Le CorpsJégislatif propose les lois et rend les décrets

54. Sont compris sous le nom général de loi, les actes du Corps législatif, concernant :

La législation civile et criminelle ;

L'administration générale des revenus et des dépenses ordinaires de la république ;

Les domaines nationaux;

Le titre, le poids, l'empreinte et la dénomination des monnaies ;

La nature, le montant et la perception des contributions ;

La déclaration de guerre ;

Toute nouvelle distribution générale du territoire français ;

L'instruction publique ;

Les honneurs publics à la mémoire des grands hommes.

55. Sont désignés sous le nom particulier de décret, les actes du Corps législatif, concernant :

L'établissement annuel des forces de terre et de mer;

La permission ou la défense du passage des troupes étrangères sur le territoire français; #

L'introduction des forces navales étrangères dans les ports de la république ;

Les mesures de sûreté et de tranquillité générale ;

La distribution annuelle et momentanée des secours et travaux publics ;

J^es ordres pour la fabrication des monnaies de toute espèce;

Les dépenses imprévues et extraordinaires ;

Les mesures locales et particulières à une administration, à une commune, à un genre de travaux publics ;

La défense du territoire;

La ratification des traités ;

La nomination et la destitution des commandans en chef des armées ;

La poursuite de la responsabilité des membres du/ conseil, des fonctionnaires publics ;

L'accusation des prévenus de complots contre la sûreté générale de la république ;

Tout changement dans la distribution partielle du territoire français ; •

Les récompenses nationales.

De la Formation de la Loi.