RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS

327. — La répression appartient aux tribunaux de police. 375 328« — Les abus dans la jouissance des eaux ue peuvent

motiver une poursuite devant le juge de police que dans le cas où ils se sont produits en contravention à une prescription de police. 376 329. — La sanction pénale doit être appliquée à tous les arrêtés pris pour la police des cours d*eau. Les dispositions des arrêtés particuliers concernant les usines doivent être, à cet égard, considérées comme constitutives de prescriptions de police. *^*