II

L’homme et la femme divorcés peuvent -ils se remarier , chacun de leur coté, sans distinction du coupable ?

Le contrat de mariage étant déclaré nul, les parties rentrent également dans leurs droits naturels et il leur libre de prendre les

Réponse la Suisse* PjipJMT DR t.Ol»

lu5 aoCfts puWicii.

X.a pTocédure est fort simple 5 et dure un mois au plus ; mais quand ils’agit d’inGompatibilité, le consistoire prononce d’al)ord une séparation provisoire d’un an , et , ce temps expiré , si les parties persistent dans leur demande, le divorce est prononcé.

Tous deux peuvent é^lement se remarier.

CON su LTATION.

Après le divorce, combien de temps le mari est-il obligé d’attendre avant de se remarier?

Et la femme , combien doit-elle attendre ?

Répenst de la Pologne aussi-tôt de nouveaux engagemens.

Le jugement définitif une fois pronpncé, suivant la bulle du pape Benoît XIV5 aussi-tôt les parties peuvent se rema^ rier.

Même réponse.

Si c’est le mari qui obtient le divorce contre sa femme , que devient la dot de celte femme ?

Quelque soit la partie qui ait demandé le divorce 5 dès que la nullité du mariage est déclarée, la dot doit être rendue à la femme.

Même réponse.

Le mariage déclaré nui par le Divorce , tous les biens de la femme extradotaux , paraphernaux,

Rcponsi d& la Suisse* Projet de loi*

L’opinion publique forcerait le mari d’observer une quarajitaine de deuil au moins ; il attend ordinairement six mois.

La femme , ne peut se remarier qu’au bout d’un an.

La feinme garde la dot.

Et sur-tout dans ce cas.

La femme les garde.

Consultation.^

lî.

Même question quand la femme obtient divorce.

Çue devient le douaire ou la donation que le mari a faite à la femme , quand c’est lui qui obtient le divorce.

Même question , quand c’est la femme.

Qu’arrive-t-il quand la femme n’a ni dot , ni bien, ni douaire, si le divorce est accordé au mari?

Même question , s’il est accordé à la femme.

Quand le mari est beaucoup plus riche que la femme , n’est-il pas tenu de lui faire une pension?

JÜponsc de la Polo^t présens de noces, etc. lui reviennent de droit*

De rnêthe.

Toujours par la mêm« raison 5 le contrat étant déclaré nul, tous les engagemens qufont fait partie de ce contra «t tombent d’eux-méines.

Même réponse*

Le mari n’est tenu i rien envers la femme , ni dans ce cas,

Ni’dâns cèlûî-GÎ.

Non,

^CONSULtA TION.

La femme beaucoup plus riche que le mari, n’est-elle pas tenue aussi à lui ftiire une pension ?

(^uand la femme divorcée se remarie , ce mariage change- t-il quelque chose à ce qui a été réglé lors du divorce , pour sa dot, pour ses biens , pour son douaire , et pour une pension, si elle en a ?

Le mariage subséquent du mari change-t-il aussi quelque chose à ce qui est réglé pour lui à l’instant du divorce ?

Çuel nom , quel titre porte la femme divorcée et qui n’est pas remariée?

Réponse de la Pologncl

Non*

Comme il n’a été réglé autre chose I6r5 du divorce, que dè remettre les parties en l’état où elles étoient avant le mariage , il est clair qu’un nouveau mariage ne peut rien changer.

Même réponsca

Le Divorce Polonais est , comme on l’a dit , une nullité qui diffère cependant , en plusieurs

Réponse de la Suisse, P RO J Et DE LOI,

Le mari pauvre d’une femme riche peut obtenir cette pension ;

•mais il est plus ordinaire de prononcer une amende en sa faveur, sur la dot , quand il est partie plaignante.

Le Divorce une fois prononcé , le mariage subséquent des parties ne change rien.

Même réponse.

Son nom de famille.

C ON SULfAfiON:^

iS.

Un mari peut -il obtenir le divorce plus d’uiie fois 2

Le Divorce s’accordet-il aussi plus d\ine fois à la même femme ?

Quand le mari obtient îe divorce, à qui est confiée la garde et i’éduca-

Réponse de ta Pologne^

points de la nullité réelles îcî, par exemple, en considération de la bonne foi dans laquelle les épout divorcés ont vécu ensemble pendant le mariage , l’usage a établi que la femme , après le divorce, porte le nom du mari qu’elle quitte. U n’y a point de loi pour cela ; mais devant tous les tribunaux et dans tous les actes Juridiques, elle est reconnue sous ce nom.

Le divorce a lieu autant de fois que l’on peut, prouver la nullité du mariage, et la Pologne en offre des e:^èmples tous les jours.

Même réponse.

Ordinairement les deux époux font leurs conventions d’avance et pren-

Consulta tion.

tk)u des eiifans ?

Mêmes questions quand c’est la femme qui obtient le divorce contre le mari.

Celui des époux qui ne conserve pas les enfans , n’a-t-il pas droit de les voir une fois par mois ou par semaine ?

