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Séance du 27 novembre 1 8 1 5.

Messiexies,

Organe dé votre coniiînïssîon, dont, comme rapport Aiï*, j'ai répété les paroles et exprimé les pensées , et par conséquent sans mérite comme sans responsabilité, joserois presque me plaiildte à Vous, messieurs rcommê d'une prise'à partie personnelle , des éloges dont j'ai éxé l'objet , et dans lesquels je n'ai dû voir que ii^expréssîon exagéifëe de l'amitié et de Tèstime. (^pendant, je né craindrai ^as de le dire : cet eiAmple dont, bien inaïgiîé moi, j'ai été l'oc- ^^asion ,* pourroit né pas êtt^ dans danger. D'au^ très aÉfectibns que là bienveillance' pourraient s'en autcwîflter, etnousd^voAs éviter avec soin ,

danâ nos'di^dssions, d'ajoiitét à là cbaléurdes II. 3

34 BEPONSE.

débats politiques la vivacité des sentiments personnels.

Si je n'a vois cru devoir, messieurs, modérer cet excès d'indulgence , et vous en témoigner «en même tempe ma justf gratitude, je ne serois pas monté à cettç tribune où m'ont précédé tant d'orateurs^ et en particulier des membres de votre commission /dont l^a opinions solides , lumineuses, aussi bien pensées que bien exprimées, n'ont presque pi ils rien laissé à dire sur les questioqs qui vous occupent; et si, pour obéir à l'us^gQ , je me permets ces dernières réflexions, c'est moins pour éclairer la discussion que poi^r; )f^ terminer.

Votre cQDamission ^ npiessieurs , en jse déci* dant pçiur U iréductiqn <)es cours çt des. tribunaux ) a laissé à la sagesse du gouvernement à statuer sur U quptit^ ,1^ temps et les» moyens ^e cette réduçtip^vS^m opinion auroettequeih tion peut doue se pvéliei' ^n quelque sdrie « i toutes les w^sures quctle gouvernement voudra «dopteri età tgrixtes. lâs opiniona émise* dans cette Cambre 9 eliqfii diffèrent eatlre elles au r laformç pli^ que f(iir )e fpndt U<ie réduction

^ipoirsv. 35

iparoit généraleipeDt désirée} maU à quelque nombre que s'arrête ou s'étende la suppression projetée, votre commission na rien fixé, riea proposé que de général et d'indéterminé ; et ai le rapporteur pouvoit donner son opinion personnelle» il pencberoit plutôt pour le sentiment de M» Pasquier,, premier opinant , qui tend k réduire, au moins pour le moment, les cours royales seulement , et il peoseroit avec son honorable collègue que de cette réduction partielle pourroit r^ulter uneamélip^ ration générale dans Tadministration de la justiocv

J'écarte avec intention , et pour ôter à une discussion publique tout caractère dp personnalité ^ jécdivie le soupçon ou le reproche de peu de franchise indAmept adressé à votre commission , et je passe à lia seconde question.

Les réflêjcipns du mpporteur sur l'origine , la raison et les effets 4e l'inamovibilité judiciaire ponseipvent toute leur &>rce ; elles en ont acquis encore davantage par. l'honorable suffrs^e qu'elles ont reçu de la part des magistrats respectables xjui ont conservé le dépôt des an-

• cîénties traditions comnie des antiques vertus.

ff r

C'est sans exactitude qu'on a avancé que nos irois avoient d'eux-mêmes accordé aux peuples le bienfait de l'inamovibilité des offices dé jùr ilicâture : mon honorable collègue , M. de Serré, à très»-bien observé que nos rois attentoient sans cesse à cette inakhovibilité. La clause insérée alors dans lèéf provisions {pour eh jouir iànt quii nous phira) , ne prouve pas assurément la volonté de renoncer à la faculté de destituer les juges ^ et c'est parce que les rois en usoient trop fréquemment, que lé parlement de Paris demanda ou plutôt conquit cette inamovibîlitiSiégâle , par les remontrances sur leàquellés interviht Parret de 1 467 .

Si le rapporteur a dit, dans sa Théorie du pouvoir y que, sous là monarchie, les offices de jùdicatiire étoient itettaiàvibles, il n'est pas en contradiction avec Itii-même , pmèquil a entendu parler , dans cet ouvragé^ de là monarchie constituée telle qu'elle existoit àl6ï*s en fVaince, où lés jugés étoient en même temps magisttats. Il s'est égàlenbeht accordé avec luimême et avec lès' cfrconstances âctiielles , en

R^PONSf. 37

ajoutant que dans la dérqocraiie , ces mêmes emplois sont amovibles ^ puisque dans tout gouvernement représentatif il y a un principe démocratique ou populaire. Aussi , rjertiarquez, messieurs , comme une influence de ce principe , remarquez que malgré Tins^movibilité des juges, décrétée par la Charte, le chef suprême de tQute la justice du royaume, jadis inamovible sous le titre de chancelier de France, est aujourd'hui , sous la nom de ministre de la justice, ampvible en France comme en Angleterre. Dans ce dernier pays ^ Tinamovibilité des juges n a été consacrée par une loi que la dernière année du règne de Georges II, en 1759, et par conséquent, il n'y a pas eu jusqu'à cette époque de garantie pour la liberté civile dans cette terre classique de la liberté. Les hommes de loi distingués , qui , sous Je nom de seijent , assistent les grands }u^s aux cours d'assises, sont tous amovibles. Je ne crois pas qu'il y ait un autre ;État en Europe où les juges jouissent de l'inamovibilité lé^le; et dans la cop3titution du .royaume d^ Wirtçm»

bèrg, qui 'vient de* pnïoUre ^ faite sotis ;Viit-

38 KliPONSE.

fluencê des idées les plus libérales, il est parlé d'une justice prompte, éclairée, impartiale, et non d'aucune inamovibilité de fonctions judiciaires.

