Suite

85. Lorsque la police constate une contravention, elle en dresse procès-verbal et envoie celui-ci au procureur du roi. — Elle peut même suspendre l'exploitation, mettre l'usine sous scellés. Ce sont là des mesures prises dans les limites des pouvoirs confères au chef de la police et qui échappent par conséquent au contrôle des tribunaux.

86. Le» contraventions sont punies des peines comminées par la loi générale du 6 mars 1818 (1 à 14 jours d'emprisonnement et 10 à 100 florins d'amende, soit séparément soit cumulativement). La bonne foi n'est pas élisive de la contravention (Hasselt 16 janvier 1874. Pas. 3. 64).

Ces contraventions sont de la compétence du tribunal correctionnel. La loi du l r mai 1849 sur la compétence des

tribunaux de simple police n'y est pas applicable. Elles sont prescrites après trois années révolues, par application de l'article 22 de la loi du 18 avril 1878. (Cass. 7 septembre 1883. Pas. 1883. 1. 340).

La prescription commence à courir à compter de la mise en activité et la contravention se renouvelle chaque fois qu'il est fait usage de rétablissement.

C'est ce que la cour de Gand avait décidé le 6 juillet 1859 (Pas. 2. 353) en se basant sur ce principe que c'est la mise en exploitation et non la création de l'usine qui est soumise à autorisation.

Cependant la même cour a décidé, par arrêt du 6 décembre 1882, (pas. 1883. 2. p. 85), que t la contravention « consiste dans le fait d'être resté en défaut d'accomplir « les conditions qui règlent l'exploitation de l'usine. *

La cour en conclut que l'industriel, qui ne se conforme pas aux conditions de son octroi, ne commet pas autant d'infractions qu'il y a eu de jours d'exploitation irrégulière, même s'il y a eu un certain intervalle entre les jours de fabrication.

La cour de Gand considère donc l'exploitation non autorisée comme un fait unique et continu se caractérisant par la tenue en état d'activité de l'usine. Dans ce système c'est au juge à déterminer quand cet état délictueux vient à cesser et, par conséquent, à partir de quel moment la prescription aura commencé à courir.

La cour de Bruxelles avait jugé, au contraire, le 28 mai 1875, (Pas. 1875. 2. 286) « que c'est moins le fait matéd riel de l'établissement que l'exploitation sans l'autorisais tion requise que l'arrêté royal a en vue de prévenir et j> de réprimer et qu'il s'en suit que la contravention se a reproduit chaque fois qu'il est posé un fait nouveau « d'exploitation et que chaque acte d'exploitation constitue

« une contravention distincte, d (Cp. JBrux. 20 juin 1843. B. J. 1213).

C'est à cette dernière opinion que la cour de cassation s'est ralliée par son arrêt de 7 septembre 1883 (Pas. 1. 340), par lequel elle décide que ce n'est pas la création mais l'exploitation de l'établissement non autorisé qui constitue la contravention « contravention qui se renouai velle à chaque acte d 'exploitation. »

La cour ne dit pas que c chaque acte d'exploitation « constitue une infraction nouvelle »; mais il ne semble pas douteux que telle soit bien la portée de sa décision. Déjà, par son arrêt du 8 mars 1853 (Pas. 1853. 1. 183} elle avait jugé :

« Que l'arrêté du 12 novembre 1849, porté dans un a but de sûreté et de salubrité publique, en punissant les t contraventions à ses dispositions, a nécessairement « érigé en délit, non seulement la mise en activité ou la « formation primitive d'un établissement insalubre, mais « encore les faits successifs de son exploitation sans auloa risation », d'où la cour conclut, avec raison, que les décisions judiciaires en cette matière sont circonscrites dans les limites des faits sur lesquels elles ont été rendues.

