L'IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE

iFélément d'appréciation pour le fond — en lui faisant connaître quelle était la situation de procédure, la situation juridique et judiciaire de M. Marcel Habert. Il n'était pas seulement sous le coup d'un mandat d'arrêt; le mandat d'arrêt a été délivré par le juge ■d'instruction, la procédure a été suivie devant la Commission d'Instruction de la Haute Cour et a abouti, en -ce qui le concerne, à la date du 30 octobre dernier, à un arrêt de prise de corps, arrêt passé en force de chose jugée, sur lequel il est impossible de revenir. M. Charles Bkrnabd. — C'est indigne!

M. le Président du Conseil. — Et je dis que dans «es conditions, s'agissant de l'exécution d'un arrêt de justice...

M. Maurice Binder. — Que le Gouvernement nous parle d'arbitraire, c'est son droit absolu; mais qu'il ne prononce pas ici le mot de justice : ce serait du haut comique. (Très bien! très bien! à droite. — Bruit à gauche.)

M. le Président. — Ne continuez pas sur ce ton, monsieur Maurice Binder; il est contraire à votre courtoisie habituelle, et je serais obligé de vous rappeler à l'ordre.

M. le Président du Conseil. — Je dis, sans m'arrêter à celte interruption, que, dans les conditions de droit et de fait que j'ai portées à la connaissance de la Chambre, il n'y avait qu'un moyen d'empêcher l'exécution de cette procédure : c'est celui qui est tracé par le paragraphe 2 de l'article 14, et que, par conséquent, faute par la Chambre ou par l'intéressé ■d'y avoir recours, la justice devait suivre son cours en cette circonstance. (Applaudissements à gaudvi. — Bruit à droite.)

LES CANDIDATS INÉLIGIBLES

Chambre des députés. Séance du il février 1902. — Un sous-préfet avait été élu député de l'arrondissement dont il était l'administrateur, sans avoir, au préalable, donné sa démission de fonctionnaire dans les délais fixés par la loi : la Chambre l'invalida. M. Gauthier (de Clagny), se prévalant de ce que le préfet du département avait reçu la déclaration de candidature de son subordonné bien que celui-ci fut notoirement inéligible, en tirait cette conclusion qu'un préfet n'a jamais le droit, en aucune circonstance, d'apprécier la légalité d'une déclaration. Et la Chambre, sur la proposition de M. Viviani, adopta une motion par laquelle elle déclarait avoir seule qualité pour apprécier, au point de vue juridique, les candidatures et les élections législatives.

M. Waldeck-Rousseau, Président du Conseil, ministre de l'Intérieur et des Cultes. — L'honorable M. Gauthier (de Clagny) a bien voulu me demander Popinion du Gouvernement sur les questions qu'il a portées à la tribune. Je lui réponds très volontiers, tout en faisant remarquer qu'une discussion de cet ordre eût plus naturellement trouvé sa place dans le débat qui ne manquera pas de s'ouvrir à l'occasion du rapport de l'honorable M. Klotz, auquel d'ailleurs il a fait allusion.

M. Klotz a, en effet, au nom de la Commission chargée de l'examen des projets de réforme électorale, examiné la même question que L'honorable M. Gauihier (de Clagny); et si le texte mènve ta \fc çtw^àWsnl

LES CANDIDATS INELIGIBLES 37

qui sera discutée par la Chambre ne contient pas à cet égard une disposition expresse, tout au moins il examine les diverses solutions en présence et c'est incontestablement à ce moment seulement que la Chambre pourra statuer.

Quoi qu'il en soit, puisque l'opinion du Gouvernement est demandée, je n'hésite pas à m'expliquer.

La question a déjà fait l'objet de l'examen du ministre de l'intérieur peu de temps après le vote de la loi de 1889 relative aux candidatures multiples. Une assez longue circulaire fut adressée aux préfets à celto occasion; je n'en extrais, bien entendu, que ce qui touche le point précis qui nous occupe.

Voici en quels termes elle s'expliquait sur le rôle des préfets par rapport aux incapacités et aux inéligibilités des candidats :

« Je vous rappelle que vous n'êtes pas juge dos questions d'inéligibilité d'ordres idivers qui peuvent s'appliquer aux déclarants et qui appartiennent à la compétence de la Chambre des députés, chargée do vérifier les pouvoirs de ses membres. Toutefois, vous refuseriez, le cas, échéant, de recevoir des déclarations de candidature faites ou visées par les contumax que la Haute Cour de justice a condamnés par arrêt du 19 août 1889. Cette condamnation comporte, en effet, la dégradation civique, et les condamnés sont on état d'interdiction légale absolue. »

Cette circulaire, la Chambre le voit, fait une distinction entre deux situations qui, à mon avis, sont entièrement différentes. Je crois, en effet, qu'on a trop volontiers ou trop souvent confondu l'inéligibilité proprement dite et l'incapacité absolue, c'est-à-dire la déchéance complète de tous les droits cmc\\5L&a ^\\s^\V tiqaesm

ht

38 POLITIQUE FRANÇAISE- Er ÉTRANGÈRE

Je m'explique tout d'abord sur ce qu'on appelle* Tinéligibilité.

Il est parfaitement certain que la Chambre — cela résulte des lois constitutionnelles — est seule juge de Tinéligibilité de ses membres : à elle seule appartient d'apprécier les incapacités qui résultent des bis électorales.

On a fait une distinction. On a dit : lorsque Tinéligibilité est douteuse, incertaine, le préfet doit recevoir la déclaration j lorsqu'elle est, au contraire,, notoire, le préfet doit refuser la déclaration.

Cette distinction est admise par de fort bons esprits. J'avoue que je ne la trouve pas acceptable, et je crois qu'on se placerait sur un mauvais terrain en subor- . donnant l'exercice du droit du préfet, non pas à la connaissance qu'il a de Tinéligibilité d'un candidat, mais à la notoriété que ce cas d'inéligibilité a pu acquérir. ... Au contraire, je considère qu'il est tout à fait indispensable de ne pas confondre avec les cas d'inéligibilité ordinaire une autre situation tout à fait distincte et différente que je vais préciser.

Qu'est-ce qu'un inéligible? C'est, dans la plupart des cas, un citoyen qui a le libre exercice de tous les droits civils et politiques. Pour prendre un exemple, voici Thonorable M. Villault-Duchesnois; il était éligible dans toute la France, il était en possession de tous les droits du citoyen ; ai-je besoin de dire qu'il pouvait être tuteur, juré, qu'il pouvait souscrire un engagement militaire? Il avait, par conséquent, la plénitude de la capacité civique et politique. Mais il ne pouvait pas l'exercer partout : il y avait précisément une circonscription où il ne pouvait pas Texercer, c'était une circonscription du département de la Manche. Il était donc atteint seulement d'vme incaça-

LES CANDIDATS INÉLIGIBLES 39

«cité relative; et, si notoire qu'elle fût, j'estime que le préfet aurait excédé son droit si, s'agissant d'une incapacité relative, il avait refusé de recevoir la déclaration.

M. René Viviani. — Je demande la parole.

M. le Président du Conseil. — Mais on peut se trouver en présence d'une personne qui ne soit pas seulement inéligible dans une circonscription ou pendant une période de temps, mais vis-à-vis de laquelle la question de savoir si elle peut accomplir cet acte, iaire une déclaration de candidature, a été jugée et •tranchée.