La raison qu'on a donnée en faveur de Tinamovibilité des juges , du Ranger qu'un homme puissant ne fît destituer le juge qui Tauroit condamné, est bien foible; car on n'est pas jugé par un juge , mais par un tribunal , et un homme , tel puissant qu'on le suppose , ne fait pas destituer tout un trtbunal.

Mais si votre commission connoît la raison de l'inamovibilité , si elle en a vu les inconvéniefiits, elle en a jugé aussi les avantages , et eertes ils sont assez grands pour qu'on ne doive pas les exagérer. A tous ceux qu'elle a exposés dans son rapport, et qui assurent de bons jugés ^tix justiciables , qui mettent, quoi iqu'on en dise , plus d'intérêt à savoir si leurs juges sont intègres qu'^ savoiir »'ils sont inamovibles , elle ajoutera que l'état de juge étant à la^fois et le plus modestement payé , et le seul des états honorables pour lequel il n'y ait point d'avancement ï^gulïer , point de distinction ou de

décorations particulières, point d*autrerécoro<' pense ) enfiii , pour une intégrité reconnue et des vertus éprouvées^ que la considéiation^ publique ^ la société a senti que h juge devoit être assuré de rester dans sa placé, puisqu'il ne deroit pas en sortir pour passer à un grade plus élevé ; et elle a en quelque sorte i^gainlé son emploi comme un capital oômtitué qui n^' peut être diminué par aucuâe chante ^ patoe qu'il' n'est susceptiUe d^cui^ 'ob^nce d*accroissetnealv.

Votre commission., messieurs ^ .appeSe dono de tous ses /Voeux « défend* de tous ses efforts cette inamoribilité précieuse , cr^pui du govr vernement^ récompense du juge, garantie du justiciabie ; elle en démotitrsla raison , elle en connok les avantages , elle «il proclame la nécessité ^ et cependant les adversaires ont per«> pétuellement raisonaé dans rhypotfaèse que votre 4x>m mission avoit proposé formellement et.textuellement que les juges tie fussent pas inamovibles , et ils Pont accusée de ne paà vouloit des juges inamovibles, paMe -qu'elle ctaignoit, au premier moment, de^thdix irré-

4o RjÉPOSrSE.

vocables , et ils nont pas voulu voir que là commission ne voulait des choix révocables, pendant un certain teipps, que pour avoir des juges; en qi^lquie sorte plus inamovibles.

Mais* si la commission soutient la convenance, Fulilité, la nécessité même de l'inamovibilité., c'est pour elle un motif de plus de désirer que cette faveur ne soit accordée qu'à des juges qui en soient dignes, et entre les n\aiûs de. qui .elle ne «oit pas un reproche pour le gouvernement , un scandale pour la justice, un. malheur pour Jes justiciables.

Nos adversaires semblent toujours avoir supposé que Tordre judiciaire étoit complètement et régulièrement constitué , et qu'il ne sagis^ soit, comme autrefois^ que de remplir quelques places vacantes dans des compagnies toutes formées. Ils ont détourné les yeux de la position où se trouver la Fi?ance , à Fégard de ses cours dé justice , position telle qu'il n'en a jar mais existé , qu'il n'en existera jamais de semblable dans aucune société. Il s'agit , en effçt , de rec^nslruire tous les tribunaux , et de reinstituer toii^ les juge$. Cette opération qui i pour

Ripoirsc 4^

être £ûte avec quelque certitude de succès , demandêfoit en vérité le calme dont jouissent lea bienheureux, il faut la faire en France, eh iSiS^ au milieu de la toui:mente politique la plus affreuse , et au sortir de la révolution morale la plus épouvantable que jamais» société ait essuyée. C'esî 3U sein des partis, et au fort de l^eur choQ^ qu'il faut choisir cjes juges impartiaux ; et , dans celle position sans exemple , on ne pourroit s'empêcher de trouver bien présomptueux l'homme, quel qu'il fût, ministre ou député , qui , dépourvu de la connoissance intime et personnelle des vertus , delà capacité, de la conduite de cette armée de candidats, connoissance qui , pour chaçuq de. nous, est ren* fermée dans un cercle si étroit, oserpit, par acte ou par conseil, conférer aujourd'hui le caractère de juge inamovible à des hommes à qui , dans un an , mieux informé, il n9 vou* droit peut-être pas con6er une commission d'huissier.

Lé membre de votre commission dont le discours si remarquable termina la séance de jeudi dernier , a porté cette vérité au plus Jiaut

degré d'évidence , et il vous à cité des &U6 qui, dans cette matière, ont bien plus de poids quê^ des misons.