M r l'avocat-général qui, dans cette affaire, porta la parole devant la cour suprême, n'était pas moins formel :

c S'agit-il d'établissements industriels dont la création « légale dépend de l'autorisation administrative, ce n'est « pas la construction que l'on entend interdire, indépena damment de toute précaution à prendre dans l'intérêt « de la salubrité et de la sûreté du voisinage ; ce que l'on g veut empêcher, c'est l'introduction de certains éléments « et leur mise en œuvre dans le local, parce que L'exploi- « tation seule de la profession, réputée dangereuse pour a la salubrité, est de nature à compromettre celle-ci !

a Cette exploitation exige l'intervention de l'activité <r humaine, le renouvellement des matières premières et « les divers actes par lesquels ces matières sont mises en a œuvre pour aboutir au résultat industriel espéré.

a A ce point de vue il faut dire avec la cour de cassac tion de France, dans son arrêt du 19 août 1836 :

ce L'exploitation de rétablissement constitue, chaque « fois qu'elle se renouvelle au mépris de ces règlements « d'intérêt général, un fait nouveau, dont la poursuite « doit entraîner la répression, d

« Et c'est parce que l'exploitation est constitutive Sun « fait nouveau qu'une première condamnation encourue <t ne met pas à l'abri d'une condamnation nouvelle, d

Cette jurisprudence est basée sur les principes de la matière; mais, il faut bien le reconnaître, elle offre de grandes difficultésd'application, car, pour chaque industrie, on peut se demander quels sont les éléments constitutifs d'un acte d'exploitation.

Lorsqu'il s'agit d'une usine qui fonctionne d'une manière continue, et tel est presque toujours le cas lorsqu'elle est activée par des moteurs à vapeur, il est le plus souvent impossible 'de préciser où commence et où finit le fait d'exploitation et Ton est obligé de considérer chaque jour de travail comme constitutif d'une contravention distincte ; ce qui est absolument arbitraire. Dans une espèce, jugée par arrêt de la cour de Bruxelles en date du 12 Juillet 1886 (Pas. 1867. 2. 215), il avait été constaté dans une sucrerie en activité, 28 infractions aux dispositions de l'arrêté royal du 21 avril 1864 sur l'emploi et la surveillance des chaudières et machines à vapeur, en ce sens que, sur 28 points différents, les appareils ne répondaient pas aux prescriptions réglementaires. La cour frappa d'une peine particulière chaque contravention et

cela devait être, car les délits réprimés consistaient dans (ks faits de nature différente, commis en violation de diverses dîspoaitMBft pénales. Mais on peut se demander ce que la cour eût fait, s'îî avait été prouvé que, nonobstant le procès-verbal constaté à sa charge, l'industriel avait continué à travailler dans les mêmes conditions? Lui aurait-elle appliqué 28 amendes nouvelles pour chaque nouveau jour d'exploitation illicite ? Non, dans le système de l'arrêt de la cour de Gand du 6 décembre 1882, qui considère l'exploitation irrégulière comme un fait unique mais continu. Un particulier installe chez lui sans autorisation un abattoir et, à trois reprises différentes, les 13, 14 et 16 août, il y abat du bétail. La cour de Liège décide que les divers faits posés à des intervalles aussi rapprochés, ne constituent que les éléments d'un même délit (16 décembre 1869. Pas. 1870. 2. 36).

La cour n'applique donc qu'une seule peine à raison de l'unité d'intention, laquelle devait faire considérer les différents actes d'exploitation comme un seul délit collectif. Cette solution a l'avantage d'être exempte d'arbitraire; car, s'il avait fallu punir chaque fait d'exploitation pris isolément, on aurait pu soutenir, en faisant abstraction du nombre de jours d'exploitation, que l'exploitant avait commis autant de contraventions qu'il avait abattu de têtes dé^bétail.

La même difficulté peut se présenter chaque fois que l'exploitation est intermittente: tant que l'exploitation n'aura pas été abandonnée, il faudra, dans le système de l'arrêt de Liège, la considérer, au point de vue de l'application de la peine, comme continuée, sans même qu'il y ait des faits ou des actes d'exploitation. Si même, comme le fait la cour de cassation, on s'attache aux divers faits d'exploitation, on peut ne les considérer que comme les élé-

ments d'une seule et même infraction en tant que réunis par une même intention criminelle et constituant par suite un délit collectif. Le délit commencera à partir du premier acte d'exploitation ; il prendra fin à partir du dernier fait qui aura été passé sous l'empire de la même intention criminelle ; ce <jui se déterminera d'après les circonstances. Et si un autre fait d'exploitation est accompli ensuite, ce sera un nouveau délit collectif ou continu qui prendra naissance.

