DROIT CIVIL

I. — Les biens soumis au droit de retour légal quand ils se retrouvent en nature dans la succession, ne doivent pas être compris dans la masse.

Il. — Les biens compris dans un partage d'ascendant doivent être réunis fictivement à la masse pour la détermination de la quotité disponible.

II. — L'article 924 prévoit comme l’article 866 une donation faite avec dispense de rapport.

IV. — L'héritier réservataire, donataire enavancement d'hoirie, qui renonce à la succession ne peut cumuler la quotité disponible et la réserve. Il ne doit pas faire nombre pour la détermination de la quotité disponible.