Mais enfin , cette inamovibilité ^ que quel*

. ques-ufis de nos adversaires ont exaltée comme les^ sacrements de baptême et de pénitence , qui d'un pécheur font. un juste, et d'un juste peuvent aire un saint , a-t-elle , je le demande y. conféré jusqu'ici des grâces si efficaces? et les juges ont«ils au besoin trouvé dans leur inanuH vibilité la force qu'ils ne trouvoient pas dacui leur conscience ? .La Charte a été donnée le 4 juin 18149 ^t dès ce moment, ies juges nom-* mes par le Roi ont été inamovibles. Depuis le 4 \^^ 1^24» jusqu'au ao xqars i8i5, le ïloi , sans cbute , a nomipé bien des juges»

Quelle a été leur conduite dans les temps dif^: ficiles? Je l'ignore; mais il seroit bien étrange qu'à Aombre égal on eût trouvé autant ou plus de fidélité au Roi et à leuor devoir, dapsJes» juges amovibles nommés par l'usurpateur, que dans les jugés inamovibles' institués par. le Roi

• légitime. ^

Alsûa éniSun il j a dans la société d'autres ina«t

BÏPOirsE. 43

movibilifés que celles des juges : celle-là appartient à l'État, et il y en a dans la famille, il y en a dans la religion. La raison publique a senti que, si toutes ces inamovibilités avoient leurs avantages, elles avoient aussi leurs dangers; et voyons les précautions qu'elle a prises pour s'en défendre. Dans la famille, Tépouse est inamovible, et peut-être Vopinion publique s'est-ellç déjà étonn^ée que, sitôt occupé d'assurer rinamovibililé des jugés, nous n'ayons rien fait encore pour rétablir celle des m^-* TÎstges. L'épouse est inamovible; mais si des erreurs de conduite , ou seulement des défauts de caractère, la rendent le tourment ou la honte dexelui dont elle doit être la consolation et l'honneur, une séparation légale l'écarté de la maison et de la couche conjugales, et sans lui ôter le caractère d'épouse qu'elle ne peut pas perdre, suspend tout exercice de son auterité et de ses droits. Dans la religion , le prêtre aussi a un caractère i^namc^ible; mais l'évéqùe, en cas de négligence ou de prévarication, peut Tinterdire de toutes fonctions de son ministère : le juge aussi est inamovible; mais quelle

garantie l!État a-t-il lui-même, et dionne-t-il aux justiciables contre les dangers de cette inamovibilité? La forfaiture jugée ; mais outre

qu'un juge ^era toute sa vie prévaricateur, ignorant, corrompu, sans qu'il puisse une seule fois en être convaincu, pas même en être accusé; savez- vous que la loi, en lui conférant l'inamovibilité, lui attribue, oi^ peu s'en faut, l'impeccabilité ? savej'vous qu'il faut, pour traduire un jugedevant un tribunal, des crimes plus évidents que le jour, et qu'il falloit de plus qu'un a^rrêt de la compagnie dont il est membre, permît l'accusation? i<Non provo^ » candos ad curiam judices nisi manifesdssimœ » eorum sordes fuerint , dit Mornac, de Origine »juris » ; et la suite de ce passage que j'abrège en dit encore davantage. «Les juges, dit le rèr j> glementde discipline rendu le4 juin 1699, 3» sur les conclusions de M. l'avocat général » d'Âguesseau , les juges ne pourront être pris » H partie avatit la conynissiiyi obtenue par » arrêt de Jçi cour ».

Aussi U.méme constitution judiciaire qui donnoita^ juge l'inamovibilité, cette inamo-

TÎbilité qui, une fois oonférée, le dé£qndoit avec tant de soin contre toute prise à partie pers<mnelle; la niémexx>nstitutionravort soumis, avantxlq recevoir ce caractère inamovible, à des enquêtes de probité, même de délica-' tesse, à des examens de capacité «ans lesquels il ne poùvoit obtenir Tagrèment de là compagnie où il deveit siéger. La ooinmission vous l'a dit, messieurs, et elle a l'honneur de vous le répéter, elle veut des juges inamovibles, et elle redoute des choix irrévocable^:: « Qu^e>n ^ donne un autre moyen que celpi-quelle prb«jD pose d'atteindre le méme'bi|it ^lou qu'on lui j» permette de croire qu'au ra^ilieu du désordre krmoral où nous ont jetés, les désordres politi- ».:ques, il faudroit une intelligence, nneforce, m une sagesse pIusqu'buctiaÂnes potrr ne paf :» commettre ' de DpmbreoseS' ei'neuTs dans le slchoix presque simultané '4e (fouis ies jugeai » pour un ' État tel que la France et avec, dés ]0 hommes telsiaujourd'hui .que des François lî, et le3 préca^tions^dont'apanrlé à^cett^tvibune •n. le mini&tre de laîasticè,«ne:iiissurént^j)as contre ce danger. -'!;-> »;;;.»». -i;-;

40 aBPoiraB.

£t j'ose le dire : ropinion publique a déjà prononcé sur le sujet de nos débats; de vingt mémcKres que le rapporteur a reçus, depuis que les journaux Tout nommé, de la part de juris** consultes ou de ms^gistrats, il est remarquable qu'il n'y en eut pas un , pas un seul qui fasse ^méme mention de la seconde partie de la pro^ position , tandis que. tous discutent la pre^ mière. Danscettéienceinte, on .ne combat que pour ou contre la/suspension de l'institution royale des juges; au*dehors et dans le public^ même dai^ quelques écrits qui ont paru ^' il n-èsli question que de la réduction des tribut ttàux;' preuve qùele bon sens du public a- déjà jugéi^né opinion que l'on combat encore pacmi nous à force d'èttprit. Non, messieurs, cen;est pasavecdel'esprîJt que je la défends: permette^f moi de vous>ie dire, puisque ions: m'en aveat beaucoup trop 'supposé; os n'est pas avec de Pesprit y c'est aTep du bon séuB usuel , vulgaif e^ du .]ienâ commun ,^de ce boni.sen6 maitm des €iffiut^, ait Boséu8t,'dece bonsènsqu^, pbikr le goifver neiv ent de la sôcié té , doit rem pli r (te long interrègne du génie.

