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La nécessité de rétablir le concours pour lobtention des Chaires vacantes dans les Facultés de Médecine.

De l’Imprimerie de FEUGUERAY, rue du Cloître Saint-Benoît, n“ 4*

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ainsi , ces Écoles se trouvèrent convenablement garanties contre les effets inévitables des prétentions protégées.

Le Roi, par son ordonnance du 17 février i8i 5 , voulut reformer l’enseignement public; il motiva ses intentions sur la nécessité de soustraire les maîtres à une dépendcaice malassortie à l’honneur de leur état et à l’importance de leurs fonctions de mettrè le régime de l’instruc-

tion publique en harmonie avec H esprit du Gouvernement rojal. Le Roi voulait donc étendre aux professeurs des collèges les bienfaits d’une indépendance scientifique que l’institution des concours avait suffisamment garantie aux professeurs des Facultés.

Ce fut donc contre l’esprit de cette ordonnance que les concours furent abrogés par l’art. 29, qui décida que les professeurs seraient nommés à l’avenir par le Conseil royal de l’instruction publique, qui choisirait entre quatre candidats, dont deux seraient présentés par la Faculté où la chaire serait vacante , et les deux autres par- le Conseil d’Université du ressort. Ce dernier Conseil, composé de l’évêque du diocèse , du préfet du département, du maire du chef-lieu, du recteur de 1 Université, des doyens des Facultés appartenant à cette dernière , lesquels doyens étaient nommés sur une liste double présentée par leurs compagnies ; le Conseil de l’Université , dis-je , composé

ainsi, présentait encore des garanties suffisantes pour le choix des professeurs des Facultés.

Cette ordonnance du 17 février i8i5 n’a jamais été mise à exécution. Le Roi , par l’ordonnance subséquente du i5 août i8i5, déclara qu'il voulait surseoir A TOUTE INNOVATION IMPORTANTE DANS LE RÉGIME DE l’UnIVERSITÉ , juSqu’à l’époque peu éloignée de la promulgation d’une loi. Celte ordonnance maintient provisoirement Vorganisation des Académies (art. i*'), et crée une Commission de cinq membres , laquelle prendra le titre de Commission de V Instruction publique. . , pour exercer, sous T autorité du Ministre-secrétaire d’Etat au département de t Intérieur , les pouvoirs attribués au Grand-Maître, au Conseil, au Chancelier et au Trésorier de t Université ( art. 3 ).

La Commission de l’Instruction publique a succédé ainsi aux pouvoirs du Grand-Mailre et du Conseil de l’Université , pouvoirs établis par le décret du 17 mars ï8o8; et l’ordonnance du i5 août i8i5, qui a institué cette Commission , annule formellement , puisque tel est son objet , les dispositions contenues dans l’ordonnance du 17 février précédent.

Les choses ayant été remises, par 1 ordonnance précitée du i5 août , sur le pied où elles étalent avant le 17 février même année, les concours se sont trouvés rétablis de plein droit. La Commis—

Le concours pour arriver aux chaires vacantes dans les Facultés de Médecine se présente nonseulement avec tous ces avantags généraux; il garantit de plus à chaque Ecole la liberté de ses opinions médicales, sans laquelle il n’y a plus d’harmonie dans l’enseignement, plus de succès dans les études , plus de progrès dans la science.

Ces diverses propositions pourraient devenir l’objet d’une suite de développemens inutiles à présenter dans l’intention que je me propose, et faciles à saisir par tout homme familiarisé avec l’étude des sciences expérimentales.

Il me suffira de montrer, ainsi que je vais le faire , que le concours est le seul mode légal de remplacement pour les professeurs dans les Facultés de Médecine.

C’est au concours que l’Ecole de Montpellier a dû la longue série de ses professeurs les plus célèbres. L’édit de mars 1707 rendit ce mode de nomination commun à toutes les Facultés de Médecine du royaume. Ces dispositions ne cessèrent qu’à la suppression des universités en 1792.

De nouvelles Ecoles de Médecine furent, établies , sous le nom A' Écoles de Santé , par la loi du 14 frimaire an III, qui ne détermina rien sur la nomination des professeurs. Les formes de leur remplacement furent arrêtées pour la première fois par la loi du i r floréal au X. Alors les

Ecoles où la cliaire était vacante durent présenter un candidat; la preniièic classe de l’in^lilut en présentait un autre-, et c’était sur celte double candidature que le chef du Gouvernement fesait son choix.

