux, ayant Finstitution d'un état public de société.

La véritable raison de l'inamovibilité de la magistrature , cette raison profonde qu'il faut chercher dans les loix de la nature plutôt que dans la volonté des hommes, n'étoit-elle pas toute politique? iTétoit-elle pas dans le droit de remontrance sur les actes législatif et .dans les fonctions criminelles et de haute police? En effet, cette inamovibilité légale donnoit aux magistrats la force et l'indépendance nécessaires pour s'opposer aux mesures du gou»

vernement, contraires aux loix fondamentales du royaume, pour rechercher, et poursuivre les grands crimes, pour punir les grands coupables qui auroient facilement écarté ou intimidé des juges amovibles.

Aussi il est digne de remarquer que ce fut à la veille des plus grands troubles qui jusquelà eussent agité la France , les guerres de religion et de la ligue , sous François P' , que la magistrature ^ qui alloit devenir si nécessaire jet si puissante, reçut toute sa stabilité, et, ai

H'j kapport;

Ton ose ainsi parler^ sa dernière consécration ; et ce fut aussi au nioineat que la magistrature politique et la royauté elle-même cessèrent en France , que des orateurs Êimeux de l'assemblée constituante, membres eux-ménes des dernières cours souveraines, soutinrent que l'amovibuité des juges étoit la plus sûre garantie de la liberté civile; et effectivement^ depuis cette époque jusqu'au moment présent^ les juges ont été , de fiait , toujours amovibles ^ et les jurés plus que tous les autres.

Ces réflexions^ messieurs, nécessaires ponr éclairer la discussion à laquelle votre commis* sion a dû se livrer , n'ont pas influé sur son opinion. Elle a considéré l'inamovibilité sous un. autre rapport; elle y a vu un motif de plus de fbi^mer de grands tribunaux, parce que cette inamovibilité si dangereuse dans un triibunal de trois juges seulement, où un seul avec ces artifices de l'esprit, qui ne se trouvent que trop souvent unis aux vices du cœur^ ^ut Êicilement et constamment entraîner les deux autres : cette inamovibilité^ disons-nous,, reprend tous ses avantages dans un tribunal

RAPPOBT. a3

plus nombreux. Voire commission a tu , dans la certitude de conserver un état honorable.

Je prix du temps employé à des études longues et austères, et la digne récompense d'une jeunesse sage et utilement occupée; elle a vu, dans l'exercice non interrompu des fonctions judiciaires, le moyen, pour un juge, d'acquérir ce coup d œil, cette sagacité, en un mot cette habitude de juger qui ne s'apprend pas dans les livres, et qui démêle le vrai nœud d'une difficulté, le point décisif d'une contestation, à travers toutes les subtilités de la chicane et toutes les ruses de la mauvaise foi;, elle a vu enfin , dans la perspective assurée que la loi donne au juge de mourir dans sa place, le dédommagement d'avoir vécu , tristement occupé à dérouler le long tableau des misères^ des foiblesses, des crimes de l'humanité, pour acquérir la désolante certitude qu'il est plus aisé de terminer les différents que d'étouffer les haines , et de punir les hommes que de les changer.

Mais votre commission a pensé que la sus-* pension de l'institution royale pendant un aa

après la nomination , proposée seulement pour le moment actuel et la première nomination des juges , pou voit être étendue à tous les temps et à toutes les nominations, et être, à l'avenir,, une loi constante de l'organisation judiciaire.

Ici , messieurs , vous remarquerez peut-être la modération des sentiments de votre commission dans l'intention qu'elle a eu d'ôter tout caractère de spécialité, et, si nous osons le dire, de personnalité à la mesure proposée, qui n'appliquoit la suspension qu'aux juges nommés dans la première et prochaine organisation des tribunaux : personne ne peut se plaindre d'une mesure commune à tous.