UÛPOVSM. 47

'Peat^étre une diffiércnce ■ de position entre les merpbres de la Chambre influe-t^elle sur la différence des opinions. LePhabitants de la «âpîlale, dont les biens sont en* portefeuille^ défendus eux*méinès contre l'oppression par ta présence d'aae'pôlice activé et surveillante, et parla faicilîté d'un recours immédiat à Wu* torité supérieure, voient la justice un peu en •théorie, et comme la garantie de la liberté ci'vile, de la liberté de la presse et de touteis les libertés qui sont Theuréiix fruit des idées les plus libérales; mais nous, habitants dés pro* Vioces et propriétaires, pour qui la justice est ^ûn besoin de tous les instants, nous demandcHis des juges qui garantissent nos champs de la dévastation ,* nos bois du pillage, nos trou* peaux du larcin, et qui protégeait nos biens et aos personnes; Aossi, tandis qiie, dans la ca-

pi taie, la mauvaise composition d'un tribunal tout entiet* n'occupeirbit que quelques instafhts Fattention publique, bientôt distraite 'par la 'SUCcessioD rapide des plaisii<» «t'dcfs évéÈfe-* ments ; «9- province ^ h. nomination d'un* ^eul juge repoussé parTopin^tij^èai uti sujet inë«

puisable de inéGontentemeots, et une. atteinte i;rave à la con^dépation dont le gouvernement doit jouin ^ . • '

J'écarte la supposition impossible d!uh refus xl'institutiqn indéfiniment prolongé, ou celle plus gratuite encore, de tribunaux, nouveau tonneau des Danaïdes, remplis à chaque changement de ministère de nouveaux juges , qui s'écouleroietit soûs le ministène suivant ; et là moins probable de toutes , celle de places ré- d| fusées par une probité ombrageuse quicrain- .droit l'affront d'une destitution; et je passe aux deux objections principales, présentées sous tant; de formes^ étendues avec tant de comptai- 3ai^;;e, quelquefois assaisonnées d'ui^ peu d'aigreur. et d'amertume, l'iriffaction à la Charte et l'inponvenance de là proposition.

Messieurs, l{^C4harteiveut l'inamovibilité des juges, et la raison, veut, et tout aussi impérieusement, une garantie de la hpn té de leur choiid. y a-t-il qnmoyfen d'accorder- sur ce poiiit là raison et;;la Charte 2. Car enfin la' raison existe' ayan<^ la. Charte, qui doit être/ eH«-méme unie fille de r|iisQ]ik.QMelques cirateprs ont cherché

iiipoirss. 49

cet accord en confrontant ensemble, en expli«quant Tun par Tantre, en conciliant entre eux les articles 57, 58 , 60, 61 de la Charte; et pour moi , je ne doute pas qu'ils n'aient pleinement justifié la légalité constitutionnelle de la modification proposée , ou plutôt la nécessité d'une loi explicative et régulatrice du principe de l'inamovibilité posé par la Charte; mais là où des jurisconsultes douteroient encore , les législateurs peuvent décider; et, accoutumé à^ chercher dés raisons un peu plus haut que dans des discussions grammaticales, je vous présenterai des considérations d'une autre importance.

La Charte dit, à l'article 5g: « Les cours et » tribunaux ordinaires actuellement existants » sont maintenus ». Si la Chatte n'eût rien dit de plus, toute réduction des tribunaux, quelque nécessaire qu'elle eût été, eût été impossible. Mais le législateur n'a pas voulu se lier les mains sur une mesure dont il prévoyoit la convenance ou l'utilité, et il a ajouté : « Il n'y » sera rien changé qu'en vertu d'une loi ». Et, par cette clause, il s'est donné la faculté de II. â

5o BiponsE.

réduire les tribunaux , sans modifier la Charle> sans y déroger , si l'onaime mieux. La Charte est du 4 jwin i8i4, c'est-à-dire, de cet éclair de bonheur et d'espérance qui ^ lui pour nous entre deux affreuses tempêtes. Ici, messieurs, j'interroge et votre raison et votre conscience; etje vous demande si le Roi eût pu prévoir Tincroyable défection de l'armée et des tribunaux, et cette nécessité p^ nous nous trouvons de reconstruire en entier l'édifice de la magistrature dans les hommes et dans les choses ; et au milieu de circonstances si contraires, je vous le demande, s'il n'eût pas fait pour les juges ce qu'il a fait pour les tribunaux, et s'il ne se seroit pas réservé les moyens d'éclairer son choix pour l'institution définitive des juges, comme il s'est donné les moyens d'éclairer son choix pour l'einplacement définitif des tribii* naux ? V

Ce que le Roi n'a pu faire, parce qu'il n'étoit pas donné à l'homme d'en prévoir la nécessité, nous le faisons aujourd'hui, nous pour qui dette nécessité fatale est arrivée , nous sur qui elle pèse de tout son poids. Si c'est là , mes-

sieurs, une dérogation à la Charle, je l'ignore; mais tout ce que je sais, c'est que cette mesure est conseillée par la prudence , approuvée par la raison , commandée par la nécessité.

