N° 6. CHAMBRE DES REQUÊTES
Nombres moyens.
Rejet.
Admission.
Total.
De 1821 à 1830. . .
De 1831 à 1840. . .
I De 1841 à 1850. . .
H De 1851 à 1860. . .
B De 1861 à 1870. . .
Nombres annuels (1).
Sur réquisi-
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Total. . . .
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(l) Dans ce tableau les arrêts de cassation rendus en matière électorale sont classés parmi les arrêts d'admission. Les prrèts de non-recevabilité, de déchéance et de non-lieu sont classes parmi les arrêts de rejet.
