XXX PIÈCES

à la peine de mort , le nommé Louis-Antoine- IIenri de Bourbon, duc d’Enghien, en réparation des crimes d’espionnage, de correspondance avec les ennemis de la république, d’attentat contre la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat.

Ladite peine prononcée en conformité des articles 2 , titre 4 , du Code militaire des délits et des peines du 21 brumaire an V; i c ' et 2', 2 e section du titre 1" du Code pénal ordinaire du 6 octobre 1791 , ainsi conçus, savoir :

Art. Il ( du 21 brumaire an V ). « Tout individu, quel que soit son état , qualité oifprofession , convaincu d’espionnage pour l’ennemi, sera puni de mort. »

Art. I er ( du 6 octobre 1791 ). « Tout complot ou attentat contre la république , sera puni de mort. »

Art. II ( id. ). « Toute conspiration et complot , tendant à troubler l’État par une guerre civile , et armant les citoyens les uns contre les autres, ou contre l’exercice de l’autorité légitime, sera puni de mort. »

Enjoint au capitaine-rapporteur de lire de suite le présent jugement , en présence de la garde assemblée sous les armes , au condamné.

Ordonne qu’il en sera envoyé , dans les délais prescrits par la loi , à la diligence du président et

PIÈCES

xxxj

du rapporteur, une expédition tant au ministre de la guerre , au grand-juge , ministre de la justice , et au général en clief , gouverneur de Paris.

Fait , clos et jugé sans désemparer , les jour , mois et an dits , en séance publique ; et les mem- •bres de la commission militaire spéciale ont signé, avec le rapporteur et le greffier, la minute du jugement.

Signé Guitton , Bazancourt , Ravier , Barrois , Rabbe , Dautancourt , capitaine-rapporteur; Molin, capitaine-greffier , et Hulun , président.

Pour copie conforme ,

Le président de la commission spéciale , P. Hullin.

P. Dautancourt , capitaine-rapporteur ;

Molin , capitaine-greffier.