FORMULE “ B

Débentures des syndics d'écoles séparées pour le arrondissement d'école séparée de numéro dans la province du Manitoba,

Les syndics d'écoles pour l'arrondissement d'école séparée de numéro

dans la province du Manitoba, promettent de payor au porteur au à la somme de piastres, argent ayut cours légal du Canada, années de la présente date, et üe ÿ:yer l’‘ntérêt durant la circulation au même endroit au taux de pour cent par année, au porteur des coupons ci-joints respectivement, et portant le même numéro que cette débenture.

Emis à ce jour de 18 , par et sous l'autorisation du paragraphe f de l’article 95 d’un acte de la Législature du Manitoba, passé dans année du règne de Sa Majesté, chapitre

De m

Syndic. T. k, Secrétaire-trésorier.

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Coupon N° Les syndics d'écoles de l'arrondissement de l’école séparée de numéro dans la province du Manitoba, paiera au porteur à le jour de 18 , la somme de piastres, étant l’in-

térêt dû ce jour sur les débentures d'écoles, etc. ; d'y : 7 Secrétaire-trésorier.

Les minutes de toute section des contribuables d’un arrondissement scolaire convoqué pour considérer l’à-propos d'emprunter de l'argent comme ci-haut mentionné seront précédées d’un état dans la formule suivante ou au même effet :—

“ Minutes d’une assemblée publique des contribuables catholiques romains de l'arrondissement d'écoles séparées de numéro dans la Province du Manitoba, le jour de 18 , en vertu d’un avis donné en conformité de ‘ l’Acte des écoles séparées,” et convoquée pour considérer (etconseiller les syndics de la dite section d'école à propos de) la question de prélever ou d’emprunter une somme d'argent pour fins de (ici mentionnez la fin pour laquelle l'emprunt est destiné comme le dit l'avis public ou affiché).

“ La dite assemblée ayant été organisée par M. A. B. comme président, et M. C. B,. comme secrétaire, les procédures suivantes ont eut lieu :

‘ Proposé par M, ete., (donnez les motions et procédures formelles des assemblées, certifiées au bas comme exactes, et signées par le président et le secrétaire)”.

Les dites minutes contiendront aussi une liste des noms des contribuables qui ont voté à la dite assemblée sur la question de prélever ou d'emprunter de l'argent, distinguant ceux qui sont francs-tenanciers de ceux qui ne le sont pas, et le vote de chaque personne ‘ pour ou contre la dite question.”

96. Une copie des dites minutes sera transmise au secrétaire-trésorier du bureau de syndics de l'arrondissement pour l'information du dit bureau et l'original avec une déclaration à l’'endos et y attachée, prise devant un juge de paix ou autre personne autorisée à recevoir des déclarations en vertu de la loi, avec une copie de l'avis convoquant telle assemblée, prouvant que le dit avis a été affiché tel que requis par l'acte, sera donné ou transmis au surintendant; et il sera du devoir de tel surintendant, dans le plus court délai possible après avoir reçu telles minutes et preuve, de s'informer et de se convaincre que la fin pour laquelle l’emprunt est requis est à propos et nécessaire, tenant compte des moyens des contribuables de tel arrondissement scolaire pour le rembourser; et si tel surintendant approuve tel emprunt il transmettera les dites minutes, preuves, et autres documents s’y rapportant au Secrétaire provincial avec un certificat ou billet de son consentement y endossé audessus de sa signature.

97. Il sera du devoir du secrétaire-trésorier du bureau des syndics d'écoles de tout arrondissement scolaire, en apprenant qu'un emprunt comme ci-dessus mentionné a été sanctionné par les contribuables, de transmettre immédiatement au surintendant un état dûment certifié exact sous la signature du dit secrétairetrésorier et. le sceau du dit bureau de syndics, indiquant le montant de la valeur cotisée de la propriété mobilière et immobilière de tel arrondissement scolaire, ses débentures redevables, y compris le montant que l'on propose d'ajouter en vertu de ce règlement alors soumis pour approbation; ses obligations autres que les débentures ; le taux annuel dans la piastre requis pour payer les dites débentures ; le taux total requis pour toutes les fins et l'intérêt échu, s’il y en a, sur la dette du dit arrondissement scolaire

98. Un état renfermant l'information mentionnéo dans ia dernière clause qui précède de l’actif et du passif de la section scolaire, sera écrit ou imprimé sur le dos de chaque débenture, émis sous l'autorité du présent acte, et à la suite de tel état seront aussi écrits ou imprimés les mots ‘ Emis en vertu des dispositions de l’Acte des écoles séparées, ” savoir: Vic, ch—

