ACTE DU P A R L E M E N T

AN 1789. GEORGES III RÉGNANT. CHAP. io5.

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Acte du Parlement qui proroge la durée et augmente l'étendue des pouvoirs donnés par les actes de la 24e de la 28e année du règne de S. M.

Georges II et de la 4e de S. M. Georges 111 , pour réparer les grandes routes dans le comté d' Edimbourg.

A dater du i5 août 1789.

Considérant que par un acte duParlemqpt, Préambule, passé dans la 34e année du règne de feu S. M.

Georges II , intitulé : Acte pour réparer les grandes routes du comté d’Edimbourg ; que * par un acte passé dans la 28e année du même règne, intitulé : Acte pour éteudre la durée et les pouvoirs fixés par l’acte de la 24* année;

que par un acte passé clans la 4e année du règne de S. M. Georges 111, intitulé : Acte pour amender et rendre plus ellicaces les deux précédons ; que par un acte passé dans la 24e année du règne de S. M. Georges 111, intitulé : Acte pour régulariser et faciliter l’exécution des travaux , pour la réparation des grandes routes du comté d’Edimbourg; pour emprunter, sur la recette des droits de barrière, des fonds destinés à rembourser ceux déjà empruntés, sous la garantie personnelle des commissaires, et à payer les ouvrages \ des commissaires furent nommés et revêtus des pouvoirs donnés par l’acte, pendant le tems spécifié pour faire réparer les grandes routes ;

Chemins Et attendu que les routes dans le comté d’Eéfat Tpéà^ès dimbourg sont encore en mauvais état ; qu’elles msufBssus. ne p0urr0nt être réparées et maintenues bonnes si le pouvoir et le droit de percevoir des péages donués aux commissaires nommés en vertu des actes précédons, ne sont pas étendus et accordés aux nouveaux commissaires qui seront nommés d’après le présent acte ;

lit attendu que les commissaires ou trustées nommés d’après les anciens actes pour réparer les routes du comté d’Edimbourg , ont emprunté plusieurs sommes pour les entretenir, et ont dépensé la totalité de ces sommes et des produits des péages; que les chemins ne peuvent être solidement réparés et entretenus et les emprunts

rembourrés , si les pouvoirs relatifs aux droits de péages ne sont pas prorogés et étendus ;

Qu’il plaise à Votre Majesté de statuer ce qui suit:

I. 11 est arrêté, par la volonté du Roi , avec l*s ncn* l’avis du Conseil et le consentement des Pairs , nVaiih^aù tant spirituels que temporels, et des Mem- ^mt^urg E‘ bres de la Chambre des Communes du présent Parlement , que les actes rappelés plus haut

de la u4e et de la 28e année du règne de feu S. M. Georges 11 et de la 4e année du règnede S. M. Georges 111, relatifs à la réparation des grandes routes du comté d’iîdim-* bourg, sont maintenus ; que toutes les clauses, pouvoirs, détails réglementaires, peines et amendes (à l’exception des articles modifiés par le présent acte) sont confirmés et que la durée du présent acte est fixée à 21 ans , et sera prorogée jusqu’à la clôture de la session du Parlement qui se réunira à cette époque; que pendant cette période de 21 années, il sera pourvu au remboursement des fonds déjà empruntés ou qui seraient empruntés en vertu du présent acte.

II. Il est arrêté que les trustées ou commis- jei ron, saires nommés en vertu de cet acte pourront,

étant assemblés au nombre de sept ou plus, P08" dî* disposer des barrières , maisons de perception, P^crpiion , de péages, les vendre , les déplacer , en établir «tcde nouvelles, comme ils le jugeront convenable.

Je» tr uiiLek 11 est arrêté que les trustées ou commis-

saires désignés par les actes précédais et le scbériff député du comté d’Edimbourg , seront aussi commissaires pour mettre à exécution le présent acte , et que toute autre personne pourra de même agir comme commissaire, si elle possède par héritage ou par achat de terres évaluées d’après les contrôles des percepteurs, à un revenu annuel de 100 liv. sterl. , ou si elle est fils aîné ou héritier de personnes remplissant cette condition ; toute clause contraire contenue dans les précédents actes se trouvant annullées par celui-ci.

La même propriété ne pourra donner le droit d’être commissaire qu’à une seule personne , et la personne qui aura le plus de droits à une propriété devra être préférée.

Peine» en- Dans les cas où une personne agirait comme lespersonne» commissaire , sans remplir les conditions r»ièn?mpl|ej prescrites ci-dessus , elle payerait pour chaque rTmmi.sai-* contravention au présent acte, une amende Te» »an» «voir je 2Û jjr> st> £ percevoir et à dépenser pour

rempli les, 1 11

condition» l’amélioration des grandes routes, conformément à la décision de sept commissaires , on plus , réunis en assemblée générale.

Les rommi»- iy. H est arrêté que les commissaires

• lires «ont , *

«utorisé» à réunis en assemblée au nombre de 7 , ou

établir de , , .

nouvelle» plus, auront le droit, soit par eux ou leurs à 'peteeroir délégués, d’établir des barrières, des maisons jo*agc».'*8U* de percepteur, partout où ils le jugeront

convenable; qu’ils devront prendre les mesures nécessaires pour que les droits nouveaux, fixés ci-dessous, soient perçus à dater du 1 5 août 1789 prochain, et que le passage soit interdit aux voitures , carosses, etc. qui n’acquitteraient pas les péages.