POURSUITES PAR OU DES SYNDICS D'ÉCOLES

56. Les syndics d'écoles de tout arrondissement scolaire pourront intenter des procès ou poursuites pour la cotisation de l’école, cotisations pour maisons d'écoles, et pour tous arréages des dites rotisations et honoraires mensuels, et tels procès ou poursuites pourront être intentés devant la cour du comté ou devant deux juges de paix du comté, et les juges pourront, après le jugement, faire prélever le montant du jugement, conjointement avec les frais par la saisie et vente des biens et immeubles du défendeur, telles saisie et vente devant être exécutées par le secrétairetrésorier, qui, à cette fin, aura et exécutera le pouvoir de shérif, et qui aura droit pour tel service aux mêmes honoraires que le dit officier.

57, Dans tous tels procès ou poursuites jugement pourra être rendu avec les frais, et nul jugement rendu dans aucun tel procès ou poursuite ne sera sujet à appel, ni aucun tel procès ou poursuite ne pourra être transféré par bref de certiorari.

58. Nul membre d'aucun bureau de syndies d'écoles ne s’engagera dans aucun procès en loi comme tel syndic, comme demandeur, sans une autorisation spéciale des syndics, dûment entrée dans les minutes, après délibération; et toute telle action

peut être infeatée soi par le président ou par le secrétaire-trésorier, au nom de la corporation, selon que le bureau le jugera bon.

59. Toutes personnes chargées en aucune manière de mettre cet acte en force, ou babile à voter à l'élection des syndics d'écoles, sera compétente à intenter des poursuites sous le présent acte excepté dans les cas où il est pourvu spécialement au ut A contraire,

60. Toute contestation se rapportant à l'élection des syndics d'écoles et aux fonctions et pouvoir conférés aux syndics d'écoles ou aucun deux, ou leurs officiers ou à aucune personne ou personnes réclamant être tel syndic ou syndics, ou officier ou officiers, peut par toute personne compétente être portée par voie de » s pétition établissant la cause, dont une copie devra avoir été signifiée aux parties intéressées devant la cour du comté à sa prochaine session, et sera ensuite déterminée d'une manière sommaire sur les preuves avancées,

Mais nulle résolution, règlement, poursuite ou procès d'aucun bureau de syndics | sera invalidé ou débouté pour la raison qu’une personne dont l'élection a été annulée : ou déclarée illégale a agi comme syndic. .

61. Tout syndic d'école dont l'élection a été obtenue par fraude ou stratagème ou par les vntes de personnes non qualifiées comme électeurs, ou toute personne usurpant les fonctions de syndic d'école, ou illégalement occupant cette charge, peut être sommairement poursuivi à l'instance de toute partie intéressée ou de plusieurs collectivement intéressés, devant aucun des juges de la cour du comté dans le comté dans lequel telle élection, usurpation ou rétention illégale de charge a eu lieu, dans le but de déelarer telle élection, ou teile rétention de charge illégale et le siège vacan.

Ë | 62. Ii sera du devoir de tout juge de la cour du Banc de la Reine ou de la cour | de comté de cette province ou de tout magistrat stipendiaire de faire une enquête et 3 | de décider toutes plaintes qui pourront lui être faites en la manière prescrite par le statut à cet égard, concernant l'élection d’un syndic d'école, ou à l'égard de toute pro- 4 ; cédure à une assemblée scolaire ; pourvu toujours que nulle plainte à l'égard d'aucune élection ou procédure à aucune assemblée d'école ne sera entendue à moins qu’elle ne | | soit faite en écrit sous les vingt jours après que telle assemblée ou élection aura eu : | lieu, Les frais et dépens de telle enquête seront payés par les personnes intéressées, ë selon que décidera tel juge ou magistrat, mais tel juge ou magistrat n'aura pas droit à ses propres dépenses de service à une somme plus élevée que $5 par jour pour chaque jour réellement engagé en cette enquête, à | 63. Les syndics d'écoles seront constitués en cour de revision pour entendre et décider toutes plaintes qui pourront être portées contre toute cotisation faite sous leur autorité, et siégeront comme te] en aucun temps fixé par les syndics après huit | jours d'avis affiché par pancartes en trois endroits publics de l’arrondissement,

A par le secrétaire-trésorier; et la décision de la dite cour de revision sera définitive . 00 quand le montant à être payé n’excédera pas vingt piastres; et les membres de la +: Î dite cour de revision auront le pouvoir de faire prêter serment quand ils siégeront

comme tels; et chaque appel de la décision de telle cour de revision sera entendu et | déterminé finalement à la prochaine séance de la cour du comté dans la juridiction | de laquelle l'arrondissement scolaire est situé.