De renregistrenent par les parlements comme con

diiioD de légalité ponr les règlements anciens.

i82. ~ Gompétencepour la répression des contraventions:

183. — * Suite. — De quelque autorité qu'émane la prescription^ le juge est toujours le même.

i94. — Détermination des objets qui, au point de vue delr répression 9 dépendent de la grande Yoirie.

181». » Les eaux de Paris tombent-elles dans ce domaine?