Celte intervention de l’Institut rassurait le Gouvernement contre les intrigues que le mode delà présentation pouvait faire naître dans les Ecoles j elle était dans l’inlérét des Ecoles, qui n’avaieut rien à redouter d’une compagnie illustre , et indépendante par sa position de tout setitimenl de jalousie, de toute influence du pouvoir.

La loi du i ornai 1806 portant création d’un corps enseignant , sous le titre di U niversité impériale , fut rendue exécutoire par le décret du ij mars 1808 , qui détermina l’organisation générale de ce corps. Les Écoles de Santé, qui avaient reçu le nom (^Ecoles de Médecine par la loi du 1 1 floréal an X, prirent celui àe Facultés ^ 12

du décret susdit qui établit dans rUniversilé cinq ordres de Facultés (art. 6 ), parmi lesquelles celles de Médecine se trouvent comprises. Ce même décret ( art. 7) porte, que les professeurs des Facultés seront nommés pour la première fois par le Grand-Maître , et qu après la première formation , les places de professeurs vacantes dans les Facultés serojTt données au concours. Les formes de ce concours furent établies, pour chaque Faculté, par des statuts universitaires particuliers?

Facultés , et ceïles-ci eurent à présenter les canclidatsqui , suivant la même ordqnnance , devaient être nommés par les Conseils des Universités.

Dans cette décision , qui fut évidemment surprise , on posait en principe ce qui ne pouvait pas même être mis en question, savoir, l’abolition du concours.

Cette abolition , voulue d’abord par une première ordonnance , puis rétractée par une ordonnance subséquente , ne pouvait pas être prononcée par une simple décision , qui n’est jamais qu’explicative de la loi.

Une chose bien digne de remarque, c’est qu’aucun professeur ne fut nommé à la Faculté de Droit , conformément à la décision royale du 3i janvier i8i6, intervenue à son occasion ; et que M. Royer-Collard entra comme professeur à la^ Faculté de Médecine de Paris , le 19 mars 1816, en vertu de cette même décision. Bientôt après la Faculté de Droit obtint le rétablissement du '' concours, qui continuait à subsister dans les Facultés de théologie, auxquelles la nécessite^réalabié des candidats qui doivent concourir rend ce mode peu applicable. A Montauban, en i8ig , une chaire de théologie a encore été donnée au concours dans la Faculté protestante. Cependant une ordonnance du Roi, eu date du 12 août i8i8, supprimait le concours par-tout ailleurs que dans les Facultés de Droit j et le 23 octobre

mêmeannée , la Commission de rinslruction publique s’était étayée de celte ordonnance pour refuser le concours à la Faculté de Médecine de Paris , qui le réclamait avec instances.

Il résulte de là un fait précieux : c’est que si l’ordonnance du 12 août 1818 a été nécessaire pour supprimer le concours dans les Facultés de Médecine , cette suppression n’existait pas auparavant. S’il a été nommé un seul professeur en Médecine dans l’intervalle de l’ordonnance du i5 août i8i5 au 12 août 1818, sa nomination est donc irrégulière.

Des irrégularités bien plus grandes ont été commises lorsque la Commission de l’Instruction publique a voulu abroger le concours dans la Faculté de Médecine de Montpellier. Elle a demandé les présentations , non point en vertu de l’art. 29 de l’ordonnance du 17 février i8i5 , mais en vertu de la décision du 3i janvier 1816.

Le Ministre de l’Intérieur avait déclaré cette décision non applicable à la Faculté de Médecine de Montpellier , qui n’a jamais pu en avoir officiellement connaissance ; et cependant la Commission de l'Instruction publique écrivait à cette Faculté, sous la date du 19 novembre 1816, qu’awx termes de la décision royale du 3 1 janvier x8i6 , relativement aux chaires vacantes dans les Facultés, la Commission doit nommer le nouveau professeur sur la présentation de quatre

sioa de l’Inslruction publique n’ayant d’auU'es pouvoirs que ceux du Grand'Maitre j n a pu , relativement à la nomination des professeurs , exercer d’autre fonction que celle d’instituer les sujets qui auraient obtenu les chaires des Facultés d’après le concours , ainsi qu’il est dit art. 62 du décret du 17 mars 1808.

Les attributions du Grand- Maitre et du Conseil de rUnlversilé formaient un assez bel apanage à la Commission de l’Instruction publique , qui s’en fût vraisemblablement contentée , si des intérêts particuliers ne l’eussent engagée à établir un mode de nomination contraire à l’expression formelle de la loi.