On reproche à votre commission, comme une infraction à la Charte, 1^ modification qu'elle a proposée ; mais le même orateur qui lui en a si éloquemment fait un crime, n'a-t-il pas lui-même exprimé le vœvi «t annoncé la possibilité que la magistrature remontât aux fonctions politiques dont elle est descendue? Et cependant, qui ne voit que la magistrature politique est incompatible avec le gouvernement représentatif, et que ces grands corps, rivaux quelquefois de l'autorité royale, investis de la haute police, seroient bientôt les jaloux émules ou les dangereux ennemis de toute autre autorité politique? Mais le ministre lui-même, à cette tribune, n'a-t-il pas exprimé ce vœu , annoncé la possibilité de voir rétablir un jour les privilèges des provinces, comme si ces privilèges pouvoient être compatibles avec l'uniformité de droits, de loix, d'impôts, d'administration que la révo-

lution , en cela consacrée par la Charte ^ a établi pour toutes les parties du royaume ; et votre commission, messieurs^ eût-elle osé aller aussi loin (^ans ses invasions sur la Charte? Et cependant, quel est le but, quel doit être l'effet de la modification qu'elle propose ? D'éclairer l'autorité sur le choix des juges, et de donner de la considération aux tribunaux. Toutefois , comme l'a si bien observé un membre de la commission , le moyen qu'elle propose est le seul qui puisse conserver au Roi la plénitude et toute l'indépendance de son autorité.

Lorsqu'il y a dix siècles d'événements entre le 4 juin i8i4 et le aa novembre i8i5, si vous croyez , messieurs , que la Charte faite à cette première date, convienne en tout à la situation où nous nous trouvons à la seconde, je n'ai rien à dire; mais alors, pourquoi nous proposer quinze ou seize modifications? Pourquoi de deux facultés qu'avoit le Roi de nommer des pairs à vie ou des pairs héréditaires, ne lui en avoir .laissé qu'une? Mais il n'en est pas ainsi, et j'ose dire, sans crainte d être démenti y qu'il y a plus loin , pour l'état moral et

RIÉPONSÉ. 53

politique de la France, des commencements de i8i4àlafindei8i5,qa'iiny ayoitde 1789 à 1 9 1 4 9 et plus loin que dû règne de Childéric à celui de Louis XV.

On a parlé de l'inconvenance de ia proposition. La Chambre peut faire des propositions qu'on peut qualifier de dangereuses ; je ne pense pas qu'elle puisse en faire que ses membres , au moins à cette tribune , aient le droit de qualifier d'inconvenantes après qu'elles ont été prises en considération , parce que le mot dangereux peut être nécessaire, et que le mot inconvenant est un terme peu respectueux. Je n'ai pas besoin de rappeler que la Charte, article 19, « nous permet toute proposition » de loi sur quelque objet que ce soit , et perji met en même temps d'indiqner ce qu'il nous » paroît convenable que la loi contienne ».

Cet article dit tout et permet tout : et c'est une véritable infraction à la Charte que de chercher à borner Fexercicé de ce droit précieux , général , absolu de proposition , aussi sacré pour la Chambre que le droit de pétition pour les particuliers , et qui n'est , à propre-

54 REPOIÏSE.

ment parler , qu une pétition de la nation en^ tière dont nous sommes les organes.

Mais quand on a voulu vous effrayer par l'exemple de l'assemblée constituante , et du danger, disons mieux, du crime de ses continuelles et opiniâtres propositions, a-t-on oublié, ou n'auroit-on pas dû remarquer que l'assemblée constituante, en contact immédiat avec la royauté expirante , ne pouvoit éprouver ni retard ni obstacle ? Ses avertissements étoient des menaces; ses supplications étoient des ordres ; ses propositions étoient des loix. Mais vous , messieurs , et je ne parle même pas de la sanction royale , vous, dont les propositions rencontrent dans une Chambre égale en droits, supérieure en dignité, un écueil insurmontable, quand elles n'y reçoivent pas une approbation nécessaire ; vous , législateurs pour quelques instants, qui ne pouvez rien sans le concours de législateurs héréditaires, qui toujours vous. précèdent, et toujours vous survivent, de quel danger pou rroient être vos propositions ?-Connoissez d'ailleurs l'essence du gouvernement représentatif, vous qui4ious

BÊRONSE. 55

Favez donné; et si vous êtes forcé de souffrir les inconvénients inséparables de toute institution humaine , profitez au moins de ses avantages.

Le caractère de la monarchie telle qu'elle a si long-temps existé en France est la force celui du gouvernement représentatif est la vigilance , et cette vigilance suppose toujours une inquiétude un peu jalouse , inséparable de la liberté , selon tous les publicistes de cette école, et dont il faut modérer les effets fout en respectant le sentiment qui les inspire. Mais n'en craignez rien : cette tribune qui retentissoit autrefois des clameurs de la licence populaire, muette depuie et condamnée par le despotisme à un silence qui n'étoit interrompu que par les acclamations de la flatterie; cette tribune n'entendra plus que les nobles et doux accents d'une liberté monarchique, je dirois mieux , d'une liberté royale.

Hommes vraiment libres , si la vertu est la, véritable liberté; citoyens indépendants, si la propriété constitue la véritable indépendance politique , vous apprendrez aux François ce

56 niponsEé

qui faisoit autrefois leur caractère distinctif , et ce qu'ils ont désappris depuis si long- temps, à obéir avec amour, avec respect, mais avec dignité! Vous obéirez donc, sans vous proi^terner,à des loix faites par des hommes comme vous; vous les respecterez ces loix qui vous ont été données par un B^oi si long-temps Tobjet de vos regrets , et toujours l'objet de votre amour. Vous les respecterez, mais vous ne renoncerez pas aux droits qu'elles-mêmes vous donnent , au devoir que votre conscience vous impose, d'en expliquer Iç $ens, d'en appliquer les principes, d'en développer les conséquences : c'est ain^i que tous les peuples ont appliqué à leur état politique , et développé, pour les circonstances particulières où ils ont été placés , la charte universelle du genre humain , le Décalo^ue, texte 4ivin de la civilisation dont toutes l^s loix humaines ne doi-» vent être que le commentaire.

