Mais si le tribunal, sortant de ses attributions et

(1) On lit dans un arrêt de la cour de Bruxelles du 7 juillet 1863 (P. 1863. 2. p. 381) :

« Attendu que les droits et obligations des propriétés voisines sont n réciproques ; que la loi n'accorde aucune préférence à l'une sur » l'autre, à raison de l'ancienneté relative du mode de jouissance de » chacune d'elles ; qu'il s'en suit que tout établissement qui éprouve n un dommage imputable à un établissement préexistant, a droit d'en n obtenir la réparation sans qu'il puisse y avoir lieu de distinguer si » l'établissement qui cause le dommage a été érigé avant ou après n celui qui le souffre. »

empiétant sur celles de l'autorité administrative, ordonnait la suppression ou la modification d'une usine autorisée, l'autorité administrative aurait-elle le moyen d'empêcher cette décision de sortir ses effets ?

Il y aurait conflit d'autorités ou conflit positif d'attributions.

L'art. 106 de la constitution porte que « la cour de cas- * sation prononce sur les conflits d'attributions d'après le a mode réglé par la loi » et l'article 132 § 2 de la loi du 18 juin 1869, sur l'organisation judiciaire, dispose que les conflits d'attributions sont jugés chambres réunies.

Mais jusqu'à ce jour la procédure des conflits n'est pas organisée (') et de là de grandes difficultés pratiques pour faire prévaloir le principe de la séparation et de l'indépendance des pouvoirs publics.

Le projet d'organisation judiciaire présenté à la chambre des Représentants le 23 avril 1856 par M. Nothomb, ministre de la justice, et qui avait été rédigé par une commission présidée par M. le procureur-général Leclercq, contenait des dispositions sur la compétence, les conflits et l'interprétation législative. Ce projet ne fut jamais discuté et ceux qui le suivirent ne touchèrent plus à la question si délicate des conflits.

100. Un arrêté du roi Guillaume du 16 juillet 1820 autorisait les autorités administratives, lorsqu'elles croyaient leurs opérations « contrariées par les voies judiciaires », à exercer leur recours au roi pour y être statué ainsi qu'il serait trouvé appartenir, suivant la nature du cas, et, le 5 octobre 1822, le même souverain, se fondant sur l'article 53 de la loi fondamentale, qui l'avait chargé de maintenir

(1) Voir Scheyven. Traité pratique des pourvois en cassation. 2« Edition, n° 363.

tous les pouvoirs dans la limite de leurs attributions respectives, prit un arrêté autorisant les gouverneurs de province, après avoir consulté la députation des États, à élever, par résolution motivée, des conflits dont l'effet était de paralyser l'action des tribunaux.

Cet arrêté réservait au roi la solution définitive de la difficulté.

Depuis 1830 le gouvernement a considéré cet arrêté comme contraire aux principes consacrés par la constitution et il a annulé les conflits chaque fois que les Gouverneurs les avaient élevés.

101. Et cependant il n'est pas contestable que, si notre pacte fondamental a considérablement restreint la source des conflits, elle ne l'a pas tarie.

La réglementation que nous venons d'examiner nous en fournit des exemples et le congrès national lui-même a reconnu l'impossibilité de les empêcher puisqu'il a cru nécessaire de décréter qu'ils seraient vidés par la cour de cassation (art. 106).

Mais par qui, quand et comment le conflit pourra-t-il ou devra-t-il être élevé î

MM. Ch. De Brouchere et Tielemans examinent et discutent dans leur Répertoire : V° conflit d'attributions, les divers systèmes qu'on a proposés à cet égard et concluent en disant que le droit d'élever le conflit est inhérent au pouvoir exécutif, qu'il devrait appartenir à celui-ci de désigner les agents chargés de l'élever en son nom et que ce droit ne pourrait jamais être exercé par les particuliers.

La législation positive n'offre-t-elle aucune voie de procédure tracée pour saisir la cour de cassation du conflit qui viendrait à surgir entre deux autorités ?