Je prends — car c'est en vérité ce dont il s'agit •avant tout — un exemple qui ressemble beaucoup à celui qui avait appelé l'attention du ministre de l'intérieur en 1889. Voici un Français, atteint par une condamnation passée en force de chose jugée, émanant de la Haute Cour, par exemple, et emportant la peine de la dégradation civique.

M. Gauthier (de Clagny). — Je demande la parole.

M. le Prêsideint du Conseil. — Il n'y a plus alors incapacité relative : il y a incapacité totale et absolue, •et en voici les raisons. D'abord, c'est là une peine «infamante, aux termes de l'article 8 de notre Code pénal. Quant aux conséquences, elle entraîne, de par l'article 34, la privation de tous les droits civiques et politiques. Un juge de paix, par exemple, ne pourrait pas admettre un condamné de cet ordre dans un conseil de famille ; un bureau de recrutement ne pourrait pas recevoir son engagement ; un tribunal ne pourrait pas l'admettre comme expert. Et pour prendre un •exemple dans un autre ordre de faits et d'idées, ni un maire ni un inspecteur d'académie us ^o\w*\fe\A. w^voir de lui une déclaration d'ouverlute tfvm feVs&Kv&s»*-

ment d'enseignement. Qu'est-ce à dire? Qu'il n'est pas seulement dans la situation d'un homme inéligible, à raison de certaines circonstances de fait ou de temps. mais qu'il est inéligible en vertu d'une -déchéance sur laquelle la justice a prononcé.

Lorsque la Chambre ouvrira ce débat, la question se posera en ces termes : faire une déclaration de candidature, est-ce exercer un droit civique ou politique? Et si faire une déclaration de candidature c'est exercer un droit civique ou politique, c'est accomplir un acte interdit par un arrêt souverain par application de la loi. Alors, comment admettre qu'un fonctionnaire chargé d'assurer l'exécution des lois puisse se prêter aune violation évidente d'une disposition de justice passée en force de' chose jugée?

Voilà le sentiment du Gouvernement.

Je considère que lorsqu'on est en présence seulement d'une question d'inéligibilité, c'est-à-dire d'une incapacité prononcée par les lois électorales seules, la solution découle de la loi de 1875; que c'est, en effet, à la Chambre d'être juge de l'éligibilité ou de la nonéligibilité; mais lorsqu'on se trouve en présence d'un homme frappé de dégradation civique, ayant perdu l'exercice de ses droits civils ou politiques, il est impossible d'admettre que des fonctionnaires chargés d'assurer l'exécution des lois puissent être obligés de prêter leur concours à uneviolation évidente des décisions d^ la justice.

J'ai indiqué à la Chambre que ce débat pourrait être examiné plus attentivement et plus amplement lorsqu'elle serait mise en demeure de donner une solution sur le fond. Je n'ai pas voulu toutefois tarder davantage à faire connaître sur ce point l'opinion du Gouvernement. (Applaudissements.)

ijfa.T i£* MIETTE*. >:•£*>:•* .71. ££ àrmviT* 1&01 — Le Pnr>aiHhii^ t j* T-?LL-f Se? rl*r^;-s5 fc n<r&>> d?- ïK-î. ■dc^A* trio* ï ■:•:.- -t-i* ft ]:■: if r? 'i>rar;r •. ;î-:;;ta":* : i: -r. {¥*£«! m o cj± ti-: r*-: itii e* r : r : . -r. >; ri y :i . ■ v. > ■: '. *\- : ^ r.«T. ?*> ; 2* us j*r:'>eî cmu* Ifs f:t"zif> • :r;ï;r£:ts: $■ un y-Tv;f* sur ifa K-rra ;»!:■■- l *jr:::-ri"f. L\;o::v d* «:■*>* refermes avaâî &:miL-î-:ri> drv&r.l i?* ùnimbre *a mi>i> dc^Y»bre l^J. par I tï^iLfi. dr diTerses propositions de lo: ten-d&nl h h**iïr*j ]i ;:ï*rir. ]& si ne en î^ ou t* se^rvl d« Tc*tie- D*ax mf*52:r> >y-è«a!rs avaienl élè pTvs*nh;f> p.\r la Commit os du SurïraÀre uni versai : le t»i* sous emolopj>e, -et i isolrmecî des f ir «rieurs dans une cabine. L.» Chambre rradt de, a âdop:ê ie vote sous enxe'.oppe lorsque. sur la prière de M. Waidrck-Rousseau. elle reponss* 1a cabine d~i>o]em*2t- I*è> lors, > proîfl fut remoyc A Ià Commission.

M. Wali.E'K-R'15>hav. Pivsidfnt rfw ConsriL im>nisire de rint-'rieur tt rfe.« Cultes. — Messieurs, lorsque la Commission a bien voulu me faire l'honneur de m" entendre, je lui ai déclare qu'à mon sens» dans une question de cet ordre, un ne devait obéir qu'à une seule idée préconçue, celle d'atteindre, autant que possible, le but poursuivi, sans surcharger l'électeur français d'entraves inutiles. ,7Y<s bien! très bien!

J'ai dit à la Commission que. des renseignements recueillis, il résultait pour moi que le vote sous enveloppe était incontestablement un progrés. Nou \^v* que le rote sous enveloppe reinèv\u> \v VovvsVfc*^^

possibles; soyez bien assurés que la fraude, là où elle peut se produire, est assez fertile en expédients pour trouver un moyen nouveau et imprévu d'accomplir son œuvre.

Toutefois, puisque je viens de prononcer le mot de « fraude », il m'est permis de faire une réflexion. On v discute un peu trop comme si la fraude était la règle et la loi dans nos élections. [Très bien! très bien!) Je puis vous affirmer — et les discussions qui s'engagent â l'occasion des validations d'élections me donnent raison — que la fraude, au contraire, est une exception. {Très bien ! très bien!)

Je disais donc que l'enveloppe avait paru aux représentants de mon administration constituer un progrès, non pas parce qu'elle coupe court à tous les inconvénients, mais parce qu'elle est un remède à un mal certain, la crainte très naturelle que l'électeur éprouve à la pensée que le président du bureau ou un de ses assesseurs prendrait connaissance, non pas du contenu, mais de la nature de son bulletin. ( Très bim ! très bien !)

Il suffit d'avoir passé à un bureau électoral pour avoir reconnu que, sans y mettre aucune intention mauvaise, aucune intention de fraude, lorsqu'on a eu entre les mains un certain nombre de bulletins appartenant à des candidats différents, il est impossible pour ainsi dire de ne pas s'apercevoir ^ue telle personne vote pour tel candidat et que telle autre personne vote pour un autre.

M. QriLiiEUF» — Pas toujours!

M. Delpecfi-Cantaloup. —Et les bulletins raturés?

M. le Président nu Conseil. — H y a donc dans

l'esprit de l'électeur une préoccupation qui pèse sur

sa liberté. Cette préoccupation est bien certaine, puis-

qu'un des remèdes consiste & \oVct ^vec \ç WÏletin

«lu candidat qu'on veut exclure, eu substituant sur le papier de l'adversaire le nom du candidat pour lequel on veut voter.

