PEA

sale à Montréal, en vertu de Ja charte royale, soient levés par jugement des tribunaux civils qui en sont saisis,

R—110. Il n'a rien été Communiqué à l'Université de la part de Rome qui puisse l’autoriser à croire que Rome ait un tel désir, et l'Universits ne le croit pas.

Q.—1?0. Que le décret de 1876 concernant l'établissement de Ja dite succursale n'a pas été éxécuté par les Evêques en union avec Laval, ainsi qu'il était ordonné par le dit décret, mais qu'au contraire la majorité des Évèques n'a pas été appelée à Participer à l'exécution du dit décret et a même été exclue de toute Participation dans Je dit établissement,

R.—120. Nous ne C'OYONS pas que cette Juestion puisse être soulevée Par d'autres que par les Evèques, seuls intéressés. Cela n’a rien à faire avec la présente législation. Au reste. tout a été fait en union avec les Evèques et sous la direction du Délégué du Saint-Siège,

Q.—130. Que de fait, lorsque le Saint-Siège érige une université pour une province toute entière, i] fait les Evôques de chaque dicese directeurs de droit dans cette institution, afin qu'ils aient un contrôle direct et immédiat sur Ja personne des professeurs et des élèves ainsi (que sur Je mode d'enseignement de la jeunesse, ca qui n'a pas été fait au sujet de Laval par NN.SS, les Evèques de la Province de Québec,

H.—130. De fait, le Saint-Siège, en érigeant Canoniquement FUniversité Laval pour tous les diocèses de La Province de Québec, a pourvu aux droits qu'il voulait donner aux Evêques de Ja dite Province sur les Professeurs et les élèves de cette université, (Voir Ja bulle, p. 17 des « Questions, ” et décret du ter février 1876, p. 22 des mêmes ‘ Questions. ”]

Q.—140. Que de fait, au point de vue de la direction et du Contrôle, NN. SS. les Evèêques ont toujours traité avec Laval COMME élant une université diocésaine, que Laval Jes a exclus de sa direction, +1 que, en n'admettant pour Son visiteur que Mgr l’Archevé que d Québec soul, elle à toujours de fait son caractère diocésain,

R.—140, Par le fait'que les Evèques de Ja Province de Qui bec ont traite avec l'Université Laval, ils ont reconnu qu'elle était provinciale, comme je prouve aussi l'établissement du Conseil Supérieur composé des Evèques de toute la Province. (Voir Règlement du Conseil Supérieur, P. 34 des ‘* Coustitutions et Réglements,” et Particulièrement art, 9 et SUiV.) Il est à remarquer que le Visiteur d'une université est essentiellement unique ; c'est le Chancelier des universités antlaises. L'Archevèque de Québec est Chancelier apostolique par la bulle et Visileur par ja charte,

Q.—150. Que Laval a toujours refusé de remplir les conditions nécessaires pour être provinciale, notamment en refusant d'admettre tous les Evèques comme ses directeurs ou ses visiteurs.

R.—150. Réponse contenue dans les deux précédentes,

Q.—160. Que c'est sur Suggestion à lui faite à Rome, que le Dr d'Orsonnens est allé en Angleterre demander l'interprétation de la Charte royale eur le point de savoir si elle autorisait l'établissement de la dite SUcCursale à Montréal,

R—160. Nous ignorons c2 fait : mais pour les fins de cette e use, no

us Consentons à ce qu'il soit Considéré comme admis.

0.—170. Que l'Ecole a retardé durant plus d'une anne: l’institr procès contre Laval parce qu'elle voulait attendre Ja décision de sa plainte, laquelle décision devait empêcher le procès,

R.—170, Nous n: connaissons pas les intentions de l'Ecole,

ion d'un Rome sur

Q.—180. Que la lettre adressée par Mgr de Montréal aux journaux (datée le 29 avril 1881) pour les empêcher de discuter le mérite du bili et de la question universitaire, a été écrite à Québec, à la suggestion de Laval, et lui a été envoyée avec une injonction ve la signer et de l’adresser aux journaux.

