Laferrière, Histoire du Droit français, tome II, p

être aliénés par le mari. Le souverain accordait des apanages à la haute aristocratie à charge de retour, et le mari douait l'épouse d'un douaire 1 , sorte d'apanage dont elle devait avoir l'usufruit étant veuve, mais qui faisait retour aux héritiers du mari.

La femme, dans la famille, représentait l'aristocratie dans l'État, et l'aristocratie exige la transmission des fortunes dans les mêmes familles. Les substitutions, les majorats, qui rendaient les biens inaliénables, le retrait lignager étaient, non-seulement dans l'intérêt de la noblesse, mais surtout dans l'intérêt de la France.

De même la dot de la femme ne pouvait être aliénée ; la Coutume de Paris la réputait immeuble*. Ce n'était pas seulement dans l'intérêt de la femme, mais surtout dans l'intérêt du mari et des enfants.

Les communes étaient des républiques, quelquefois des démocraties, et leurs institutions civiles se calquaient sur les institutions politiques. Le suzerain féodal régnait dans ce petit Etat ; les consuls et le Conseil municipal gouvernaient.

De même, dans la loi civile, le père régnait et la mère gouvernait.

Nous avons vu chez les Basques, la femme, chef de maison, voter dans les assemblées publiques.

1. « Et du douaire te doue » (Loisel, Institutes coutumières, tome II, p. 181.)

2. Coutume de Paris, art. 93. Voyez le Commentaire de Brodeau, tome II, p. 29.

Dans la commune de Gréalou, le mari et la femme étaient séparés de biens; chacun administrait ses propres et n'était pas responsable des dettes du conjoint 1 .

C'était de la démocratie dans le ménage; liberté et égalité; chacun chez soi, chacun pour soi.

Les enfants, dans les coutumes municipales de la France, représentaient l'élément populaire. En voici un exemple : Les nobles, obligés de desservir les fiefs, n'étaient majeurs qu'à vingt-et-un ans ; mais Y âge parfait pour les bourgeois était quatorze ans 1 On ne saurait être citoyen plus tôt.

Dans ces petites républiques, l'enfant était au même titre citoyen dans l'Etat et citoyen dans la famille. Si on ne pouvait aliéner les biens communaux sans l'autorisation de l'université sou-

1. La molher ne tieus bès per h marit né per fact que îo marit fasés, né lo marit né li sos bés per fact que la molher fasés, no sian tenguts cadun per Valtra. (Charte de Gréalou, art. 68.)

2. Loisel donne pour motif de cette ancienne coutume de la France, a qu'on repu tait majeurs ceux qui avaient Page suf- « Usant pour s'acquitter de leur profession ; et comme, dit-il, « les enfants mâles peuvent porter les armes à vingt-un ans, « de là vient que les nobles, obligés de desservir des fiefs, « étaient majeurs à cet âge, et, comme les enfants des bour- « geois étaient réputés capables à quatorze ans, d'exercer la « marchandise, de là vient que leur majorité était fixée à cet • âge. » (Loisel, Imtitutes coutumières, liv. I, tit. I, § Zk.)

Loisel s'appuie de l'autorité de Fleta.

Cette explication ne me satisfait pas. Je vois une autre origine de cette coutume. Si, à quatorze ans, on est mauvais soldat, on n'est guère meilleur marchand à cet âge, mais l'aristoratie et la démocratie avaient des exigences différentes.

veraine, il était logique que le père ne pût aliéner les biens de la famille sans le consentement de l'héritier ; c'est ce qui existait dans les Coutumes de Ponthieu, de Boulenois et d'Artois. On ne pouvait vendre, charger, hypothéquer, ni autrement aliéner ses immeubles propres, si ce n'est du consentement de son héritier apparent ; ou par nécessité jurée par le vendeur et vérifiée par deux témoins dignes de foi; ou, enfin, suivant la Coutume d'Artois, par remploi, c'est-à-dire en employant les deniers de la vente en immeubles de même nature et valeur. Les acquêts n'étaient pas compris dans ces dispositions prohibitives 1 .

Dans ce système, la puissance paternelle était étroitement contenue dans la famille, comme la puissance monarchique l'était dans l'État.

Des coutumes semblables : la majorité civile et politique à quatorze ans, l'immixtion des enfants dans l'administration de la fortune des parents, auraient entraîné la désorganisation d'une société