Je persiste dans les cQnclu2»iQa^ du rapport.

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pROPOsiTioir. 57

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Faite à la Chambre des Députés.

Séance du 26 décembre t8i5.

Messibtjhs,

Vous avez pourvu , par des loix sévères , à la tranquillité de l'Etat. Il £iut aujourd'hui assurer, par des loîx fortes, la stabilité de la fa<^ mille.

Dans Tordre primitif et régulier de la société , la famille devient TÉtat , et les mœurs deviennent des loix. Mais quand la marche naturelle âe la société a été intervertie, TEtat donne des lois à la famille , et elles en règlent ou en dérèglent les mœurs. Permettes»-moi de tracer rapidement l'histoire de la famille , pour faire voir la naissance et le progrès des désordres qui eii ont altéré la constitution primitive.

La société domestique commença par la monogamie et l'indissolubilité du lien conjugal.

Xa naissance des deux sexes en nombre à peu près égal , indique assez que la polygamie n'entre point dans le plan de la nature, pas plus que la dissolubilité du lien conjugal, qui établit entre les deux sexes une si cruelle inégalité, na pu entrer dans les desseins de son auteur. Aussi le législateur suprême des ^sociétés , en parlant de la dissolution du mariage , dit lui-même a qu'il n'en étoit pas ainsi au » commencement »• /

Les familles, en se multipliant, formèrent des peuples , et trop souvent des peuples ennemis les uns des autres. Les dangers de la guerre, ou les travaux de l'agricultuçe, supportés presque exclusivement par un des deux sexes, dérangèrent leur proportion; et, dans ces foibles peuplades , où la population étoit le premier besoin, la polygamie, qui la favorise chez un peuple naissant , comme elle l'arrête chez un , peuple avancé , la polygamie^ s'introduisit à la faveur de ces religions licencieuses qui offroient à leurs divinités la pudeur en sacrifice, et consacroient la prostitution.

PROIÇOSITIO». 59

Le peuple juif, élevé au milieu de ces dangereux exemples , peu nombreux lui-même pour le pays qu'il a voit à conquérir et la haute destination à laquelle ilétoit appelé, ne pouvoit être soumis à une discipline trop sévère. La polygamie ne lui fut pas interdite. La ré-' pudiation lui fut permise : loi imparfaite sans doute, mais qui n'est pas, comme le divorce mutuel, contre la nature même dé la société, puisque accordée au mari seul, et peut-être sans permission à la femme de se remarier, elle conservoit au pouvoir domestique tpute son indépendance, et qu'elle étoit de sa part un acte de juridiction , même lorsqu'elle n'étoit pas un acte de justice.

Mais cette faculté, tolérée à cause de la dureté de cœur de ce peuple indocile et grossier, supportable pour un temps, receloit, comme toutes les loix imparfaites, un germe de corruption qui ne tarda pas à se développer. On voit dans les livres des rabbins , que ces docteurs, interprétant au gré de leurs caprices et des passions de la multitude la loi de la répudiation , permet toient au mari de renvoyer sa

6o PROPOSITIOlf.

femme pour les causes les plus légères ou sur les prétextes les plus ridicules , et même à la fin ,' la femme, comme il paroît par quelques exemples, usurpa le droit de répudier son mari.

Les mœurs des premiers Romains luttèrent, pendant plusieurs siècles , contre la faculté du divorce; il ne fut connu chez eux que bien tard. Toujours la femme qui n'avoit eu qu un époux fut honorée ; et sur les monuments funéraires de lancienne Rome on lit encore :

Conjugi pioBj inclytœy unwirœ ; « A Pépouse » qui n a eu qu'un époux w.

Mais la plus haute sagesse se fit entendre^ et le christianisme , qui n'est que l'application à la société de toutes les vérités morales, commença par constituer la famille, élément nécessaire de toute société publique. Il s'introduisit dans les mœurs ; de voluptueuses et cruelles qu'elles étoient, il les rendit douces et sévères. Bientôt il passa des foyers domestiques sur le trône des Césars ; il changea les nations comme il avoit changé les hommes, et les mœurs domestiques devinrent des loix publiques.

pROPOSiTioir. 6î

Ils furent lents et presque insensibles, les progrès de ce grain de sénevé destiné à devenir un grand arbre qui devoit réunir tous les peuples sous son ombre ; ils furent lents comme le sont les progrès de tout ce qui est destiné à une longue durée; les mœurs et les loix se ressentirent long-temps de la foiblesse et de la licence païennes , d'où le monde sortoit avec tant d'efforts. C'est un spectacle digne des plus sérieuses méditations , que celui qu'offre la lutte du paganisme expirant contre l'influence naissante de la religion chrétienne. On commence à l'apercevoir dans quelques loix des empereurs, même du premier ou du second ^ siècle de notre ère; elle se continue jusqu'aux derniers législateurs de l'empire d'Orient , et les loix de Justinien en sont encore fortement empreintes. C'est dans la suite de toute cette législation qu'on voit, avec l'intérêt qu'inspirent de si hautes vérités, la société, se dégageant lentement des erreurs qui l'obscur-^ cissent, rejeter peu à peu de son sein toutes les coutumes barbares ou licencieuses, et l'exposition des enfants , et les jeux sanglants de

62 PROPOStTlOir.

l'arène, et rimmolation des viclimes humaines, et lesclavage, et le djvorce devenu dans les derniers temps une véritable polygamie. Quelquefois, selon les temps et les lieux, les progrès semblent arrêtés; quelquefois même on remarque des loix rétrogrades; mais la marche générale de la société vers la civilisation n'en est pas moins constante et continue, et les peuples du nord, qui viennent à la fin renou-

vêler le corps épuisé de l'empire romain, partout où ils peuvent former des établissements, reçoivent des vaincus la religion chrétienne, en échange de la constitution monarchique ^qu'ils leur apportent.

