DE LA TRANSMISSION DBS BIENS IMMEUBLES

tions d'aliéner, dont l'acquéreur peut ainsi prendre connaissance. Le contrat formé, l'acheteur doit se présenter avec l'expédition de son acte devant le tribunal de district, s'il s'agit d'un bien rural, ou devant la justice municipale, s'il s'agit d'un fonds urbain, pour requérir V envoi en po*8e*$ion. Cet envoi est opéré par un officier de police qui rassemble les voisins et les serfs,, qui leur donne lecture des actes, et qui enjoint aux serfs d'obéir au nouveau maître. Deux ans après, nouvelle publication dans la même forme : les voisins sont requis de déclarer s'ils ne connaissent rien qui s'oppose à ce que l'acquéreur soit propriétaire, et, si aucune opposition ne se produit, a lieu Vensaisinement, après lequel toute réclamation est inadmissible f.

Ailleurs, comme en Autriche , tous les droits relatifs à des immeubles doivent être inscrits ou transcrits, de manière à permettre à tout intéressé de connaître exactement et à qui tel fonds appartient, et quelles charges le grèvent.

Il est inévitable que d'ici à peu de temps la législation française ne se mette au niveau de ce mouvement qui répond à un besoin si généralement senti et si légitime *.

S'en tiendra-t-on à ces règles pour assurer la propriété des immeubles? Une autre révolution ne me-

* Code civil rosse, art. 424, 556, 559, 962.

* La loi du 23 mars i 855 est venue en effet justifler ces prévisions.

(Note de l'Editeur.)