‹ Philosophie de la procédure civileChapitre 129 sur 148 · V. Du personnel des justices de paix · texte numérisé non relu

V. Du personnel des justices de paix

Hmivoia choix. — Carantiee à exiger : instruction, indépendance, considération .sociale. — Va*u pour que le» juges de paix soient tous licenciés en di-eii <43

TABLE AHALYTIQLE

Vf. Critique des tribunaux de commerce.

Leur origine. Leur trop grand nombre. ~ Plaintee et obus.

Que les agents d’offaireo, simples patentés, ne devraient pas être élus juges do commerce 151

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