‹ Plainte d'InofficiositéChapitre 15 sur 18 · IV. — Il n’y à jamais eu dévolution dans l’ordre des agnats · texte numérisé non relu

IV. — Il n’y à jamais eu dévolution dans l’ordre des agnats

DROIT FRANÇAIS

I. — Le bail ne confère au preneur qu'un droit personnel sui generis.

IT. — La femme en concours avec les créanciers de son mari ne peut exercer ses reprises qu’en qualité de créancière.

UT. — L’hypothèque est un démembrement du droit de propriété.

IV. -— La règle « En fait de meubles possession vaut titre » s'explique par l’idée d’une prescription instantanée.

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