Un membre de cette Commission avait un frère médecin ; celui-ci désirait fort d’entrer comme professeur dans la Faculté de Médecine de Paris sans courir les chances du concours : on voulut le favoriser.

C’était peut-être déjà à cette même considération que le rédacteur bien connu de l’oi'donnance du 17 février i8i5 avait cédé, en introduisant dans cette ordonnance l’article 29 pré-^ cité , par lequel les concours se trouvèrent alors abolis. Mais cette mesure n'existant plus après l’établissement de la Commission de l’Instruction publique , celle-ci dut se trouver dans un grand embarras : car, d’un côté , si l’ordonnance du i5 août était reconnue, le concours était rétabli de

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droit avec l’ensemhle du système univefsilaire confié à la Commission; et, d’une autre part, il ii’existait plus de Commission de l’Instruction publique si l’ordonnance du 17 février i8i5 était maintenue.

Mais on savait qu’à Rome les préteurs admettaient ou rejetaient à leur qré ce" qui leur convenait ou ne leur convenait pas dans les ordonnances de leurs prédécesseurs. I^a Commission de l’Instruction publique crut pouvoir traiter les ordonnances du Roi comme elle aurait fait des édicta tralatitia : elle considéra donc l’ordonnance du 17 février comme abolie dans quatrevingt-cinq de ses articles , et comme maintenue dans l’art. 29, qu’un de ses membres avait intérêt de conserver.

L’application de cette jurisprudence nouvelle fut d'abord faite à la Faculté de Droit de Paris, quoique la Faculté de Médecine eût aussi , à la même époque , plusieurs chaires vacantes : de cette manière , on n’avouait pas les véritables motifs de la mesure adoptée.

^ La Faculté de Droit crut ne devoir opposer à la Commission de l’Instruction publique que des difficultés de forme. Une décision royale , en date du 5i janvier 1816, intervint pour lever ces difficultés. Alors la Commission , à défaut du Conseil vojal que créait rordonnaucq^du 17 février i8i5j eut à nommer les professeurs des

des Sciences s’ëtait aggrégé pour çorrespondant, un autre botauisle , qui avait concouru sans suc- ' cès pour le même honneur, a été préféré au premier, sur la présentation du Couseil académique. Une chaire pour le traitement général des maladies devient-elle vacante, la Faculté a présenté des médecins pour la remplir ; le Conseil acadé- .mique présente un chimiste qui n’a même aucune réputation comme tel , et ce dernier obtient là préférence. Quand des chaires de Médecine légale, etc., auront à être remplies, on les donnera à des médecins qui ne sauront pas ouvrir un cadavre , à des praticiens qui seront incapables de constater un empoisonnement.

Ce ne sont point là de simples suppositions que je forme , ce sont des faits que j’énonce , et , pour peu que ces faits se multiplient , la perle des Ecoles publiques de Médecine est consommée : mieux vaudrait sans doute mille i fois les abanélonner à elles-mêmes que de les régir ainsi.

J’en ai dit-assez ,.je pense , pour établir ; j ; i9. Que le concours est le mode le meilleur pour Jes nominations des professeurs dans les Facultés ;

2°. Que le: concours supprimé arbitrairement , jusqu’à l'ordonnance du 12 août 1818., dans les Facultés de Médecine , est aussi nécessaire à ces Facultés qu’aux Facultés de Droit, auxquelles il est conservé ;

3°. Que la décision royale du 3i janvier 1816

a été faussement et arbitrairement appliquée à la Faculté de Médecine de Montpellier, et que de» conséquences funestes pour cette Ecole ont résulté et résulteront encore inévitablement de cette application.

L’Exposant a donc i'horiueur de demander , Messieurs ,

Attendu que les ordonnances et règlemens postérieurs à la loi du lo mai 1806 et au décret confirmatif du 17 mars 1808 , ne sauraient avoir abrogé celte loi j qui ne peut cesser déjinitwement d’avoir son effet que par 1 intervention d’une loi nouvelle ;

Attendu que ces ordonnances et règlemens , qui ont été arbitrairement et contradictoirement interprétés par la Commission de 1 Instruction publique, n’ont jamais etc mis a exécution d une manière régulière ;

Qu’en exécution de ladite loi du 10 mars 1806, et du décret du 17 mars 1 808 , les chaires vacantes dans les Facultés de Médecine soient dorénavant données au concours , jusqu’à la promulgation de la loi annoncée par le Roi le i5 août i8i5 , et qui doit régler en dernier ressort l organisation de l’Instruction publique.