précédemment payée au s^ de Boutteville, celle de
13.000 1. — Finalement les pajties s’accordent ainsi qu’il suit : led. s"* de la Chaussée abandonne lad. terre de Belleville la Saucelle à lad. d^‘® Henriette-Louise de Malortie et aux dame et d^^®® ses sœurs, reconnaissant que cette terre leur appartient en qualité de filles et héritières de Marie-Julienne des Guez, leur mère, et en conséquence se désiste de l’appel interjeté par led. feu son père de la sentence du bailliage de Chartres. Lad. d^'® Henriette-Louise de Malortie, auxd. noms, renonce à lui réclamer les fruits du passé et promet de lui rembourser la somme de 13.000 1. payée ou consignée par led. feu s"" de la Chaussée, son père. Pour cette somme elle constitue aud. s*" de la Chaussée 650 1. de rente annuelle à prendre sur lad. terre de Belleville la Saucelle, dont le remboursement ne pourra être fait qu’ après le décès de Marie-Madelaine Dampon, femme dud. s*’ de la Chaussée, laquelle, au cas qu’elle survive à son mari aura la jouissance de lad. rente de 600 1. Lad. d''® Henriette-Louise de Malortie, auxd. noms s’engage en outre à garantir led. s** de la Chaussée des poursuites que pourraient lui faire les héritiers dud. s*" de Boutteville pour raison des 4.000 1. portées dans l’adjudication du 6 juin 1689 au delà des 13.000 1. convenues dans le traité du 6 février de la même année.
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75. — 1748. Mémoire présenté par Charles Hebert de Champosou, ancien garde du roi, ch. de Saint-Louis, contre Pierre-Jean-François de Saint-Denis, s'' de la Touche et le régisseur des biens des religionnaires fugitifs, pour revendiquer la possession de la terre de Beileville-la-Saucelle. Il fait ainsi l’exposé des faits : Par brevet du 21 novembre 1686 Louis XIV accorda et fit don des biens du s" de Malortie de Villars, et de Marie-Julienne des Guez, sa femme, retirés dans les pays étrangers, à leur fils unique lequel était fort jeune et avait été retenu dans le royaume. Ce fils mourut en 1688, et aussitôt après sa mort, un cousin germain qu’il avait, nommé Boutteville-Malortie, et qui était son héritier des biens du côté paternel, en obtint le don du roi, et un semblable don fut accordé le 23 mai 1689 pour les biens maternels à d^‘® Madelaine Agard, femme du s’’ de Clérembault, et à la diie Françoise Agard, sa sœur, alors femme du s^ de Saint- Martin, laquelle étant devenue veuve fut mariée depuis au s*" de Tranchelion. Ces d"®* Agard étaient cousines germaines de Marie-Julienne des Guez, femme du s^ Malortie de Villars. Bien que lesbiens maternels consistaient en deux terres dont l’une est la terre de la Barre, l’autre la terre de Belleville-la- Saucelle, il plut au s*" Boutteville de s’emparer de la plus grande partie de cette dernière terre qu’il vendit au s*" Henri- François de la Chaussée. La dame de Tranchelion, qui avait survécu à la dame de Clerembault, sa sœur, morte sans enfants, fit assigner led. s’’ delà Chaussée et obtient le 15 février 1713 une sentence du bailliage de Chartres condamnant led. s" de la Chaussée à lui laisser la possession de la portion par lui acquise. Cette sentence est demeurée sans effet à cause de l’ap pei qui fut interjetéet qui a donné lieu à un procès encore indé cis. La dame de Tranchelion étant décédée, sa succession fut dévolue à Charlotte Thibout, femme de Charles Hebert, éc., s" de Champosou, mère du s^ de Champosou, auteur du mémoire, mais lorsqu’elle voulut se mettre enpossession des biens lad. dame de Tranchelion elle en fut empêchée par un nommé Jacques des Guez qui se prétendait plus proche héritier, ce ce qui forma une constestation entre eux au bailliage de la Ferté-Arnault. Sentence intervint le 17 avril 1717 qui déclara
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lad. Charlotte Thibout héritière de la dame .de Tranchelion et reconnut formellement qu elle était issue de Jean Thibout et de Claudine Mallet, laquelle était hile de Charles Mallet et d’Anne des Guez, en conséquence, cousine germaine tant de Marie-Julienne des Guez que de lad. dame de Tranchelion. Aussi dès 1717 lad. Charlotte Thiboust, mère du s^ de Champosou, commença à jouir des biens de lad. dame de Tranchelion et reprit Tinstance au sujet de la terre de Belleville-la-Saucelle. Les choses étaient en cet état quand les d“®® Henriette- Louise et Anne-Pauline de Malortie, filles des s’^ et dame de Malortie de Vilars, nées dans Télectorat de Hanovre depuis la sortie de leur père et mère hors du royaume, vinrent en France pour rentrer dans leurs biens, et se présentèrent comme ayant le dessein d'abjurer leurs erreurs et de se faire instruire de la religion catholique. Elles trouvèrent moyen de jeter la terreur dans l’esprit des père et mère de Champosou en surprenant de l’intendant dè la généralité d'Alençon le 9 janvier 1721 un ordre adressé à un garde de la prévôté de l’hôtel de conduire devant lui le père du s*’ de Champosou « pour lui être fait part des intentions de la Cour, et y satisfaire. » Cet ordre, signifié au s*' de Champosou, effraya le mari et la femme d’un âge assez avancé. Ils eurent la faiblesse de consentir le 26 janvier 