LA SUPPRESSION DU DÉSAVEU

L'honorable député de Dorchester a trouvé, tout d’abord, que la clause 8 qui fait disparaître le droit de désavouer la

vente avait été édictée et rédigée dans un bon esprit, dans ung bonne intention. Un moment, j'ai cru qu'il allait trouver quelque chose de bon dans le projet de loi; mais il s'est vite ressaisi et il a dit qu'il était contre cette clause 8 parce que la clause suivante, le nouvel article 1203, en détruisait tout l'effet-

Je ne sais vraiment pas comment le nouvel article 1203 peut détruire cette clause 8 qui fait disparaître le droit qu'a aujourd'hui le ministre des Terres de désavouer la vente des lots dans les quatre mois qui suivent cette vente, La clause 8 de la nouvelle loi édicte purement et simplement que le ministre “ devra ” annuler le billet de location lorsqu'il constatera qu'il y a eu erreur de nom, fraude ou surprise dans l’obtention de ce billet de location. Le ministre n'aura plus de discrétion à exercer; il ne pourra plus maintenir le billet de location, même si le porteur de ce billet est un de ses amis politiques ; 1 devra annuler le billet de location. N'est-ce pas mieux qu'autrefois ? N'est-ce pas faire disparaître les influences politiques qu'on ne manquait jamais de mettre en action? C'est

dans ce but:là que nous avons, dans cet article 1203, remplacé le mot “ peut ”: par le mot “ doit ”, et nous considérons que nous

donnons une protection de plus aux colons et à tous les citoyens . de la province,