M. Quilbeuf. — C'est celai Très bien!

M. le Président du Conseil. — C'est pourquoi je n'ai pas hésité à dire à la Commission que, de tous les •renseignements qui m'étaient fournis, il résultait que le vote sous enveloppe devait être un progrès. Quant à la cabine d'isolement, voici les renseignements que j'avais recueillis; permettez-moi de dire que, d'une façon générale, nous ne voyons pas cette innovation fans une certaine appréhension (Très bien! très bien !)

En effet, toutes nos mairies ne sont pas organisées -de la même manière : il y en a où tous les services trouvent leur place et où rien ne serait plus facile que d'adapter les installations les plus perfectionnées ; mais il y en a d'autres, au contraire, qui ne se composent que d'une seule et unique salle. (7Ws bien! très bien !)

. Et voici ce qui se produira. Si Ton adopte un type uniforme, on dira ce que doit être l'appareil d'isolement, et il sera extrêmement difficile de l'exécuter partout. -Cela est si vrai que la Commission a dû, dès l'origine, renoncer à imposer à foutes les mairies un type uniforme de mécanisme d'isolement. C'est cependant là ce qu'il faudrait faire, à moins d'entrer dans la voie des incertitudes et de l'inconnu. (Très bien! très bien!)

Si, au contraire, vous laissez à chaque maire, à •chaque municipalité le soin de déterminer en quoi •consistera l'isolement, immédiatement se pose à tout homme de bonne foi une question : si l'installation est trop sommaire, ne pourra-t-on pas dire que le secret du vote n'a pas été respecté, et cela i\'a\o\\\.fcw\.-A \*& une cause d'incertitudes et de rècT\murc\\Q\\* V \asfc

d'autres causes de protestations qui se manifestent à la suite des élections,? {Très bien! très bien!)

On objecte : ne pourrait-on pas, du moins, dans une encoignure, mettre trois planches et un rideau? Mais lorsqu'un électeur voudra se recueillir derrière ce rideau, n'arrivera-t-il pas qu'il voie son recueillement troublépar l'indiscrétion d'un voisin ? (Sourires.)

Si Ton tient compte quelque peu du tempérament français, pensez-vous que lorsqu'un électeur réfléchira trop longuement — on parlait tout à l'heure de la « cabine de réflexion » — et qu'il y aura derrière lui vingt ou trente électeurs dont les réflexions sont faites, pensez-v)us que si vous n'opposez à leur impatience qu'un rideau et trois planches, ces derniers ne feront pas en sorte que la réflexion de celui qui se croit isolé soit abrégée dans une certaine mesure? {Très bien! très bien!)

On nous oppose ce qui se passe en Belgique. Je ne connais pas la Belgique aussi bien que certains de nos collègues du Nord, mais je la connais un peu. Eh bien, en Belgique, presque tout le monde appartient à une corporation, à une association; il y a une discipline qui s'exerce sur des caractères, sur des tempéraments plus froids, et on n'a pas à redouter ces mouvements d'impatience dont je parlais tout à l'heure.

Les Français veulent être libres, chacun le sait.

M. Quilbeuf. — Ils ont raison!

M. le Président du Conseil. — Ils veulent que la liberté de leur vote soit protégée, mais à la condition qu'on ne leur imposera pas des entraves qu'ils jugent excessives. Et si beaucoup d'électeurs, un certain nombre du moins, qui se sentent menacés dans leur liberté, paraissent devoir accueillir avec plaisir toute mesure qui rendra cette liberté plus grande, il y

a un nombre infini d'électeurs qui ne se sentent pas menacés du tout, qui savent ce qu'ils veulent, qui sont prêts à le déclarer hautement, et s'ils se heurtent alors à des difficultés de pratique, je crains/que le nombre des abstentions, qui est déjà beaucoup trop considérable, ne vienne à s'accroître. (Applaudissements.)

M. Delpech-Cantaloup. — Voilà le véritable argu- , ment!

M. le Président du Conseil. — On a beaucoup discuté ici sur la façon dont les élections se passent, et lorsqu'un des orateurs parlait de ce qui arrive le matin, un autre membre de l'assemblée lui disait : « Mais non! ce n'est pas le matin qu'on vote, c'est le soir. » Il y a une chose certaine et qui est confirmée par tous les préfets, c'est que, soit qu'on vote davantage le matin, soit qu'on vote davantage le soir, partout, dans toutes les communes, dans les villes comme à la campagne, on vote, passez-moi l'expression, par poussées (C'est vrai! Très bien!), on arrive en grand nombre à une heure déterminée et, dans certains collèges électoraux, on arrive en grand nombre à deux ou plusieurs heures déterminées. (Nouvelles marques d'assentiment.)

Eh bien, il y a des gens pressés par le temps; on a beaucoup de peine, je vous l'assure, dans la pratique — je^me suis occupé d'élections quand j'étais jeune beaucoup plus que je ne m'en occupe depuis que j'ai vieilli... (Mouvements divers.)

M. Delpech-Cantaloup. — Pas de la même manière ! (On rit.)

M. le Président du Conseil... on a beaucoup de peine à retenir un certain dimanche tous les électeurs inscrits : il en est qui allèguent la nfeces&Wfe ô& «^Vsvgner; les uns pari ont de leurs affa\tes>, \fc<5> *xto^

n'en parlent pas mais songent à leurs plaisirs. (Rires.) Eh bien, si c'est le mâtin, par exemple, que les électeurs viennent voter, et si ceux d'entre eux qui ont l'intention de prendre un train déterminé, appelés pour une cause sérieuse sur un autre point du département, se voient séparés de la cabine par trente, quarante ou cinquante électeurs, s'ils constatent que chaque électeur reste à réfléchir deux ou trois minutes, il est incontestable qu'au bout d'un certain temps il se produira de l'impatience et du découragement et que beaucoup d'électeurs qu'on £ peine à faire voter quand le vote est facile ne voteront plus du tout. (Applaudissements.)

A yauche. — Cela arrive déjà maintenant!

M. le Président du Conseil. — Enfin — et ce point de vue devait appeler tout particulièrement mon attention — le Gouvernement doit se préoccuper des conséquences qui peuvent se produire au point de vue légal et au point de vue administratif. Sur 36.000 communes, n'est-il pas à prévoir qu'un certain nombre, animées d'un esprit quelconque ou cédant à une inspiration quelconque, n'exécuteront pas la loi? Vous l'avez prévu, vous le prévoyez parce que c'est certain (C'est vrai! très bien!), et vous dites : Mais c'est très simple : on va ranger la création des rideaux, planches ou cabines d'isolement parmi les dépenses obligatoires. — A merveille lorsque les conseils municipaux se seront réunis, et songez déjà avec quelle peine nous arriverions pour le délai extrême de fin mai! Mais je suppose les conseils municipaux réunis; ils délibèrent, un certain nombre d'entre eux ne votent pas la dépense; le préfet peut l'inscrire au budget de la commune après que je lui en aurai donné l'ordre. Mais si /'administration peut v&switfc wfcfc ta^ttw&.t

elle ne peut l'exécuter. Lorsqu'une commune omet d'inscrire à son budget la somme nécessaire pour payer un créancier, on inscrit cette dépense elle receveur munkipal, l'agent du fisc, peut payer le créancier; mais quand il s'agit d'accomplir un acte matériel, de construire quelque chose, on ne peut plus procéder que par Yoie d'intimidation ou de mise en demeure. Et si après avoir inscrit les dépenses d'office il faut frapper les maires, les suspendre ou môme les révoquer, j'ose dire que c'est un très mauvais prélude à . des élections générales... (Applaudissements.)

