SIRE

J'ai l'honneur de soumettre à la sanction de Votre Majesté un projet d'arrêté modifiant, dans un but do décentralisation, les dispositions en vigueur concernant la police des industries réputées dangereuses, insalubres ou incommodes.

Ces dispositions, suivant lesquelles aucune industrie de ce genre ne peut être établie qu'en vertu d'une permission de l'autorité administrative, font l'objet d'un arrêté royal du 12 novembre 1849, qui règle tout ce qui est relatif à la rédaction et à l'instruction des demandes d'autorisation et à l'exécution des décisions de l'autorité compétente.

Les prescriptions de cet arrêté ont un caractère essentiellement préventif. Elles tendent, d'une part, à protéger l'intérêt public et la propriété privée contre les dangers ou les dommages que

peut entraîner l'exploitation des usines classées, et d'autre part, à procurer, dans certaines limites, à l'industrie des garanties de stabilité.

Sous ce double rapport^ leur utilité est évidente, et il ne saurait, dès lors, entrer dans les vues du Gouvernement de toucher au principe qui leur sert de base.

Mais, dans l'intérêt de l'administration autant que dans celui de l'industrie, il m'a paru désirable de simplifier l'application de ce principe, en la dégageant de toute formalité inutile. C'est le but que je me suis proposé en formulant les dispositions du projet d'arrêté ci-joint.

L'intervention de l'administration centrale en cette matière amène d'inévitables lenteurs ; elle est exigée aujourd'hui pour toute une catégorie d'établissements qualifiés de première classe, lesquels ne peuvent être autorisés que par le gouvernement, après une instruction administrative longue et minutieuse. Je propose, Sire, d'étendre à cette catégorie d'établissements la compétence de l'autorité provinciale, sauf recours au Roi, tant par les communes que par les particuliers intéressés, contre les décisions de cette autorité.

D'après ce changement, au lieu de trois classes d'industries pour lesquelles une permission préalable est nécessaire, il n'y en aurait plus que deux, et le Gouvernement n'aurait plus à intervenir qu'en degré d'appel dans l'appréciation des demandes concernant les établissements de première classe. Quant aux établissements de deuxième classe, ils seraient autorisés par le collège des bourgmestre et échevins, sauf recours à la députation permanente du conseil provincial, qui statuerait en dernier ressort.

Aux termes des dispositions actuelles, les demandes d'autorisation doivent être faites en double expédition et celles qui ont pour objet un établissement de première classe ou de deuxième classe doivent être accompagnées de deux plans en quadruple expédition. Les demandes doivent être affichées pendant un mois pour les établissements de première et de deuxième classe, et pendant quinze jours pour ceux de troisième classe.

Désormais, au lieu de quatre expéditions des plans prescrits, il n'en serait exigé que deux, Tune pour l'autorité qui statue, l'autre pour l'impétrant, et la durée de l'enquête serait, pour tous les établissements, réduite à quinze jours.

Parmi les circonstances qui obligent aujourd'hui l'industriel légalement autorisé à se pourvoir d'une nouvelle permission, l'arrêté de 1849 prévoit le cas où un changement notable serait apporté aux procédés de fabrication. Cette disposition, trop absolue, peut être de nature à entraver le progrès industriel. Elle ne serait point reproduite dans le nouvel arrêté. La surveillance instituée par cet arrêté et la faculté attribuée à l'autorité compétente d'imposer aux établissements autorisés les précautions nouvelles dont l'expérience démontrerait la nécessité, suffisent pour prévenir les inconvénients auxquels il s'agit d'obvier. Les permissions administratives ne préjudicient point, d'ailleurs, aux droits des tiers, les tribunaux conservant le droit absolu d'apprécier les cas où il peut y avoir lieu d'accorder des dommagesintérêts aux personnes lésées par le voisinage d'un établissement autorisé.

Telles sont en résumé, Sire, indépendamment de quelques changements de détail, les modifications essentielles que le projet d'arrêté ci-joint apporte aux dispositions qui régissent actuellement les établissements réputés dangereux, insalubres ou incommodes.

Destinées à dégager l'action gouvernementale autant que le comportent les intérêts à ménager, elles auront pour résultat d'épargner à l'administration centrale l'examen d'une foule d'affaires où son intervention est sans utilité pour la chose publique, et elles réaliseront ainsi une notable économie de temps et de travail. L'instruction des demandes, ramenée aux formes les plus simples, sera rendue plus expéditive et les affaires pourront recevoir une solution plus prompte, au grand avantage de l'industrie.