Si votre commission, messieurs, se fût bornée à adopter la seconde partie de la proposition telle qu'elle a été présentée, elle auroit été obligée , pour la justifier, d'entrer dans des détails peut-être affligeants; mais elle a puisé ses motifs dans des considérations plus générales , et ^ porté ses regards au-delà des temps présents. Elle a donc pensé qu'il étoit utile de suspendre l'institution royale à l'avenir, pendant un an après la nomination, pour donner

ÏIAPPORT. a5

dans ce moment à l'autorité le temps de revenir, s'il en étoit besoin, sur des cboix faits en si grand nombre et à de si grandes distances, faits presque tous à la fois, au milieu de tant d'intrigues, d'accusations, de récriminations, de justifications, de sollicitations et de plaintes ; sur des choix d'hommes étrangers quelquefois aux compagnies où ils sont placés, dont à peine l'autorité a entendu parler, ou qui ne lui sont connus que par des rapports souvent infidèles ou passionnés. Votre commission a cru celte mesure utile à l'avenir, pour remplacer l'agrément des compagnies de magistrature , requis autrefois après enquête et • examen du récipiendaire ; enquête quelquefois si sévère , que la mollesse actuelle de nos moeurs en seroit effrayée ; et , certes, qu'on donne un autre moyen que celui que nous proposons d'atteindre le même but , ou qu'on nous permette de croire qu'au milieu du désordre moral où nous ont jetés les désordres politiques, il faudroit une intelligence, une force, une sagesse plus qu'humaine, pour ne pas commettre de nombreuses erreurs dans le choix dé

tous les juges pour un État tel que la France, et avec des hommes tels aujourd'hui que Ie& François.

Tels sont y messieurs, les motifs de notre opinion , et quelle que soit celle de la Chambre, elle ne pourra, du moins nous le croyons, que rendre justice aux intentions de sa com« mission.

Mais, dit-on, vous ferez donc juger pendant un an par des juges amovibles? MM. les juges de paix jugent et ne sont point inamovibles; les juges de commerce jugent, et même de grands intérêts , et ne sont pas inamovibles ; lesarbitres jugent, et ne sont pas inamovibles; les conseils de guerre jugent, et ne sont pas inamovibles; les jurés jugent, ils prononcent sur la vie et Thonneur des citoyens, et ils ne sont pas inamovibles; mais même dans les tri» bunaux dont les juges sont inamovibles, dans les tribunaux de première instance il n'y a pas d'affaire un peu importante dans laquelle des avocats ne soient obligés de suppléer des juges ^ et. des avocats suppléants, loin d'être inamovibles^ n'ont pas même le caractère de juges*.

KAPPORT. 37

Les hommes estimables et considérés, dit-on encorey ne voudront pas accepter des fonctions au hasard d'en être dépouillés au bout d'un an par L'intrigue et la prévention. Messieurs, descendez en vous-mêmes, et dites-nous si l'honnête homme, l'homme de bien, éprouve jamais, en acceptant des fonctions honorables , la crainte d'être destitué. L'usurpateur, qui n'accordoit Tinstitution à vie que cinq ans après la nomination , non-seulement pour les fonctions de juges, mais pour celles de conseiller d'État, n^at-il pas trotivé des hommes d'un vrai mérite et d'une grande capacité pour remplir ces différents emplois? et vous douteriez si , avec la faim ei la soif <]es places qui i^ous tourmentent, avec les besoins urgents où le malheur des temps a plongé tant de familles vertueuses, vous douteriez si des places honorables seroient acceptées par des hommes qui trouveroient , dans la conscience de leur intégrité, la confiance, disons mieux, la certitude de les conserver !

Si l'on croit nécessaire une première épuration , pourquoi pas une seconde , éne troi-

aB RAPPORT.

sième , etc. ? Messieurs , ne pressons pas les vérités morales et politiques, si nous ne voulons pas qu elles nous échappent. Il faut tendre à la perfection dans' les choses, et souffrir l'imperfection dans les hommes; nous n aurons pas sans doute des juges parfaits , mais nous aurons un moyen de plus d'écarter des juges indignes de l'être; là s'arrête la raison.