Par conséquent, étant donné que nous réalisons un premier progrès qui me paraît ne pouvoir donner que Satisfaction, je crois qu'il y aurait une véritable imprudence à aller plus loin et à imposer aux électeurs et au suffrage universel un mécanisme qui ne me semble pas tout au moins suffisamment étudié. (Vifs applaudissements.)

Sénat. Séance du 28 mars 1902. — La Chambre, dans ses séances des J7 et 18 mars*, avait adopté un projet de loi tendant à modifier le tableau des circonscriptions électorales. M. Waldeck-Rousseau monta à la tribune du Sénat pour le défendre dans ses dispositions.

M. le Président du Conseil. — Messieurs, Ja Commission du Sénat a adopté le tableau' des circonscriptions voté par la Chambre des députés, sauf une modiûcation qui touche à la circonscription de Tournon. Je demande au Sénat la permission de lui indiquer, très brièvement d'ailleurs, dans quelles circonstances le Gouvernement a proposé cette modification et quelles sont les raisons qui ont déterminé la Chambre a l'adopter.

Nous nous sommes trouvés en présence de deux natures de projets de modification des circonscriptions. Il y en avait un certain nombre qui étaient la conséquence des modifications intervenues dans le chiftre de la population; celles-là étaient en quelque sorte

1. A la suite d'un grave accident de voiture, survenu le 28 février, et daQS lequel il fut grièvement blessé, M. Waldeck Rousseau resta éloigné du Parlement jusqu'aux derniers jours du mois de mars. 11 fut suppléé dans la discussion des réformes électorales par M. Leygues, président du Conseil par intérim.

obligatoires et nécessaires. Mais il est arrivé également dans certains départements que, depuis rétablissement du dernier tableau, certains intérêts s'étaient modifiés ; des moyens de transport nouveaux ayant été créés, des relations nouvelles en étaient résultées, et, bien que le chiffre de la population n'eût pas varié ou du moins n'eût pas sensiblement varié, des modifications aux circonscriptions ont cependant été réclamées. J*ai écarté immédiatement et a priori, je l'ai dit à la Commission et je le répèle au Sénat, toutes celles de ces. demandes qui n'étaient pas justifiées par des réclamations désintéressées, exprimées dans une forme et avec une autorité qui sollicitassent l'attention du Parlement.

C'est ainsi qu'un très petit nombre de demandes de cette nature ont été apportées devant la Chambre qui, au surplus, n'a admis que celle qui fait aujourd'hui l'objet d'une contestation.

.Voici dans quelles conditions le Gouvernement a été saisi de cette demande et comment il a été amené à la soumettre aux Chambres.

Le canton de Saint-Agrève se trouve actuellement compris dans la circonscription électorale d'Annonay.

J'indiquerai tout à l'heure la situation géographique et -économique de ce canton par rapport à Annonay; je note immédiatement qu'il est relié par une voie ferrée à la sous- préfecture de Tournon.

Depuis assez longtemps déjà, il faisait des efforts pour se détacher d'Annonay et se rattacher à ce qu'il considère comme son chef-lieu naturel, c'est-à-dire à Tournon. lia été affirmé — je ne puis pas me porter garant du fait — qu'une pétition dans ce sens aurait été présentée dès 1875 à l'Assemblée u^Vvow^.

Toujours est-il que, dès le mois de \\QNem\ftfc Y^V^

des pétitions très nombreuses ont été revêtues de signatures.

Voici le libellé de ces pétitions ; je le lis au Sénat parce qu'il pose parfaitement la question :

« Les soussignés, considérant que tous leurs intérêts économiques, agricoles et commerciaux les rattachent à Tournon, chef-lieu de l'arrondissement, avec lequel ils sont déjà reliés par la ligne de Lamastreà Tournonr alors qu'ils n'ont aucun moyen de communication directe avec Annonay ;

« Considérant que le chemin de fer de Saint-Agrève au Chaylard, Lamasfre et Tournan ne fera que rendre plus.étroits les rapports avec Tournon, siège des services administratifs et judiciaires de l'arrondissement;

« Demandent avec instance aux pouvoirs publics que le canton de Saint-Agrève soit détaché de la 2° circonscription électorale dite d'Annonay pour être rattaché à la lre circonscription dite de Tournon. »

Voilà par conséquent T-affirmation; aucun lien matériel avec Annonay, qui est le centre principal de la 2e circonscription, aucune relation commerciale ou agricole, et au contraire des rapports constants qui sont affirmés entre ce canton de Saint-Agrève et Tournon.

Quels sont, maintenant, les signataires de ces pétitions?

Ce sont en premier lieu tous les maires, adjoints et conseillers municipaux de toutes les communes, sans exception, du canton.

11 y a, messieurs, sept communes-: A Saint-Agrève,

la pétition est signée par le maire, les adjoints et le

conseil municipal; de même à Saint-Romain-le-Désert,

ù Devenel, à Rocbepeule, à Saint-André-des-Essaugeas,

à Sx/nt-Jeure-rd'Andaure, à la Batie-tfMiàawtfc. Car

conséquent, ce n'est pas une affirmation produite à la légère et par les premiers venus : ce sont les représentants des municipalités de toutes les communes du canton qui affirment l'absolu défaut d'intérêts avec Annonay et la connexité étroite des relations avec Tournon.

Hais le mouvement ne se produit pas seulement dans le corps municipal. De nombreuses pétitions sont signées par les habitants de ces mêmes communes.

Le nombre des pétitionnaires a été, pour la commune de Saint-Agrève, de 386; pour Saint- Roman, de 145: pour Labatie, de 129; pour Saint-Jeure, de 152; pour Devenel, dek216, et pour Mallerat, section de Devenet, de 111.

Il y avait, par conséquent, messieurs, dans ces réclamations émanant de personnes aussi nombreuses, de corps municipaux aussi autorisés, une indication dont le Gouvernement devait tenir compte, et il était de son devoir d'en examiner la valeur. Or, il ne nous a pas paru douteux que les réclamations du canton de Saint- Agrève ne fussent fondées.

En effet, si on s'inquiète pour un instant du point de vue géographique, qui a son importance, puisqu'il réfléchit immédiatement sur les relations des communes avec le chef-lieu d'arrondissement, voici, messieurs, ce que révèle le plus simple examen d'une carte. Le canton de Saint-Agrève est séparé de ce que j'appellerai le pays d'Annonay, qui est une partie de l'arrondissement de Tournon, par des limites naturelles qui ne sont pas banales, passez-moi l'expression. Il y a tout d'abord une petite rivière, affluent du Rhône, qui s'appelle le Doux; d'après l'enquête à laquelle il a été procède par l'administration, z§ cwvcs> à'eau qni, en été, débite un volume peu consvàëYaXA^

a, en hiver et au printemps, un débit sensiblement égal à celui de la Seine. Sans doute il y a beaucoup de pays de plaine traversés par un cours d'eau, et un cours d'eau ne constitue pas toujours une limite infranchissable. Mais voici ce qui est extrêmement important et qui explique tout le reste.

