CHAPITRE PREMIER

Machines et chaudières placées à demeure.

Première section.

Autorisations.

Article premier.. — Les machines à vapeur et les chaudières à vapeur qui sont employées à demeure ne peuvent être établies qu'en vertu d'une autorisation administrative.

Art. 2. — La demande d'autorisatiom sera adressée au collège des bourgmestre et échevins de la commune.

Elle fera connaître :

A. Pour la chaudière:

1° Le lieu et l'emplacement où elle doit être établie ; 2° etc.

B. Pour la machine :

1° L'emplacement, le système et la destination de l'appareil ;

2° etc.

Art. 3. — L'administration communale donnera avis de la demande, par écrit, individuellement et à domicile, aux propriétaires et locataires des bâtiments situés à moins de 80 mètres de l'emplacement projeté.

Cette demande sera, en outre, affichée et publiée dans la forme usitée pour les publications officielles.

Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités, par un certificat du collège des bourgmestre et échevins.

Art. 4. — Les réclamations auxquelles la demande pourra

donner lieu seront recueillies à la diligence du collège des

bourgmestre et échevins. Le procès-verbal ouvert à cet effet con-

tiendra les réclamations verbales, signées par les comparants, et mentionnera les réclamations écrites annexées au procès- verbal, qui sera clos par le bourgmestre ou l'échevin délégué, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'art. 5 ci après.

Art. 5. — Si, dans le délai de quinze jours à partir des significations aucune réclamation ne s'est produite le collège échevinal en donnera acte un demandeur, dix jours au plus tard, après l'expiration du délai susdit ; cet acte vaudra autorisation d'installer les appareils.

Un duplicata en sera transmis au gouverneur de la province, qui le fera parvenir à l'ingénieur chef de service des machines et chaudières à vapeur.

Art. 6. — En cas de réclamation, le dossier sera transmis, sans retard, par l'intermédiaire du bourgmestre, à l'ingénieur chef du service des machines et chaudières à vapeur, lequel fera son rapport, dans le délai de quinze jours.

Art. 7. — Le collège échevinal, sur le rapport de l'ingénieur, statuera dans les quinze jours, en motivant sa décision.

Celle-ci sera affichée, dans le plus bref délai possible, par les soins de l'autorité communale.

Art. 8. — Les intéressés pourront, dans le délai de quinze jours à partir de la date des affiches, se pourvoir contre les décisions du collège échevinal, auprès de Notre ministre de l'intérieur, qui statuera en dernier ressort.

Art. 9. — L'autorisation d'établir des machines et chaudières à vapeur est considérée comme non avenue s'il n'en est pas fait usage dans le délai de deux ans.

Elle cessera aussi ses effets, après un chômage des appareils de plus de dix années, et dans le cas de leur enlèvement, si ce n'est pour les remplacer à bref délai.

Art. 10. — Aucune modification importante ne peut être apportée soit à l'emplacement, soit au système, soit aux dimensions ou à la pression de marche des chaudières et machines, sans nne permission obtenue dans les conditions indiquées aux articles précédents.

Art. 41. — L'autorité appelée à statuer sur les demandes de permission d'usines ou d'autorisation d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes, statuera également au sujet des appareils à vapeur dont l'installation serait comprise dans ces demandes. Celles-ci devront contenir les éléments indiqués à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 12

Arrêté royal du 27 décembre 1886. (Moniteur du

28 décembre 1886).

Police des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. — Salubrité intérieure des ateliers.

RAPPORT AU ROI. Sire,

La police de la salubrité publique appartient aux communes.

Si, par exemple, la surveillance de la pureté des denrées alimentaires laisse à désirer, si la salubrité des logements pauvres n'est pas sufflsament garantie, le pouvoir communal est responsable de cet état de choses.

Nos lois organiques ne permettent pas au gouvernement de réglementer ces objets.

