CC ■ O

Total.

SC "c

îs

Tfl

[Sur ^

Chambre criminelle. .

ISO

Chambres réunies. .

Tôt aï .

esæc

Nota. — Indépendamment des arrêts ci-dessus, la chambre criminelle de la ('.oiir de cassation a statué sur 8 réqui iloires par 7 arrêts de cars ition dont 6 dans l'intérêt de la loi. Elle a rendu, en outre, 2 arrêts d’ pport de pièces, 1 arrêt rabattant une déchéance (simple police), 7 ariêis de non lieu en matière de garde nationale. Sur 1083 pourvois formés contre les decisions des conseils de guerre, la Chambre criminelle a rendu 1035 arrêts de rejet, 17 d'sbtements, 13 déchéances, 11 non recevabilités, et 4 arrêts rabattant des rejets.