99. Sur l’assentiment du Lieutenant-gonverneur obtenu pour tel emprunt et sur la présentation dans les six mois suivants au Secrétaire provincial ou au Secré-

taire provincial suppléant de la débenture ou des débentures émises pour prélever cet emprunt le dit Secrétaire provincial ou Secrétaire provincial suppléant (à moins que cet assentiment n'ait été dans l'intervalle retiré) signera telle débenture ou débentures au-dessous de l’état ou de l’endossement ci-dessus mentionné, et apposera le sceau de son bureau, ou de la province, et telle signature et sceau seront une preuve concluante que toutes les formalités se rapportant à tel emprunt et de l'émission de telles débentures ont été remplies, ot de l'exactitude de l’état ou de l’endossement, et la légalité de l'émission de telle débenture sera définitivement établie, et sa validité ne sera pas mise en doute par aucune cour dans cette province, mais elle constituera jusqu’au degré de l'actif de l'arrondissement scolaire l’émettant, une bonne et suffisante valeur entre les mains de tout possesseur de bonne foi,

100. Le Gouverneur général en conseil, lorsque la question d'emprunt d'école lui sera soumise pour assentiment, pourra prendre en considération l'effet de l’emprunt proposé sur la garantie de tout emprunt précédent, dans le cas où le nonvel emprunt proposé serait payable avant un emprunt antérieur ou des emprunts antérieurs, il peut refuser cet assentiment à tel nouvel emprunt s’il considère que la garantie du possesseur de tout emprunt-débenture existant de tel arrondissement scolaire pourrait probablement être rendu insuffisant par le fait que la date de paiement du nouvel emprunt proposé est antérieur à toutes débentures de tel arrondissement en existence,

101. Les syndics de tout arrondissement scolaire pourront de l'avis et avec le consentement du surintendant placer tous deniers sous le contrôle de tel syndic comme un fonds d'amortissement pour le paiement de tout emprunt, ou autrement les garder pour les fins scolaires et non requis pour des dépenses dans les douze mois.

102. Le syndic de tout arrondissement scolaire pourra avec le consentement et l'approbation du surintendaut vendre et disposer de toute terre ou immeuble, ou de tout intérêt en icelui pour le bénéfice ou l’avantage du dit arrondissement scolaire et le transmettre ou toute partie d’icelui en pleine propriété ou en moindre tenure à tout acheteur ou acheteurs d’icelui, ou de tout intérêt de franc-tenancier, tenure à bail ou autre propriété en icelui, par acte ou autre document selon le cus, signé par le président et le secrétaire-trésorier de tel arrondissement scolaire.

103. Aucune des dispositions du présent acte n'affectera aucune poursuite pendante dans aucune des cours à la date de l’adoption du présent acte,

104. Dans le cas de tout arrondissemert scolaire rural dont les syndics négligent ou refusent de prélever ou de demander au conseil de prélever un taux spécial pour faire face à leurs débentures échéant durant l’année scolaire, +: dans le cas de tout arrondissement scolaire rural dans lequel il n’y a pas un bureau d'école légalement compétent, le surintendant aura le pouvoir d’agir pour tel bureau d'école ou arrondissement scolaire en requérant le conseil ou les conseils intéressés de prélever ou de percevoir les sommes qu'il désignera comme nécessaire pour faire face à telle dette, et le conseil ou les conseils prélèveront et percevront telle somme et la paieront aux créanciers sur l’ordre du surintendant. Et il est de plus pourvu que si les syndics d’un arrondissement scolaire rural deviennent légalement incompétents ou incapables d'agir pour aucune cause quelconque et qu'il y a un nombre suffisant de contribuables domiciliés dans l’arrondissement pour former un nouveau bureau d'école, le surintendant, là-dessus, sera revêtu des pouvoirs des syndics pour tel arrondissement, et sera autorisé à prélever et recevoir tous deniers dus d'aucune source aux dits syndics, de prendre possession de toutes leurs prospérités scolaires, procurer un titre pour toutes les propriétées auxquelles ils peuvent avoir droit, et dans sa discrétion d’en disposer ou de les vendre; pourvu que tous deniers reçus par le surintendant d'une manière quelconque pour le bénéfice de tel arrondissement soit payé par lui pour faire face à leurs dettes qui deviendront dues de temps en temps.