A l'aide de «es notions il est possible de concilier les décisions, en apparence contradictoires, de nos cours d'appel.

87* Le tribunal est compétent pour constater la matérialité de la contravention. Si le sens, la portée de l'autorisation sont contestés il doit interprêter celle-ci.

a Si l'infraction consiste dans la violation d'un arrêté ad- « ministratif, tel que la permission d'ériger un établissement « dangereux ou incommode, l'autorité dont il émane n'étant « pas investie du pouvoir d'interpréter son arrêté à l'ex- « clusion des tribunaux, cette interprétation appartient au « juge, de même que l'appréciation de toutes les circon- « stances qui servent à établir la culpabilité. (Cass. 21 « février 1870. P. 1. 249). *

La cour de cassation, d'accord en cela avec MM. Nypels et Haus, n'admet donc pas les questions préjudicielles administratives.

On a soutenu parfois que le juge ne peut appliquer l'acte administratif que pour autant qu'il soit clair et précis; que, si son interprétation soulève un débat d'ordre purement administratif, le tribunal de répression doit surseoir jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été tranchée par l'autorité compétente.

Mais pour appliquer un règlement, un arrêté, comme

pour exécuter une loi, il faut toujours et nécessairement Tinterpréter.

Si dans l'interprétation de cet arrêté la justice se montrait plus sévère, plus exigeante que l'administration, celle-ci aurait toujours le droit de redresser cette erreur pour l'avenir.

Le tribunal saisi de la poursuite doit donc rechercher si le fait allégué constitue une contravention, soit à l'octroi soit à l'arrêté royal organique, et si l'injonction ou la défense violée est légale.

Supposons un usinier poursuivi pour avoir exploité sans autorisation et soutenant, devant le tribunal, que son établissement n'est pas classé et que partant il n'était pas obligé de solliciter une permission pour l'exploiter. Le tribunal aura à interpréter la nomenclature officielle des usines classées et devra décider en fait si le prévenu était ou non assujetti à une autorisation(Brux. 27 février 1844).

Un arrêté royal en date du 17 mars 1868 a soumis au régime de l'arrêté royal du 29 janvier 1863 «les dépôts « ou magasins de matériaux ou matières combustibles; tels « que bois ouvrés ou non ouvrés, graisses, huiles, étoupes, « etc. non spécialement prévus dans la liste annexée au « dit arrêté, l re classe B. »

Cette disposition fut prise à la suite d'une lettre d'une administration communale qui avait signalé au gouvernement une lacune dans la liste des établissements classés en ce qui concerne les chantiers dé bois de construction. Cela résulte expressément du préambule de l'arrêté qui porte a que, dans l'intérêt de la sûreté publique, il importe de « combler cette lacune, d

Un boulanger de Messines fut traduit en justice pour avoir contrevenu au dit arrêté en établissant sans autorisation, dans la cour de son établissement, un dépôt de

bois â brûler excédant notablement l'approvisionnement normal nécessaire à l'exercice de sa profession.

Il soutint, en termes de défense, que l'arrêté royal du 17 mars 1868 ne visait que les dépôts de bois de construction, mais la cour de Gand (2 e ch. corr.) décida, par arrêt du 19 octobre 1886 t que si cet arrêté a été pris à l'occa- « sion d'une lacune signalée en ce qui concerne les chan- « tiers de bois de construction, on ne saurait le restreindre « à cette seule espèce de matières combustibles ; que le « dit arrêté est conçu en termes généraux et qu'en spéci- « fiant comme exemples les graisses, les huiles et les <t étoupes, il démontre clairement que le Roi a eu en vue « toutes les matières pouvant présenter des dangers « d'incendie. »

De même le tribunal recherchera si l'industriel a méconnu les conditions qui le lient. C'est là un fait matériel qui résultera de l'examen de l'acte administratif.