Mais* la Charte , article 58 , porte ; « Les » juges nommés par le Roi sont inamovibles ». Yotre commission, messieurs, ne vous propose pas , à Dieu ne plaise , de révoquer l'inamovibilité, mais d'en renvoyer à un délai fixé la déclaration définitive ; et par là elle ne fait qu'expliquer et régulariser le mode de cette inamovibilité, que rendre, en un mot, plus utile une disposition constitutionnelle, décrétée dans l'intérêt du public plus sans doute que dans l'intérêt du juge.

Prélendroit-on que cette modification est une dérogation à la Charte ? Mais ce droit de modifier la loi est dans les attributions du pouvoir législatif, et ce principe a été consacré pit l'autorité royale elle-même , lors-

qu'elle a soumis à la Chambre seize articles de la Charte, dont la modification lui a paru utile ou nécessaire.

Pensez-vous, messieurs, que ces modifications proposées par le gouvernement d'alors , celles surtout dont l'exécution provisoire a pu opérer des résultats définitifs si importants, pussient être justifiées par des motifs aussi plausibles et des raisons . d'utilité publique aussi graves que celles que votre commission allègue à lappui de la modification qu'elle Yous propose ?

Nous finirons par une réflexion que nous recommandons à la sérieuse attention de la Chambre. Messieurs, si l'honneur, la fortune, l'existence même de vos familles étoient com^ promises devant un tribunal , et que tout recours vous fût interdit contre le jugement, vous trembleriez à la seule pensée de l'erreur dont elles pourroient être la victime. La société vous permet à tous ce recours , non-seulement à un second tribunal, mais à un tribunal suprême qui peut vous renvoyer à une autre cour, et annuler encore ce dernier arrétr

3o RAPPORT.

Eh bien! messieurs, la France, votre patrie, la société toute entière soutient on grand procès, et, on peut le dire, devant ses tribunaux. Cest son honneur , c'est sa sûreté , c'est son existence même qui est menacée; le recours qu'elle vous donne à tous contre Terreur d'un premier jugement, elle vous le demande à tous contre Terreur d'un premier choix; et, dans ce genrç , la patrie vous donne plus de puretés que vous ne pouvez lui en rendre.

Si les juges institués par elle trompoient sa confiance, si des attentats contre Tordre public demeuroient impunis, ou n'étoient punis qu'avec mollesse ou pusillanimité, c'en seroit fait de la France ; et des jugements tels que des exemples trop récents nous autorisent à les supposer, auroient des suites plus graves qu'une sédition.

Prenez-y garde, les tribunaux sont la dernière ressource de la France; elle n'a pas encore, elle n'aura peut-être pas de quelque temps de force militaire assez imposante. Ce que la France a de plus cher, sa religion , sa royauté, son Roi, sa famille régnante, sa tran-

JlAPPOllT. 3l

quillité intérieure, sa considération au delior^^ peut-être l'intégrité de son territoire, dépea* dent, plus qu'on ne pensé, de Tautorité de ses tribunaux et de l'équité sérère et impartiale de leurs jugements. Qu'on ne s'arrête pas aux mots, quand les choses pressent de toutes parts : la lettre morte de la loi tue, c'est l'esprit qui vivifie ; et c'est dans l'esprit de la loi de l'inamovibilité que votre commission vous propose une modification qui ne la suspend momentanément que pour la rendre plus utile. Développer l'esprit d'une loi, n'est pas innover; la modifier, n'est pas la détruire.

Vu l'art. 59 de la Charte ; « Les cours et tri- » bunaux ordinaires, actuellement existants, » sont maintenus , il n'y sera rien changé que 9 par une loi ».

Et l'art. 58 : « Les juges nommés j)ar le Roi » sont inamovibles ».

Votre commission, messieurs,^ a l'honneur de vous proposer :

Que Sa Majesté sera suppliée de porter ui?

projet de loi ,

1*. Pour que le nombre des cours et tribunaux soit réduit;

2°. Pour déclarer que les juges seront inamovibles après un an, à compter de leur in stallation.

BÉPOVSE. .33

Aux objections contre le projet delà Commission , relative à la proposition de M. Hydm de Neuville i -,