XV. Les commissaires ou les personnes dé- Angmen

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signées par eux, ont le pouvoir et sont re- gei.nr«»<t< quis de percevoir , de lever en sus des droits de 4uri K péages établis par les actes dti Parlement maintenant en vigueur ou qui peuvent être rendus, les sommes suivantes comme taxe additionnelle, pour les surcharges constatées aux ponts à bascule. ich. pence» (q*

Pour uue surcharge de 100 à 200 livres , par chaque ioo livres. '» 3

( i) Un penny vaut o, 10 centimes ou u sols. Pente e»t le pluriel de penny.

Exemption a< cordée aux voilures chargées dVngraibj récoltes , etc.

Mesure»

relatives» aux Oiîimms des péages.

Par chaque 100 au-dessus des deux premiers ioo, la surcharge n’excédant pas 5oo livres » 6

Par chaque ioo au-dessus des 5oo , la surcharge totale n’excédant pas 1000 livres 2 6

Et pour chaque 100 livres excédant 1000 livres 5 »

Les sommes ducs pour surcharge seront perçues aux ponts à bascule , par le receveur des droits de barrières , et employées à la réparation des routes sur lesquelles sont établis les ponts h bascule.

XVI. Sont exceptés des dispositions précédentes relatives au poids des voitures , les chariots , charettes conduisant des angrais , du foin, de la paille, des céréales, fourraees et récoltes quelconques , pourvu que le bled , la paille et le foin ne soient pas conduits à un marché.

Sont aussi exceptés les chariots chargés d’un arbre, d’un tronc d’arbre, d’un bloc de pierres , de cables.

Sont pareillement exceptés les berlines, earosses , etc. , et les charettes légères pour aller au marché.

XV! 1. Comme les baux de plusieurs fermiers des péages et des amendes pour surcharges , ne doivent expirer qu’après le irr janvier i325 , époque à laquelle le présent

acte sera mis en vigueur , il est arrêté que les fermiers, dont les baux ne finiront qu’après le ier janvier i8r?5, auront la faculté de les résilier. Pour jouir de ce droit, ils sont tenus de prévenir par écrit avant le Ier septembre 1822 , le percepteur des barrières ou le secrétaire des commissaires ; sur cette déclaration , les baux relatifs à la perception des droits et des amendes cesseront à dater du ier janvier i8?5. Toutes les clauses ou obligations contraires, insérées dans les actes précédents , sont annulées.

XV III. 11 est bien entendu que si des fermiers des péages et des amendes pour surcharges, font connaître par écrit leurs intentions de continuer et de terminer leurs marchés , nonobstant les changemens apportés par le présent acte, les commissaires sont autorisés ou à consentir à cet arrangement , ou à résilier les anciens marchés en accordant des indemnités, et à louer lesdits péages et amendes pour surcharges à d’autres fermiers après avoir afîirhé un mois d’avance les conditions des baux. Ils ne sont pas tenus de les affer. mer à un prix supérieur ou égal au taux ancien , ni de convoquer une autre assemblée si les offres sont plus basses : toute loi et usage contraire aux présentes dispositions étant révoqués.