Lorsqu'on consulte la liste des établissements, tombant, sous les prescriptions de l'arrêté royal de 1863, on constate que certaines industries ne sont assujetties à autorisation que pour autant qu'elles soient exercées dans la partie agglomérée de la commune.

Il appartient évidemment à l'autorité administrative de déterminer d'après les circonstances les limites de cette partie du territoire. Sa décision à cet égard ne peut être soumise au contrôle des tribunaux.

La cour de Liège a méconnu ce principe lorsque, par son arrêt du 31 décembre 1881, (Pas. 1882. 2. 215) elle s'est déclarée compétente pour connaître d'une demande en suppression d'une tuerie (autorisée par l'autorité administrative comme se trouvant dans l'aggloméré de la commune de Jupille) sous le prétexte que « cet abattoir ayant * son siège hors de la partie agglomérée de la commune,

c il n'était pas besoin d'an octroi administratif » et que, dès lors, il ne s'agissait plus d'un établissement légalement autorisé. La question de savoir où commence la partie agglomérée du territoire de la commune est une question d'appréciation pour la solution de laquelle le pouvoir administratif seul possède les éléments.

En matière de voirie la loi parle fréquemment de l'aggloméré des communes. C'est ainsi que l'article 76 7 de la loi communale charge le conseil communal de la fixation de la grande voirie et des plans généraux d'alignement « des villes et des parties agglomérées des communes c rurales »; que l'article 90 n° 8 de la même loi charge le collège échevinal de l'approbation des plans de bâtisse à exécuter par les particuliers, dans les parties agglomérées des communes de 2000 habitants et au dessus; que l'article l r de la loi du l r février 1844 considère comme faisant partie de la petite voirie les enclos situés dans les portions agglomérées des communes rurales de deux mille habitants et au dessus. Enfin l'art. 11 de la loi du F juillet 1851 n'admet l'expropriation par zones pour cause d'assainissement que dans les villes et les parties agglomérées des communes rurales soumises à laloidu 1 er février 1844.

Or, l'art. 1 de cette dernière loi confère en termes exprès au Roi le droit de déterminer les agglomérations qui, dans les communes rurales, doivent être soumises au régime de cette loi.

Il n'existe aucune raison d'admettre qu'en matière d'établissements dangereux les tribunaux auraient une compétence qui leur est virtuellement refusée en matière de voirie.

88. Si la condition violée excédait les pouvoirs de police conférés en cette matière à l'autorité administrative, le juge n'en pourrait tenir aucun compte et devrait renvoyer absous l'usinier qui aurait refusé de se conformer à

une clause que le pouvoir administratif n'avait pas le droit de lui imposer.

Supposons, par exemple, que dans un arrêté d'autorisation il ait été stipulé que l'industriel ne pourrait pas faire servir le sifflet d'alarme de sa machine à vapeur pour appeler ses ouvriers à l'ouvrage. Le tribunal, en cas de poursuites basées sur l'infraction à cette défense, ne devrait avoir aucun égard à celle-ci, parce que le bruit que l'on fait pendant 'le jour ne peut pas être envisagé comme contraire aux intérêts d'une bonne police ( 4 ).

L'autorité judiciaire a toujours le droit et le devoir d'examiner si les dispositions réglementaires qu'elle est appelée à appliquer ont été prises légalement. Ainsi elle pourra vérifier si le retrait de l'autorisation a été prononcé par l'autorité compétente, si une autorisation était légalement requise, si la condition violée était légale.

•L'autorité administrative ne pourrait subordonner l'autorisation d'exploiter une usine à la condition pour l'usinier de supporter les frais résultés de la réparation d'office d'un chemin vicinal. Les tribunaux seraient compétents pour connaître de l'opposition de l'usinier à la contrainte décernée contre lui en payement de ces frais et n'auraient à tenir aucun compte de cette condition (Voyez, Gand, 24 janvier 1878. Pas. 2. 172. — Casa. 3 mai 1877. Pas. 1877. 1. 266).

