LES CONDITIONS DU BILLET DE LOCATION

L'honorable député de Dorchester nous a dit aussi : “Vous ne parlez pas des conditions du billet de location ; il doit y avoir un piège là-dessous.” Mais, M. l'Orateur, les règlements actuels déterminent déjà les conditions du billet de location, et il n’est. pas besoin d’une loi pour les changer. Si nous ne les changeons pas par la loi, c’est que nous allons conserver ces conditions du billet de location qui ne sont pas incompatibles avec la loi que nous passons, et cela aussi longtemps que nous les trouverons bonnes. Mais le jour où nous serons convaincus qu'il faut les changer, nous les changerons, comme nous amendons maintenant la loi, parce que nous croyons qu'il est nécessaire de l’'amender.