DANS LA SUISSE PROTESTANTE
V Ouvrage intitulé iDiiDiv or ce ^ par M, Hennet^ contient , dans la troisième partie^ uii projet de loi. On a préféré ici laijfer la colonne du projet de loi m blanc , pour que le lecleur piit y mettre fes idées ^
Co N S U LTAT I ON. Réponse de la Pologne.
Ce mémoire a pour ob- II est certain qne Ton jet de connaître les lois voit très - fréquemment ou les usages qui s’ob- en Pologne deux époux servent sur le Divorce y se quitter et former enc’est-à-dire sur l’acte par suite de nouveaux nœuds* lequel on dissout un ma-*^ Cet acte n’est cepenriage légitimement con- dant pas tout-à-fait un tracté et consommé, avec divorce ; car il consiste , Tx divor- non à dissoudre un ma-
faculté aux époux cés de former , chacun de leur côté , un nouveau mariage*
riage légitime et valide ,, mais à oéclarer un mariage nul et comme non avenu.
Ce n’est cependant pas non plus tout-à-faît une nullité ; car ce qui est nul ne peut produire d’edets , et les enfans d’un mariage nuisent illégitimes; au lieu qu’en Pologne, cette espece de nullité n’empcche pas les eiifans d’être légitimes.
Remarque.
Il est aisé de voir que tout ceci n’est qu’une dispute de mots. Pour concilier l’usage de la Pologne ©t celui de l’église romaine, on est convenu que^, d’un côté, les époux qui voudraient divorcer prétexteraient quelques causes de nullité , et de l’autre, que les juges ecclésiastiques auraient , en Pologne , pour l’admission de ces causes, une facilité qu’ils .n’ont dans aucune autre partie de la catholicité.
Au reste , personne ne s’y trompe r le peuple de Pologne donne à ces nullités apparentes le nom de Divorce ; elles ont tous les edéts du divorce.
Enfin , cela est si vrai, que les époux, en se mariant, insèrent très-souvent dans leurs contrats des stipulations en cas de divorce. Si c’étaient de vraies nullités 5 il vaudrait mieux y avoir ^gard ayant le
Réponfe de. la Suijfe, PROJET DE LOI,
Le Divorce est permis dans les cantons Proiestans 5 et il y est très-rare.
Il est dell’endii dans les
cantons Catholiques, et
les séparations y sont •
très-communes.
Consultation^
Existe-t-il un recueil ou un traité des lois sur le Divorce ? Dans ce cas on voudrait l’avoir.
(Quelles sont les causes pour lesquelles le divorce s’accorde ? . .
Réponse de la Pologne*
Il n’y a point de lois civiles sur le Divorce :
dans toutes les afl'aires de ce genre , on suit exactement les réglemens de l’Eelise et les bulles du
Pape.
Les raisons pour lesquelles on peut demander le Divorce , sont absolument'les memes que celles qui rendent nuis les mariages par le droit ecclésiastique, et qui sont connues sous le nom d* empcclicincns dirinians ^ compris dans cinq vers latins , dont voici la traduction :
L’erreur, la condition, la profession religieuse , les ordres sacrés , la différence de rel'igion, un premier mariage subsis-^ tant, la pa enté, le crime, riionnételé , l’impuissancè.Ja violence.
La Pologne 'ne connaît,
Réponfedela-Suiffe. . PROJET DE LOT^
Oui, il existe un code
^ / inatrimonial du siècle
dernier. Il est d’une barbarie horrible , et favorise des crimes pour corriger des faiblesses. On est justement occupé à
l’abroger. ’ .
Le Divorce s’accorde aisément dans l’adultère ou dans le dérangement de fortune accompagné de fuite ; mais il ne s’obtient , sur des sévices et sur l’incompatibilité d’humeurs , que graduellement ; c’est-à-dire , en '
commençant par une sépara lion à temps. Si cependant les parties sont d’accord, l’une à accuser, l’autre à convenir de certains torts graves, alors la séparation totale peut fe’obtciiir.