1721 une transaction par laquelle ils renonçaient à certains biens pour rester en la libre possession de certains autres. C’est en vertu de cet acte que les d*'®® de Malortie ont joui depuis lors de la terre de la Barre ; mais leur intention était de s’approprier celle de Belleville-la~Saucelle. Le 9 février 1742 Henriette-Louise de Malortie traita avec les sieurs de la Planche de Mortière, qui se présentaient comme nouveaux héritiers de lad. dame de Tranchelion et paraissaient vouloir troubler le s‘’ de la Chaussée dans sa possession. Ils lui cédèrent tous leurs droits, actions et préten tions contre led. s’' de la Chaussée. Enfin lad. Henriette-Louise obtint du s^ de la Chaussée fils qu’il lui consentit deux actes l’un du 15 février par lequel il se désista en sa faveur de la propriété de la terre de Belleville-la-Saucelle moyennant 13.000 1., l’autre du 16 du même mois par lequel il lui vendit la métairie de Boisclereau, située paroisse de la Saucelle. Par Pièces détachées III 17
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une transaction du 31 mai 1743, le de Boutteville-Malortie, fils, transporta à cette d^*® la somme de 4.000 1., qu’il prétendait lui rester due sur le prix d'adjudication de la terre de Belleville la-Saucelle, et en conséquence de tous ces actes les parties furent mises hors de Cour sur le procès pendant à la quatrième chambre des enquêtes. Cependant Henriette- Louise de Malortie s’ennuyait en France où elle n’était venue que pour tacher de transporter en Hanovre ce qu’elle pouvait convertir en deniers de l’ancienne fortune de ses père et mère. Depuis 1721 elle avait fait couper et vendre les bois des terres de la Barre et de Belleviile-la-Saucelle et par ce seul moyen elle réussit à faire passer plus de 60.000 1. en pays étrangers. Bien plus, surprenant la religion de S. M., elle parvint à obtenir un brevet le 19 décembre 1746 lui permettant de disposer de ses biens par donation entre vifs en faveur du s^^ de Saint- Denis de la Touche, qui la qualifiait de sa cousine issue de germaine. L’acte de donation fut signée le 17 mai 1747, après quoi cette d’*® retourna en Hanovre en vertu d’un passeport qu’elle avait eu l’habileté de se faire délivrer le 26 octobre. Cette donation n’a point empêché le régisseur des biens des religionnaires fugitifs de faire saisir tous les biens meubles et immeubles dont il s’agit et sa procédure aurait été régulière si le brevet de don de ces biens n’avait pas été accordé dès 1689 à la dame de Tranchelion représentée aujourd’hui par le s"" de Champosou. Celui-ci a donc présenté une requête tendant qu’il plaise à S. M., sans avoir égard à Tinvasion et usurpation faites par les d'^®® de Malortie, et après elles par le s*’ de Saint-Denis de la Touche, des terres de la Barre et de BellevilIe-la-Saucelle, provenant de Marie-Julienne des Guez, femme Malortie ; sans avoir non plus égard à la saisie et confiscation desd. terres à la requête du régisseur des religionnaires fugitifs ; ordonner que le s^ de Champosou, fils et héritier de la dame sa mère, qui était seule héritière maternelle de la dame de Tranchelion, sera remis et rétabli dans la pleine propriété et jouissance desd. terres, circonstances et dépendances.
76. — i75f, 12 novembre. Saisie de la ferme d’O, faite sur d'^® Anne-Henriette de Bricqueville, marquise de Cou^
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lombiers, demeurant à Paris, rue des Prêtres, paroisse de Saint-Germain-l’Auxerrois, à la requête de Jean d’Auburtin, bourgeois de Paris, cessionnaire d’Adrien de la Hoche, marchand traiteur aud. Paris, qui était créancier de lad d“® pour la somme de 1.300 1.
77. — 1759, 10 février. Requête adressée par Charles Hébert de Champosou, éc., ancien garde du roi, ch. de Saint- Louis, contre Gilles-Ferdinand de Saint-Aignan, ch., sgr de la Ferrière, et d‘^® Angélique-Henriette et Louise- Renée-Françoise de Saint-Aignan, frère et sœurs, se disant héritiers par bénéfice d’inventaire de feu Charles de la Chaussée, leur oncle, par laquelle il demande que la rente de 650 1. au principal de J 3.000 1. constituée sur la terre de Beileville-la-Saucelle par d*‘® de Malortie soit déclarée annulée comme illégitime, et que les s’’ et d'*®® de Saint-Aignan, ensemble le s*" Jean-François-Antoine-Léonard de Gaude, comte de Martain ville, mestre de camp de cavalerie, ch. de Saint-Louis, et Marie-Anne de Malortie'de Boutteville, son épouse, soient condamnés à lui payer 11.000 1. pour l'indue jouissance qu’ils ont successivement eue de la terre de Belleville et 3.000 1. de dommages et intérêts.
78-81. — Après / 7 74. Consultations d’avocats au sujet d’un acte sous seing privé du 28 octobre 1769 par lequel M. de Saint-Aignan avait transporté à M. de Champosou 350 1. de rente au principal de7000 1. constitués au profit de Charlesde la Chaussée son oncle, par les d^*®® de Villars de Malortie le 16 février ^742, pour restant du prix de la ferme d’O, ensemble pour les arrérages de lad. rente et frais dus et adjugés par sentence, le tout moyennant 14.000 1. payables à M. de Saint Aignan en cinq années.
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