Il importe cependant d'aviser aux moyens d'aider les communes à mieux remplir leur tâche. Peut-être sera-t-il indispensable môme d'organiser à cet effet l'intervention directe du pouvoir central.

Récemment Votre Majesté a proclamé Elle-même la nécessité de prendre des mesures plus efficaces pour mettre un frein à la falsification des aliments.

Une enquête est ouverte sur l'état des habitations du pauvre et de l'ouvrier, au point de vue de l'hygiène. Des faits déplorables sont constatés.

Mais il existe une exception importante au principe de la compétence exclusive de la commune en matière d'hygiène et de salubrité. Elle concerne les fabriques, les manufactures, les ateliers, etc., réputés dangereux, insalubres ou incommodes.

La haute surveillance de ces établissements est exercée par le gouvernement. Quand les députations permanentes ou les admi-

nistrations locales interviennent pour en autoriser, en interdire ou en surveiller l'exploitation, elles n'agissent que par délégation du pouvoir central.

« Chacun se conformera, dans l'exercice de son commerce, profession, industrie, métier ou débit, aux règlements de police générale et locale. » L'article 2 de la loi du 21 mai 1819, qui contient cette disposition, autorise même l'interdiction définitive ou conditionnelle, par voie de règlements, de l'exercice de telle industrie ou profession.

Sans préjuger, Sire, les réformes que la législature voudrait introduire elle-même dans la réglementation du travail industriel, je constate donc qu'il est possible d'améliorer de suite cette réglementation.

Des objections d'incompétence seraient en vain soulevées. Le règlement général du 29 janvier 1863 a pu régler, en vertu de la loi du 21 mai 1819, tout ce qui concerne la police des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. De nouveaux règlements peuvent, avec la seule approbation de Votre Majesté, l'améliorer et la compléter.

Il est reconnu aujourd'hui (les documents de la commission du travail en font foi) que la salubrité intérieure des ateliers n'est pas assurée comme elle devrait l'être. Les travailleurs manquent, sous ce rapport, d'une protection suffisante.

L'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté, tend à rendre plus sérieuses et plus efficaces les mesures à prescrire à cette fin par les autorités administratives.

En même temps, cet arrêté a pour but de procurer aux industriels de nouvelles garanties d'impartialité et de promptitude dans les décisions administratives qui les intéressent.

Les bons règlements ne suffisent pas. Le contrôle actif et permanent de leur exécution est nécessaire. Je m'attacherai, Sire, à réorganiser les services d'inspection. Les éléments administratifs compétents pour y participer ne font pas défaut. L'article 7 de l'arrêté les énumère. Il s'agit de les grouper et de les utiliser plus judicieusement.

C'est dans cet ordre d'idées que j'ai préparé le second arrêté

ci-joint qui a pour objet de développer l'institution des membres correspondants des commissions médicales provinciales. Il y a actuellements 370 membres correspondants. Le nombre devrait en être porté à un millier au moins. La surveillance de l'hygiène incombant aux commissions médicales provinciales secondées par les comités locaux et par les correspondants, touche, en tant de points, à l'amélioration de la condition des classes laborieuses, qu'on ne saurait assez se préoccuper des moyens de faciliter la tâche importante de ces commissions.

Je suis, Sire,

De Votre Majesté

Le très humble et très fidèle serviteur,

Le Ministre de l'Intérieur

et de l'Instruction publique,

Thonissen.

LÉOPOLD II, Roi des Belges,

A tous présents et à venir, Salut.

