‹ Politique des lois civiles, ou, Science des législations comparées (volume 2)Chapitre 177 sur 179 · De Laurière, Glossaire du Droit français, verbo Cullage · texte numérisé non relu

De Laurière, Glossaire du Droit français, verbo Cullage

2. La Marchète était payée par les filles parce qu'elles n'allaient pas à la guerre ; lorsque les hommes étaient exemptés du service militaire, ils devaient payer l'impôt.

mandeur perdit son procès et fut condamné à l'amende. Notre auteur ajoute que la coutume fut abrogée à cette occasion. Si la prétendue coutume seigneuriale eût jamais existé, le réclamant n'aurait pas été condamné à l'amende ! en punition de son inqualifiable demande.

Je n'examine pas ici la question de moralité, mais la question de légalité, et je pose en principe qu'en droit la notion de mariage est contradictoire avec la coutume attribuée aux seigneurs du moyen âge.

Le but légal du mariage est la légitimité des enfants. Chez tous les peuples, même chez les sauvages, l'axiome du Droit romain fait loi : l'enfant né dans le mariage est réputé légitime. Au moyen âge, l'enfant né dans les neuf ou dix mois de l'union nuptiale était -il légitime ou bâtard adultérin?

La loi religieuse et la loi civile autorisaient le mariage des serfs et vilains; par ce fait seul, elles interdisaient la violation de ce contrat. Il ne pouvait être loisible à quelques tyrans de bas étage de se jouer impunément des lois divines et humaines. C'est ce que des jurisconsultes sérieux, Ragueau, de Laurière, Papon, auraient dû comprendre f .

L'Ecosse, dit-on, fut soumise envers le roi et les seigneurs à cet usage scandaleux; tous y étaient

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