Consultation.
L'adultère est-il une cause de Divorce ?
L^n compatibilité des caractères est -elle une cause de divorce? '
Réponse de la Pologne.
point d’autres empêcheniens particuliérement établis ni par les Sinbdes ^ ni par aucun acte du pouvoir législatif; mais tandis que 5 dans le reste de la catholicité , la jurisprudence sur les cassations de mariages^ a beaucoup resserré les causes ci-dessus, elle leur laisse en Pologne luie grande extension, sur-tcut à la dernière , qui est la violence»
En Pologne , l’adultère ne dissout point le mariage parmi les Catholiques, mais bien parmi les Grecs ; les Grecs unis à l’Eglise latine, suivent à cet égard la même doctrine que les Gree$ non unis*
Non , les époux ont alors recours à quelque moyen de nullité j et le
Riponfe de la Suife. Projet DE Lori
' Oui ; sur-tout quand il est à craindre qu’une femme fugitive ne ramène à son mari des enfans qu’il serait forcé de reconnaître.
. L’incompatibilité doit être prouvée par des épreuves graduées.
CoK su LIAT ION.
La faculté de divorcer est - elle égale pour le mari et pour la femme ?
Comment se forme une demande en divorce par le mari ?
Comment se forme cette demande par la femme ?
Réponse de la, Pologne ', plus souvent leurs parens se laissent accuser de les avoir forcés de se marier.
Comme le contrat de mariage est commun au mari et à la femme , de même les moyens de demander le divorce sont communs à Fiin et à Tautre.
La demande de divorce SC fait comme les autres demandes judiciaires, en exposant, dans la requête ou le libelle les raisons que Fon a de regarder le mariage comme illégitime et de nulle valeur, et en se présentant pour en donner les preuves. On •observe la bulle de Benoît XI V,D^/ miserations de 1741.
Même réponse.
■•fp- ’
Reponfi dclaSuîJfçm PROJET DE LOI»
Elle est absolument «gaie pour le mari et pour ia femme.
Chaque partie se pré- «snte ayec son conseil." ’
. . ■ - ... i Ct
Voyez ci-des$u>.
CONSV LTATION.
Quels sont lespremîerS ju^es du Divorce ?
Quels sont les jnges d’appel et en dernier ressort ?
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Pourrait -on avoir la copie ou rimprîmè d’une sent.ence ou d’un arrêt
Réponse de la Pologne,
Les mêmes que le droit canonique a établis dans ^ toutes les aU’aires soumises à la jurisdiction ecclésiastique J c’est-à-dircj ^lês évêques.
On peut régulièrement appeler de l’évêque au primat , du primat au nonce du Saint Siège , et de celui-ci aux tribunaux de Rome, ou au Pape directement, qui nomme ordinairement des juges délégués ad hoc en seconde et troisième instance. Cependant , entre le primat , le nonce et les tribunaux de Rome, la j>révention-' a lieu , ainsi que dans presque tous les procès soumis à jurisdiction ecclésiastique.
Il «serait inutile d’en envoyer : il n’y en a absolument d’autres que
Jtép.mfc de la SulJIfe. Projæt Vf Loz:
Les plaintes sont portées d’abord devant consistoires des paroisses auxquelles assistent le5 pasteurs.
Les procès - verbaux «ont ensuites adressés au consistoire suprême, qui est juge unique et sans appel. Ce tribunal est composé d’ecclésiastiques et de magistrats ; ces derniers y sont en plus grand ' nombre.
Il est possible de se procurer à Zurich des copies ou extraits de tous
CON^ITLTÂTION.^ tle Divorce ?
Réponse de la Pologne,
celles qu’on prononce 'dans tous les jngemens de nullité de mariage, dont les cas et les actes se ressemblent à peu près , et se trouvent par-tout chez les évêques et dans l'es archives des congrégations de Rome.