Revu l'arrêté royal du 29 janvier 1863 portant règlement sur la police des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;

Considérant que le but de cet arrêté est de concilier les exigences de la sûreté et de la salubrité publiques avec les intérêts de l'industrie, en soumettant l'exploitation de ces établissements à une autorisation préalable de l'administration ;

Revu spécialement les articles 2 et 6 du dit arrêté, aux termes desquels les autorisations sont subordonnées aux réserves et conditions qui sont jugées nécessaires dans l'intérêt de la sûreté, de la salubrité et de la commodité publiques, ainsi que dans Vintérêt des ouvriers attachés à l * établissement;

Considérant, d'une part, que l'expérience a démontré la nécessité de garantir, dhine manière plus efficace, la santé et la vie des ouvriers attachés à certaines catégories d'établissements plus spécialement dangereux ou insalubres ;

Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'arrêté du 29

anvier 1863, tout en fixant des délais de rigueur pour les enquêtes auxquelles sont soumises les demandes en autorisation et pour Tenvoi des recours dont sont susceptibles les autorisations ou les refus d'autorisation, ont négligé de déterminer dans quels délais l'autorité administrative est obligée de statuer, tant en première instance qu'en appel ;

Attendu que les mêmes dispositions présentent une autre lacune, en ce qu'elles ne règlent pas suffisamment l'intervention obligatoire des comités ou fonctionnaires techniques, dont le concours est nécessaire pour rendre sérieuse et complète l'instruction des demandes ;

Considérant que si le droit de la police administrative est d'exiger des industriels toutes les concessions et restrictions jugées nécessaires dans l'intérêt général, son devoir est, en même temps, de leur fournir toutes les garanties possibles de compétence, de procédure et de simplification dans l'instruction et la solution des affaires ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

L'arrêté royal du 29 janvier 1863, concernant la police des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, est modifié et complété par les dispositions suivantes :

Art. 1 er . Toute demande d'autorisation d'un établissement de l re classe devra, indépendamment des renseignements et documents prescrits par l'article 2 de l'arrêté royal du 29 janvier 1863, être accompagnée d'une notice, dressée conformément au modèle ci-annexé, et faisant connaître les mesures proposées dans l'intérêt des ouvriers, en vue de prévenir ou d'atténuer les inconvénients auxquels l'établissement pourrait donner lieu.

Art. 2. Chaque arrêté d'autorisation sera appuyé d'un rapport spécial, fait par un fonctionnaire ou un comité technique compétent, sur les mesures proposées en vertu de l'article précédent. L'arrêté énoncera, d'une manière expresse et spéciale, les conditions prescrites en suite de ce rapport.

Art. 3. Un arrêté royal ultérieur donnera la nomenclature des établissements pour lesquels il y aura dispense de produire la notice et le rapport prescrits par les dispositions qui précèdent.

Le même arrêté, remaniant la nomenclature des établissements, telle qu'elle est annexée à l'arrêté royal du 29 janvier 1863, instituera une nouvelle classe d'établissements qui seront soumis désormais au régime d'autorisation introduit pour les chaudières et machines à vapeur par l'arrêté royal du 28 mai 1884. (Art. 1 er à 8.)

Art. 4. L'autorité appelée à statuer, soit en premier, soit en dernier ressort, devra prendre une décision dans le délai de trois mois à partir du jour où elle aura été saisie de l'affaire.

En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, il sera pris un arrêté motivé fixant un nouveau délai.

Cet arrêté sera immédiatement notifié aux intéressés.

Art. S. Les demandeurs pourront toujours avoir communication, sur leur demande, des motifs des oppositions écrites ou verbales formulées dans l'enquête de commodo et incommodo.

Art. 6. Les décisions rendues en degré d'appel, soit par les députations permanentes pour les établissements de 2 e classe, soit par le gouvernement pour les établissements de l re classe, devront viser l'avis de l'un des fonctionnaires ou comités techniques désignés à l'article suivant.

Art. 7. Les fonctionnaires ou les comités techniques dont l'intervention peut être réclamée, soit pour le rapport spécial prescrit par l'article 2, soit pour l'avis à donner en vertu de l'article 6, sont:

1° Le conseil supérieur d'hygiène publique ;

2° L'inspecteur des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et l'inspecteur de l'hygiène attachés au ministère de l'intérieur et de l'instruction publique ;

3° Les fonctionnaires de l'inspection générale des chemins vicinaux et des cours d'eau non navigables ;

4° Les commissions médicales provinciales, les comités locaux de salubrité publique et les membres correspondants ;

5° Les fonctionnaires des services techniques provinciaux ;

6° Les officiers dés mines dans les conditions tracées par l'arrêté royal du 4 septembre 1882-;

7° Les ingénieurs des ponts et chaussées dans les limites des instructions et conventions actuellement eu vigueur.