L'arrêté royal du 29 janvier 1863 ne soumet les porcheries à l'autorisation préalable que lorsqu'elles doivent être établies dans les localités ayant légalement le rang

(1) Si la poursuite était basée sur uu règlement de police communale interdisant pareil usage du sifflet d'alarme, nous croyons, contrairement à l'arrêt de la cour de cassation du 28 juin 1886 (P. 1. 282), que l'industriel devrait être absous pour autant que les faits incriminés se seraient passés pendant le jour.

de villes. Dès lors le pouvoir judiciaire devrait absoudre l'individu qui serait poursuivi pour avoir sans autorisation établi une porcherie dans une localité rurale. (Brux. 30 janvier 1883, Belg. Jud. 1883. p. 238. Cp. Revue c<mmunale 9 1884, p. 216 et suiv.).

Si l'usine n'a été classée que par une simple circulaire ministérielle, le tribunal devra absoudre l'exploitant qui serait poursuivi pour avoir fonctionné sans avoir au préalable obtenu l'autorisation, car les circulaires ministérielles ne peuvent pas ajouter aux prescriptions d'un arrêté royal. (Voyez supra n° 28 in fine).

Mais si le tribunal a compétence pour rechercher si la condition dont la violation sert de base à la poursuite est légale, il ne peut en apprécier ni l'opportunité ni la possibilité. Il ne pourrait donc pas absoudre l'industriel sous le prétexte que la condition lui imposée constituerait une précaution inutile ou exagérée ou qu'elle serait d'une exécution impossible. (Voyez Dalloz. Rep, loc. cit. n° 42).

89* En prononçant la peine pour contravention à l'arrêté royal organique, le tribunal peut-il ordonner la fermeture de l'usine ? Si l'usine n'est pas classée, il ne peut y avoir contravention,m2L\& la question du maintien de l'usine peut surgir devant la juridiction civile, et si la partie adverse invoque un titre, qui lui confère le droit de s'opposer au maintien de l'établissement, le tribunal sera compétent pour apprécier cette prétention et y faire droit. Dans cette hypothèse l'autorité administrative n'ayant pas d'action et partant pas de pouvoir, l'autorité judiciaire ne saurait, en faisant cesser la cause du dommage, empiéter sur ses attributions. Le tribunal pourra donc enjoindre à l'usinier de fermer son établissement sous la menace de dommagesintérêts pour chaque jour de retard, car l'obligation de faire se résoud, en cas dé non exécution, en dommagesintérêts.

On objecte que si le tribunal est compétent pour ordonner la fermeture de l'usine lorsqu'il y a violation d'un contrat, il devrait en être de même lorsqu'il y a lésion du droit de propriété, mais en faisant cette objection on perd de vue que le droit de propriété n'est pas absolu, qu'il est limité dans son exercice par les lois et règlements ; que, par une juste compensation, on doit pouvoir user de sa propriété en se conformant aux règlements à la satisfaction de l'autorité instituée pour en surveiller l'application, sous la seule réserve de réparer le dommage pouvant résulter de cet usage pour les tiers. L'usinier, en exploitant conformément à son octroi, use de son, droit, tandis que lorsqu'il est dans les liens d'un contrat civil, qui lui fait défense d'exploiter l'usine, il n'use plus de son droit en contrevenant à ce contrat.

90. Mais si l'usine est classée, le tribunal n'aura jamais ce pouvoir, soil que l'exploitant ait une autorisation soit qu'il n'en ait pas. Ce serait de la part du tribunal un empiétement sur les attributions du pouvoir administratif. [Laurent. Principes. VI. n° 150. Giron, n° 1343. Brux. 25 mars 1819. Pas. 345. Namur, 3 mars 1879. Pas. 3. 323).

M T Tidemans. raisonnant dans l'hypothèse d'une action civile intentée par un voisin, décide que les tribunaux peuvent interdire l'exploitation d'une fabrique malgré Pacte administratif qui en autorise rétablissement, mais cette solution ne saurait être admise que dans le cas tout exceptionnel où la création de cet établissement constituerait une infraction directe à une convention civile entre l'usinier et le voisin. En dehors de ce cas et lorsque le demandeur ne se fonde que sur les inconvénients inhérents à l'usine, l'autorité judiciaire est incompétente pour la faire fermer. (Brux. 15 avril 1843. P. 1844. 257).