Le Doux coule entre deux crêtes de montagnes qui sont à la cote 1174. C'est, par conséquent, une. rivière torrentueuse qui circule au somrpet même de ce plateau extrêmement élevé. Et, si de cette crête qui est à la hauteur de 1,174 mètres, on se dirige du côté de Tournon, on descend successivement et par une pente pour ainsi dire égale à la cote 362; on aperçoit immédiatement les phénomènes qui en résultent et qui caractérisent les relations de Saint-Agrève avec les pays avoisinants; point /m très peu de relations audelà de la chaîne de montagnes,, au-delà du Doux, ainsi que l'affirment tous les maires, adjoints et conseillers municipaux; mais, au contraire, des relations constantes et suivies avec les cinq cantons qui séparent Saint-Agrève de Tournon, et qui sont les cantons de Saint-Martin-de-Valamas, du Cheylard, de Lamastre, du Vernoux et de Tournon.

A un autre point de vue encore, l'examen de la carte révèle qu'une seule route franchit la petite rivière du Doux, tandis que cinq routes partent en éventail de Saint-Agrève et se dirigent vers Saint-Martin-de-Valamas, le Cheylard, Lamastre, Vernoux et Tournon; de sorte que les moyens de communication et de circulation par terre se distribuent par ces cinq routes ayant leur- point de départ à Saint-Agrève, circulant dans les cinq cantons dont je viens de parler et abnutissanta Tournon.

Au point de vue fiscal, le cat\\ou vte S*\t\V-kssfevv*

n'est en rien rattaché à Annonay : il ressort de Lamastre ; et, au point de vue de la police et de la gendarmerie, il dépend de Tournon. Ces circonstances suffiraient à expliquer et à justifier l'affirmation émanée des conseils municipaux et des maires représentant toutes les communes du canton.

Mais ici intervient un nouveau fait décisif qui m'a permis de considérer que la réclamation du canton de Saint-Agrève devait être admise. En effet, un chemin de fer a été créé qui se rattache à la grande ligne de Paris-Lyon-Méditerranée; il part de Tournon et, de l'Est à l'Ouest, se dirige vers les cantons de Larnastre, le Cheylard, Saint-Martin et Saint-Agrève; delà, il pénètre dans le département de la Haute-Loire pour aboutir à Yssingeaux.

Saint-Agrève se trouve donc relié directement à Tournon par une voie ferrée, et, par contre, il n'existe ni à l'état d'exécution, ni à l'état de projet, aucune voie p~rrée se dirigeant vers le Nord et pouvant relier Saint- Agrève à Annonay : il faudrait sortir du département de l'Ardèche, entrer dans le département de la Haute- Loire, remonter jusqu'à Montfaucon, rentrer dans le département de l'Ardèche jusqu'à Bourg-Argental et, de là, descendre vers Annonay. Voilà bien une circonstance que l'on peut qualifier de circonstance de premier ordre, qui explique à merveille l'intimité des relations qui se sont établies entre Saint-Agrève et Tournon, et l'absence de rapports entre Saint-Agrève et Annonay.

Enfin, messieurs, j'ai indiqué à la Commission du Sénat, commeje l'avais fait à la Chambre, l'importance d'une déclaration qui émane des représentants qualifiés des intérêts d 'Annonay et qui, à mon seas», cow\^ court à ioute espèce de controverse.

La question est bien de savoir s'il y a entre Saint- Agrève et Annonay une affinité, une union, une communauté d'intérêts ou si, au contraire, et principalement depuis la création du chemin de fer, Saint- Agrève n'a pas été attiré tout naturellement par la force des choses dans ce que j'ai appelé et ce que j'appellerai encore la sphère d'influence de Tournon.

Lorsqu'il s'est agi de la ligne qui, partant de Tournon, se dirige sur Yssingeaux, dans le département de la Haute-Loire, il a été procédé à une enquête. Cette enquête portait sur l'utilité du projet du chemin de fer du Cheylard à Yssingeaux, avec embranchement sur Dunières et du Cheylard à Lamastre. C'est précisément la ligne qui passe à Saint-Agrève pour aller ensuite dans le département de la Haute- Loire rejoindre les stations que j'ai déjà indiquées.

On a consulté, comme on le devait, la Chambre de commerce d'Annonay, et celle-ci a pris une délibération qui est entièrement franche, absolument sincère et dictée par un sentiment des plus louables.

La Chambre de commerce d'Annonay a dit : « Ce chemin de fer est éminemment utile à Tournon, à Saint-Agrève, au Cheylard, à Lamastre, mais sa création tournera au détriment d'Annonay; nous ne voulons pas contester que le chemin de fer soit utile à Saint-Agrève comme il est utile à Tournon, mais nous ne pouvons pas donner un avis favorable, puisque ce chemin de fer achèvera en quelque sorte de détacher complètement d'Annonay le canton de Saint-Agrève, qui n'y est rattaché que par quelques liens fragiles. » Et voici, messieurs, quel a été le texte de la délibération :

« Plusieurs membres font observer que cette questïon intéresse Wvement le commerce atvuonéen^ dont

les intérêts seraient assurément lésés par la création de cetle ligne qui lui enlèverait le trafic sur Lamastre, Saint-Agrève, etc. M. Rostaing estime, pour sa part, que le seul correctif à cette fâcheuse situation serait la création d'une voie ferrée d'Annonay à Lamastre. Enfin, M. Krouner, observant avec raison que notre Chambre, bien qu'ayant paru devoir veiller sur les intérêts du commerce annonéen, ne saurait perdre de vue qu'elle a aussi la mission de défendre ceux des communes montagneuses qui ne pourront que gagner à cette nouvelle ligne, la Chambre décide d'adresser à M. le sous-préfet la réponse suivante qu'elle transforme ■ •en délibération :

« La Chambre de commeree d'Annonay, tout en reconnaissant l'utilité de la nouvelle ligne, qui intéresse différents cantons de sa circonscription, ne peut «émettre un avis favorable à sa création , les intérêts du commerce annonéen étant contraires à cette construction. »

J'avais raison de dire que la Chambre de commerce •d'Annonay a parlé un langage absolument loyal en même temps que naturel.

Cette ligne de chemin de fer est-elle utile au canton de Saint-Agrève? Ce n'est pas douteux.

Alors, vous allez donner un avis favorable à la création de la ligne? Non, car en tant que représentants des intérêts d'Annonay, nous ne pouvons pas méconnaître que cette ligne, très utile aux cantons de Saint- Agrève, du Cheylard et de Lamastre, va à rencontre des intérêts d'Annonay lui-même.

On conçoit donc que toutes les municipalités, que les habitants de toutes les communes consultés dans dans la mesure où ils pouvaient l'être, w'-aS^wV ^& hésité depuis que la création de la Vigne esV àeN^wfe

une réalité, à demander à être rattachés aux agglomérations avec lesquelles ils vivent en communauté d'intérêts et non pas à celles avec lesquelles ils sont en état d'hostilité ou tout au moins de rivalité ou commerciale, ou industrielle ou agricole.