Art. 8. Dans le délai d'un an à partir de la date du présent arrêté, les exploitants d'établissements de l re classe déjà autorisés devront adresser au Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique la notice prescrite par l'article 1 er , concernant les ouvriers employés dans leur usine.

L'autorité compétente se réserve d'imposer, sur le vu de cette communication, les nouvelles obligations qu'elle jugerait utiles conformément au § 2 de l'article 9 de l'arrêté royal du 29 janvier

Art. 9. Notre Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 décembre 1886.

LÉOPOLD

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Instruction publique, Thonissen.

RENSEIGNEMENTS A PRODUIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1 er DE L'ARRÊTÉ ROYAL DU 27 DÉCEMBRE 1886.

Nombre approximatif des ouvriers à employer. Leur âge, leur sexe.

Durée de la journée de travail. Durée des repos par jour et chaque semaine.

Nombre des ouvriers.

Travail de jour

Travail de nuit

Heures où la journée

commence.

Jour

Nuit.

finit.

Jour.

Nuit.

Durée totale des repos.

Jour. Nuit

Hommes . . .

Femmes . . .

Garçons (1). . .

Filles (1) . . .

Modes de chauffage, d'éclairage, de ventilation des locaux. Soins de propreté qui seront pris dans les locaux.

— — qui seront prescrits à l'égard des ouvriers. Cube d'air disponible par ouvrier dans chaque atelier. Comment sera-t-il pourvu aux soins médicaux ou pharmaceutiques, en cas d'accident ? Précautions que l'on compte prendre pour garantir les ouvriers : Contre les dangers d'explosion ou d'incendie; Contre les dégagements de vapeurs, de gaz ou de poussières; Contre les atteintes des mécanismes ou des courroies de transmission.

Mesures diverses tendant à assurer la salubrité intérieure. (Alternance du travail, — repas, — salle de bains, — lieux d'aisance, — désinfectants, etc.)

(1) Agés de moins de 16 ans.

Circulaire relative à l'application de l'arrêté royal du 27 décembre 1886 sur la police des établissements dangereux ou insalubres.

Bruxelles, le 28 décembre 4886.

Monsieur le Gouverneur,

Je crois utile de joindre quelques explications à l'arrêté royal du 27 décembre courant, qui modifie le règlement du 29 janvier 1863, sur la police des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Art. 1 er . Les renseignements à insérer dans la notice prescrite par Tartiele 1 er sont déjà exigés par l'article 2 du règlement de 1863, qui est ainsi conçu ;

« Art. 2. Les demandes d'autorisation sont adressées à l'administration à laquelle il appartient de statuer.

a Elles indiquent la nature de rétablissement, l'objet de l'exploitation, les appareils et procédés à mettre en œuvre, ainsi que les quantités approximatives des produits à fabriquer ou à emmagasiner; elles font connaître, de plus, les mesures projetées en vue de prévenir ou d'atténuer les inconvénients auxquels l'établissement pourrait donner lieu, tant pour les ouvriers attachés à l'exploitation que pour les voisins et pour le public.

« Toute demande pour l'ouverture d'un établissement de l rc classe doit être accompagnée de deux plans, en double expédition, indiquant, l'un, les dispositions des locaux ainsi que l'emplacement des ateliers, magasins, appareils, etc.; l'autre, la situation de l'établissement par rapport aux constructions, cultures, voies de communication, cours d'eau, etc., compris dans un rayon de 200 mètres pour les établissements désignés, au tableau ci-annexé, par la lettre A, et de 100 mètres pour ceux qui y sont désignés par la lettre B. Ces plans sont dressés, le premier à l'échelle de S millimètres par mètre au moins, le second à l'échelle du plan cadastral de la localité. »

Les demandes d'autorisation doivent faire connaître les mesures projetées :

1° Pour prévenir ou atténuer les inconvénients auxquels sont exposés les voisins et le public ;

2° Pour protéger la vie et la santé des ouvriers employés dans l'usine.

