‹ Philosophie de la procédure civileChapitre 147 sur 148 · XXIX. De la révision et de la simpUllcatioii du tarif · texte numérisé non relu

XXIX. De la révision et de la simpUllcatioii du tarif

ltn{M.»rtance de cette tmrtie de la législation. — Principe fondumentol. — Necessiu; de rendre public le réglement des frais. — ~ Taxe par les avoués, almiMve. — Coniplicailnn et oltst^urité du tarif actuel.

— Attomalies singulières. — Droits à supprimer, droite ù abaisser. —

Que le tarif devrait être uniforme pour toute la France 3181

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