XIX. Il est prescrit aux commissaires de

Les anciens fermic rspruvmt renouveler leurs baux.

Les rommissniics ne

pcn»enf trai- routes h péages , aux fermiers r percepteurs vuiiuriers et autres employés , de ne point traiter ni rf«Ua- faiee aucun arrangement pour la réduction sutihaige.*0 et paiement des amendes encourues pour surcharge. Toute loi qui autoriserait ces arrangemens est abrogée ; et toute convention faite pour traiter du paiement des amendes, est déclaré nulle et sans effet. La personne prise en contravention avec laquelle cet arrangement aurait eu lieu, aussi bien que les percepteurs , fermiers et autres employés , paieront pour chaque réduction de taxe, une amende de 5o liv. ster. , à la personne qui dénoncera et prouvera le fait.

Prinpsen- XX. Les voituriers qui déchargeront des

ppimirs P» marcliantljses avaut d’arriver à une barrière

dfTUArgeant

drnnaici,»n- ou à un pont à bascule , pour éviter les

dise* pour * 1 *■

pvitpr Ipj amendes de surcharge;

Mirtbargp. Ceux qui dans le même but , après le passage de la barrière ou du pont à bascule , placeront sur leur voiture de nouvelles marchandises portées par des chevaux leur appartenant., ou loués par eux ;

Ceux qui ne voudront pas attendre le tems nécessaire pour peser les voitures qui précèdent ;

Ceux qui empêcheront, en s’arrêtant, de peser les voitures qui suivent ou refuseront de passer sur un pont à bascule ;

Chacun de ces contrevenant sera jugé par

le juge-de-paix de l'arrondissement où le délit a été commis , et condamné , sur le témoignage d’un ou de plusieurs témoins dignes de foi, à une amende de 5 liv. ster. , s’il est propriétaire de la voiture ; auquel cas les marchandises peuvent être enlevées pour remboursement de cette somme; et s’il est seulement voiturier , à une amende de 2 liv. ster. En cas de non paiement, il sera mis en prison pendant deux mois au plus.