Désormais, les mesures de la seconde catégorie seront proposées dans une forme qui fixera mieux l'attention. On s'occupe beaucoup de ménager les voisins de l'usine à établir ; on devra songer davantage aux travailleurs qui sont dans l'usine. C'est la salubrité intérieure de l'établissement qui est visée ici. La notice y relative sera annexée à la demande ; elle fera partie intégrante du dossier avec le rapport auquel elle donnera lieu.

Art. 2. Sous le régime actuel, les autorités peuvent statuer sans prendre l'avis de personne. Une affiche indiquant l'objet de la demande, le dépôt de la demande et des plans à la maison communale pendant quinze jours et le procès-verbal d'une enquête dans laquelle sont entendus les intéressés qui se présentent, tels sont les seuls éléments obligatoires de l'instruction des affaires. A l'avenir, l'administration ne pourra pas se dispenser de soumettre à l'appréciation d'un fonctionnaire compétent les engagements pris par l'industriel demandeur dans l'intérêt de ses ouvriers, lorsqu'il s'agira d'un établissement de l re classe. Ce fonctionnaire s'assurera, sur le vu de la notice et, au besoin, par une visite des lieux, des précautions que l'on compte prendre dans l'intérêt du personnel de l'usine ; il consignera ses observations et ses conclusions, sur ce point, dans un rapport spécial. L'autorité, ainsi éclairée, refusera l'autorisation sollicitée, ou bien l'accordera en la subordonnant à toutes les conditions qu'elle jugera nécessaires, voire même dans certains cas la limitation de la journée du travail, l'exclusion des enfants en dessous de tel âge, etc. Qui peut le plus peut le moins.

L'administration des mines défend de laisser descendre ou travailler dans les mines, des garçons âgés de moins de 12 ans et des filles de moins de 14 ans (Arrêté royal du 28 avril hs84). A fortiori, des défenses analogues peuvent-elles être appliquées

administrativement aux enfants employés dans des manufactures où le travail est plus dangereux que le travail des mines.

Art. 3. 11 résulte de L'article 3 que les établissements réputés dangereux, insalubres ou incommodes seront divisés en quatre classes :

1° Les établissements plus spécialement dangereux ou insalubres de l re classe, soumis au régime des articles 1 er et 2 ;

2° Les autres établissements de 1" classe pour lesquels il y aura dispense de produire la notice et le rapport spécial prescrits par les articles 1 er et 2 ;

3° Les établissements de 2° classe soumis à l'autorisation préalable de l'administration communale ;

4° Les établissements soumis au régime d'autorisation simplifié introduit, en ce qui concerne les machines et les chaudières à vapeur, par l'arrêté royal du 28 mai 1884, et consistant en ceci :

Si aucune opposition ne se produit lors de l'enquête, l'autorité appelée à statuer donne acte de la demande et cet acte vaut autorisation.

Si, au contraire, la demande soulève des réclamations, le dossier est soumis à l'examen pour être l'objet d'une décision rendue suivant les règles ordinaires. Rien n'empêche évidemment, en donnant acte de la demande lorsqu'il n'y a pas eu d'opposition, d'insérer dans cet acte les précautions à observer dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique.

Mon département prépare en ce moment la classification nouvelle. Ce travail sera assez prochainement terminé.

Provisoirement, c'est-â-dire en attendant que les nouvelles nomenclatures soient arrêtées et publiées, il est entendu que les prescriptions des articles 1 er et 2 seront appliquées à tous les établissements de l re classe indistinctement.

