DROIT CONSTITUTIONNEL

L’énumération par l’article 8 de la loi des 16-18 juillet 1875 des traités que ne peut ratifier définitivement le Président de la République sans un vote des Chambres est limitalive.

Vu par le Président de la thèse, GÉRARDIN.

Vu par le Doyen, COLMET DE SANTERRE.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, GRÉARD.