À vrai dire, on ne fait que deux objections. La première est tirée de ce fait qu'on arrive à une grande inégalité entre le chiffre de la population de la deuxième circonscription et le chiffre de la population de la première.

Dans le système que la Chambre a adopté, on voit, en effet, que la circonscription de Tournon aura 80,000 habitants, tandis que celle qu'on pourrait appeler la circonscription d'Annonay n'aurait que 58,775 habitants; et on nous dit : Il y a là une inégalité au point de vue du chiffre de la population et, autant que possible, il faudrait faire des circonscriptions comptant un nombre à peu près égal d'habitants.

J'ai répondu à la Commission, et je répète au Sénat, que lorsqu'il s'agit d'établir des circonscriptions électorales, l'idéal serait évidemment de pouvoir concilier ces deux desiderata : répartir la population entre les circonscriptions d'une manière aussi égale que que possible, et tenir compte de la communauté et de l'homogénéité des intérêts. Chaque fois que l'on a pu péunir ces deux éléments, non seulement le Gouvernement actuel, mais encore ceux qui ont présidé à la création des circonscriptions n'y ont jamais manqué.

Mais il arrive quelquefois qu'il n'est pas possible de réunir les deux conditions, et que l'on ne peut atteindre ou approcher l'égalité des chiffres qu'en distrayant de son milieu naturel une partie de la population, un canton par exemple, ou quelques communos; on arriverait bien ainsi à rétablir l'équilibre au

point de vue de la balance des chiffres, ou tout au moins à atténuer l'inégalité; mais on ne pourrait le faire sans des inconvénients beaucoup plus sérieux, puisqu'il faudrait placer ce canton, ces* communes, dans un milieu qui ne serait pas le leur.

J'ajoute qu'on ne doit pas considérer les circonscriptions seulement par département; considérez l'ensemble des circonscriptions, vous verrez qu'il y a des inégalités bien plus considérables que celles qu'on vous signale dans l'arrondissement de Tournon. Sans môme sortir du tableau qui a été mis sous vos yeux, vous y trouverez des circonscriptions qui ont 40,000 habitants et qui tombent même' au-dessous de ce chiffre.

La proposition que je défends devant le Sénat est la suivante : Quand il faut opler entre l'égalité arithmétique et l'homogénéité des intérêts, il n'y a pas de raison de sacrifier l'intérêt bien entendu des populations à cette règle d'équilibre numérique qui, d'ailleurs, dans la plupart des cas, ne peut être observée que d'une manière imparfaite.

J'ajoute enfin — et ceci frappera le Sénat — que la Commission n'a pas pu méconnaître la force des raisons que fait valoir le canton de Saint-Agrève, et qu'elle ne demande pas au Sénat de rejeter le rattachement de ce canton à la circonscription de Tournon.

La commission propose un expédient — elle me permettra l'expression qui n'a rien que de correct, puisque nous sommes presque en matière juridique — qui consiste à dire qu'il y a lieu de ne prendre aucune décision jusqu'à ce que le Conseil général de l'Ardèche ait délibéré sur la question. Je fais remarquer au Sénat, qu'au moment où cotte proposition est faite, elle est absolument irréalisable, le temps maVfevÀe\ ^v^wV défaut pour convoquer le Conseil gênèr&V, urcX* \fc ^te

surtout lui faire observer que ce n'est point à lui d'inviter le Gouvernement à appeler les Conseils généraux à délibérer sur des matières qui ne lui sont pas dévolues par la «loi de 1871. (Marques d'approbation.)

Il y a ici, en effet, une question qui, dans une certaine mesure tout au moins, est une question d'ordre politique.

J'ai voulu relire la loi de 1871 — il me semblait bien que mes souvenirs étaient fidèles, mais enfin il faut toujours vérifier ses impressions — et j'ai vu que, si les Conseils généraux sont appelés à délibérer quand il s'agit de modifier la distribution, la répartition du département en arrondissements, en cantons et en communes, ils n'ont aucune compétence pour délibérer sur la division et la répartition des circonscriptions électorales.

Je crois que ce qui a suggéré à la Commission cet expédient, c'est qu'elle a voulu montrer que le Gouvernement n'avait jamais demandé de modification que lorsqu'il était mis en demeure par des personnalités importantes, autorisées.

J'avais signalé ce qui s'est passé dans le département de la Corrèze où une modification aux circonscriptions électorales a été examinée pendant la dernière session du Conseil général, et a fait l'objet d'un vœu. Qu'un Conseil général réuni en session puisse émettre un vœu sur une question de ce genre, rien de mieux ; mais il est manifeste que le Gouvernement n'a pas le droit, le voulût-il, de provo iuer une session extraordinaire d'un Conseil général pour statuer sur une question de cette nature. Par conséquent, messieurs, il y a là, je crois, une échappatoire qui est Impra tica bl e .

// faut prendre parti ; les raisons Ae ^fctAxfc ^Hv

me semblent à la fois nombreuses et solides, et je demande au Sénat de qe pas modifier le tableau tel qu'il a été arrêté par la Chambre des députés.

Nous ne sommes pas ici en présence d'un caprice administratif; nous obéissons à un mouvement des populations représentées par leurs maires, leursadjoints, leurs conseils municipaux ; et quand, allant au fond des choses, nous vérifions les affirmations qui se présentent avec cette force et avec cette autorité, nous trouvons qu'elles sont absolument exactes; et nous apportons même, chose bien rare, l'aveu d'Annonay, constatant que depuis la création du chemin de fer de Tournon à Yssingeaux passant par Saint-Agrève, ses intérêts dans la question se sont quelque peu amoindris. Le Sénat n'oubliera pas cette déclaration qui a été consignée dans la délibération de la Chambre de commerce d'Annonay que j'ai eu l'honneur de lui lire, et qui montre de quel secours Anmmay peut être pour Saint- Agrève à qui, en cette circonstance, il a refusé un avis favorable. Saint-Agrève vit avec la circonscription de Tournon et il n'y a pas de raison de l'en exclure alors qu'il s'agit pour Saint-Agrève de choisir son représentant, le représentant ayant pour mission et pour fonction de représenter autant que possible des intérêts homogènes.

Voilà les raisons qui me portent à demander au Sénat avec insistance de vouloir bien voter le tableau des circonscriptions électorales tel qu'il a été établi par la Chambre des députés. {Très bien! très bien! et applaudissements à gauche.)

La Chambre des députés avait intercaAfc &m^\fc v^V^ de loi un article ainsi conçu : « Les &è$\îA&s> wclV k\ws>

pour six ans. La Chambre se renouvelle intégralement. » La, Commission du Sénat concluait au rejet de cet article, mais M. MaximeLecomte proposa de le remplacer par une disposition aux termes de laquelle les députés seraient <'4us pour six ans, la Chambre se renouvelant par moitié.

