RÉPARTITIONS DES DENIERS PUBLICS

75. La somme attribuée par la législature aux fins scolaires sera divisée entre les écoles publiqueset les écoles séparées en la manière ci-après établie proportionnellement au nombre d'enfants entre les âges de cinq et quinze ans inclusivement, domiciliés dans les divers arrondissements scolaires publics et séparés dans la province où des écoles sont ouvertes, tel que démontré par les relevés du recensement.

76. Le Trésorier provincial et un autre membre du Conseil exécutif, que le Lieutenant-gouverneur nommera, formeront un comité pour la répartition des fonds d'éducation et de l'octroi législatif entre les £coles publiques et séparées ; et le choix d’un membre du Conseil exécutif pour agir comme membre de tel comité, sera fait, ou de temps en temps changé par le Tieutenant-gouverneur, de manière à ce qu’un membre du dit comité soit de la croyance catholique et l’autre non catholique.

77. Il sera du devoir de ce comité le ou avant le quinzième jour de janvier de chaque année de répartir le fonds d'éducation, et dans les deux semaines après la prorogation de la session de la législature qui a voté l'octroi pour l'éducation, de répartir le dit octroi, entre les écoles, d’après le nombre collectif des enfants non catholiques

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et catholiques respectivement âgés de cinq à quinze ans inclusivement, que le recensement ci-devant décrit démontrera être domiciliés dans tous les arrondissements scolaires existants de la province,

78. Si les relevés de recensement sur lesquels cette répartition doit en aucun temps être fait, ou aucun d'eux, sont inexacts sous un rapport quelconque le dit comité aura le pouvoir de requérir les syndics d'école de fournir au comité tel renseignement qui leur permettra de les rectifier,

79. Après que cette répartition aura été faite la somme due aux écoles séparées sera placée au crédit du bureau dans les comptes qui doivent être ouverts duns les livres du Département de la Trésorerie et du Bureau de l’Auditeur.