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ou délit prevus par un acte ou le présent acte voionw\ du Parlement, et à qui on aura donné ou offert une indemnité convenable pour remboursement de leurs frais et dépenses et qui refuseront ou négligeront de se rendre au lieu et à l’heure indiqués , ou qui refuseront de

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donner un témoignage devant le juge-de-paix , seront dans l’un ou l'autre cas condamnés à payer , pour chaque contravention , une amende de 4° scliel. au plus.

Rr'.i.iance CXXX1X. Les personnes qui opposeront vcitr.' Amrn- une force ouverte à l’exécution du présent acte Z + '^-ou de tout autre acte du parlement, ou qui attaqueront les percepteurs et voyers dans l’exercice de leurs fonctions.

Celles qui franchiront des barrières sans payer les droits établis par un acte du parlement ou qui feront sortir les bestiaux arrêtés.

Seront condamnées chacune, pour chaque délit , à une amende de dix liv. slerl. au plus , dont le montant sera réglé par le juge-de-paix.

CXL. Lorsque les délinquans seront inconnus aux percepteurs et aux préposés , les commissaires, percepteurs, secrétaires, voyers et tontes autres personnes qu’ils appelleront à leur aide , sont autorisées par le présent acte à faire saisir et renfermer lesdits délinquans inconnus, et à les conduire au juge-de-paix de l’arrondissement où le délit a été commis ou les délinquans arrêtés. Les juges-de-paix sont requis par le présent acte de poursuivre et d’agir conformément aux dispositions de cet acte ou de tout autre relatif à la réparation des routes.

Rcrnnrrr- CXLl. Dans le cas où le recouvrement et

l’emploi de certaines amendes fixées en vertu dM- du présent acte, ne se trouverait pas bien dé-

terminé par les clauses précédentes , on présen- . • tera les preuves des contraventions au jugede-paix de l’arrondissement où le délit a été commis. Le jugement sera rendu d’après l’aveu du délinquant , ou sur l’attestation de témoins digues de foi , et les frais seront prélevés sur le produit de la vente des effets du délinquant et payés par ordre et sous le sceau du juge - de - paix. Le surplus du montant de la vente, les amendes et frais élaut retranchés,' sera remis au propriétaire , sur sa demande.

Si les amendes ne sont pas payées immédiatement après que le jugement a été prononcé, les juges-de-paix sont autorisés à faire incarcérer les délinquans et à les garder en prison, jusqu’à ce que le rapport sur la contrainte ait été examiné ; à moins qu’ils ne fournissent une caution que le jugc-de-paix reconnaisse sullisante et qu’il soit autorisé à recevoir sous la promesse que lesdits délinquans comparaîtront à un jour fixé.

Si , sur le rapport présenté et les renseignemens pris , il est constaté que le délinquant ne possède pas de quoi payer l’amende, le jugede-paix aura le droit, et il lui est en joint , de donner ordre par écrit , signé de lui et revêtu de son cachet , de transférer le délinquant dans la maison commune ou dans la maison de correction de l'arrondissement , et de l’v maintenir pendant un tems qui ne peut dépasser trois ^

mois, à moins que les amendes, frais, dépens 11e soient plutôt payés et remboursés.

Le montant des amendes sera partagé également entre le dénonciateur ou le poursuivant et le caissier des commissaires. Cette se-

conde moitié sera employée à la réparation de la route sur laquelle le délit aura été commis.