M. lu Président du Conseil, minisire de V Intérieur et des Cultes. — Messieurs, lorsque j'ai eu l'honneur d'être entendu par voire Commission, elle m'a demandé ravis du Gouvernement sur l'augmentation de la durée du mandat législatif^ j'ai répété devant la Commission ce qui a été dit au nom du Gouvernement à la Chambre des députés, à savoir que le Gouvernement est favorable à une augmentation de la durée de ce mandai. J'ai immédiatement ajouté qu'une loi de cette gravité et de cette importance devait, à mon sens, être votée dans des conditions qui lui donnent toute son autorité et que nous étions arrivés à une époque de la législature où il semblait bien difûcile de se livrer à un débat qui comporte autant d'ampleur.

. Je crois que les considérations que j'ai fait valoir devant la Commission ont gardé toute leur valeur. Je crois qu'il existe une solution préférable à celle proposée par la Commission.

La Commission vous propose de rejeter le principe lui-même ; M. Maxime Lecomte demande que l'on rétablisse, au contraire, la durée du mandat de six ans, et, en même temps, que les députés qui seront ainsi élus voient leur mandat renouvelé par moitié tous les trois ans.

C'est, dans l'un et l'autre cas, tout le débat qui se présente devant le Sénat, avec toute sa grandeur, mais aussi avec toutes ses complications.

A un nuire point de vue encore, j'estime qu'il serait préférable que le Sénat restât saisi 4e celte \rto^\l\QU.

LKS CIRCONSCRIPTIONS ÉLKCTOKALKS 01

M. Maximk Lkcomik. — C'est ce quo je demande.

M. le Phksident m: Conseil. — C'est pourquoi je demande au Sénat do se prononcer sur le point do savoir s'il doit statuer au fond sur l'article* îl de la proposition votée par la Chambre, ou si, au contraire, il ne serait pas préférable — c'est mon opinion — de le disjoindre...

M. Maximk Lk»:omtk. — Très bien!

M. le Phksidknt du Conseil. -■■ ... afin do pouvoir immédiatement renvoyer a la Chambre le projet de loi sur les circonscriptions électorales, lel qu'il a été modifié.

Le Sénat sait quelle est l'urgence de ce projet, puisque nous no pouvons pas procéder aux élections prochaines sans que le tableau des circonscriptions électorales ait été adopté.

Do deux choses l'une. Ou le Sénat statuera sur la forme et sur le fond et sans l'avoir suffisamment étudié et suffisamment approfondi : le Sénat ne peut pas songer à adopter cette solution.

Ou, au contraire, il réservera la question en disjoignant l'article et en demeurant saisi de la question elle-même.

C'est la solution qui me paraît la plus utile et la plus expédiente ; je demande au Sénat de l'adopter. [Très Irim! très bien !)

Plusieurs sénateurs insistaient pour la discussion immédiate de la proposition Maxime Lecomte. Mais le Sénat, sur une nouvelle intervention de M. Waldeckllousseau, prononça la disjonction par 100 voix contre t IN.

M. le Phksidknt or Conseil. — L'honorable M. Wallon vient de dire au Sénat qu'il aboutissait au même résultat, soit par la disjonction, soit \\v\v W vv>y>\ \* l'arlJcJc. U y a beaucoup de vérilô c\vx\\* c\AU\ \\\v^vveK-

tion ; il n'est pas douteux, en effet, que par là tout demeure sauvegardé ; mais je voudrais soumettre une remarque à mes collègues.

Le Sénat doit voter les modifications de circonscriptions électorales. Il nous faut, par conséquent, la loi ayant été modifiée, retourner devant la Chambre.

Le Sénat doit voter également — je suppose qu'il en est très désireux — la loi contre les fraudes électorales.

M. le Président. — Elle vient immédiatement après celle-ci.

M. le Président dc Conseil. — Je crois, en outre, que nous serons à même de déposer sur le bureau un troisième projet, celui qui est relatif à la corruption électorale. (Très bien /) Voilà trois projets de première urgence. Eh bien ! l'avantage de la disjonction sur le rejet de l'article, qui sans doute provoquera tout un débat, c'est que le Sénat pourra voter sur les trois questions que je viens d'énumérer dans le plus bref délai. La disjonction étant prononcée, s'il reste, avant la séparation du Parlement, le temps de discuter au fond la question de la prolongation du mandat de député, le Sénat sera parfaitement à même de l'aborder. (exclamations au banc de la Commission.)

Le mouvement qui se produit sur le banc de la Commission prouve péremptoirement que cette discussion suffit, en effet, à remplir les séances qui nous restent.

Je demande au Sénat de ne pas faire passer cette discussion, qui ne présente aucune espèce de caractère d'urgence, avant d'autres propositions qu'il est absolument indispensable de voter. Je considère, en effet, que la loi sur les fraudes électorales et la loi sur la corruption sont d'une actualité plus pressante que la question du renouvellement du mandat de député. (7'rès bien! très bien! à gaucht.)

Chambre des députés. Séance du 28 mars 1902. — La question de la durée du mandat législatif revint devant la Chambre avec le projet de loi sur les circonscriptions électorales.^ M. Pourquery de Boisserin présenta un amendement portant la durée du .mandat à six ans. Cependant il se rangea à l'avis de M. Waldeck-Rousseau, et la question fut réservée.

M. Waldeck-Rousseau, Président du Conseil, ministre de l'Intérieur et des Cultes. — La Chambre connaît certainement les déclarations très claires et très précises que j'ai eu l'honneur de faire, tout d'abord devant la Commission du Sénat et ensuite devant cette Assemblée. J'ai dit à la Commission sénatoriale que l'opinion du Gouvernement, sur la question de savoir s'il convient d'allonger le mandat des députés, avait été apportée par lui-même à la tribune, que cette opinion ainsi formulée n'avait pas varié; j'ai ajouté qu'à mon sens et au sens du Gouvernement une réforme de cette importance, une loi de cette gravité doit trouver, dans les conditions mêmes où elle est discutée et votée, toutes les garanties qui en assurent le respect et la mettent au-dessus des contestations.

Je me suis inspiré encore ce matin des mêmes considérations pour demander au Sénat, non pas de rejeter, comme le proposait sa Commission, l'article 3 du projet que la Chambre avait voté, ce qui impliquait un débat sur le fond qui aurait pu avoir beaucoup d'étendue et d'ampleur, mais d'isoler des dispositions qui se suffisent à elles-mêmes, celles qui concernent notamment les circonscriptions électorales, de cos autres dispositions qui touchent à la législation même, à la durée du mandat des députés.

