LA LIMITATION DES MOYENS DE PRODUCTION
10 Interdiction des installations nouvelles. — Les ententes portant sur la limitation des quantités livrées ne peuvent ‘en réalité donner de résultats appréciables que si leurs adhérents ne sont pas trop nombreux, ni leurs fabrications trop diverses. Elles sont d’autre part, impuissantes à remé-
dier au déséquilibre entre les prix de vente et les prix de revient, lorsque ceux-ci comportent un pourcentage anormal et iréductible d'amortissement d’un matériel incom-
plètement employé.
C’est pourquoi certaines industries ont pratiqué une sorte de « stoppage à la source » en posant une interdietion de principe de développer les usines existantes ou d’en
“installer de nouvelles. La plupart du temps, ne pouvant
escompter une discipline spontanée elles ont dû faire appel
| AUX pouvoirs publics, ce qui n’a fait que rendre plus rigide ‘encore la réglementation déjà brutale.
Ce fut le cas particulièrement des industries de la chaussure et de la minoterie :
La-loi Le-Pellen: prévoyait: «A partir de la promulgation:
de‘la.présente loi, et pendant. une durée de deux ans,il ne.
pourra: être. ouvert. de nouvelles usines, fabriques ou ateliers de chaussures:ou. parties de chaussures, .en:tous:genres . eten-toutes-matières, ni agrandi où déplacé d'installations existantes-sans autorisation préalable du ministre du Com-merce! et de-l’Industrie après.avis du Conseil national-économique.
I1 ne pourra être effectué, sans la même autorisation, aucune transformation dans. les usines, fabriques ou. ateliers actuellement existants, qui aurait pour effet d’augmenter la production. »
Le décret du 30 octobre 1936 était et -être encore moins nuancé.
«Art. 9: L'extension de:la Sn d’écrasement des moulins en'activité, soit pour l'augmentation de‘puissance: de l'outillage soit par la: réunion de plusieurs moulins, est interdite. ».
Il faut reconnaître que cette mesure ne menace: pas: sérieusement les intérêts des consommateurs de farine; la!
production de cette dernière étant conditionnée par: la:
production du blé. If ne peut y avoir aucun:intérêt à ce que:
là st d’écrasement corresponde à des quantités: supé:-
rieures à la récolte nationale, si ce n’est du point de vue d’une réexportation éventuelle de. farines à base de- blés étrangers.
Par contre, le développement du marché dela chaussure est surtout fonction du pouvoir d'achat des consommateurs. qui sera d'autant plus élevé que les prix seront plus bas. On conçoit donc dans ce cas que la: situation de monopole des maisons déjà installées puisse dans certains endroits les 1. Loi du 22 mars 1936. |
conduire à une attitude paresseuse dans là recherche soit de: la qualité, soit de l’abaissement des prix de revient:
Les dispositions destinées à parer à. ce danger sont rares et. ne paraissent pas d’une grande efficacité.
La loi Le Pellen charge l’administration-d’accorder les, dérogations nécessaires, c’est exiger d'elle beaucoup. de compétence sur des sujets purement techniques,
Dans l'entente professionnelle des industries de la. soie. on trouvait à l’article 10 une déclaration. de principe parfaitement louable, qui était la.suivante :.
La.Commission technique «pourra proposer, à.titre temporaire, des: mesures limitatives, en: tenant eompte dans son. examen, des conditions particulières. de production, et. du perfectionnement du. matériel tant en ce qui concerne. les articles nouveautés que les tissus classiques, de manière: à.ne pas faire obstacle au. progrès technique ».
Maïs rien. ne. garantissait. l’application d’une- pareille: clause, en. dépit, de-la: bonne-volonté présumée des premiers membres: de la commission, dont, les. jugements. n'étaient, cependant pas infaillibles et qui'auraient pu être Soumis; à. une rude.épreuve lorsqu'il se.serait: agi de favoriser l'initia- | tive-d’un confrère menaçant peut-être leursintérêts propres,
En:fin de compte; cela:ne constitue guère qu’une barrière: de papier et. consacre l'impuissance où l’on: s’est trouvé: de: donner une: formule. souple de: l'entente portant sur les moyens de production:
On peut cépendant retenir certaines suggestions. d'après: lesquelles. on accorderait des licences automatiquement quand: la consommation atteindrait 90 ou:95.de:là capacité: de production: !. Encore faudrait-il que-cette consommation