DES CONTRÀVTOTI0HS. 91

La suppression de l'usine n'étant pas une peine, ne peut être prononcée à ce titre par le tribunal.

M r Tielemans (p. 235) revient aux vrais principes quand il dit :

« Il faut donc tenir pour règle que les tribunaux ne oc peuvent ordonner la cessation des établissements non <r autorisés ou qui s'écartent des conditions de leur octroi. a Les mesures à prendre à cet égard sont réservées excluc sivement à l'administration et l'autorité judiciaire ne « peut intervenir que pour reconnaître si l'établissement « est en contravention. » (Conf. Vilain. 237).

91* Il faut dire, à fortiori, et contrairement à l'avis de M T Tielemans (p. 231. loc. cit.), que les tribunaux n'ont nullement le droit de prescrire à un usinier des ouvrages de défense ou de protection en faveur des voisins, sauf le cas où les voisins pourraient, pour étayer leur demande, exhiber une convention privée formelle sur ce point, et qui n'aurait pas été respectée. Hors le cas où la partie civile invoquerait un titre à l'appui de ses revendications, l'autorité administrative est donc seule compétente pour fermer une usine classée ou modifier les conditions de son exploitation. (Brux. 28 décembre 1836. P. 273).

La cour de Bruxelles, par arrêt du 9 mars 1848, a jugé cependant le contraire et Vilain (n° 215) approuve sa décision. Elle se base, lorsqu'il n'y a pas £ autorisation, sur ce que le jugement ne critique, ne modifie ni li annule un acte administratif et, lorsqu'il y a une autorisation, sur ce que celle ci ne peut porter atteinte aux droits des tiers.

On peut répondre que le pouvoir judiciaire est sans autorité par cela seul que le pouvoir administratif a compétence en cette matière, et qu'on ne peut admettre une compétence simultanée pour * fermer une usine que le pou-

voir administratif conserverait toujours la faculté cCautoriser ultérieurement à nouveau.

91 bis. Mais le tribunal saisi de la contravention ne peut-il pas tout au moins ordonner, au besoin d'office, la démolition des ouvrages ou travaux établis en contravention à la décision de l'autorité administrative?'

Aux termes de l'art. 10 de la loi du I e ' février 1844 sur la petite voirie, le tribunal c outre la pénalité pro- « nonce, s'il y a lieu, la réparation de la contravention « en condamnant les contrevenants à rétablir les lieux « dans leur état primitif par la démolition, la destruction <t ou l'enlèvement des ouvrages illégalement exécutés. »

Cette réparation peut être prononcée d'office, c'est-àdire sans que la commune se porte partie civile et sans que cette réparation soit demandée par le ministère public mais elle ne doit l'être que s'il y a lieu, c'est-à-dire si l'ordre public, l'intérêt public l'exigent. L'art. 33 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux renferme une disposition identique. L'une et l'autre loi autorisent l'administration à exécuter au besoin d'office, aux frais du contrevenant en défaut, les travaux de démolition et autres prescrits par le tribunal.

L'art. 14 de la première de ces lois étend ce principe à la grande voirie en disposant que ses articles 10, 11, 12 et 13 seront rendus applicables aux contraventions prévues par l'arrêté royal du 29 février 1836.

Enfin l'art. 4 de la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer porte également que les contrevenants aux dispositions prohibitives de cette loi iseront 9 en outre, « condamnés, sur la réquisition du ministère public, à * supprimer, dans un délai à déterminer par le jugement, a les plantations, bâtisses, et autres constructions et amas ce ou dépôts de pierres, les excavations, toitures ou dépôts a il licitement établis, d

Ici le tribunal n'a même plus aucune latitude. Lorsqu'il condamne à la peine il doit, en outre, ordonner la destruction des ouvrages illicites parce qu'en cette matière Tordre et la sécurité publics sont toujours intéressés.