Le Ministre de l'Intérieur, Alp. VÀNDENPEEREBOOM.

LÉOPOLD I er , Roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 12 novembre 1849, relatif à la police des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, ainsi que le tableau de classement des établissements auxquels les dispositions de cet arrêté sont applicables :

Considérant que les formalités prescrites par cet arrêté comportent des simplifications que réclament à la fois l'intérêt de Findustrie et la bonne organisation du service administratif ;

Considérant notamment qu'au point de vue des intérêts à sauvegarder, rien ne s'oppose à ce que la compétence de l'autorité provinciale en cette matière soit étendue, sauf recours au Roi, aux établissements de première classe qui sont aujourd'hui dans les attributions de l'administration centrale, et qu'un changement dans ce sens aura l'avantage de prévenir,dans l'instruction et l'expédition des affaires, des lenteurs préjudiciables à l'industrie ;

Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur,

Jf ou» avons Arrêté et arrêtons :

Article premier.

Les fabriques, usines, ateliers, magasins, etc., mentionnés dans la liste ci-annexée, ne peuvent être établis ni transférés d'un lieu dans un autre qu'en vertu d'une permission de l'autorité administrative.

Ces établissements sont divisés en deux classes.

Les établissements de première classe sont autorisés par la députation permanente du conseil provincial, le collège des bourgmestre et échevins préalablement entendu.

Ceux de la seconde classe sont autorisés par le collège des bourgmestre et échevins.

Lorsque l'établissement à ériger comprend plusieurs genres

d'exploitations appartenant à des classes différentes, il est statué, pour l'ensemble, par la députation permanente du conseil provincial.

Art. 2.

Les demandes d'autorisation sont adressées à l'administration à laquelle il appartient de statuer.

Elles indiquent la nature de l'établissement, l'objet de l'exploitation, les appareils et procédés à mettre en œuvre, ainsi que les quantités approximatives des produits à fabriquer ou à emmagasiner ; elles font connaître, de plus, les mesures projetées en vue de prévenir ou d'atténuer les inconvénients auxquels l'établissement pourrait donner lieu, tant pour les ouvriers attachés à l'exploitation que pour les voisins et pour le public.

Toute demande pour l'ouverture d'un établissement de première classe doit être accompagnée de deux plans, en double expédition, indiquant, l'un, les dispositions des locaux ainsi que l'emplacement des ateliers, magasins, appareils, etc. ; l'autre, la situation de l'établissement par rapport aux constructions, cultures, voies de communication, cours d'eau, etc., compris dans un rayon de 200 mètres pour les établissements désignés au tableau ci-annexé, par la lettre A, et de 100 mètres pour ceux qui y sont désignés par la lettre B. Ces plans sont dressés, le premier à l'échelle de 5 millimètres par mètre au moins, le second â l'échelle du plan cadastral de la localité.

Art. 3.

Si une voie de communication, un cours d'eau, un ouvrage ou un établissement quelconque, ressortissant à une administration publique, est situé dans le rayon de 200 ou de 100 mètres prévu par l'article précédent, il est donné connaissance, sans délai, de l'objet de la demande à l'administration intéressée.

Art. 4.

Un avis indiquant l'objet de la demande d'autorisation est

affiché pendant quinze jours dans la commune du siège de rétablissement, par les soins du collège des bourgmestre et échevins,

Cet avis est affiché pendant le même délai dans les communes limitrophes sur le territoire desquelles s'étend le rayon tracé au plan des lieux conformément à Fart. 2 ci-dessus.

A dater du jour de l'affichage, la demande ef les plans sont déposés à la maison communale.

Art. 5.

A l'expiration du délai de quinze jours, un membre du collège des bourgmestre et échevins ou un commissaire de police, délégué à cet effet, recueille les observations écrites et procède, dans la commune du siège de rétablissement, à une enquête de commodo et incommodo, dans laquelle sont entendus tous les intéressés qui se présentent.

Il est dressé procès-verbal de cette enquête.

Art. 6.

