Que les Juges puissent obliger à faire la paix

17. Que sans licence de S. M. ou du Président on ne puisse imprimer aucim livre, aucun papier.

18. Qu'on ne puisse pourvoir de signatures pour le cas, à moins que ce ne soit d'après le vote de la majorité des Juges.

19. Que l'on étende la juridiction des Juges qui ont été injuriés et provoqués, et qu'en outre de celle qu'ils ont, le Fiscal puisse en faire partie.