R.—180. Nous nions le fait articulé. Nous nous demandons en quoi cet allégué peut affecter la présente législation.

Q.—190. Qu'il n'existe aucun ordre du Saint-Siège, ni de la Sacrée Congrégation de la Propagande, ni mème de Son Eminence le cardinal Simeoni, d'appuyer le bill en question, ni de faire changer ni amender la loi.

R.—190. Nous admettons qu’il n’est pas venu d'ordre de Rome concernant le bill ou la charte. Quant au désir, il est suffisamment connu par le décret de 1876 et les leltres du cardinal Simeoni (p. 21, 5, 6 et 7 des ‘ Questions ”’).

Q.—1?00. Qu'il y a eu depuis la piésentation du dit bi! de nombreux télégrammes adressés à Rome, suppliant avec instance le Saint-Siège et S, E,. le Cardinal Simsoni d'exprimer le désir on la volonté que le dit bill fût adopté, et que malgré ces instances aucune réponse n'a été recue de Rome.

R.—-2)o. Aucun telégramme n’a été adressé à Rome par l'Université, on à sa connaissance, suppliant le Saint-Siège ou Son Eminence le Cardinal Siméoni d'exprimer le désir ou la volonté que le dit bill it adopté.

Q.—210.Que la démission des professeurs de l'Ecole de Médecine et de Chirurgie de Montréal par Laval et son Recteur, en juin 1879, n'a été justitiée par aucune raison p'ausible et a eu lieu d'une manière arbitraire et injuste.

R.—?10. Matière d'appréciation et qui ne regarde pas la législation actuelle,

(.—??0. Que dans l'appréciation de la majorité de l'Episcopat de cette Province, où du moins de plusieurs de NN.SS. les Evêques, l'établissement de la dite succursale de Laval à Montréal, vu surtout la manière dont cet établiss-ment a été effectué, est une grande injustice contre Montréal.

l—-220. Voir, !. la lettre collective de NN. SS. les Evèques à Sa Sainteté Pie IX, p. 30 des ‘ Questions.”

Voir, 2. la requête de NN.SS. les Evèques à Sa Majesté la Reine, p 32 des ‘* Questions.”

Voir, 3. la requète de tous les Evèques titulaires, moins un, à la Législature, p. 34 des ‘* Questions.”

Voir, 4. la résolution adoptée par le Conseil de j'Instruction Publique à sa dernière réunion.

Q—?30. Que de nombreuses demandes d'affiliation des Ecoles de Médecine et de Droit ont éte refusées par Laval sans cause valable.

R.—%30. Nous n'avons jamais été à même de refuser d’autres affiliations que celles de l'Ecole de Mélecine, et nous les avons refusées pour d’excel- Jentes raisons, approuvées jar le Saint-Siège, et qui ont été exposes devant le Comité. (Voir «“ Questions,” p. 23, haut de la page).

(.—%40. Que Laval a exigé une cession injuste des biens de l'Ecole.

B—?40. Nous nions le fait. Ce que Laval a exigé a été simplement un mède d'administration des propriéws qui concerneraient la succursale (voir les conditions agté’es par le Conseil Universitaire et l'Ecole de Médecine, p. 16 de la brochure de l'Ecole). Quant à la cession des biens de l'Ecule, elle a été le fait d'une entente spéciale conclue, en dehors de Ja connaissance de l'Université Laval et saus son concours, entre l'Ecole seule et Mgr d: Montréal. Voir page 17, mème brochure,

197 mue

Q.—%50, Que Laval, par son Recteur, a travaillé fortement à annihiler l'Ecole injustement,

R—250. Nous nions le fait articulé, lequel, du reste n’a rien à voir avec la législation acluelle,

Q.—%60. Ceux qui ont signé pour Laval ont été induits à le faire par de fausses représentations.

R.—260. Nous ignorons ce fait : Mais personne n'a retiré sa signature.