Art. 4 et 5. Ces deux dispositions introduisent au profit des industriels des garanties de plus prompte et plus impartiale expédition des affaires. Elles donnent satisfaction à des réclamations depuis longtemps formulées et récemment reproduites par l'Association des ingénieurs de l'école de Liège, avec beaucoup d'énergie et de justesse. On aurait voulu aussi le droit de réclamer la

communication des rapports officiels faits pour ou contre les demandes d'autorisation. Il m'a paru qne la communication des motifs des oppositions faites régulièrement dans l'enquête devait suffire.

Sans doute, l'administration a toujours la faculté de communiquer, en copie ou par extraits, les rapports qui servent à l'instruction de l'affaire, si elle ne voit pas d'obstacle à cette divulgation ; mais cette faculté, dont l'usage est laissé à sa sage et impartiale appréciation, ne pourrait, sans graves inconvénients, devenir, en toutes circonstances, une obligation stricte pour l'autorité à qui ces rapports ont été adressés et appartiennent.

Art. 6. Le rapport ou avis du fonctionnaire ou du comité technique, dont il est question dans cet article, est distinct de celui qui est prévu par l'article 2. C'est le rapport ordinaire portant sur l'ensemble des conditions à prescrire.

L'intervention obligatoire d'une autorité consultative compétente, au moins en degré d'appel, forme une précieuse garantie d'impartialité et de bonne instruction des affaires pour l'industriel comme pour le public.

J'appelle votre attention, M le gouverneur, sur les mots en degré d'appel. Ils ne veulent pas dire qu'un second rapport doit être fourni en degré d'appel, si déjà la décision, rendue en premier ressort, a été précédée d'un rapport. Lorsque, par exemple, la députation permanente aura statué sur une demande, après avoir pris l'avis d'une commission médicale dont le rapport sera au dossier, le gouvernement, appelé à statuer sur recours, ne sera pas obligé de consulter un autre comité. S'il se trouve suffisamment éclairé par l'instruction faite en première instance, il pourra se borner à viser, dans sa décision, le rapport émanant de la commission médicale.

Art. 7. L'énumération qui fait l'objet de cet article ne comprend pas de nouveaux éléments de compétence. Elle signifie qu'il n'est pas nécessaire de confier à un personnel nouveau, qui serait encore à organiser, l'instruction des demandes et la surveillance des établissement autorisés : que le personnel administratif existant suffit pour remplir cette tâche, sous la direction de mon départe-

ment. La plupart des provinces ont organisé un service technique composé d'ingénieurs qui pourront prêter un utile concours à l'examen des affaires, conjointement avec les commissions médicales. Il y aura lieu de tracer les règles suivant lesquelles les communes et les députations permanentes pourront habituellement recourir aux divers fonctionnaires et comités énumérés à l'article 7. Je vous serai obligé, M. le gouverneur, de me faire connaître votre manière de voir à cet égard le plus tôt possible.

Je ne parle pas de la réorganisation de la surveillance des établissements autorisés; il ne s'agit, pour le moment, que de l'instruction des demandes avec le concours obligatoire des fonctionnaires ou comités techniques compétents.

Art. 8. Il est donné un délai d'un an aux exploitants des établissements déjà autorisés pour produire la notice prévue par l'article 1 er . Cette disposition ne devra recevoir son exécution qu'après publication de la nomenclature des établissements soumis aux prescriptions des articles 1 et 2. Si la nomenclature paraît dans trois mois, il restera un délai de neuf mois aux intéressés pour se mettre en règle.

Je crois inutile, M. le gouverneur, d'insister auprès de vous sur l'importance des dispositions qui font l'objet du nouveau règlement.

Les considérants qui motivent l'arrêté royal et le rapport au Roi indiquent le but que le gouvernement veut atteindre et l'esprit dans lequel il a formulé les nouvelles dispositions.

Le Ministre de VIntérieur et de l'Instruction publique,

THONISSEN.