On l'a prétendu en disant que la solution d'un conflit n'était autre chose qu'un règlement de juges.

Les auteurs du Répertoire combattent cette thèse en faisant observer qu'il y a, entre le conflit d'attributions et le règlement de juges, cette différence radicale que l'un est d'intérêt public et l'autre d'intérêt privé.

Si le conflit d'attributions se confondait avec le règlement de juges les parties seules qui ont été en cause auraient, disent-ils, le droit de l'élever en formant un pourvoi en cassation contre la décision judiciaire qui aurait empiété sur le domaine de l'administration, et celleci serait absolument désarmée dans le cas où les parties s'abstiendraient.

Or, le gouvernement a toujours intérêt à prévenir les empiétements de l'autorité judiciaire sur les attributions de l'autorité administrative. Il est donc nécessaire de lui donner le moyen d'arrêter ces usurpations et de les faire cesser, même quand il n'est pas partie en cause. Lui refuser ce pouvoir, c'est proclamer la suprématie de l'autorité judiciaire sur l'administration. Celle-ci ne serait plus, dans ce système, souveraine dans la sphère de ses attributions constitutionnelles, alors, au contraire, que la justice a le droit et le devoir de tenir pour non avenus tous actes du pouvoir exécutif qui ne sont pas conformes à la loi.

102. La jurisprudence du gouvernement parait contraire à l'opinion de M r Tielemans (V. Scheyven. Loc cit.).

Une circulaire du ministre de la justice du 4 octobre 1838 semble réduire le conflit d'attributions à un simple règlement de juges.

Supposons qu'un tribunal, perdant de vue les limites de sa compétence, ait ordonné, par une sentence rendue en dernier ressort, qu'un usinier fera tel ou tel ouvrage et qu'un arrêté administratif, également définitif, le lui défende ; ou bien que l'administration impose à l'usinier une

condition légale, mais dont le tribunal refuse de tenir compte, parce qu'il la considère comme inutile.

Dans l'un et l'autre cas la contradiction sera flagrante, l'usurpation de pouvoirs évidente.

Supposons encore que l'usinier soit poursuivi pour avoir érigé une usine en un endroit que l'administration considère comme étant hors de l'aggloméré de la commune et où, partant, certaines industries peuvent être exploitées sans autorisation. Si le tribunal le condamne et si le jugement passe en force de chose jugée, l'atteinte aux prérogatives du pouvoir administratif sera, encore une fois, flagrante.

Ne pourrait-on, dans ces divers cas, suivre la procédure tracée par les articles 363 et suivants du code de procédure civile* modifiés par l'art. 19 n° 2 de la loi du 25 mars 1876?

On objecte que le règlement de juges, qu'il soit préventif ou réparateur, implique nécessairement une contestation dans laquelle deux parties au moins sont engagées devant deux juridictions différentes, alors que, dans les divers cas ci-dessus posés, l'usinier seul peut être en cause.

Mais la cour de cassation admet le règlement de juges même en matière de juridiction gracieuse et en l'absence de tout adversaire en cause (V. cass. 7 mai 1883, P. 218).

D'un autre côté, la cour suprême assimile le conflit d'attributions au règlement de juges au point de vue de la procédure et, dès lors, l'usinier placé entre deux décisions respectivement émanées de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire et qui se contredisent, ne pourrait-il saisir directement du conflit la cour de cassation ?

Mais en admettant qu'il ait ce droit, il sera toujours vrai de dire que, dans l'état actuel de notre législation, l'autorité administrative restera désarmée même en pré-

sence des usurpations les plus évidentes commises sur ses attributions.

Pour obvier à cet inconvénient il faudrait, ainsi que le proposaient MM. De Brouckere et Tielemans, conférer à l'autorité sur les attributions de laquelle le pouvoir judiciaire aurait prétendument usurpé, le droit de déférer le conflit à la cour de cassation.

-A.1T NEXES.

ou incommodes.