Les autorisations sont subordonnées aux réserves et conditions qui sont jugées nécessaires dans l'intérêt de la sûreté, de la salubrité et de la commodité publiques, ainsi que dans l'intérêt des ouvriers attachés à l'établissement. Elles fixent le délai dans lequel l'établissement devra être mis en exploitation.

Les autorisations pour les établissements de première classe ne peuvent être accordées pour un terme de plus de trente ans. Elles sont renouvelées, s'il y a lieu, à l'expiration de ce terme.

Art. 7.

Les décisions portant autorisation ou refus d'autorisation sont immédiatement affichées dans les communes intéressées, par les soins des autorités communales.

Dans le cas prévu par l'art. 3, elles sont portées sans délai à la connaissance des administrations publiques qu'elles peuvent intéresser.

Art. 8.

L'appel contre les décisions des administrations communales est ouvert, à tous les intéressés, auprès de la députation permanente du conseil provincial, qui statue en dernier ressort.

Il est statué par arrêté royal sur l'appel exercé, soit par l'autorité communale, soit par les intéressés contre les décisions de la députation provinciale, rendues en exécution de l'art. 1 er du présent arrêté.

Dans tous les cas, l'appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à dater de l'affichage des décisions. Il est immédiatement notifié aux intéressés, par voie administrative.

Art. 9.

L'autorité peut s'assurer en tout temps de l'accomplissement des conditions qui règlent l'exploitation des établissements soumis au régime du présent arrêté.

La permission peut être retirée si l'impétrant n'observe pas ces conditions, ou s'il refuse de se soumettre aux obligations nouvelles que l'autorité compétente a toujours le droit de lui imposer, si l'expérience en démontre la nécessité.

Art. 10.

Une nouvelle permission est nécessaire :

1° Si l'établissement n'a pas été mis en activité dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ;

2° S'il a chômé pendant deux années consécutives ;

3° S'il a été détruit ou momentanément mis hors d'usage par un accident quelconque résultant de l'exploitation.

Art. 11.

Les établissements de première classe, gérés sans autorisation à une époque où cette formalité n'était pas requise par les règlements en vigueur, peuvent être maintenus tels qu'ils existent et

fonctionnent aujourd'hui, à charge par leurs propriétaires d'en transmettre, dans le délai d'un an, à la députât ion permanente du conseil provincial, une description exacte renfermant les indications exigées par l'art. 2, § 2, ainsi que deux plans en double ' expédition, conformes à ceux dont il est fait mention au § 3 du même article.

Ces documents, après due constatation de leur exactitude, sont visés par la députation permanente et tiennent lieu d'autorisation.

L'art. 9 et l'art. 10, §§ 2 et 3 du présent arrêté, sont applicables aux établissements dont il s'agit.

Art. 12.

En cas de contravention aux dispositions des articles 1, 9, 10 et 11, le collège des bourgmestre et échevins peut faire suspendre l'exploitation par mesure provisoire, et, au besoin, fermer l'établissement et apposer les scellés sur les appareils.

Toutefois, si la contravention concerne un établissement autorisé par le Gouvernement ou par l'administration provinciale, le collège, avant de recourir à ces mesures de rigueur, en réfère à l'autorité compétente, qui statue sans délai.

Art. 13.

Toute contravention aux dispositions du présent arrêté est punie des peines comminées par la loi du 6 mars 1818.

Art. 14.

Le collège des bourgmestre et échevinô est chargé de la surveillance permanente des établissements autorisés. La haute surveillance de ces mêmes établissements s'exerce par les soins de fonctionnaires ou agents délégués à cet effet par Notre Ministre de l'Intérieur.

L'industriel soumis à cette surveillance est tenu de produire, à toute réquisition des agents qui l'exercent, les plans officiels de son établissement et les documents administratifs qui en règlent l'exploitation.

Art. 15.

Les autorisations accordées en vertu du présent arrêté ne préjudiciel point aux droits des tiers.

Art. 16.

Notre arrêté du 12 novembre 1849 est rapporté ainsi que toutes les dispositions contraires à celles qui précédent, sans préjudice aux mesures législatives ou réglementaires qui subordonnent l'érection ou la mise en activité de certains établissements compris dans la liste ci-jointe, à des formalités spéciales.

Art. 17.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Laeken, le 29 janvier 1863.

LÉOPOLD

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

Alp. VANDENPEEREBOOM.