LA LOI SEULE COMMANDE DANS L'ÉTAT

ments prononcés par la loi pénale, quand la loi pénale ne reconnaît d'autre principe que celui de l'expiation. On ne pense pas que la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité, l'infamie indélébile avec la marque qui l'accompagnait autrefois, ou l'interdiction à toujours des droits civils qui, dans certains cas, la suit encore aujourd'hui, soient infligés à cette unique fin de corriger ou d'amender le coupable. Ce n'est même que depuis fort peu de temps, et sous une influence absolument contraire au principe de l'expiation, que l'amendement du coupable est entré dans les préoccupations de la loi criminelle. Donc le droit de punition et le droit de correction sont deux choses absolument différentes. C'est le droit de correction, non le droit de punition, que le droit naturel et le droit positif à placé entre les mains du père pour le bien de la famille.

La base sur laquelle M. le duc de Broglie a construit son système est donc tout à fait ruineuse. Le droit de punir n'étant pas dans la famille, pas plus dans les rapports du père et des enfants que dans ceux du mari et de la femme, comment pourrait-il passer de la famille dans l'Etat? Examinons cependant la proposition en elle-même, voyons si elle ne pourrait pas se défendre par sa propre force comme une vérité distincte des prémisses que nous venons de renverser. Le droit de commander existe-t-il dans l'État? et s'il existe, emporte-t-il avec lui le droit de punir ?

Personne n'a le droit de commander dans l'État, si ce n'est la loi, et au nom de la loi celui qui est chargé pai la confiance de ses concitoyens, par la loi elle-même, de la faire exécuter. Il n'est pas vrai, comme le soutient M. de Broglie, que le droit de commander appartienne aux plus capables et aux plus dignes, autrement le principe fondamental sur lequel s'appuient le droit, la justice, le devoir, le principe de l'égalité morale, serait détruit; il y aurait des maîtres et des esclaves; nous trouverions dans l'État les deux natures qu'Aristote a cru reconnaître dans l'humanité, et par lesquelles il justifie l'institution de l'esclavage : les uns seraient nés pour commander et les autres pour obéir. Encore une fois, c'est la loi qui commande dans l'État, et au nom de la loi celui qui a reçu la

mission de la faire exécuter. Or, qu'est-ce que la loi? Ce n'es! pas l'expression de la volonté générale, comme l'affirme J.-J. Rousseau, et encore moins celle d'une volonté particulière. La majorité n'est pas plus la souveraine maîtresse de la minorité, que la minorité de la majorité. La loi, c'est l'expression du droit. Le droit, c'est la propriété inaliénable de la personne humaine, à condition que la personne humaine, en attentant au droit des autres, ne se dépouille point de son propre droit; car le droit est universel de sa nature, il s'étend à tous les êtres de notre espèce, et si on lui conteste son universalité au préjudice d'autrui, on le conteste à son propre préjudice, on le détruit en soi. Ce droit universel, qui est la protection, la sauvegarde, la dignité de tous, nous sommes dans l'obligation et dans la nécessité de le défendre contre les empiétements de chacun. De là la société ; de là les lois dont se compose l'ordre social; de là les pouvoirs qui sont chargés de les promulguer et de les faire respecter ; de là, à côté de la loi, ce qu'on est convenu d'appeler la puissance publique ou l'autorité. Sans doute, l'autorité est aussi indispensable à l'ordre social que la loi elle-même ; mais cette autorité ne commande pas dans le sens propre du mot ; elle n'est pas, ou du moins elle ne devrait pas être l'expression de la loi, de même que la loi doit être l'expression du droit. Gomme le droit, d'un autre côté, est le contraire de l'arbitraire, le contraire de l'oppression et de la servitude, la seule règle sous l'empire de laquelle l'homme et la société appartiennent à eux-mêmes, on peut, dire que l'autorité n'est légitime qu'à la condition d'être l'instrument et la sauvegarde de la liberté.

Maintenant, comment l'autorité, constituée sur cette base, pourrait-elle renfermer le droit de punir, si l'on prend le mot punition dans son acception légitime, dans le sens d'expiation? Le droit de la société entière étant, dans sa plus haute expression, le droit même de la personne humaine, dire que l'autorité a le droit de punir, c'est dire que la société, que l'homme en général est investi du même droit, par conséquent qu'il doit chercher la règle de ses actions non seulement dans l'idée du devoir, mais dans un principe qui échappe complètement à son pou-