En matière de voirie ordinaire le rétablissement des lieux dans leur état primitif a le caractère d'une réparation civile prononcée au profit de l'Etat, de la province ou de la commune propriétaire de la voie dont la viabilité peut avoir été compromise par la contravention, tandis qu'en matière de chemins de fer c'est presque toujours uniquement et exclusivement un intérêt de police qui impose la destruction des ouvrages exécutés par le riverain sur son héritage mais sans autorisation.

Quoiqu'il en soit le tribunal saisi d'une contravention en matière d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes, doit Al ou tout au moins peut-il, lorsqu'il condamne, ordonner la destruction, au besoin d'office, des ouvrages établis contrairement aux prescriptions de l'octroi de l'usinier ?

L'art. 12 de l'arrêté royal porte « qu'en cas de contra- « vention aux dispositions des articles 1, 9, 10 et 11, le ol collège des Bourgmestre et Echevins peut faire sus- « pendre l'exploitation par mesure provisoire et, au besoin, « fermer l'établissement et apposer les scellés sur les appac reils, d

Cette disposition ne tranche pas la question que nous avons soulevée.

Nous croyons qu'elle doit être résolue négativement.

Si la réparation avait dans l'espèce un caractère pénal, il n'y aurait aucun doute puisqu'aucune peine ne peut-être établie qu'en vertu d'une loi qui, dans l'occurrence, fait défaut.

Mais la même solution doit prévaloir dans l'hypothèse où cette réparation devrait être réputée civile.

Nous venons de voir, en effet, que l'autorité administrative peut suspendre l'exploitation de l'usine en cas de contravention.

Or, si le tribunal était compétent pour décréter une mesure, la seule qu'il pourrait légalement ordonner serait, non pas la démolition, mais la fermeture de l'usine, la cessation de l'exploitation.

L'autorisation, nous l'avons vu, ne porte que sur la mise en exploitation ; le particulier est libre de transformer comme il l'entend sa propriété; son domicile est inviolable et aussi longtemps qu'il n'y exerce pas une industrie ou une profession classée, l'autorité n'a pas à s'enquérir de ce qu'il fait chez lui.

C'est comme exploitant qu'il tombe sous l'action de cette police spéciale. La seule mesure qu'on puisse prendre contre lui c'est de le contraindre à cesser son exploitation et cette mesure doit, aux termes de l'article 12 sus visé, être ordonnée par le collège échevinal (dans notre opinion le Bourgmestre) (').

La seule réparation à laquelle les voisins aient droit consiste dans la cessation du trouble, de l'incommodité que leur occasionne l'industrie et dans le payement des dommages-intérêts déjà subis, mais ils ne peuvent pas exiger la démolition des ouvrages, puisque l'industriel n'avait nul besoin d'une autorisation pour les exécuter, et que l'administration elle-même ne pourrait le contraindre à les démolir. (Bruxelles, 4 août 1853. Pas. 1853. 2. 341).

92. Les décisions de l'autorité compétente portant retrait d'une autorisation, et partant fermeture d'une usine, sont-

(') Tiklkmans, p. 235. Vide Suprà n<> 90.

elles susceptibles d'un recours- auprès de l'autorité supérieure?

M r Giron (n° 1 342) distingue entre le cas où le retrait émane de la députation permanente et celui où il émane du collège échevinal.

Dans le premier cas, dit-il, le recours n'est pas recevable parce que Fart. 8 § 2 n'ouvre un appel au Roi que contre les décisions de la députation permanente prises en exécution de Fart. 1 (création et transfert).

Mais, dans le second cas, celui où le retrait émane du collège échevinal, il faut se rappeler, dit M r Giron, que ce collège n'agit pas en cette matière en vertu d'un pouvoir propre, mais en vertu d'une délégation du Roi et il ajoute : < Si l'on se place à ce point de vue, on n'admettra pas « facilement que les collèges échevinaux soumis au contrôle a de la députation permanente lorsqu'il s'agit d'autoriser « une usine de 2 e classe, puissent trancher souverainement « et sans contrôle aucun, la question beaucoup plus grave <* de savoir si l'octroi doit être révoqué. *

Mais n'est-il pas évident que la députation permanente elle-même n'agit en cette matière qu'en vertu de la délégation du pouvoir central, et ne serait-il pas exorbitant de lui abandonner le droit souverain de supprimer une usine dont rétablissement peut, le cas échéant, avoir été autorisé sur appel par le Roi ?