Celui des époux qui ne garde pas les enfans doit- 'à contribuer aux frais de

Réponse, de la, Pologne, lient d’accord les arrangemens nécessaires pour l’entretien et l’éducation des enfans. Quelquefois , c’est le juge qui intervient comme arbitre , ou qui détermine ces mêmes arrangera ens. Aujourd’hui même , on a p>resque communément la coutume d’insérer , dans le contrat de mariage, des articles relatifs aux mesures à prendre en cas de divorce.

Mêmes réponses. Souvent on confie les enfans à des gouverneurs, ou on les met en pension.

Il n’y a pas de loi à cet égard , cela dépend entièrement de la bonne volonté des parties.

, Tout cela dépend des arrangemens insérés dans l’acte du divorce.

\ Cî9)

Rcponst de la Suisse. P RO J ET DE LO II eux-mêmes par Fintérêt ‘ '

des enfans. La partie plaignante a souvent la ! c

préférence pour les gar- * der. Quelquefois le mari' . . ; >

prend les garçons, et la femme les tilles. ' ■

Même réponse qu’à l’article précédent.

Oui 5 à moins que sa conduite ne soit scandaleuse pour les enfans.

Oui ; sur-tout si cela étoit nécessaire par le peu de fortune de la par-

Com'svi tation.

leur éducation ?

nouveau mariage d’un des époux divorcés lui fait-il perdre les enfans dont il avoit la garde?

Quelles sont les lois suivies pour les biens des enfans dont les parens ont divorcé ? Existe-t-il sur cet objet , une loi particulière : dans ce cas, ne pourrait - on pas en avoir une copie ou un exemplaire imprimé ?

A Tinstant où le divorce est accordé , ne fait-on pas un inventaire des biens du père et de la mère ?

R^Qn$t(k la

Cela dépend aussi des conventions 5 mais , • dedroit, le nouveau mariage n’empêche point de garder les enfans dont oit s’est chargé.

La nullité du mariage en Pologne, n’est pas une nullité réelle, car ce qui est nul n’a pu produire d’effet ; ainsi les enfans devraient être illégitimes.

Or, la loi les reconnaît pour légitimes , et les enfans des parens divorcés héritent du bien paternel et maternel, comme ceux, nés d’un vrai mariage.

Non.

BÂponst de la Suisse* tie qui garde les enfans^ fût-elle coupable ou non,

' î^on,

Prûjet T>E 10 T.

Les enfans des divorcés héritent de leurs pères et mères, comme les autres 5 d’après les lois ordinaires de l’état.

Si chacune des parties est exempte de reproche de dissipation , et qu’il ait pas de raison d’interdiction, le Divorce n’a rien à faire avec la libre gestion des biens j ainâ

Consultation,

Peut-être suit-on pour les mariages des divorcés les mêmes règles que pour les mariages des veufs.

Dans ce cas , s’il y a une loi pour les secondes noces, ne pourroit-on pas «n avoir un exemplaire ?

Les enfans n’ont-ils pas la propriété du douaire ou de la donation faite par le mari à la femme ?

Le père divorcé qui se remarie n’est-il pas tenu d’assurer à ses enfans une portion quelconque de ses biens , ou au moins leurs légitimes ?

La mère divorcée et remariée n’est-elle pas tenue aux mêmes obligations?

Réponse de la Polognel

Il n’y a pas de Loi pour les secondes noces ; on suit , en tout point , les règles canoniques.

Point de loi particu-lière.

De même que ci-dessus.

Réponse de la Suisse.^ PROJET DE LOI, un inventaire ne peut être exigé.

Précisément : ils sont veufs, et toutes les lois civiles sur les héritagss sont dans^ la collection des Décrets, imprimés en 3 vol. in-8^. , .

Non avant la mort d« la mère. . - . r

Non ; mais il ne peut pas non plus les priver de leur part à sa succession , puisque la loi de TEtat ne connoît les déshéritations que par permission expresse du conseil.

IMême répons© qu© cldessus.

CONSVITJTIQN.^

Y a-t-il une proportion fixée pour le douaire ou la donation que mari divorcé peut faire a 5a seconde femme?

Y a-t-il de même une proportion fixée pour la donation qu’une femme peut faire à son second mari ?

Comment se partage la succession d’un père qui a eu un enfant du premier lit et deux du second lit ?

Réponse dt la R

'Non 5 les nouveaux contractans sont libres à cet égard» ‘ '

Meme réponse.

Tous ces- enfaiTS succèdent à leur père sans distinction, par têtes et par portions égales.

• 'Au reste , il ' j a, sur les successions, des lois différentes en* Pologne , entre les diverses .provinces et les diverses classes de citoyens ; mais elles sont communes à tous les enfans dont les parens ont ou n’ont pas divorcé»

Répons^

Kifons't âi U Suisse. F.R.V JST D je lgj, 4U

JSon,

SûCüre non.

Par porticns égales estous les enfaus, sajijS!

.•distinelioB de lit.

table