‹ Pétition a l'Assemblée nationaleChapitre 16 sur 18 · II · texte numérisé non relu

II

Combien de temps dure La durée des procès ordinairement une pro- ' dépend des circonstances cédure de Divorcée ? et siir-tout du nombre

des' instances ou appella- * lions ; car on peut eiiam '‘tertio provocare. Ordinairement les parties étant d’accord â se séparer, lorsque Ton va devant le juge, les, preuves de la nullité sont préparées de manière que le procès est bientôt achevé.

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