M r Giron prouve, en argumentant du texte des arrêtés organiques, que le droit d'appel a toujours existé contre les arrêtés des collèges échevinaux portant érection, modification ou retrait d'une usine et invoque les termes généraux du § l de l'art. 8 de l'arrêté royal du 29 janvier 1863. Nous nous rallions à l'interprétation qu'il donne au § 1, mais nous ajoutons qu'il nous paraît incompréhensible que le Roi aurait inscrit dans le § 2 de Fart. 8 un principe

absolument différent pour les retraits prononcés par les députations permanentes.

Rien ne justifierait cette différence. En général, les usines de l rc classe sont beaucoup plus importantes que celles qui peuvent être mises en exploitation en vertu d'une autorisation du collège échevinal. Les usines de première classe ont donc besoin de plus de protection que les autres et, dans le système d'interprétation littérale de M r Giron, elles pourraient être fermées sans appel auprès du pouvoir central dont la députation permanente n'est que la déléguée !

Nous ne saurions admettre que l'autorité qui ne statue qu'à charge d'appel sur l'érection d'une usine, aurait le pouvoir arbitraire d'en décréter la suppression ; que le juge inférieur, dont la décision quant à l'octroi aurait été infirmée par le pouvoir supérieur, aurait le moyen indirect d'annihiler la décision de ce dernier.

Il faut donc reconnaître que l'industriel frappé de déchéance aura toujours le droit de se pourvoir en appel contre cette mesure auprès de la députation permanente s'il s'agit d'une usine de seconde classe, et auprès du Roi si elle appartient à la première.

D'ailleurs la. fermeture d'une usine existante est une mesure beaucoup plus grave qu'un refus d'autorisation et, en une matière aussi rigoureuse, on ne saurait entourer l'industriel de trop de garanties.

C'est le cas de dire que la lettre de la loi tue la loi et qu'il faut l'étudier dans son esprit. (Voyez contra. Liège, 13 mai 1876. Pas. 358).

Que le retrait soit prononcé par le collège échevinal ou par la députation permanente, le recours est ouvert en faveur de l'usinier.

Mais quel est l'effet de ce recours ? Est-il suspensif de

l'exécution de l'arrêté de révocation ou faut-il dire que l'usinier qui, tout en appelant, ne ferme pas provisoirement ses ateliers, s'expose aux pénalités de l'article 13 ?

Il nous paraît incontestable que l'autorité qui retire l'autorisation pourrait rendre sa décision exécutoire par provision nonobstant tout recours, puisque le chef de la police locale peut ordonner la fermeture provisoire de l'usine et la mise sous scellés des appareils quand l'usinier refuse de se conformer aux conditions qui lui sont imposées. Il serait irrationnel de refuser le même pouvoir aux autorités publiques dont, en cette matière, le Bourgmestre n'est que l'agent d'exécution.

Mais quand l'arrêté portant révocation de l'autorisation est muet à cet égard, nous estimons que l'appel contre cet arrêté est suspensif.

Tant que la décision enjoignant à l'usinier de mettre un terme à son exploitation n'est pas devenue définitive, il puise dans son autorisation un droit qui reste debout.

L'opinion contraire exposerait l'industriel à des pertes parfois irréparables lorsque, après avoir dû fermer son usine, il verrait son appel accueilli et la révocation de son octroi mise à néant.

93* Mais lorsque la déchéance a été prononcée en dernier ressort, il ne reste à l'usinier qu'à s'incliner. Ce qui prouve, du reste, que le droit d'appel doit exister en cette matière, c'est que si le premier juge pouvait décider souverainement la suppression de l'usine, rien ne pourrait empêcher l'industriel lésé de solliciter une autorisation nouvelle, laquelle, refusée en première instance, lui serait peut-être accordée en appel. N'est-il donc pas beaucoup plus logique et plus expéditifde saisir immédiatement le juge d'appel de la question de savoir si l'autorisation existante peut ou non être maintenue ? (Vilain, n° 202 et 203).