Le divorce fut, de tous les désordres du paganisme, celui qui résista le plus long-teiàpg à l'influence de la religion chrétienne, non précisément chez le peuple , dont les mœurs toutes guerrières étoient chastes et simples; mais chez les grands, pour qui le divorce ou même la polygamie étoient une sorte de luxe.

Tacite nous l'apprend dans les Mœurs des Ger^ mains y où il rend un si bel hommage aux mœurs de ces peuples sur le mariage. Il fallut.

pïioposiTioîr. . 63

pouT déraciner dans les grands Thabitude du divorce, toute l'autorité des chefs de TÉglise, employée quelquefois avec une rigueur que, loin de ces temps , nous taxons si légèrement d'imprudence ou de hauteur, et l'histoire de nos anciens rois en offre plus d'u n exemple.

Cette faculté dangereuse que le christianisme avoit eu tant de peine à bannir de la société , un christianisme qui vouloit être plus sévère , vint au quinzième siècle l'y rétablir ; la société en fut ébranlée jusque dans ses fondements. Cette révolution dans la famille en commença, en prépara d'autres pour l'État, ^t un principe démocratique se manifesta aussitôt en Europe dans le système politique.

La révolution françoise, qui s'emparoit de tous les moyens de séduction et de désordre comme de son ^trimoine, ne devoit pas négliger celui-là. Le divorce fut décrété. Vous en avez vu, messieurs, les funestes effets, et .vous connoisvsez Jes désordres qu'ils auroient produits, -si le peuple, plus sage que ses législateurs, n'eût opposé ses mœurs anciennes aux loix nouvelles, et la sévérité d^ sa religion ou

64 PROPOSITIOlf.

de sa morale aux criminelles complaisances de la politique. Vous me dispenserez sans douté de vous en retracer le tableau; les moments sont trop chers, et certes , après vingt-cinq ans de discussions , il est temps de conclure.

Au reste, si vous aviez besoin d'une autorité autre que celle de votre raison et de votre expérience , je vous dirois qu'à toutes les épo* ques où cette loi a été discutée ati Conseil d'État, ou dans les différentes assemblées législatives^ elle a été combattue par les hommes les plus ho* norables et par les meilleurs esprits* Dans le. temps , un écrivain à qui cette belle cause te* noit lieu de talent, la défendit avec quelque succès ; et l'on trouva plus prompt et plus facile de l'injurier ou de le proscrire que de lui répondre. Il n'a paru, je ne crains pas de le dire, aucun discours en faveur du divorce, aucun écrit qui ait laissé quelque souvenir ; et on sait assez que lusurpateur, dans la plénitude de sa puissance, l'auroit aboli pour lui-même, comme il l'abolit pour les membres de sa famille, si, se voyant sans postérité, il n'eût voulu dès lors se ménaget la facilité de s'en servir un jour.

PROÏ*OSITION« 65

Les hommes qui lavoient introduit dans nos loiî iott toujours défendu comme le^ceau et le caractète; spécial de la révolution; et il est resté datig notre législation jusqu à nos jours, monument de honte et de licence qui attestera aux siècles futurs quelle a été, à cette époque, la foiblesse des mœurs et le dérègle-* ment des esprits.

La différence des croyances religieuses sur le lien du mariage ne peut pas être un obstacle à l'abolition de la faculté du divorce.

Sans doute, messieurs > le rétablissement de la religion est le besoin le plus pressant da peuple, et le premier vœu de ses députés; notre devoir est de lui rendre sa considération et son influeiM^e , de la repkcer dans les babi:^ tudes et les sentiments des pétiples, et den faire, en un lÀot, le plus 'ptiissdnt auxiliaire de Tadministration , comme elle est le dogàie fondamental e^ la sanction nécessaire dci toute constitution. '/. ;.*!•*

Mais, dans la question qui vous occupe,- le gouvernement aura rempli tous ses devoirs envers là religion, lorsqu'il'aura ppurvu à ce

que le lien du mariage, formé par le consentemept mutuel des parties , garanti par la puis^ sance civile , et consacré par la puissance religieuse y ne puisse étrq dissous par la loi.

Ainsi , le mariage est un acte domestique , civil et religieux à la fois, qui , dans Tétat public de société , exige , pour être valide , le concours des trois pouvoirs , domestique , civil et religieux; dans le consentement des parties autorisées par leurs parents ^ dans Tinterventâon du pouvoir civil, dans le concours de laûtorité. religieuse. Une fois le lien formé par ce triple nœud, et que la Emilie qu'il a fondée a pris rang parmi les familles qui coipposent l'Eut, le législateur ne doit plus la considérer que comme une partie intégrante et inséparable du grand tout politique, composé luimême de familles, de religion e.t.d!£tat

Ifos lois actuelles, séparant avec soin ce que les législateurs de tous les temps avoient mis tant d'intérêt à réunir, la religion et. la politique, ne coDsidèrçnt le mariage que, comme un contrat; civil, pour la validité duquel elles ncxigentqueie>conisentemeat des parties, sans

>)ucua concours de lautorité religieuse que U loi affecte de ne pas con-Doitre, à qui même elle ne permet pas de pp^der lacté civil qui opère seul tous les effets civils da mariage.

