ACTES DE LA SOCIÉTÉ EXÉCUTANTE

lo. MODE DE SOCIÉTÉ.

(140 On sait que trois modes d'association peuvent convenir aux entreprises collectives industrielles : l'association en participation, la société en conjraaudite, et la société anonyme.

L'association en participation, régie par le Code civil, appartient au Association droit commun; c'est un acte ordinaire qui engage les contractans, mais il n'en résulte aucune dérogation à l'égard des tiers. Ce mode est affranchi de toute publicité, de toute approbation du gouvernement; un de ses avantages est l'indépendance. Chaque intéressé peut sans danger s'immiscer dans le contrôle, dans la gestion même de la société; c'est une véritable administration de famille. Mais aussi l'association n'est point commerciale, et ne jouit d'aucun privilège. Ainsi le fonds social peut être partagé en plusieurs lots , mais il n'est pas divisible légalement en actions transmissibles par la voie de l'ordre; ainsi les sociétaires, solidaires entre eux, sont responsables des actes de leurs administrateurs, si ceux-ci ont agi dans les limites des pouvoirs que l'acte de

Trois modes d'.issocinlion, applicables aux enfreprises collectives.

igo PONT D'IVRY. '

société leur a donnés; et malheur aux actionnaires, si ces pouvoirs n'ont pas été clairement définis et sagement bornés!

SocIlIc eu com- Au Contraire, la société en commandite et la société anonyme, régies Soc'ifHc aiionvmc. P^^' Codc de commcrcc, jouisscnt toutes deux, sous des conditions spéciales, de certaines facultés commerciales et de certains droits exceptionnels.

Sous le rapport des facultés commerciales, ces deux modes d'association permettent de diviser et le fonds social et tous les avantages à espérer, en actions soit nominatives soit au porteur, avec une forme de transfert aussi simple , aussi expéditive que pour les billets à ordre. Et si l'on exige h cet égard, comme pour les rentes de l'Etat, une déclaration de transfert sur un registre spécial , cette formalité n'est point pour cela nécessaire à la validité du transport, elle donne seulement à la communauté avis officiel des droits que viçnt d'acquérir un nouvel intéressé pour jouir des capacités et avantages inhérents à la qualité de sociétaire.

Sous le point de vue des droits exceptionnels, des différences notables distinguent du reste ces deux sociétés.

Ainsi la société en commandite limite les engagemens des sociétaires non gérans, à la seule obligation de fournir la mise de fonds par eux aousciùte; les administrateurs sont seuls responsables de tout ce qui est en dehors de ces versemens, et cette convention faite entre les gél'ans et les commanditaires devient obligatoire pour les tiers, lorsque toutes les formalités légales d'affiche et de publicité ont été remplies. Mais aussi les commanditaires sont rigaureuscment exclus de toute gestion, de tout contrôle, et les chances graves que courent les gérans sont en général chèrement rétribuées comme une sorte de prime d'assurance ajoutée au salaii*e des gestions ordinaires.

La société anonyme va plus loin encore dans ses exceptions,- elle affranchit de toute responsabilité, et les actionnaires et les administrateurs eux-mêmes. Mais aussi les précautions ef les exigences de la loi s'étendent avec le privilège accordé; et par cela même qu'aucun v des intéressés ne reste responsable, tous deviennent: mineurs; l'acte de société est examiné, modifié, sanctionné par l'administration publique, et la stricte exécution en est surveillée par commissaire du gouvernement.

ACTES DE LA SOCIÉTÉ EXÉCUTANTE. igi On évite ainsi les droits onéreux accordés aux gcrans pour leur responsabilité exclusive; d'un autre côté la société est quelquefois chargée dos éraoluraeiîs du commissaire du Roi.

( 1A2) Pour le Pont d'Ivry, après avoir repoussé le mode d'association ^^'"Je 'nixieadop-

vty i/^r r te par la socie'.e du

en participation, on a divisé l'entreprise en deux périodes, l'une de l'oni ii'ivrv. dépense, l'autre de recette; la première relative à la construction même du pont et des routes; la deuxième relative à la perception du péage durant le cours entier de la concession.

Pendant la première période, la société s'est déclarée en commandite; pendant la deuxième période elle doit, avec l'autorisation du gouvernement, se constituer en société anonyme.

Le mandat des gérans de la période en commandite a embrassé : Mandais des gd-

, . , ... , ,,. rans de la comman-

1°. Vis-à-vis le gouvernement, la soumission des ouvrages, 1 ameho- diie. ration des projets, l'exécution et la réception des travaux;

2°. Vis-à-vis les tiers, les ouvrages réclamés par la navigation, l'acquisition des terrains -et propriétés nécessaires à l'établissement des travaux soumissionnés.

3°. Vis-à-vis les actionnaires, le recouvrement des souscriptions d'une part, et de l'autre le compte rendu tant des actes et des marchés passés que de l'emploi des deniers de la société.

2». MARCflÉ PASSÉ AVEC L'ENTREPRENEUR.

Le marché passé entre la société exécutante et l'entrepreneur du Pont d'Ivry présente diverses clauses qu'il peut être utile de connaître.

(143) La société, afin d'arrêter invariablement le chiffre de ses dé- Accepiaiion préalable des mélf,ic;cs

penses, voulait faire une convention en bloc pour tous les ouvrages avec resiriciion. " prévus au détail estimatif, ce qui supposait que l'entrepreneur aurait accepté à l'avance tous les métrages comme définitifs.

Les soumissionnaires se refusaient £^ cette condition pour tout ce qui était évidemment susceptible de variation, tel que longueurs de pieux, enrochemens pour fondation , etc. Ils craignaient en outre que , malgré le soin qu'on reconnaissait généi-alement avoir été apporté à la rédaction des devis et détails, il ne se trouvât dans un travail aussi considérable des erreurs ou omissions d'une certaine gravité.