Les sentiments quo j'ai fait coimaWtfc s>ow\. wk*> ^^

j'indique maintenant à la Chambre. Je ne m'opposerai pas le moins du monde à ce que, sous forme de motion ou de proposition, l'honorable M. Pourquery de Boisserin provoque un nouveau vote de la Chambre; elle verra que l'opinion du Gouvernement ne s'est pas modifiée ; mais j'appelle toute l'attention de la Chambre sur le grand danger qu'il y aurait à solidariser des choses qui n'ont véritablement rien de commun; il faut que nous ayons une loi sur les circonscriptions électorales; cette loi sur les circonscriptions électorales est comrnandée par notre législation même; elle est nécessaire, elle est indispensable. Je crois donc qu'il serait d'une très mauvaise, d'une détestable mé- Ihode, de souder à cette question qui, actuellement, est tranchée çt ne peut plus faire l'objet d'aucune espèce de débat, une question qui, au contraire, sous quelque aspect qu'on l'envisage, demandera une discussion très approfondie ; car vous n'aurez pas à vous prononcer simplement sur la question de savoir s'il faut allonger la durée du mandat des députés : il vous faudra indiquer de quelle durée on doit l'allonger, et, après avoir décidé, par exemple, qu'il devrait être de six ans, vous serez en présence d'un nouveau débat non moins intéressant, non moins grave, et qui sera soulevé par la proposition du renouvellement partiel. Je demande à la Chambre d'adopter l'opinion que. j'ai pu faire triompher au Sénat, de voter les dispositions qui lui sont rapportées conformément au texte du Sénat, de faire par là même, d'une loi qui nous est nécessaire à bref délai, une loi définitive, laissant toute liberté à la Chambre d'ouvrir ensuite un débat nouveau sur la question même de la durée du mandat. /. l/yi/audissemen ts . )

Chambre des députés. Séance du 29 mars f902. — Dans sa précédente séance, la Chambre avait adopté les projets de loi sur les circonscriptions électorales et sur la fraude électorale, tous deux acceptés par le Sénat. Elle adopta, dans sa séance du 29, la troisième réforme électorale défendue par le Gouvernement, et qui avait pour objet de réprimer les actes de corruption dans les élections. M. Ribot la combattit en s'attaquant surtout à l'article 5 du projet qui était ainsi conçu : '< Art. 5. — Lorsque la Chambre des députés, après avoir annulé les opérations électorales d'une circonscription, aura décidé de renvoyer le dossier de l'élection au ministre de la justice, uoe instruction judiciaire sera ouverte. »

M. Waldeck-Rocsseau, Président du Conseil, ministre de r Intérieur et des Cultes. — Messieurs, il est un point — et je l'indiquerai tout à l'heure à la Chambre — sur lequel la critique qui a été formulée par l'honorable M. Ribot me parait justifiée, et je crois qu'il sera facile de lui donner satisfaction.

Mais je voudrais ramener d'abord l'article 5 à son sens véritable, tel qu'il résulte de l'historique des modifications qu'il a subies.

. La Commission se trouvait en présence d'une proposition dont voici l'économie : lorsque des faits de corruption étaient allégués à la charge d'un candidat élu, la Chambre pouvait statuer non pas seulement sur la validité de l'élection, mais encore s>wc Y& ^\\s^ï'wnou le maintien du droit d'èHglbWVVfe . Yav Wt fcvv-

tendu à ce moment par la Commission, et' je loi ai soumis une réflexion qu'elle a trouvée juste. Je pense que la Chambre, elle aussi, la trouvera fondée : je lui ai indiqué qu'il y avait là une confusion de pouvoirs et que si la Chambre devait rester seule juge des questions de validation d'élection, il était inadmissible qu'allant plus loin elle pût statuer sur l'éligibilité future du candidat qui aurait été invalidé. C'est, en effet, une peine, et Tune des peines les plus graves qui puissent être prononcées, que celle de l'inéligibilité, et il est évident qu'elle ne peut Tôtre que par la justice. Alors est née la question de savoir comment et sous quelles conditions le député invalidé pourrait être poursuivi et frappé au besoin d'incapacité électorale. J'ai proposé à la Commission une méthode que je crois absolument exacte et qui trouve son expression à l'article 5. Je n'ai pas admis qu'aussi longtemps que le mandat du député continuait, c'est-à-dire aussi longtemps qu'il n'avait pas été brisé par une décision de l'Assemblée, aucune poursuite ne fût possible contre lui. à moins, bien entendu, que, par la procédure ordinaire, on ne vînt saisir la Chambre d'une demande d'autorisation de poursuites. Ce que j'ai entendu repousser, c'était la possibilité qu'avant qu'il eût été statué sur la validation de l'élection, une instruction pût être ouverte. Ce serait, en effet, un véritable empiétement — qui ne se justifie pas — sur le domaine législatif, un véritable déplacement d'attribution, si, alors qu'une élection est incriminée, alors que l'invalidation est réclamée, le parquet pouvait demander à la Chambre, avant qu'elle eût été appelée à statuer sur la validation ou l'invalidation, l'autorisation de se mettre en mouvement en vue dune instruction : une pareille solution serait, à mon seus, Vifes uft\t\3Âse.

Au contraire, on ne compromet rien si l'on dit qu'avant de statuer sur tes peines qui peuvent être le résultat d'actes de corruption, la Chambre devra tout d'abord examiner l'élection, se rendre compte si le reproche de corruption dirigé contre le candidat est fondé ; si la Chambre considère que le reproche est fondé et invalide l'élection, alors elle manifeste du même coup sa volonté en transmettant le dossier au garde des sceaux.

Par conséquent, dans la pensée de la Commission comme dans celle du Gouvernement, il n'était pas question le moins du monde, par l'article 5, de toucher au droit commun, aux poursuites qui peuvent intéresser des tiers, car il est évident que la corruption peut être le fait non pas seulement du candidat, mais encore d'un tiers qui n'est pas candidat. -{Très bien! très ùienl) C'est parce que l'article primitif visait le député, et exclusivement le député, qu'il a été modifié dans un sens qui, dans notre pensée tout au moins, ne vise encore que lui.

Mais M. Ribot fait une critique, et celle-là me parait juste.

Il dit : Prenez garde ! Tout en voulant ne statuer qu'à l'égard du candidat invalidé lui-même, vous abrogez dans l'article 8, dune façon absolue, toutes les dispositions pénales applicables non pas seulement au candidat, mais aux tiers. Il résulterait, non pas de l'article 5, mais de l'article 8 de la loi, qu'aucune poursuite ne serait possible contre ceux qui, n'ayant pas brigué les suffrages, mais étant venus au secours d'un candidat, auraient commis un délit de corruption.

C'est l'équivoque et Terreur qu'il faut faire disparaître. Je crois qu'il est extrêmement &vs& d'^ ^ss^nir, en déclarant n'abroger ou ne mo&&fev \^^ &va^-

sitions des textes actuellement en vigueur qu'en tant que ces dispositions « sont contraires aux articles de la présente loi ».

La Chambre comprend maintenant quelle est la pensée de la Commission et du Gouvernement.

La Commission se place, et le Gouvernement avec elle, en face de celui qui a été élu député ; nous croyons que jusqu'au moment où il est déchu de son mandat, il n'est pas possible que la justice intervienne et que des poursuites préjugent le résultat de la validation ou de l'invalidation; si, au contraire, l'invalidation est prononcée, il appartient à la Chambre de marquer en outre sa volonté de faire faire justice d'actes qui, en raison de leur gravité, de leur caractère d'actes de corruption, souligné [et démontré, au moins parlementairement, nécessitent évidemment une poursuite.

Je crois que dans ces conditions tout le monde a satisfaction : Faction commune qui peut être dirigée contre tout corrupteur restera entière, mais l'inviolabilité du député sera sauvegardée et maintenue dans les limites nécessaires. Toute autre solution reviendrait à décider que la validation des pouvoirs législatifs des députés sera, non pas une œuvre essentiellement parlementaire, mais encore une œuvre judiciaire, et je ne crois pas que la Chambre puisse entrer dans cette voie. {Applaudissements à gauche.)