Et à ce propos , j'oserai réclamer, au nom. de la religion et des mœurs:, au nom de la liberté individuelle, et même de la liberté des cnltes^ contre la tyrannie de ces unions dans lesqneUei une jeune personne-, trahie par sa propre faiblesse, par l'autoritQ.de ses pairetnts, et qiielqu^ fois, et noi43 eQ-£^vqp^ vu 4^ exei^pl^, paf une influence supérieure , »et engagée sçulemept par . f -acte civil,, yq^féludçr pu m^^iie foi^'iq^Uement désavouer, la promesse de la béx^^ ^ diction nupU^lc^, sur la foi de. laqu^l^e ellç rat <l9P"^ sa 9iajn:^;??<îi^ quW^le pi^^^sç pbtei^ir justice d'uii p^rjiiTp^ e^^for^éç ai^ ^ vivre 4aw un ét^t ^cjuijj/çs^e ^d^^^^ mœurs! p^)^li(}^es ç.^ ^a, {^rop^e CQnççjie^qç. ,

On ne conteste pas,. sa nsr doute,. à l'ai^orité civile le drpit d'établir d^es empêchements au mariafife. La pplitique, quelquefois plus sévère .que la 'religion, en admet que la religion nV pas dû connoitre. La loi en France, par exe]

68 pROPosiTioir^

plè» faisoit un empécheiQent au mariage di^ dë£siut de consentement des parents, consens tement dont la discipline du Concile de Trente hîxX, un conseil, un devoir et non une nécessité légale; et je crois qu'en Espagne, où la discipline du Concile de Trente étoit reçue , le consentement des parents n'est reconnu nécessaire que depuis quelques années. L'Église pouvoit aussi accorder des dispenses pour des degrés de parenté prohibés aujourd'nui par nos loiXi Et qu'on ne s'étonne pas de cette contradiction apparente entre la religion et la politique: là religion est universelle , la politique n'est que locale. La religion , destinée à ise répandre chez tous les peuples, et 'même* chez les peuples naissants, où la t)Opulartion est un besoin, a dû laisser aux mariages toutes lés fsicilités qut sont compatibles avec la loi naturelle; tandià que la politique de chaque État, faisant à uii jpeùplé particulier fàppUcation de ce principe,

a pu, a dû même restreindre cette &cilité lors-

ifu'une pojpulatiob surabondante rapprochant les hommes, les nmilleft et lés sexes, à forcé

PROPOSITIOir. 69

de placer Tintérét des moeurs avant tout autre intérêt.

Ainsi nul doute que l'autorité politique ne puisse , pour l'intérêt public , celui des familles et de l'État, prohiber le divorce en permettant la séparation, et faire d'un premier lien contracté par deux personnes actuellement vivantes, un empêchement formel et dirimantk un second mariage.

Mais y a-t-il des raisons suffisantes pour légitimer cet acte de la puissance civile? Voilà la question.

Il y a en faveur de l'indissolubilité du lien conjugal , des raisons prises de la nature même physique de l'homme , des raisons prises dans sa nature morale , des r2\^sons tirées de la loi civile , des raisons tirées des considérations politiques.

Nous parcourrons rapidement ces différents motifs.

i''. La fin du mariage n'est pas les plaisirs de

l'homme, puisqu'il les goûte hors du mariage.

La fin du mariage n'est pas seulement la

rjO PilOPOSITIOIf.

production des enfants, puisque cet effet peut avoir lieu sans le mariage.

Mais la fin du mariage est à la fois ;la production de Tenfant et sa conservation ;; cpnservation qui^ en général^ n'est pas assurée, sans le mariage et hors du mariage; et, dans ce mot conservation^ j'entends la conservation morale

et physique, le soin de Véducation de Tenfant

comme celui de sa vie.

La fin du mariage est donc la perpétuité du genre huiba in, qui se compose, non des enfants produits, mais des enfants conservés. On parle de population que le divorce favorise, et Ton ignoré qiié si Funiôn dés sexes favorisé là popu* laiion dans iin pays iiihàbîté , la seule société dés iépoÙK maintient et accroît la population chez uiie iaafioh foriiaiée; et que lé divorcé, là bù le législateur a Tinii prudence d'eu introduire ou d*en maintenir la faculté, détruit fttiiant de Éaitiilles iju'il feit naître d'enfàntis. téà peuplades sauvages, où tous les individus se ma- Hëht, sôht ibibleà cft tnisérables; et clîe2 les peuples civilisés, où le» besoins de la société condatttnent au célibat une i>artie notnbreusc^

de la nation, l'État est populeux et florissant.

Là femme, par le divorce , n'est pas moins ojyprirtiée que l'enfant.

DâtiS' cette société, les mises ne sont pas égales; l'homme y place sa force, la femme sa foiblesse. Les résultats, en cas de dissolution , life sont pas égaux, puisque lliôrtime s'en retire avec toute son indépétidànce , et que la femme n'en sort pas avec toute sa dignité; et que de tout ce qu'elle y a porté, pureté virginale, jeunesse, beauté , fécondité , considération, fortune, elle ne peut reprendre que son argent.

a^. Raisons morales. Ici, messieurs', permettez- moi de vous adresser les paroles que, citoyen obscur et proscrit, 'j'àdressois , îl'y à ^inze ans, à des législàtèfors moins dignes que vous de lès entendre; jVti adoucirai qtielques traits qui Këureuisémrtitïiè convietihentplu^ au temps où nous sdnimés. «La loi, diiés* » vous, ri'ordonW -pas le divorcent) ».