CHAPITRE VII

Des droits des tiers*

SOMMAIRE

94 Les permissions accordées ne préjudicient point aux droits des

tiers. 94bis. Lorsque le dommage est continu et permanent l'indemnité

peut consister en une rente annuelle à servir par l'exploitant

à la partie lésée.

95. Les autorisations ne préjugent rien quant à l'innocuité de

l'usine.

96. La partie qui se croit lésée peut, en cas de poursuites, se porter