O.—27T0. Que les Cours ‘donnés par l'Ecole Canadienne de Médecine de Montréal ne sont Pas inférieurs à ceux de Laval, ni quant au nomhre des leçons, ni uant à celui des examens,

B—270. Nous ignorons ces faits; mais nous Consentons à ce qu'ils Soient considérés Comme admis.

Questions posées par M. Mathieu.

Q.—10. Jusqu'à ce jour l'Université Laval s'est-elle toujours opposée à l'établissement d’une université catholique indépendante à Montréal ? R.—10. Oui, en faisant valoir ses raisons à Rome, au tribunal compétent,

Q.—20. L'Université Laval entend-t.elle s'opposer dans l'avenir à l'établissement d'une université catholique indépendante à Montr al ?

R.—20. L'Université Laval entend faire valoir ses droits à Rome comme par le passé : mais du moment que Rome aura autorisé l'établissement d'une université Catholique indépendante à Montréal, Laval n'y mettra aucun obstacle et n'y fera aucune objection,

Questions sur orees par M. Tuillon, Come Membre de Comilé des bills U 99 l ct privés.

Q.—10. Que contient la Charte additionnelle dont les Evèques de Ja Pro. vince de Québec ont demandé l'octroi en Angleterre et dont il 8SL parlé à la page 8 du pamphlet intitulé « Questions sur la SUCCursale de l'Universite Laval à Montréal (deuxième édition) avec äppendice, publié Par ordre de l'Uriversité Laval] ?

B.— lo, Le projel de charte additionnelle dont il eésLjuestion demandait ‘ue les professeurs de l'Université pPussent enseigner sans Contestation ‘ans les limites de l'ancienne Provinee du Canada, droit que l'Uuiversité Laval à Loujours cru Compris dans sa charte de 15?

LA

(.—?0. Quelle différence y a-t-11, au point de vue des intérêts iinanciers de l'Universits Laval, entre l'étabhssement à Montréal d'une StCCursale de cette Université, et l'établissement d'une Université indépendante où une afliliation ?

R.—%0. Une université indépendante ou Une afliliation avec des conditions différentes entre les deux établissements, serait beaucoup plus désavantageuse au point de vue nancier pour je Séminaire de Québec, Chargé des frais de l'Universite à Quebec que ne Ja SOUL deux centres d'enseignement Soumis absolument aux mêmes règlements et aux mêmes conditions d'enseignement, ne laissant, pour déterminer Je Choix «es elèves,que les circonstances Purement locales, raisons admises par le Saint- Siège, {Voir décret de 1876, p. 21 des Questions,”)

Q.—30, La SUCcursale de l'Université Laval à Montréal a-telle un pensionnal ?

Si elle n'en a Pas encore, quand en alra-t-elle un ?

B.—30. Elle n'en ü pas encore, Pour l'avenir, c'est l'affaire des autorités religiouses à Montréal,

Q.—40. Quelles sont les dépenses faites par l'Université Laval jusqu'à présent, pour l'établissement de Sa SucCursale à Montréal ?

Quelles sont les dépenses probables à faire d'ici à deux ou trois ans ?

R.—40. Depuis le commencement de la succursale, le Séminaire de Québec paie les dépenses du Vice-Recteur de Montréal, sans y être cependant obligé,

Les dépenses futures seront celles que le Séminaire jugera a propos de faire, vu qu'il n’est obligé d’en faire aucune.

Q.—50. N'est-il pas vrai que si l'avis publié dans la Gazelle officielle et dans les journaux ne découvre Pas l’objet du projet de loi maintenant Soumis au Comité des bills privés, c’est parce que ceux qui l'ont rédigé ne voulaient pas que le public en fût informé ?

R.—50. Nous nions le fait articulé.

Q.—60. N'est.il pas vrai que le public n'a connu la nature de ce projet de loi qu'après l'ouverture de cette session et que ceux qui portaient intérêt à cette matière ont été pris par surprise ?

R.—60. Nous le nions.