SÉPARATION DE CORPS

Les causes qui peuvent raoliver la séparation de corps, sont l’adultère, les excès, les sévices ou les injures graves et la condamnation à une peine infamante.

Art. 307. — La séparation de corps sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute action civile; Jlc ne pourra avoir lieu que par le consentement mutuel.

Art. 311. — La séparation de corps emportera toujours a séparation de biens.