Comme moyen terme, il a été stipulé dans le traité : D'une part que,

pour les travaux au-dessous de l'ctiage, les décomptes des ouvrages seraient arrêtés conformément à leurs quantités effectives, quelles qu'elles pussent être , et sans avoir égard au détail estimatif. Et d'une autre part que pour tous les travaux au-dessus de l'étiage il ne serait respectivement admis en compte de différence; ou en plus ou en moins, avec les quantités portées au détail primitif, que jusqu'à concurrence d'un vingtième.

Tel ^a été le résultat de ces décomptes au Pont d'Ivry que , pour la totalité des travaux sous l'eau et hors d'eau, toute compensation faite de quelques oublis, de diverses erreurs inévitables, de plusieurs changemens assez notables en améliorations, et de différentes économies, la balance est restée au-dessous des dépenses primitivement calculées par l'ingénieur.

Limiiaiion de la (^44) L'cntreprencur s'est en outre obligé à terminer tous ses tra- ^''^?vn^ vaux dans l'espace de dix-huit mois, et à les exécuter Tîar tiers dans tiécïii. chacune des trois périodes de six mois (^u'caibrassait le délai total

accordé.

A l'expiration de chaque période, la compagnie avait le droit de pourvoir d'office à l'achèvement immédiat des travaux que le marché supposait exécutés.

Après les dix-huit mois, et dans le cas où les travaux n'eussent point été terminés, l'entrepreneur était tenu de payer à la compagnie, jusqu'à l'entière confection des ouvrages, l'intérêt à cinq pour cent par an du capital social, et ce, indépendamment des frais et poursuites qu'aurait pu entraîner l'application de ces mesures de rigueur.

Si au contraire l'entrepreneur terminait ses travaux avant les dixhuit mois, il lufi était alloué, à raison du nombre de jours d'anticipation, une prime de bonification calculée au taux de deux et demi pour cent par an du montant des travaux.

Le Pont d'Ivry et la route ayant été livrés au public seize mois après le jour de 1 adjudication , l'entrepreneur a eu droit à la prime convenue (*).

(* ) Cette prime de deux et demi pour cent par an, appliquée pendant deux mois au montant de 775,000 fr. environ des ti avaux , a été fixée en nombre rond à 3, 000 fr.

ACTES DE LA SO.CIÉTÉ EXÉCUTANTE. igS Quelques autres clauses, dans les marchés relatifs au Pont dlvry, méritent encore d'être signalées.

(i45) Au lieu d'adopter un rabais uniforme pour les diverses natures Rabais divers sui-

, ■ j ' ,• 1- 1-ui u ^^^^ '^^ diflërente»

d'ouvrages à exécuter, il a ctc stipule dilterens rabais, applicables chacun

nalures d'ouvrages.

à telle ou telle section de prix du détail estimatif. Des dispositions de ce genre seraient souvent nécessaires pour obtenir des soumissions avantageusesf). Pour donner une idée des variations qu'une même soumission peut présenter dans les rabais à appliquer à diverses sections d'un détail estimatif, il suffira de dire qu'au Pont d'Ivry l'entrepreneur n'a voulu consentir aucun rabais sur les pavages, et qu'il est descendu à une réduction de dix et demi pour cent sur tous les autres travaux.

(146) La société du Pont dlvry avait du reste adopte en principe Payemeni duue

, -, . 1, 1- 'i- . • - 1 - partie des travaux

et stipule quelle payerait a 1 adjudicataire un quart des travaux avec J.^ actions de la des actions de la compagnie (**). Cette clause, qui au premier abord Compagnie, semblerait favorable à la société, et parce qu'elle concourt à l'émission des actions, et parce qu'elle intéresse personnellement l'adjudicataire à bien confectionner les ouvrages dont l'exécution lui est confiée , cette clause, disons-nous, soulève cependant de graves objections.

Les entrepreneurs de travaux, à moins d'avoir achevé leur fortune, ont en effet besoin de leurs capitaux pour multiplier leurs opérations; il ne leur convient donc guères de se charger d'actions; et il est à craindre qu'en s'en défaisant immédiatement, brusquement, quelquefois même avec perte , ils ne portent un discrédit au moins momentané à la masse totale des actions de la société.

D'ailleurs, de deux choses l'une : ou ces actions sont désirées par l'entrepreneur soumissionnaire, parce qu'il les considère comme un payement au-dessus du cours, et alors la société trouvera intéi'êt à les vendre et à payer l'entrepi eneur en argent, ou bien ces actions sont imposées par la société à l'adjudicataire, ce qui fait présumer qu'elles

( ') Il est toujours fâcheux d'obliger un enti eprencur à calculer des compensations pour soumissionner un rabais uniforme sur toutes les diverses espèces de travaux d'un même détail estimatif , parce que c'est ordinairement par les prix faibles que la soumission est influencée-, tandis qu'en admettant des oftres de rabais, distinctes pour chaque nature d'ouvrages , l'entrepreneur peut évidemii;ent et sans hésitation réduire chaque section des prix à sa juste valeur.

( } Les entrepreneurs du Pont d'Ivry ont en effet reçu , en actions, le quart environ du montant de leurs travaux.

PoMr d'Ivry. 25

194 PONT D'IYRY.

seront, au moins pendant quelque temps, au-dessous de leur valeur primitive; et alors l'entrepreneur, calculant au maximum ces chances de dépréciation, fait ses combinaisons et règle son rabais en conséquence, c'est-à-dire que la société perd encore à ne pas payer ses travaux en numéraire.

En général, toute incertitude et à plus forte raison toute chance de jeu dans un traité tourne au désavantage de la partie payante.