CXLII. 11 est entendu que les juges-de-paix

Les , , , 1

df-paix sont devant lesquels ces contraventions sont cous-

,r tâtées , sont autorisés à réduire les peines dé-

“**• terminées par le présent acte, mais la remise

ne pourra pas s’élever au-delà des deux tiers de

celle qui aura été fixée.

Do recnn- CXL11I. Les dénonciateurs des délits qui au* «inouïe» <1 ué* ror,t droit par décision des juges-de-paix aux «ux «Wtiooci- amendes dont létaux a été réglé par le pré-

*Mon. 1 . 1 ,

sent acte du parlement, en poursuivront le remboursement comme il a été déjà indiqué; savoir : Si l’amende est de plus de 20 liv. sterl., la poursuite aura lieu devant une cour de Sa Majesté, comme en matière de dette. 11 suffira au demandeur de déclarer que le défendeur lui doit payer la somme de liv. sterl.

moutant de l’amende fixée conformément à un

article de l’acte de la troisième année du règne de Sa Majesté , intitulé : Acte, etc. ( indiquer le titre de l’acte. )

Pour que cette poursuite ait son plein et entier effet, il faut que le délinquant ne soit condamné qu’à une seule ameude pour un

même délit; qu’il soit prévenu 21 jours d’avance, de l'action qui doit être. intentée contre lui et que la poursuite soit commencée datas les trois premiers mois après le délit.

Si l’amende n’est pas au-dessus de 20 liv. sterl. , mais au-dessus de 5 liv. sterl. , la poursuite sera jugée d’après une enquête et un procès-verbal d’un juge-de-paix, avec droit de recours par appel contre son jugement.

Si l’amende est de 5 liv. sterl. ou au-dessous, le recouvrement se fera de même par procèsverbal dressé par un juge-de-paix; mais sans appel du jugement.

CXLIV. Lorsque dans la poursuite du rc- En o> (Ie couvrement des amendes par contraintes , les.1 d<;fcuidc«..r-

1 met, la p:tr-

formes ne sont pas observées, on ne pourra tie wve ■ pas coqsidérer la contrainte comme illégale , indemnité, et le poursuivant comme un délinquant; mais la personne qui est lésée par l’irrégularité des formes , a le droit de se pourvoir en demande de dommages et intérêts contre qui de droit.

11 est Lien entendu que le demandeur eu cas d’irrégularité cessera toute poursuite pour dommages et intérêts, si la personne qui a commis ces irrégularités ou qui en est cause, offre avant que l’action soit intentée , de payer une indemnité convenable.

Si cette offre n’est pas faite, le défendeur poursuivi a droit de présenter à la cour où 1 alfaire a été évoquée , uue déclaration ou en-

gagement de payer la somme fixée par elle , selon qu’elle le jugera convenable. La cour déterminera la somme à payer, en recevra le montant en dépôt, comme dans les autres cas où les défenseurs sont autorisés à verser les sommes déterminées par la cour : ensuite toutes poursuites cesseront.

^ ^ CXLV. Il est entendu que si les personnes ju^mcn» au* se trouvent lésées par des décisions d’un jugetut*uîtUc»,.ri~ de Pa‘x prises pour l’exécution du présent acte , elles ont le droit, lorsque l'amende fixée par le juge-de-paix est de plus de '4o 6chcl. ( à l’exception de quelques cas spéciliës ) de porter plainte à la première session trimestrielle tenue par les juges-de-paix et schërifls de l'arrondissement. L'appelant devra d’abord donner par écrit un avertissement au juge-de-paix , contre lequel la plainte est portée , dans les six premiers jours qui suivront le fait de la plainte; il prendra ensuite auprès d’un jugede-paix l’engagement , par écrit et sous la garantie de deux cautions solvables , de poursuivre la plaiute et de payer en cas de condamnation les sommes qui seraient à fixer par les juges-de-paix dans la session trimestrielle , comme frais, dommages et intérêts , ainsi que le montant de l’amende déterminée par le premier jugement.

Le juge-de-paix qui a reçu l’avertissement d’un appel contre ses jugemeus est tenu de

reproduire à la session générale trimestrielle des jugés-de-paix tomes les pièces de la procédure cjui lui ont été présentées. En cas de contravention ou de négligence , il sera condamne à payer une amende de 5o liv. sterl.

Les juges-de-paix , dans leur session générale trimestrielle, s’assureront si l'avertissement a eu lieu , si le plaignant a pris l’engagement prescrit; ils examineront les pièces, feront les enquêtes nécessaires, décideront les questions soumises et fixeront les dommages , frais , amendes à payer par les personnes condamnées par eux. Ce jugement sera irrrévocable et sans appel. Les poursuites intentées conformément à cet acte ne pourront être abandonnées et annullêespar défaut de formes, ni renvoyées à une autre cour du royaume : toute décisiou contraire étant annulée.

Il est bien entendu que dans le cas où le poursuivant n’aurait pas le tems nécessaire pour avertir le juge-dc-paix et pour prendre l’engagement prescrit avant l’ouverture de la session générale trimestrielle des juges-de-paix, l’affaire ne serait examinée qu’à la session suivante.

CXLVI. En vertu du présent acte , les jugesde-paix et les commissaires des routes à péage, cliacuu en ce qui concerne leurs fonctions,sont autorisés à recevoir et à exiger le serment dans les cas spéciiics plus haut.

Grande route commerciale, dans les r mirons de Londics, tX-

ccnuic*

CXLVIT. Toute poursuite doit être commencée daus les trois premiers mois qui suivront la date du délit, et présentée dans l'arrondissement où le délit a été commis.

Si la plainte n’est pas fondée , les lois n’ayant pas été violées ; si la poursuite n'a eu lieu que trois mois après le délit ; si elle a été portée à un juge-de-paix d'un autre arrondissement; si le demandeur abandonne la poursuite après que le défendeur aura comparu vou si le jugement est porté contre le demandeur ; daus chacun de ces cas , le .défendeur recevra en dommages et intérêts , trois fois le montant des frais et aura pour se faire rembourser les mêmes droits et facultés accordés au demandeur.

CXLV11I. Les dispositions à prendre et les formalités à remplir dans les procédures , pour les cas non prévus , devront être déterminés d’après l’esprit des décisions portées dans le présent acte , et aucun pourvoi ne pourra être admis que lorsqu’il sera motivé pour des défauts de forme.

CXL1X. 11 est bien entendu qu’on excepte de la juridiction du présent acte , la grande route à barrière des environs de Loudres appelée route commerciale elles divers embranchemens qui ont été exécutés et sont réparés en vertu de cinq actes du parlement passés les 43.® , 44-*> 46«e, 49*e 5i.* années du règne

de feu Sa Majesté Georges 111.